Mutation d'employés provenant d'organismes distincts



Q. De quelle manière la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) touchera-t-elle les organismes dictincts?

R. La LEFP a un effet sur les organismes distincts, qui ne sont pas régis par cette loi, dans le domaine de la mobilité. Même si ces organismes ne sont pas assujettis à la LEFP, il sera plus facile d'inclure le personnel de ces organismes dans les processus de nomination annoncés. Ces personnes pourront participer aux processus de nomination ouverts aux « fonctionnaires ». Il sera aussi possible de muter des employés entre des organismes distincts et des organismes assujettis à la LEFP, sur accord de la CFP. Toutes ces mesures vont rendre le déplacement latéral de personnel beaucoup plus facile.

Q. À titre de gestionnaire recruteur au sein d'une organisation assujettie à la (LEFP) pour ses nominations, je voudrais muter une personne employée dans un organisme distinct (figurant à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques) en provenance de cet organisme. Puis-je muter cette personne dans mon organisation?

R. Vous pouvez muter un employé en provenance de tous les organismes distincts suivants:

  • Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Agence Parcs Canada
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Bureau de l'Enquêteur correctionnel
  • Bureau du surintendant des institutions financières
  • Bureau du vérificateur général du Canada
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Commission des relations de travail dans la fonction publique
  • Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  • Office national de l'énergie
  • Pétrole et gaz des Indiens du Canada

Veuillez consulter la liste de référence de la CFP pour obtenir de plus amples renseignements.

Q. Si la personne que je désire muter n'est pas à l'emploi d'une des organisations pour lesquelles je peux utiliser le processus de mutation, comment puis-je embaucher cette personne?

R. Si vous ne pouvez muter une personne à l'emploi d'un organisme distinct, vous pouvez procéder à une nomination conformément à vos pouvoirs de nomination délégués ou sub-délégués en vertu du paragraphe 29(1) et de l'article 30 de la LEFP. Le paragraphe 35(1) de la LEFP permet aux personnes employées dans les organismes distincts ne relevant pas de la compétence de CFP en matière de nomination de participer aux processus de nomination annoncés offerts à tous les fonctionnaires. Vous avez aussi la possibilité de procéder à une nomination dans le cadre d'un processus de nomination non annoncé en vertu de l'article 33 de la LEFP. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez communiquer avec votre conseiller ou conseillère en ressources humaines.

Q. Je suis une personne employée dans un organisme distinct et j'envisage d'accepter une mutation dans une organisation assujettie à la LEFP pour ses nominations et dont l'employeur est le Conseil du Trésor. J'ai des questions concernant ma rémunération et le transfert de mes congés accumulés, de mes années de service et autres avantages sociaux, à qui devrais-je m'adresser?

R. Les questions de cette nature doivent être adressées aux experts en rémunération et en avantages sociaux de l'organisation pour laquelle vous travaillez actuellement ou au gestionnaire qui procède à l'embauche.

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