Archivée - Langues officielles dans le processus de nomination

Énoncé des lignes directrices

Chaque personne a le droit de participer à un processus de nomination dans la ou les langues officielles de son choix.

Les personnes nommées doivent posséder les compétences linguistiques requises pour le travail à accomplir, sauf si elles sont exclues en vertu du Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP).

Objectif des lignes directrices

S'assurer que les droits linguistiques des personnes qui participent à un processus de nomination sont respectés.

Exigences des lignes directrices

En plus d'être responsables du respect de l'énoncé des lignes directrices, les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent :

• communiquer les renseignements concernant les processus de nomination dans les deux langues officielles, sauf si :
  • l'avis n'est donné que dans une région unilingue aux fins de la langue de travail, et le travail à accomplir requiert seulement la connaissance et l'utilisation de la langue de cette région;
  • Internet à l'adresse http://www.jobs-emplois.gc.ca ou le site extranet du personnel du gouvernement du Canada, à l'adresse http://publiservice.gc.ca n'est pas utilisé pour annoncer la possibilité d'emploi;
• faire savoir clairement que l'information est disponible dans l'autre langue officielle, sur demande, lorsque l'information concernant les processus de nomination n'est communiquée que dans une seule langue officielle;
• veiller à ce que chaque personne responsable de l'évaluation des personnes participant à un processus de nomination possède les compétences linguistiques voulues dans l'une ou l'autre ou les deux langues officielles afin de permettre une communication efficace avec les personnes à évaluer dans la langue officielle de leur choix et de permettre l'évaluation juste de leurs qualifications;
• s'assurer que les compétences linguistiques dans la seconde langue officielle, autres que celles liées à des connaissances spécialisées ou professionnelles dans l'une ou l'autre ou les deux langues officielles, sont évaluées au moyen de l'Évaluation de langue seconde (ELS) ou d'une autre méthode d'évaluation approuvée par la Commission;
• surveiller l'utilisation du DELOFP et assurer le respect de ses dispositions.

Autres exigences

Les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent respecter :

• la Loi sur les langues officielles, en vertu de laquelle il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que les possibilités d'emploi soient ouvertes aux Canadiens et aux Canadiennes tant d'expression française que d'expression anglaise, tout en tenant compte des dispositions de la partie IV, Communications avec le public et prestation des services, et de la partie V, Langue de travail, de ladite Loi;
• la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, en vertu de laquelle :
  • la compétence dans l'une ou l'autre ou les deux langues officielles doit être établie à titre de qualification essentielle pour le travail à accomplir; cela signifie qu'il n'est pas possible de considérer les compétences linguistiques comme étant un atout, une exigence opérationnelle ou un besoin organisationnel;
  • un examen ou une entrevue aux fins d'évaluation des qualifications, à l'exception des compétences linguistiques, se tient dans la langue officielle de choix de la personne concernée. L'évaluation des qualifications relatives à la langue, soit le français soit l'anglais, ou les deux langues, ou une troisième langue, se tient dans la ou les langues requises pour le travail à accomplir;
• le Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique, en vertu duquel les administrateurs généraux et les administratrices générales doivent :
  • nommer ou muter une personne pour une période indéterminée à un poste semblable au poste bilingue et pour lequel elle répond aux qualifications essentielles, lorsque la personne, après avoir entrepris de devenir bilingue, ne satisfait pas à la compétence dans les langues officielles requise pour le poste dans la période précisée dans le DELOFP, et ce, dans un délai de deux mois;
• la Directive sur la dotation des postes bilingues du Conseil du Trésor, laquelle dispose que les postes bilingues sont dotés de façon impérative; exceptionnellement, selon les cas précisés dans la directive, la nomination non impérative peut être considérée.