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Approche pangouvernementale concernant le Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone

À compter du 1er novembre 2022, le Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone remplacera l’actuel Formulaire d’affirmation d’affiliation autochtone. 

Conformément à la Politique de nomination de la Commission de la fonction publique du Canada, tous les ministères et organismes assujettis à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique doivent utiliser le Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone lorsqu’ils procèdent à la nomination d’un candidat s’étant autodéclaré comme Autochtone dans les cas où une des conditions suivantes s’applique :

Si l'une de ces circonstances s'applique, le Formulaire d'affirmation de l'identité autochtone fait partie des conditions d'embauche. Il affirme l'identité autochtone de la personne nommée et doit être signé avant ou au moment de la signature de la lettre d'offre. La nomination ne peut prendre effet avant que la personne dont la nomination est proposée ait rempli et signé ce formulaire.  

À l’origine, ce formulaire a été créé en réponse aux préoccupations exprimées par des groupes autochtones et en consultation avec ces derniers. Le formulaire a d’abord été présenté comme projet pilote le 1er janvier 2010 et a fait l’objet de révisions en 2011, 2014 et 2020–2021. Les évaluations relatives à cette exigence de la politique ont donné lieu à des consultations avec divers groupes autochtones œuvrant au sein et à l’extérieur de la fonction publique, avec la communauté des ressources humaines, et avec les agents négociateurs. 

Lors de ces consultations, les participants se sont montrés favorables à l’utilisation continue du formulaire d’affirmation, lequel sert à reconnaître le caractère unique de l’identité autochtone et à dissuader les personnes qui ne sont pas autochtones de remplir une fausse déclaration pour profiter des possibilités d’emploi à l’intention des candidats autochtones.

Questions et réponses

1. Lors d’un processus de sélection, tous les candidats qui s’autodéclarent comme Autochtones doivent-ils remplir le Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone?

Non. Il n’est pas obligatoire de remplir le formulaire, à moins que le processus de nomination comporte une des conditions suivantes :

Si, par exemple, la zone de sélection n’est pas restreinte aux Autochtones et la décision de nommer un candidat autochtone ne se fonde pas sur un besoin organisationnel utilisé comme critère de sélection pour accroître la représentation des Autochtones, le candidat retenu n’aurait pas besoin de remplir le formulaire.

2. Les gestionnaires ou les professionnels des ressources humaines devraient ils demander aux candidats de fournir des preuves de leur ascendance autochtone?

Non. Les gestionnaires ou les professionnels des ressources humaines doivent s’assurer que le formulaire est rempli et signé par le candidat retenu au plus tard à la signature de la lettre d’offre.

Si les gestionnaires ou les professionnels des ressources humaines ont des doutes quant au fait qu’un candidat se déclare Autochtone, ils devraient consulter la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada afin d’obtenir des conseils sur la meilleure façon de gérer la situation.

3. Les étudiants doivent ils remplir le Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone?

Oui, si l’étudiant choisi s’est autodéclaré Autochtone et la nomination proposée vise à accroître la représentation des Autochtones dans le cadre d’un programme d’emploi pour les étudiants approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, comme le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, le Programme postsecondaire d’enseignement coopératif/de stages ou le Programme des adjoints de recherche.

4. Les gestionnaires d’embauche peuvent-ils inclure des exigences essentielles ou des qualifications constituant un atout dans les énoncés de critères de mérite établis, comme la connaissance de la culture ou des coutumes autochtones?

Oui, mais cela dépend du poste à doter. Les gestionnaires d’embauche peuvent inclure des exigences essentielles ou des qualifications constituant un atout dans l’énoncé des critères de mérite établis pour s’assurer que les candidats possèdent les qualifications requises pour accomplir le travail. 

Une expérience de travail auprès des Premières Nations, des Inuits ou des Métis pourrait être pertinente, par exemple. Une évaluation des connaissances des traditions et de la culture autochtone pourrait être essentielle pour certains postes. Des personnes issues des communautés autochtones peuvent aussi être consultées pour la vérification des références. Pour en savoir plus, consultez la boîte à outils pour le recrutement et l’embauche des personnes autochtones (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

5. Quelle est la différence entre l’autodéclaration, le Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone et l’auto-identification?

L’autodéclaration est le terme utilisé par la Commission de la fonction publique du Canada pour recueillir de l’information sur l’équité en matière d’emploi que les postulants fournissent volontairement lors des processus de nomination. Ces renseignements sont utilisés pour déterminer l’admissibilité des postulants lorsque l’équité en matière d’emploi est un des critères de présélection ou de sélection, ainsi qu’à des fins statistiques. 

Le Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone est une affirmation que doivent signer les personnes dont la nomination est proposée, si elles se sont autodéclarées comme Autochtones. Cela fait partie des exigences de la Politique de nomination et le formulaire doit être signé avant la nomination lorsqu’une des conditions suivantes s’applique : 

L’auto-identification est le terme utilisé par le Conseil du Trésor pour recueillir de l’information sur l’équité en matière d’emploi que les employés fournissent volontairement à l’embauche ou en réponse aux sondages auprès des fonctionnaires. Ces renseignements sont utilisés aux fins des analyses statistiques portant sur l’effectif de la fonction publique fédérale. 

6. Y a-t-il des conséquences à fournir des renseignements faux ou trompeurs sur l’identité autochtone?

Oui. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs sur le Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone peut entraîner le rejet de la demande d’emploi ou la prise de mesures correctives, comme la révocation de la nomination, après une enquête par la Commission de la fonction publique du Canada ou d’une personne exerçant des pouvoirs délégués.

7. Quel est le processus à suivre pour formuler une plainte ou une allégation relative à une fraude? Qui peut déposer une plainte et qui mènera enquête? 

Les plaintes et allégations de fraude doivent être formulées par écrit à l’attention de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada, et doivent inclure les documents justificatifs, peu importe s’il s’agit d’un processus de nomination interne ou externe. 

Toute personne qui croit qu’une fraude a été commise relativement au Formulaire d’affirmation de l’identité autochtone peut présenter une demande d’enquête. 

La Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique du Canada est responsable de mener les enquêtes. Conformément à l’article 69 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la CFP a le pouvoir exclusif d’enquêter sur les allégations de fraude. 

Cliquez ici pour en savoir plus sur le processus d’enquête.

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