Archivée - Équité en matière d'emploi dans le processus de nomination



 

La Politique de nomination de la Commission de la fonction publique a été révisé et il prendra effet le 1er avril 2016. Veuillez consulter la lettre adressée aux administrateurs généraux pour obtenir plus de renseignements sur les changements apportés aux actuelles lignes directrices en matière de dotation et exigences en matière de délégation qui restent en vigueur jusqu'au 31 mars 2016.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le conseiller au soutien en dotation qui vous est assigné.

Énoncé des lignes directrices

Les objectifs d'équité en matière d'emploi sont intégrés à la conception des processus de nomination.

Objectif des lignes directrices

S'assurer que la fonction publique reflète et respecte notre société diversifiée.

Exigences des lignes directrices

En plus d'être responsables du respect de l'énoncé des lignes directrices, les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent :

  • prendre des mesures d'adaptation, lorsque ces mesures n'imposent pas une contrainte excessive, à toutes les étapes du processus de nomination, afin de corriger les désavantages découlant de motifs de distinction illicites;
  • utiliser des outils et des processus d'évaluation qui sont élaborés et mis en application de façon impartiale et qui n'entraînent pas d'obstacles systémiques;
  • être en mesure de démontrer que la décision de restreindre la zone de sélection aux membres d'un ou de plusieurs groupes désignés est conforme au plan d'équité en matière d'emploi ou au plan des ressources humaines de l'administration.

Autres exigences

Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent respecter :

  • la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE), qui exige, entre autres, que les organisations instaurent des politiques et des pratiques positives et qu'elles prennent des mesures d'adaptation pour faire en sorte que les membres des groupes désignés atteignent une représentation équitable au sein de la fonction publique;
  • la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), qui interdit les pratiques discriminatoires fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée;
  • la Politique conjointe de la Commission de la fonction publique et du Conseil du Trésor sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale, qui exige, par exemple, de prendre des mesures d'adaptation et de diffuser tout document, sur demande, dans un format accessible aux fins de communication avec les personnes handicapées;
  • la Charte canadienne des droits et libertés, qui offre à tous et à toutes la même protection et le même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, et vise à n'interdire aucun programme ou aucune activité destinés à améliorer la situation de personnes ou de groupes défavorisés.
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