Un candidat a créé plusieurs comptes sur Emplois GC et a effectué 2 fois l'examen standardisé – Fondée

Section 69 – Fondée – Fraude – Un candidat a créé plusieurs comptes sur Emplois GC et a effectué 2 fois l'examen standardisé

Compétence

La présente enquête a été menée en vertu de l'article 69 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, par. 12 et 13.

Objet

L’enquête visait à déterminer si un candidat avait commis une fraude en :

• créant plusieurs comptes dans le Système de ressourcement de la fonction publique sur Emplois GC et en utilisant différentes adresses courriel qui lui ont permis de postuler plusieurs fois à 4 processus de nomination externes;
• faisant 2 fois l’examen standardisé de processus de nomination, en deçà d'une période de moins d’un an, alors que la période d’attente pour refaire un examen est de 365 jours.

Conclusion

L’enquête a permis de conclure que le candidat avait commis une fraude en établissant 4 comptes et adresses courriel différents dans le Système de ressourcement de la fonction publique afin de pouvoir postuler 11 fois à 4 processus de nomination. L'enquête a également permis de conclure que le candidat avait commis une fraude en faisant 2 fois l’examen standardisé au cours d'une période de 365 jours, alors que cette pratique est interdite. Ces façons de faire ont été sciemment entreprises par le candidat afin d'améliorer ses chances de réussite dans le cadre des processus de nomination.

Faits

Entre 2016 et 2019, 4 processus de nomination ont été annoncés afin de pourvoir plusieurs postes dans la même organisation. Dans le cadre de ces 4 processus, les candidats devaient réussir le même examen standardisé afin d’être jugés qualifiés; 3 des 4 processus visaient des répertoires.

Le candidat avait établi 4 comptes distincts dans le Système de ressourcement de la fonction publique depuis 4 adresses courriel différentes, et les avaient utilisés pour postuler 11 fois dans le cadre de 4 processus de nomination. Le candidat a été invité à faire l'examen standardisé depuis un premier compte, et a échoué. Le candidat a reçu une copie de ses résultats d'examen, lesquels comprenaient un avis précisant qu’une période d’attente de 365 jours était prescrite avant de refaire l'examen.

Quelques mois plus tard, en deçà de la période prescrite de 365 jours, le candidat a effectué, une seconde fois, l’examen standardisé du processus pour lequel il avait été éliminé, en utilisant un compte différent, sans avoir obtenu la permission de l'organisation. Lors de cette seconde tentative, entreprise depuis un compte différent, le candidat a réussi l'examen.

Au cours de l'enquête, le candidat a révélé avoir créé plusieurs comptes dans le Système de ressourcement de la fonction publique en utilisant différentes adresses courriel lui permettant de postuler plusieurs fois aux mêmes processus de nomination. Le candidat a également admis avoir effectué 2 fois l'examen standardisé du processus depuis 2 comptes différents, en deçà des 365 jours prescrits. Le candidat a déclaré avoir utilisé cette façon de faire pour améliorer ses chances de réussite dans le cadre des processus de nomination.

Les façons de faire du candidat auraient pu compromettre les processus de nomination, car ce dernier avait eu la possibilité d'être évalué à plusieurs reprises, en postulant 11 fois à 4 processus de nomination, et en effectuant l’examen standardisé 2 fois en deçà des 365 jours prescrits.

Mesures correctives

À la suite de la conclusion de fraude, la Commission a ordonné que :

• pour une période de 3 ans, la personne devra aviser la Commission de la fonction publique avant d'accepter tout poste ou emploi à la fonction publique fédérale;
  • faute de quoi la nomination sera révoquée;
• dans l’éventualité où cette personne accepte un poste à la fonction publique fédérale au cours de la période de 3 ans, elle devra suivre le cours « Fondements des valeurs et de l'éthique pour les employés » offert par l'École de la fonction publique du Canada, suivi d'une discussion avec son directeur;
  • à défaut de suivre ce cours ou de participer à la discussion, la nomination sera révoquée.

No de dossier : 20-21-09