Délégation

Conformément au préambule de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique a optimisé la délégation des pouvoirs de nomination et des pouvoirs connexes aux administrateurs généraux des organisations de la fonction publique fédérale. Les administrateurs généraux sont encouragés à subdéléguer ces pouvoirs au sein de leur organisation.

• Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination
  Cet instrument précise les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes qui sont délégués, les pouvoirs que l'administrateur général peut subdéléguer, les conditions liées à la délégation et la responsabilisation.
  • Annexe A – Pouvoirs délégués
  • Annexe B – Personnes admissibles à la subdélégation
  • Annexe C – Formulaire d'attestation
    • Télécharger la version MS Word (bilingue)
  • Annexe D – Exigences en matière de rapports
• Liste des organisations et des administrateurs généraux assujettis à l'Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination
• Liste des organisations et administrateurs généraux assujettis à des modalités et conditions additionnelles liées à la délégation
• Liste des organisations et administrateurs généraux ayant pris des dispositions particulières visant la subdélégation
• Cadre pour la mutation d'employés provenant d'organismes distincts