Le Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique (1981) et le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (2005)
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique 2005
A. Exemptions par suite d'une nomination non impérative
Remplacés 1 à 4 du DELOFP 1981
- Exemption par suite d'un engagement à devenir bilingue.
- Exemption pour des raisons d'ordre médical.
- Exemption pour personnes admissibles à une pension immédiate (et qui remettent leur démission).
Remplacés 5 à 7 du DELOFP 1981
Les personnes unilingues nommées de façon non impérative par suite d'une reclassification, d'une réorganisation, d'une mise en disponibilité ou d'un congé doivent :
- s'engager à devenir bilingue;
- remettre leur démission si elles sont admissibles à une pension immédiate;
- être exemptées pour des raisons d'ordre médical.
B. Exemptions par suite d'une nomination intérimaire
Remplacés 8 à 10 du DELOFP 1981
Le nouveau Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
Exemptions quant à la compétence dans les langues officielles :
- pour une ou plusieurs nominations intérimaires d'une durée de moins de quatre mois à un poste bilingue vacant qu'on ne peut combler par intérim par une personne qui possède le profil linguistique requis (paragraphe 14[2]);
- pour une ou plusieurs nominations intérimaires d'une durée de moins de quatre mois à un poste bilingue non vacant (paragraphe 14[1]);
- pour une ou plusieurs nominations intérimaires d'une durée de quatre mois ou plus, mais d'au plus de 12 mois, à un poste bilingue non vacant qu'on ne peut combler par intérim par une personne qui possède le profil linguistique requis (article 15);
- pour une ou plusieurs nominations intérimaires d'une durée de quatre mois ou plus, mais d'au plus de 18 mois, à un poste bilingue dont le titulaire est en formation linguistique et qu'on ne peut combler par intérim par une personne qui possède le profil linguistique requis (article 16);
- toute nomination intérimaire à un poste établi dans le cadre d'un système de permutation afin de pourvoir au déplacement au Canada et à l'étranger des fonctionnaires des organisations suivantes :
- le ministère de la Citoyenneté et de l'immigration;
- le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
- l'Agence des services frontaliers du Canada (article 17).
C. Exemptions par suite de la révision du profil linguistique d'un poste titularisé
Remplacés 11 et 12 du DELOFP 1981
- Les titulaires de postes unilingues dont les exigences linguistiques sont modifiées, et les titulaires de postes bilingues dont le profil linguistique est rehaussé, sont assujettis aux dispositions des politiques et directives afférentes de l'Employeur (Conseil du Trésor).
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique 1981
A. Exemptions par suite d'une nomination non impérative
- Exemption par suite d'un engagement à devenir bilingue.
- Exemption pour raisons d'ordre humanitaire.
- Exemption en raison de l'âge.
- Exemption en raison du service continu.
- Exemption par suite d'une reclassification.
- Exemption par suite d'une réorganisation.
- Exemption par suite d'une mise en disponibilité ou d'un congé.
B. Exemptions par suite d'une nomination intérimaire
- Poste vacant (pour 4 ou 6 mois).
- Pendant que le titulaire est en formation linguistique (pour la durée de la formation).
- Pendant que le titulaire est en congé (pour la durée du congé et pour certains types de congés).
C. Exemptions par suite de la révision du profil linguistique d'un poste titularisé
- Modification du profil linguistique d'un poste unilingue.
- Modification du profil linguistique d'un poste bilingue