Politique de nomination

Application

La Politique de nomination de la Commission de la fonction publique (CFP) s’applique à toutes les nominations à la fonction publique et au sein de celle-ci conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Objectif de la politique

Les nominations à la fonction publique et au sein de celle-ci doivent être fondées sur le mérite et indépendantes de toute influence politique.

Résultats attendus

• Un effectif non partisan et représentatif de toutes les régions du pays, bénéficiant de la diversité, de la dualité linguistique ainsi que des antécédents et des compétences variés des Canadiens;
• Des processus de nomination inclusifs, exempts de discrimination, et dans lesquels des efforts raisonnables ont été déployés pour éliminer les préjugés ou les obstacles, ou en atténuer les effets; Nouveau!
• Des processus de nomination menés de manière juste, transparente et de bonne foi;
• Les nominations de personnes hautement compétentes qui répondent aux besoins de l’organisation;
• La correction, en temps opportun, des erreurs et des omissions.

Exigences de la politique

Les administrateurs généraux doivent :

1. Évaluer les bénéficiaires de priorité avant de prendre en considération d’autres candidats.

2. Respecter les exigences pour administrer les droits de priorité conformément à la Directive sur l’administration des priorités.

3. Respecter l’obligation de prendre des mesures d’adaptation tout au long du processus de nomination.

4. Respecter les obligations relatives à l’équité en matière d’emploi tout au long du processus de nomination.

5. Respecter les obligations en matière de langues officielles tout au long du processus de nomination.

Lors de l’affichage

6. Définir une zone nationale de sélection pour les processus de nomination externes annoncés, à l’exception de ce qui est prévu à l’annexe A.

7. S’assurer que les annonces sont affichées sur le site web de ressourcement de la fonction publique du gouvernement du Canada et qu’elles sont accessibles aux personnes dans la zone de sélection durant au moins un jour ouvrable complet (minimum de 24 heures).

8. Fournir les renseignements suivants dans l’annonce :

• les critères de mérite établis;
• une personne-ressource à qui adresser les demandes de mesures d’adaptation.

Pour l’évaluation

9. Obtenir l’autorisation de la CFP avant d’utiliser des tests psychologiques d’intelligence, de personnalité, d’intégrité et d’aptitude, de même que des tests visant à évaluer la santé mentale.

10. Informer les candidats, avant l’évaluation ou les évaluations, des méthodes et/ou outils qui seront utilisés, de la possibilité de demander des mesures d’adaptation et du processus à suivre pour ce faire.

11. S’assurer que les personnes qui effectuent l’évaluation possèdent les compétences requises, y compris la compétence dans la ou les langue(s) officielle(s), pour évaluer les qualifications.

12. Utiliser les tests d’Évaluation de langue seconde approuvés par la CFP pour l’évaluation de la compétence dans la seconde langue officielle.

Avant la nomination

13. Informer les personnes dont la candidature n’est pas retenue dans le cadre des processus de nomination internes de la décision de les éliminer après quoi elles peuvent demander une discussion informelle.

14. Communiquer par écrit les notifications pour les processus de nomination internes aux personnes qui ont le droit d’être informées;

• les notifications de candidature retenue doivent inclure la date de fin de la période d’attente. La durée de la période d’attente doit être d’au moins cinq jours civils;
• les notifications de nomination ou de proposition de nomination doivent inclure des renseignements sur le droit de présenter une plainte devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, les motifs pour lesquels une plainte peut être présentée, ainsi que les modalités et les délais à respecter pour présenter une plainte.

Lors de la nomination

15. S’assurer que les personnes à nommer :

• possèdent chacune des qualifications essentielles, y compris la compétence dans les langues officielles;
• possèdent toute qualification constituant un atout utilisée pour prendre la décision de nomination;
• satisfont à toute exigence opérationnelle et/ou tout besoin organisationnel utilisé pour prendre la décision de nomination.

16. S’assurer que les personnes nommées remplissent le Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone lorsque l’autodéclaration à titre d’Autochtone est utilisée dans le cadre d’un processus de nomination où l’une des conditions suivantes s’applique :

• la zone de sélection est restreinte aux Autochtones;
• le besoin organisationnel est utilisé pour accroître la représentation des Autochtones;
• un répertoire de candidats autochtones ou un programme d’emploi étudiant approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est utilisé pour accroître la représentation des Autochtones.

17. S’assurer que les offres de nomination :

• sont faites par écrit, par une personne déléguée ou subdéléguée;
• énoncent toutes les conditions relatives à la nomination.

18. S’assurer que les renseignements relatifs à la nomination sont documentés conformément à l'annexe B.

Surveillance

• Les administrateurs généraux sont tenus de surveiller le respect de la présente politique au sein de leur organisation, ainsi que de veiller à ce que les mesures de redressement appropriées soient prises pour remédier à tout manquement.
• La CFP peut surveiller la conformité à tous les aspects de la présente politique, de même que l’atteinte de son objectif et des résultats attendus. Cette surveillance peut se faire de diverses manières, y compris, sans s’y limiter, par l’entremise de vérifications et de sondages ou d’autres moyens.

Annexe A : Exclusions et exceptions à l’exigence d’une zone nationale de sélection

L’exigence d’établir une zone nationale de sélection ne s’applique pas aux :

1. Processus de nomination externes annoncés :

• restreints aux membres des groupes désignés au titre de l’équité en matière d’emploi dans lesquels il y a une sous-représentation;
• pour les possibilités correspondant à une durée déterminée de six mois ou moins; ou
• pour les possibilités d’emplois saisonniers.

2. Processus de nomination d’étudiants, pour les nominations effectuées dans le cadre de tout programme d’embauche d’étudiants établi par le Conseil du Trésor, s’il s’agit :

• d’une possibilité d’emploi à temps partiel;
• d’un stage dans le cadre d’un programme d’enseignement coopératif;
• d’un réemploi; ou
• d’un processus ultérieur à un processus de nomination s’étant révélé improductif.

3. Processus de nomination externes annoncés pour lesquels l’administrateur général a approuvé une exception.

Annexe B : Exigence en matière de renseignements

Les administrateurs généraux doivent s’assurer que les renseignements suivants sont accessibles, soit par voie électronique ou par d’autres moyens, pendant une période minimale de cinq ans suivant la dernière mesure administrative (s’il y a lieu) pour chaque nomination :

1. Critères de mérite.

2. Numéro et demande d’autorisation en matière de priorité.

3. Évaluation et résultats des bénéficiaires de priorité qui ont été présentés par la CFP ou qui se présentent eux-mêmes à titre de bénéficiaire de priorité.

4. Annonce (dans les deux langues officielles).

5. Évaluation des méthodes d’évaluation et la façon dont elles seront appliquées, incluant : Nouveau!

1. L’identification des préjugés ou des obstacles qui désavantagent les personnes qui proviennent de groupe en quête d’équité; et     
2. Les efforts déployés pour éliminer les préjugés ou les obstacles, ou en atténuer les effets, le cas échéant.

6. Évaluation et résultats de tous les candidats;

• qualifications essentielles, y compris la compétence dans les langues officielles;
• toute qualification constituant un atout utilisée pour prendre la décision de nomination;
• exigences opérationnelles utilisées pour prendre la décision de nomination;
• besoins organisationnels utilisés pour prendre la décision de nomination.

7. Formulaire d’autodéclaration pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi et Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone pour les personnes nommées.

8. Lettre de la CFP confirmant les dispositions concernant la mobilité pour les anciens membres du personnel d’un ministre et les anciens titulaires d’un poste exempté au Bureau du secrétariat du gouverneur général.

9. La formulation de la décision de sélection.

10. Notifications ou avis des nominations intérimaires.

11. Serment ou affirmation solennelle.

12. Offre de nomination signée.