Archivée - Énoncé des lignes directrices – Zone de sélection



 

La Politique de nomination de la Commission de la fonction publique a été révisé et il prendra effet le 1er avril 2016. Veuillez consulter la lettre adressée aux administrateurs généraux pour obtenir plus de renseignements sur les changements apportés aux actuelles lignes directrices en matière de dotation et exigences en matière de délégation qui restent en vigueur jusqu'au 31 mars 2016.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le conseiller au soutien en dotation qui vous est assigné.

Énoncé des lignes directrices

La zone de sélection fournit un accès raisonnable aux nominations internes et externes ainsi qu'une zone raisonnable de recours pour les nominations internes non annoncées.

La zone nationale de sélection est établie pour tous les processus de nomination externes annoncés.

Cette exigence ne s'applique pas aux processus qui suivent :

  • les nominations à temps partiel d'étudiants et d'étudiantes;
  • les nominations pour une période déterminée de six mois ou moins sauf les nominations à temps plein d'étudiants et d'étudiantes;
  • les processus ultérieurs à un processus de nomination d'étudiants et d'étudiantes ayant une zone nationale de sélection s'étant révélé improductif;
  • le renouvellement de nominations d'étudiants et d'étudiantes dans le cadre d'un programme d'emploi pour étudiants et étudiantes;
  • l'embauche des personnes qui ne sont pas ordinairement astreintes à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables;
  • les employées et employés occupant des postes saisonniers;
  • les processus destinés exclusivement aux membres des groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi;
  • les processus pour lesquels la Commission de la fonction publique a approuvé une exception au cas par cas.

Objectif des lignes directrices

S'assurer que la zone de sélection est établie de manière à :

  • respecter les valeurs fondamentales et directrices tout en répondant aux besoins de souplesse, d'efficacité et d'économie;
  • assurer un bassin raisonnable de candidats et de candidates;
  • améliorer l'accès aux possibilités d'emploi pour les personnes qui ont les antécédents professionnels, compétences et professions nécessaires pour servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, lorsqu'elle est établie aux fins d'un processus de nomination externe;
  • offrir un accès réel aux recours, lorsqu'elle est établie aux fins d'un processus de nomination interne non annoncé.

Application

Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les processus de nomination internes et externes annoncés et à tous les processus de nomination internes non annoncés, conformément à la LEFP. Elles ne s'appliquent pas aux processus de nomination fondés sur les qualités du titulaire ou de la titulaire.

L'obligation d'établir des zones nationales de sélection ne s'applique qu'aux processus de nomination externes annoncés.

Exigences des lignes directrices

En plus d'être responsables du respect de l'énoncé des lignes directrices, les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent :

  • établir et communiquer des lignes directrices organisationnelles qui respectent les lignes directrices de la Commission en matière de zone de sélection. Ces lignes directrices doivent comprendre au minimum des dispositions pour s'assurer :
    • que la limitation d'une zone de sélection à un ou à plusieurs groupes désignés est conforme au plan d'équité en matière d'emploi ou au plan des ressources humaines de l'administration;
    • que les membres du personnel de l'administration centrale des Anciens combattants et les membres du personnel de l'Office national de l'énergie (ONE) (employés à l'ONE avant le 1er juillet 1996), dont le poste d'attache est situé à Charlottetown et à Calgary de façon respective, ont le droit de participer à tous les processus de nomination internes annoncés auxquels sont admissibles les fonctionnaires ou les personnes occupant un poste dans la région de la capitale nationale.

Autres exigences

Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent respecter :

  • les dispositions de la Loi sur l'équité en matière d'emploirelatives à la réalisation et au maintien d'une organisation représentative;
  • les dispositions relatives à la mobilité énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés, l'Accord sur le commerce intérieur et l'Entente-cadre sur l'union sociale.
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