Archivée - Énoncé des lignes directrices – Zone de sélection



 

La Politique de nomination de la Commission de la fonction publique a été révisé et il prendra effet le 1er avril 2016. Veuillez consulter la lettre adressée aux administrateurs généraux pour obtenir plus de renseignements sur les changements apportés aux actuelles lignes directrices en matière de dotation et exigences en matière de délégation qui restent en vigueur jusqu'au 31 mars 2016.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le conseiller au soutien en dotation qui vous est assigné.

Énoncé des lignes directrices

La zone de sélection fournit un accès raisonnable aux nominations internes et externes ainsi qu'une zone raisonnable de recours pour les nominations internes non annoncées.

La zone nationale de sélection est établie pour tous les processus de nomination externes annoncés.

Cette exigence ne s'applique pas aux processus qui suivent :

Objectif des lignes directrices

S'assurer que la zone de sélection est établie de manière à :

Application

Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les processus de nomination internes et externes annoncés et à tous les processus de nomination internes non annoncés, conformément à la LEFP. Elles ne s'appliquent pas aux processus de nomination fondés sur les qualités du titulaire ou de la titulaire.

L'obligation d'établir des zones nationales de sélection ne s'applique qu'aux processus de nomination externes annoncés.

Exigences des lignes directrices

En plus d'être responsables du respect de l'énoncé des lignes directrices, les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent :

Autres exigences

Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent respecter :

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