Nombre de fonctionnaires qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leurs postes bilingues dans les délais prévus : Documentation connexe

Renseignements généraux

Le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) énonce les situations dans lesquelles, pour les nominations non impératives,^{Note explicative E1} les fonctionnaires peuvent être exemptés de l’obligation de satisfaire dans un délai spécifique aux exigences liées aux langues officielles de leurs postes.

Sur une base annuelle, les administrateurs généraux des organisations fédérales assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique doivent faire rapport à la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) de l’utilisation du DELOFP et du Règlement sur les langues officielles – nomination dans la fonction publique.

Par suite des rapports des administrateurs généraux, les cas des fonctionnaires qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leurs postes bilingues dans les délais prévus sont considérés comme étant non conformes, et la CFP soutient les organisations afin de résoudre ces situations.

Dans l’ensemble, la gestion des exemptions liées au DELOFP s’est grandement améliorée d’année en année et les résultats se sont stabilisés au cours des dernières années. Cette baisse des cas de non-conformité est due à divers facteurs : les organisations surveillent de plus près ces cas et le nombre de nominations non impératives, qui est la condition préalable pour que les fonctionnaires soient exemptés, a aussi diminué.

La CFP assure auprès des ministères et organismes un suivi des situations où est expirée la période maximale prévue par le DELOFP pour veiller à ce que les titulaires des postes obtiennent des résultats en langue seconde qui sont conformes au profil linguistique de leurs postes et qui respectent le principe du mérite pour ce qui est de la compétence en matière de langues officielles.

Ensemble de données et documentation

Nombre de fonctionnaires qui ne satisfont pas aux exigences linguistiques de leurs postes bilingues dans les délais prévus, par exercice financier

• Source : l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination, Annexe D – Gabarit de rapport
• Nota : Du 3 avril 2012 au 31 mars 2015, une mesure temporaire était aussi en vigueur pour les employés visés par le réaménagement des effectifs afin de confirmer leurs exigences linguistiques dans un délai de 12 mois de leur nomination à un poste bilingue. Cette mesure temporaire a fait augmenter le nombre de fonctionnaires qui ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de leurs postes bilingues.
• Nota : Les administrateurs généraux doivent faire rapport de l’utilisation du DELOFP et du Règlement sur les langues officielles – nomination dans la fonction publique conformément à l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination, Annexe D.

Glossaire

Glossaire

Nom de l'attribut	Définition
fiscal_year	Période de rapport du 1 avril au 31 mars
n	Nombre