Foire aux questions – Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

Les FAQ ci-dessous visent à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base sur les règlements les plus consultés de la Commission de la fonction publique, un classement établi en fonction du nombre de demandes reçues dans le dernier exercice.

Quel est le but de ce règlement?

La Commission de la fonction publique est responsable d'administrer, en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique afin que les Canadiens soit servi par une fonction publique professionnelle et non partisane.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement est divisé en 6 parties, et les renseignements sont organisés de manière à faciliter la consultation :

  1. Processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire
  2. Priorités
  3. Nominations intérimaires
  4. Groupe de la direction
  5. Communication de renseignements obtenus au cours d'une enquête
  6. Mise en disponibilité

Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement n'a aucun effet sur les entreprises canadiennes.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique est entré en vigueur en novembre 2005. Depuis son entrée en vigueur, le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique a été modifié à trois occasions afin de suivre les tendances en matière d'embauche et de dotation.

Où peut-on obtenir d'autres renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, veuillez visiter notre site Web.

Contactez-nous

Poster :

Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A  0M7

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