Archivée - Série d'orientation – Établissement d'une zone de sélection



État d'avancement :
Ébauche : document de travail
Date d'entrée en vigueur :
Décembre 2005
Contact:
Conseillers au soutien en dotation
Documents connexes :

Table des matières

1. Introduction

1.1 Au sujet de ce document

Le présent document fournit quelques conseils pratiques à l'intention des gestionnaires sur la façon d'établir une zone de sélection appropriée. En plus de les Lignes directrices en matière de zone de sélection de la Commission de la fonction publique, ainsi que les lignes directrices en matière de zone de sélection établie par votre organisation, vous devriez également consulter les documents de référence suivants :

1.2 Changements importants

1.2.1 Utilisation d'une zone nationale de sélection dans le contexte du processus de recrutement externe

Une zone nationale de sélection est requise pour tous les processus de nomination externes annoncés à compter du 31 décembre 2008.

Pour en apprendre davantage sur l'annonce récente, Accès accru aux possibilités d'emploi offertes aux Canadiens, visitez le site Web de la CFP.

En raison de l'amélioration des contrôles du système, à compter du 17 mars 2015 les administrateurs généraux ne sont plus tenus de surveiller la zone nationale de sélection. Les administrateurs généraux ont la possibilité d'effectuer une surveillance dans des situations où ils acceptent les demandes d'emplois en dehors du Système de ressourcement de la fonction publique (SRFP), par exemple, par Postes Canada ou courrier électronique.

1.2.2 « Fonctionnaires » et « personnes employées » dans la fonction publique

Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), le terme « fonctionnaires » désigne le personnel des organisations énumérées aux Annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publique (LGFP) et les organismes distincts énumérés à l'Annexe V de la LGFP dans lesquels les nominations relèvent exclusivement de la CFP. Les personnes employées dans les autres organisations énumérées à l'Annexe V (organismes distincts) peuvent désormais participer aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « fonctionnaires ».

La LEFP permet à la CFP de recommander au gouverneur en conseil de « désigner » des organisations dont le personnel pourra participer aux processus de nomination internes annoncés qui sont ouverts aux « personnes employées » dans la fonction publique.

Notez que les personnes considérées comme des « fonctionnaires » peuvent aussi participer aux processus internes lorsque les termes « personnes employées » sont utilisés.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus d'information sur les personnes considérées comme des « fonctionnaires » ou des « personnes employées » dans les organisations fédérales, veuillez vous reporter au document de référence de la CFP – Organisations de la fonction publique (lien à venir).

1.2.3 Admissibilité des membres des Forces canadiennes aux processus de nomination internes annoncés

Depuis le 1er avril 2006, la LEFP autorise les membres des Forces canadiennes en service à participer aux processus de nomination internes annoncés pourvu que ceux-ci soient admissibles selon les critères relatifs à la zone de sélection. Les organisations fédérales pourront aussi restreindre l'admissibilité à certains éléments organisationnels des Forces canadiennes. Par exemple, il importe de noter que tous les membres des Forces canadiennes ne travaillent pas à temps plein. Les militaires qui sont considérés comme des militaires à temps plein sont ceux de la Force régulière ou de la Force de réserve en service de classe B ou C pendant plus de 180 jours.

Avant le 1er avril 2006, les membres des Forces canadiennes n'étaient considérés ni comme des « fonctionnaires » ni comme des « personnes employées » dans la fonction publique. Bien que le personnel civil du ministère de la Défense nationale e le statut de « fonctionnaires », cela n'est pas le cas pour les membres des Forces canadiennes. En conséquence, la composante militaire ne faisait pas partie de la fonction publique et les membres ne pouvaient pas participer aux processus de nomination internes annoncés avant le 1er avril 2006.

1.2.4 Processus de nomination fondés sur les qualités du titulaire

Comme l'indique le paragraphe 34(1) de la LEFP, il n'est pas nécessaire d'établir une zone de sélection pour les processus de nomination fondés sur les qualités du titulaire.

Le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (REFP) définit les processus de nomination fondés sur les qualités du titulaire comme des processus de nomination internes au sein du groupe Recherche et du groupe Enseignement universitaire pour lesquels il existe un programme d'avancement professionnel comportant un mécanisme de recours indépendant. Le programme doit être établi par l'administrateur général ou l'administratrice générale en consultation avec les agents et agentes négociateurs concernés.

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2. Liste de vérification pour l'établissement d'une zone de sélection

En plus de respecter les exigences prévues dans les lignes directrices de la CFP et celles de votre organisation en ce qui concerne la zone de sélection, vous pouvez aussi tenir compte de nombreux éléments en vue de l'établissement d'une zone de sélection.

Peu importe les circonstances, la zone de sélection établie dépendra de divers éléments, comme les critères de mérite, le niveau de responsabilités et le nombre de personnes pouvant être disponibles.

La liste qui suit, sans être exhaustive, expose les enjeux, les questions et les éléments à prendre en compte qui peuvent faciliter l'établissement d'une zone de sélection appropriée.

2.1 Valeurs directrices

Éléments à prendre en compte :

2.2 Besoins liés aux activités

Renseignements supplémentaires

Il est important de connaître l'organisation, sa culture organisationnelle et les ressources humaines disponibles. Le plan de ressources humaines organisationnel peut devoir être examiné par des collègues, des gestionnaires ou des spécialistes d'autres domaines de la gestion des ressources humaines tel la formation et le perfectionnement.

Éléments à prendre en compte :

2.3 Intérêts collectifs de la fonction publique

Renseignements supplémentaires

Vous devez vous efforcer continuellement d'attirer et de maintenir en poste une main-d'oeuvre compétente, motivée et représentative.

2.3.1 Équité en matière d'emploi

Éléments à prendre en compte :

2.3.2 Langues officielles

Éléments à prendre en compte :

2.3.3 Liberté de circulation et d'établissement

Renseignements supplémentaires

Il faut tenir compte de la mobilité à l'intérieur et à l'extérieur de la fonction publique, car une mobilité accrue contribue au perfectionnement du personnel et à l'atteindre des objectifs organisationnels.

Éléments à prendre en compte :

2.4 Aspirations professionnelles du personnel

Renseignements supplémentaires

En plus d'atteindre leurs objectifs organisationnels et opérationnels, les organisations fédérales doivent tenir compte des besoins et des aspirations professionnelles du personnel.

Éléments à prendre en compte :

2.5 Représentants et représentantes du personnel et agents et agentes négociateurs

Renseignements supplémentaires

L'un des principes de la délégation des pouvoirs veut que les administrateurs généraux et administratrices générales solliciteront activement la participation des représentants et représentantes du personnel au moment d'élaborer et d'examiner les pratiques de nomination.

Élément à prendre en compte :

2.6 Responsabilisation

Renseignements supplémentaires

Les gestionnaires peuvent être appelés à justifier la zone de sélection choisie pour un processus de nomination particulier. Il est essentiel de choisir adéquatement la zone de sélection pour assurer une saine gestion d'un processus de nomination.

Éléments à prendre en compte

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3. Au sujet des critères relatifs à la zone de sélection

Les conseillers et conseillères en ressources humaines devraient travailler avec les gestionnaires pour définir la zone de sélection appropriée qui inclurait un nombre raisonnable de personnes afin de répondre aux besoins des gestionnaires dans le cadre des lignes directrices de leur organisation.

Sauf lorsqu'une zone nationale de sélection est obligatoire, il faudrait peut-être envisager d'appliquer les mesures de souplesse en matière de l'utilisation des critères relatifs à la zone de sélection.

Par exemple, dans le cas des processus de recrutement externes, il pourrait y avoir des situations où il serait logique d'utiliser le critère organisationnel pour permettre au personnel d'autres ordres de gouvernement, d'organisations sans but lucratif, d'associations professionnelles et d'organisations du secteur privé de présenter leur candidature.

Dans d'autres situations, il pourrait être justifié d'utiliser le critère professionnel pour restreindre la sélection à un domaine qui peut englober plusieurs professions semblables (p. ex. services de santé) ou de faire référence aux membres d'une profession particulière (p. ex. aéronauticien ou aéronauticienne).

Conseil

Les exemples suivants qui concernent les critères relatifs à l'équité en emploi ainsi que les critères professionnels, organisationnels et géographiques, sans être exhaustifs, peuvent aider à déterminer qui sont les personnes admissibles lors de l'établissement d'une zone de sélection.

3.1 Utilisation du critère géographique

Le critère géographique doit décrire avec précision une zone géographique que les candidates et candidats éventuels sont en mesure de comprendre. La zone géographique peut avoir n'importe quelle taille et une zone de sélection peut inclure plus d'une zone géographique. Les zones ne doivent pas être nécessairement de taille comparable ou adjacentes. Si aucun critère géographique n'est établi, les personnes qui satisfont à tous les autres critères sont admissibles au processus, peu importe leur lieu de résidence ou de travail.

3.1.1 Zone de sélection et l'article 6 de la Charte (liberté de circulation et d'établissement)

L'article 6 de la Charte garantit le droit à la liberté de circulation et d'établissement aux Canadiens et aux Canadiennes. En conséquence, les organisations ne peuvent établir une zone de sélection fondée sur les frontières provinciales ou territoriales.

Conforme à la Charte – Processus de nomination internes

Une zone de sélection qui vise :

Conforme à la Charte – Processus de nomination externes

Important

Les exemples suivants sont assujettis à l'approche progressive adoptée par la Commission en ce qui concerne l'utilisation de la zone nationale de sélection pour les processus de recrutement externes. Pour plus d'information sur le sujet, reportez-vous au point 1.2.1 du présent document. Ces exemples s'appliquent uniquement :

  • lorsque la zone de sélection est limitée aux groupes désignés aux fins de l'équité en matière d'emploi. Dans de telles situations, les critères organisationnels, professionnels et géographiques peuvent également s'appliquer;
  • dans le cas des exceptions énoncées dans les lignes directrices en matière de zone de sélection.

Par exemple, pour un poste de durée déterminée d'adjoint ou d'adjointe à la prestation des services (CR-04), à RHSDC, à Stephenville, à Terre-Neuve-et-Labrador :

Par exemple, pour le poste d'inspecteur ou d'inspectrice de la navigabilité aérienne, à Transports Canada, à Edmonton, en Alberta :

Utilisation inappropriée du critère géographique parce que trop imprécis

3.1.2 Zone de sélection et personnes employées à l'extérieur du Canada

Plusieurs organisations comptent dans leurs effectifs des fonctionnaires affectés à l'étranger, et certaines zones de sélection peuvent créer une confusion chez les candidates et candidats éventuels qui sont affectés temporairement à l'extérieur du Canada, sur le plan de leur admissibilité. Les organisations fédérales qui publient des annonces à l'échelle nationale peuvent vouloir ou non attirer des personnes qui se trouvent à l'extérieur du pays. Par conséquent, il est important que le libellé utilisé pour définir la zone de sélection soit compris par tous et toutes.

Processus de nomination internes

Si la zone de sélection est rédigée de la façon suivante :

Si une organisation désire limiter l'admissibilité :

3.1.3 Zone de sélection et lieu de résidence

Lorsqu'il s'agit du recrutement à l'extérieur de la fonction publique, le critère géographique se rapporte à l'endroit où les candidats et candidates doivent résider ou travailler. (Important)

Grâce à l'utilisation accrue d'Internet pour annoncer les emplois, les personnes, qu'elles se trouvent ou non dans la zone de sélection établie, ont accès à toutes les offres d'emploi qui sont annoncées. En conséquence, les candidatures provenant de personnes qui ne travaillent pas ou ne résident pas dans la zone de sélection sont de plus en plus nombreuses.

On peut considérer que certains postulants et postulantes peuvent se trouver dans la zone de sélection en fonction de leur lieu de résidence permanente, point qui n'est cependant pas toujours évident à déterminer.

Admissibilité à participer à un processus de nomination externe (Important)

Inadmissibilité à participer à un processus de nomination externe (Important)

Nécessité d'obtenir plus de renseignements pour déterminer l'admissibilité à participer à un processus de nomination externe (Important)

3.2 Utilisation du critère organisationnel

Le critère organisationnel se rapporte aux secteurs de l'organisation dans lesquels les personnes doivent être employées pour être admissibles aux fins de nomination. Lorsqu'il est utilisé, le critère organisationnel doit décrire avec précision une structure reconnaissable en tant qu'entité organisationnelle.

Renseignements supplémentaires

La personne nommée doit se trouver dans la zone de sélection, quel que soit le type de nomination, sauf dans le cas d'un processus fondé sur les qualités du ou de la titulaire ou d'un processus externe non annoncé.

Dans le cas d'un processus de nomination interne, la zone de sélection peut englober une ou plusieurs organisations ou secteurs d'une organisation au sein de la fonction publique, que les nominations y soient ou non effectuées par la CFP, conformément à la LEFP, selon une évaluation de la zone où il est possible de trouver des candidats et candidates. Lorsque des entités organisationnelles de la fonction publique sont combinées dans une zone de sélection unique, il n'est pas nécessaire qu'elles soient de taille comparable ou dans la même organisation.

Divers éléments, tels que les qualifications recherchées chez les candidats et candidates ou l'existence d'ententes réciproques avec les autres organisations concernées, permettront de déterminer quelles organisations englober.

Renseignements supplémentaires

Afin de savoir quelles organisations fédérales englober pour utiliser le critère organisationnel, veuillez consulter la liste affichée dans le site Web de la CFP.

À l'Interne

Si le critère organisationnel vise « les fonctionnaires » d'une organisation donnée, une ou un fonctionnaire dont le poste d'attache se trouve dans cette organisation (à la suite d'une nomination ou d'une mutation) serait visé, même si la personne est temporairement en affectation ailleurs. Les personnes qui sont en détachement ou qui travaillent dans une autre organisation par suite d'une affectation dans le cadre d'Échanges Canada seraient exclues.

Si le critère organisationnel vise les « personnes employées » dans une organisation donnée, seraient admissibles les personnes qui sont des fonctionnaires de l'organisation au sens de la LEFP, les autres personnes qui y ont été nommées en vertu d'autres moyens légaux que la LEFP, (p. ex. les personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC)), et les personnes qui y travaillent par suite d'une affectation ou d'un détachement.

Il importe de souligner que dans le cas d'un détachement, on détermine l'admissibilité par rapport au poste d'attache. Une personne en détachement d'une organisation faisant partie de la fonction publique serait admissible. Cependant, une personne en détachement à la fonction publique, mais provenant de l'extérieur de celle-ci (p. ex. d'une administration municipale), n'est pas un ou une fonctionnaire. Elle n'est donc pas admissible à une nomination dans le cadre d'un processus interne.

À l'externe (Important)

Le critère organisationnel peut aussi s'appliquer aux processus de nomination externes. Il peut y avoir des situations où il serait logique d'utiliser le facteur organisationnel pour ouvrir un processus de nomination au personnel des autres ordres de gouvernement, d'organisations sans but lucratif, d'associations professionnelles ou d'organisations du secteur privé, pour ne nommer que quelques exemples.

Processus de nomination interne

Une zone de sélection qui vise :

À la loupe

La zone de sélection établie aux fins d'un processus de nomination interne annoncé vise les « personnes employées au ministère A à Montréal (Québec) ». Les personnes suivantes postulent.

Admissibilité

Inadmissibilité

Processus de nomination externe (Important)

L'utilisation du facteur organisationnel dans les processus de nomination externe annoncés ne constitue pas une pratique courante, mais aucune disposition de la LEFP ne l'empêche.

Prenons par exemple le poste d'analyste principal ou principale en matière de politiques aéronautiques (AI-06) d'une durée indéterminée, à Transports Canada, à Ottawa. Une zone de sélection adéquate pourrait viser « les personnes résidant ou travaillant dans la Région de la capitale nationale et les employés et employées de NAV CANADA partout au Canada. »

3.3 Utilisation du critère professionnel

Le critère professionnel peut être utilisé pour :

Si aucun critère professionnel n'est établi, toutes les personnes qui satisfont au critère organisationnel et géographique seraient admissibles, puisqu'elles satisfont au critère de la zone de sélection.

Le critère professionnel peut également s'appliquer aux processus de nomination externe. Il pourrait être fondé, dans certains cas, d'y limiter l'admissibilité à un domaine touchant certaines professions ou à un groupe professionnel précis.

Processus de nomination interne

Processus de nomination externe (Important)

L'utilisation du facteur professionnel dans les processus de nomination externe annoncés ne constitue pas une pratique courante, mais aucune disposition de la LEFP ne l'empêche.

Prenons par exemple le poste d'agente ou d'agent des services de santé, Santé Canada, Moose Factory (Ontario) :

3.4 Utilisation d'un critère d'équité en emploi

L'amélioration de la représentation constitue un objectif important de la fonction publique, qui aidera également les organisations à combler leurs besoins organisationnels. Le paragraphe 34(2) de la LEFP permet de restreindre exclusivement une zone de sélection aux membres d'un ou de plusieurs groupes visés par l'équité en emploi, c'est-à-dire aux femmes, aux autochtones, aux personnes handicapées et aux personnes qui font partie des minorités visibles.

Le paragraphe 34(2) de la LEFP est une disposition importante qui peut être utilisée pour atteindre les objectifs liés à l'équité en matière d'emploi, en faisant en sorte d'élargir la zone de sélection afin qu'un bassin suffisant de postulants et de postulantes soient membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi.

Lorsqu'il est nécessaire ou souhaitable d'attirer davantage de membres des groupes visés par l'équité en emploi dans le bassin de candidates et de candidats, on encourage les gestionnaires, conformément au paragraphe 34(2) de la LEFP, à élargir un ou plusieurs des éléments (géographique, organisationnel et professionnel) de la zone de sélection pour un ou plusieurs des groupes visés par l'équité en matière d'emploi. Cela permet d'englober un plus grand nombre de membres des groupes visés par l'équité en matière d'emploi dans les processus de nomination annoncés en leur permettant de participer à des processus auxquels ils ne seraient autrement pas admissibles, parce qu'ils ne seraient pas dans la zone de sélection établie ou régulière.

Restreindre une zone de sélection à un ou à plusieurs des groupes visés par l'équité en matière d'emploi

Une zone de sélection qui vise :

Élargir une zone de sélection pour englober les groupes visés par l'équité en matière d'emploi

Une zone de sélection qui vise :

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4. Autres éléments à prendre en compte lorsqu'on établit une zone de sélection

4.1 Zone de sélection et télétravail (Important)

Il est important de déterminer de façon précise le lieu de travail des postulants et des postulantes qui font du télétravail, afin d'établir si ces personnes sont admissibles. Les télétravailleurs et les télétravailleuses ne doivent ni être pénalisés, ni obtenir des avantages indus. Il faut les traiter de la même façon que tous les autres postulants et postulantes.

Dans les prochains exemples, la zone de sélection est décrite comme suit : « Personnes résidant ou travaillant à X ».

4.2 Zone de sélection « extensible »

Lorsque le bassin de postulantes et postulants éventuels est inconnu, une zone de sélection peut être établie, avec une indication qu'une zone plus large sera utilisée si le nombre de postulants ou de postulantes issus de la zone plus restreinte est insuffisant.

Processus de nomination internes

Exemple d'une zone de sélection « extensible » où on utilise le critère organisationnel

Processus de nomination interne annoncé est ouvert aux « fonctionnaires oeuvrant au sein du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC). Si le nombre de postulants et de postulantes est insuffisant, le personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et de la Commission canadienne du lait (CCL) seront également admissibles ».

Dans cet exemple, le bassin de postulants et de postulantes à l'intérieur du ministère est inconnu, mais il est fort possible qu'il y ait suffisamment de postulants et de postulantes qui se présentent dans la zone de sélection restreinte pour permettre une sélection au mérite. Si c'est le cas, les fonctionnaires d'AAC et les fonctionnaires détachés à AAC par d'autres organisations de la fonction publique seraient admissibles. Si la zone de sélection plus large est utilisée, le personnel de l'ACIA et de la CCL seraient également admissibles.

Exemple d'une zone « extensible » où on utilise le critère géographique

Processus de nomination interne annoncé ouvert aux « fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC) dans la région de la capitale nationale. Si le nombre de postulants et de postulantes est insuffisant, les fonctionnaires d'AAC qui travaillent présentement au Canada seront admissibles ».

Dans cet exemple, si la zone de sélection restreinte est utilisée, les fonctionnaires d'AAC dans la région de la capitale nationale seraient admissibles. Si la zone de sélection plus large est utilisée, les fonctionnaires d'AAC à travers du Canada seraient admissibles.

Processus de nomination externes (Important)

Une zone de sélection est ouverte aux « personnes résidant ou travaillant à Toronto et dans un rayon de 100 kilomètres de Toronto ». Si le nombre de postulants et de postulantes résidant ou travaillant à Toronto est suffisant, seules leurs candidatures seront examinées.

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Annexe - Zone de sélection et l'article 6 de la Charte - non conforme à la Charte

Non conforme à la Charte – processus de nomination internes

Dans les exemples suivants, le ministère X est un ministère de grosse taille qui a des bureaux partout au Canada, dont certains offrent leurs services dans une ou plusieurs provinces ou territoires.

Une zone de sélection qui vise :

Non conforme à la Charte – processus de nomination externes (Important)

Dans les exemples suivants, le ministère X est un ministère de grande taille qui compte un grand nombre de bureaux partout au Canada, dont certains offrent des services dans plus d'une province ou plus d'un territoire.

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