Foire aux questions : Règlement sur l'emploi dans la fonction publique

Quel est le but de ce règlement?

La Commission de la fonction publique du Canada est chargée d'administrer le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique qui donne effet à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique afin que les Canadiens continuent de bénéficier d’une fonction publique professionnelle et non partisane.

Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le règlement comprend 6 parties :

1. Processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire
2. Priorités
3. Nominations intérimaires
4. Groupe de la direction
5. Communication de renseignements obtenus au cours d'une enquête
6. Mise en disponibilité

Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement n'a aucun effet sur les entreprises canadiennes.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Entré en vigueur en novembre 2005, le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique a été modifié par la suite pour tenir compte de la modernisation des pratiques en matière d'embauche et de dotation.

Où peut-on obtenir de plus amples renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Cadre de nomination.