Réunion du président avec Dr. Pierre Béland, Commissaire, Commission mixte internationale 26 août 2019

Introduction

Administrateur général

Dr. Pierre Bélanda été nommé au poste de Commissaire à la Section canadienne de la Commission mixte internationale (CMI) le 9 mai 2019.

Dr. Pierre Béland exerce l’autorité de la Commission de la fonction publique (CFP) pour la première fois en tant qu’administrateur général (AG).  Une copie du document Faits Saillants de la Nouvelle orientation en dotation (NOD) pour les AG est jointe à l’annexe A.

Contexte organisationnel

Mandat

Les États-Unis et le Canada ont créé la CMI parce qu'ils reconnaissaient que chacun des deux pays subit les effets des activités de l'autre dans les réseaux lacustres et fluviaux le long de la frontière. Les deux pays collaborent à la gestion judicieuse de ces eaux en vue de les protéger au profit des générations d'aujourd'hui et de demain.

La CMI est investie de deux responsabilités principales : régir l'utilisation des eaux communes et enquêter sur les problèmes transfrontaliers en vue de recommander des solutions. Les recommandations et les décisions de la CMI prennent en compte les besoins correspondant aux différentes utilisations de l'eau, notamment comme l’eau potable, et pour la navigation commerciale, la production d'hydroélectricité, l'agriculture, les industries, la pêche, la navigation de plaisance et les propriétés riveraines.

Effectif et activités de dotation

Effectif

La CMI est une organisation de très petite taille avec un effectif de 30employés (au 31 mars 2019).

Activités de dotation

Au cours de l’exercice financier 2018-2019, l’organisation, par l’entremise de son fournisseur de services, Services publics et approvisionnement Canada, a exécuté 17mesures de dotation, détaillées comme suit :

Se reporter à l’annexe B pour obtenir des détails supplémentaires sur les activités de dotation. 

Durée du processus de dotation

Les données sont insuffisantes pour fournir des résultats sur la durée de dotation des processus internes et externes pour la CMI.

Cadre de dotation

Mise en œuvre de la Nouvelle orientation en dotation

Suite à la mise en œuvre de la Nouvelle orientation en dotation (NOD), la CMI a développé sa politique de nomination et de dotation.  Cette politique qui est en vigueur depuis juillet 2016, a été partagée avec la CFP.

En janvier 2019, la CMI a partagé avec la CFP son instrument ainsi que ses lignes directrices sur la subdélégation. La CFP a fourni sa rétroaction et félicité la CMI pour son travail à l’égard de ses documents. Il convient de noter que son instrument comprend toutes les exigences découlant de l’Instrument de délégation et de responsabilité en matière de nomination (IDRN).

Rapport prévus par l’annexe D de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination

Recours au Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) et au Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique (RELOFP).

La CMI n’a pas eu recours au DELOFP et au RLONFP pendant la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Exceptions approuvées par l’Administrateur général aux exigences de la Zone nationale de sélection (ZNS) pour un processus de nomination externe annoncé

L’AG de la CMI n’a approuvé aucune exception à la ZNS.

Résultats de l’évaluation cyclique de l’organisation

La CMI a soumis son intérêt à participer au projet pilote de la CFP visant à effectuer des évaluations cycliques pour des organisations de plus petite taille.

Demandes de renseignements et tendances

La CFP a reçu un total de 15 demandes de renseignements entre le 1er avril 2018 et le 31 janvier 2019. Il existe une très bonne relation entre le conseiller au soutien en dotation (CSD) et les personnes-ressources de l’organisation.

Surveillance

Enquêtes

Aucune enquête pour la CMI.

Résultats du sondage sur la dotation et l’impartialité politique (SDIP)

Dans l’ensemble, les résultats du SDIP de la CMI présentent certains écarts par rapport à d’autres très petites organisations et à la fonction publique. Il importe de noter que la CMI n’a pas reçu de résultats pour toutes les questions du SDIP, car les résultats ne sont fournis que pour les questions pour lesquelles il y a au moins dix répondants.

Vous trouverez ci-dessous les principales conclusions des résultats du SDIP de 2018 pour la CMI:

Profil de la diversité

En vertu d’un petit nombre d’employés au sein de l’organisation, les statistiques d’équité en matière d’emploi ont été retirées de ce rapport dans le but de protéger la confidentialité individuelle des répondants.

Droits de priorité et Anciens combattants

Du 1er avril 2018 au 10 juillet 2019, la CMI a nommé un bénéficiaire de priorité. Au cours de la même période, la CMI a soumis 11 demandes d’autorisation en matière de priorités.

Au 30 juin 2019, la CMI n’avait nommé aucun membre des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales attribuables ou non attribuables au service, et ce, depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l'embauche des anciens combattants le 1er juillet 2015.

En date du 23 juillet 2019, la CMI n’avait aucun bénéficiaire de priorité « actifs » dans le système de gestion des priorités de la CFP.

Impartialité de la fonction publique

Nick Heisler est le représentant désigné des activités politiques (RDAP) de la CMI. Le RDAP assure la liaison avec la CFP pour les questions liées aux activités politiques et à l'impartialité politique.

Au fil des ans, la CFP n'a reçu aucune demande de permission de se présenter à une élection, de la part d'employés de la CMI. Depuis le 1er avril 2015, la CFP n'a traité aucune demande fédérale, provinciale, territoriale ou municipale émanant de cette organisation.

Les résultats du sondage de 2018 sur la dotation et l'impartialité politique montrent que le niveau de sensibilisation des employés de la CMI à leurs droits et responsabilités en matière de participation à des activités politiques est de 87,5%, contre 80,1% pour l'ensemble de la fonction publique. Par ailleurs, 93,8% des employés ont indiqué qu’ils sont en mesure de prendre des décisions éclairées relativement à votre participation à des activités politiques, alors que la proportion était de 92,9% dans des organisations d’une taille semblable et 87,9% dans l’ensemble des organisations de la fonction publique fédérale.

Initiatives de la CFP

La CMI ne fait partie d’aucune des initiatives dirigées par la CFP pour le moment.

Soutien en dotation

Représentants de la Commission de la Fonction Publique et personnes-ressources de l’organisation

La conseillère au soutien en dotation (CSD) affectée à cette organisation est Muriel Ngombo et les principales personnes-ressources de l’organisation sont Isabelle Reid, Adjointe exécutive et Céline Desjardins, Agente administrative, en ressources humaines.

Préparé par:

Gaétane Clément,
Staffing Support Advisor

Annexes:

Annexe A

Une nouvelle orientation en dotation - un système fondé sur le mérite et axé sur l’efficacité, l’efficience et la justice

Politique de nomination

L’accent est davantage mis sur  les exigences de base afin de fournir aux personnes subdéléguées une plus grande  latitude à l’égard des nominations

Délégation

Toutes les exigences de la CFP en matière de surveillance et de présentation de rapports figurent maintenant dans l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination

Surveillance et rapports

La surveillance est établie par les organisations, ciblée à leurs besoins

Surveillance de la CFP

Axée sur l’ensemble du système

Ce document doit être lu conjointement avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, la ligne directrice en matière de nomination de la CFP ainsi que l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la CFP.

Annexe B

Figure 1 - Population selon la durée d'emploi au 31 mars
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Table 1 - Effectif régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique au 31 mars selon la durée d’emploi

Année

Indéterminée

Déterminée

Occasionnels

Étudiant

Total

Au 31 mars 2014

24

1

3

2

30

Au 31 mars 2015

24

4

0

2

30

Au 31 mars 2016

25

1

2

1

29

Au 31 mars 2017

24

1

3

2

30

Au 31 mars 2018

23

1

1

5

30

Au 31 mars 2019

24

3

0

3

30

Figure 2 - Population selon le profil linguistique au 31 mars 2019
Version texte
Table 2 - Effectif régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique selon le profil linguistique au 31 mars 2019

Profil linguistique

Effectif au 31 mars 2019

Pourcentage de l'effectif au 31 mars 2019

Bilingue

8

68%

Unilingue

17

32%

Inconnus

5

 

Figure 3 - Population selon le groupe professionnel au 31 mars 2019
Version texte
Table 3 - Groupes d’emploi, pourcentage de l'effectif régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique au 31 mars 2019

Groupes professionnels

Effectif au 31 mars 2019

Pourcentage de l'effectif au 31 mars 2019

AS – Services administratifs

8

30%

PC – Sciences physiques

6

22%

EX – Direction

3

11%

Autre

10

37%

Figure 4 - Population selon la région au 31 mars 2019
Version texte
Table 4 - Effectif par région, pourcentage de l'effectif régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique au 31 mars 2019

Région

Effectif au 31 mars 2019

Pourcentage de l'effectif au 31 mars 2019

Région de la capitale nationale (RCN)

21

70%

Régions à l’extérieur de la RCN

9

30%

Inconnus

0

 

Figure 5 - Embauche externe pour une période indéterminée selon le groupe professionnel, 2018-2019
Version texte
Table 5 - Embauche externe à des postes pour une période indéterminée selon le groupe professionnel, de 2018 à 2019

Groupes professionnels

Nombre d'embauches pour une période indéterminée dans l’organisation

Pourcentage d'embauches pour une période indéterminée dans l’organisation

AS – Services administratifs

1

50%

EC – Groupe Économique et services des sciences sociales

1

50%

Total

0

100%

Figure 6 - Dotation selon la région
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Table 6 - Pourcentage des activités de dotation dans la région de la capitale nationale en comparaison avec les régions à l’extérieur de la région de la capitale nationale selon l'exercice financier

L'exercice financier

Pourcentage des activités de dotation à l’organisation qui a eu lieu dans la région de la capitale nationale (RCN)

Pourcentage des activités de dotation à l’organisation qui a eu lieu à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN)

2014 à 2015

68%

32%

2015 à 2016

63%

37%

2016 à 2017

95%

5%

2017 à 2018

94%

6%

2018 à 2019

82%

18%

Figure 7 - Dotation selon le type de processus
Version texte
Table 7 - Nombre et pourcentage des activités de dotation selon le type de processus et l’exercice financier

Exercice financier

Processus non annoncé (inconnus exclus)

Processus annoncés

Pourcentage de processus non annoncés

2014 à 2015

2

5

29%

2015 à 2016

S/O

S/O

S/O

2016 à 2017

S/O

S/O

S/O

2017 à 2018

1

2

33%

2018 à 2019

2

5

29%

Figure 8 - Dotation selon le type de nomination
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Table 8 - Activités de dotation selon le type de nomination et exercice financier

Exercice financier

Promotions

Déplacements latéraux et régressifs

Nominations à la fonction publique (y compris les employés occasionnels et les étudiants)

Nominations intérimaires (Excluant les nominations de moins de 4 mois)

Total

2014 à 2015

3

1

17

1

22

2015 à 2016

0

1

15

0

16

2016 à 2017

0

4

15

0

19

2017 à 2018

1

1

14

1

17

2018 à 2019

4

1

12

0

17

Figure 9 - Dotation selon la durée d'emploi
Version texte
Table 9 - Activités de dotation selon la durée d’emploi et l’exercice financier

Exercice financier

Activités de dotation pour des postes pour une période indéterminée

Activités de dotation pour des postes de durée déterminée

Activités de dotation de durée pour les emplois occasionnels

Activités de dotation pour les emplois étudiants

Activités de dotation totale

2014 à 2015

6

4

6

6

22

2015 à 2016

1

2

6

7

16

2016 à 2017

4

2

6

7

19

2017 à 2018

3

2

2

10

17

2018 à 2019

7

2

1

7

17

Sondage sur la dotation et l’impartialité politique (2018) – Principales constatations

Figure 10 - Embauche d'étudiants
Version texte
Table 10 - Activités d’embauche d’étudiants selon le programme de recrutement et l’exercice financier

Exercice financier

Programme fédéral d’expérience de travail étudiant

Programme postsecondaire d'enseignement coopératif/de stages

Programme des adjoints de recherche

Total

2014 à 2015

0

6

0

6

2015 à 2016

2

5

0

7

2016 à 2017

5

2

0

7

2017 à 2018

6

4

0

10

2018 à 2019

2

5

0

7

Figure 11 - Activités d'embauche externe pour une période indéterminée et d'une durée déterminée : Programme de recrutement postsecondaire et embauche d'anciens étudiants
Version texte
Table 11 - Activités d'embauche externe pour une période indéterminée et d'une durée déterminée : Programme de recrutement postsecondaire et embauche d'anciens étudiants selon l’exercice financier

Exercice financier

Embauches du programme de recrutement postsecondaire

Embauches d’anciens étudiants

2014 à 2015

0

1

2015 à 2016

0

1

2016 à 2017

0

0

2017 à 2018

0

1

2018 à 2019

0

1

Figure 12 - Durée de dotation interne Médiane pour la function publique = 176 jour 2018-2019
Version texte
Table 12 - Durée de dotation interne

Nombre de jours civils

Le nombre de premières embauches internes dans un processus interne (durée de dotation interne) dans les organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans le nombre de jours civils spécifié

0 jours civils

0

0 à 29 jours civils

15

30 à 59 jours civils

124

60 à 89 jours civils

265

90 à 119 jours civils

384

120 à 149 jours civils

354

150 à 179 jours civils

311

180 à 209 jours civils

269

210 à 239 jours civils

234

240 à 269 jours civils

159

270 à 299 jours civils

128

300 à 329 jours civils

102

330 à 359 jours civils

77

360 à 389 jours civils

58

390 à 419 jours civils

51

420 à 449 jours civils

49

450 à 479 jours civils

40

480 à 509 jours civils

38

510 à 539 jours civils

31

540 à 569 jours civils

23

570 à 599 jours civils

21

600 à 629 jours civils

10

630 à 659 jours civils

19

660 à 689 jours civils

3

690 à 719 jours civils

12

720 à 749 jours civils

6

750 à 779 jours civils

5

780 à 809 jours civils

8

810 à 839 jours civils

3

840 à 869 jours civils

10

870 à 899 jours civils

4

900 à 929 jours civils

5

930 à 959 jours civils

4

960 à 989 jours civils

3

Plus de 990 jours civils

23

Durée de dotation interne

Les données sont insuffisantes pour fournir des résultats sur la durée des processus de dotation interne pour la Commission mixte internationale.

La durée de dotation interne correspond au nombre de jours civils entre la date d'ouverture de l'annonce et la date de la première notification.

Durée de dotation interne pour l’exercice financier de 2018 à 2019

La durée médiane de dotation interne pour la fonction publique (organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique) pour l’exercice financier 2018 à 2019 est 176 jours. Les données sont insuffisantes pour fournir des résultats sur la durée des processus de dotation interne pour la Commission mixte internationale.

Figure 13 - Durée de dotation externe Médiane pour la fonction publique = 186 jours 2018-2019
Version texte
Table 13 - Durée de dotation externe

Nombre de jours civils

Le nombre de premières embauches externes dans un processus externe (durée de dotation externe) dans les organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans le nombre de jours civils spécifié

0 jours civils

0

0 à 29 jours civils

49

30 à 59 jours civils

82

60 à 89 jours civils

124

90 à 119 jours civils

160

120 à 149 jours civils

181

150 à 179 jours civils

179

180 à 209 jours civils

160

210 à 239 jours civils

139

240 à 269 jours civils

84

270 à 299 jours civils

73

300 à 329 jours civils

61

330 à 359 jours civils

41

360 à 389 jours civils

43

390 à 419 jours civils

49

420 à 449 jours civils

35

450 à 479 jours civils

22

480 à 509 jours civils

27

510 à 539 jours civils

17

540 à 569 jours civils

15

570 à 599 jours civils

14

600 à 629 jours civils

12

630 à 659 jours civils

7

660 à 689 jours civils

5

690 à 719 jours civils

7

720 à 749 jours civils

11

750 à 779 jours civils

3

780 à 809 jours civils

7

810 à 839 jours civils

2

840 à 869 jours civils

2

870 à 899 jours civils

0

900 à 929 jours civils

3

930 à 959 jours civils

1

960 à 989 jours civils

0

Plus de 990 jours civils

0

Durée de dotation externe

Les données sont insuffisantes pour fournir des résultats sur la durée des processus de dotation externe pour la Commission mixte internationale.

La durée de dotation externe est calculée en tant que le nombre de jours civils entre la date d’ouverture de l’annonce et la date estimée de la première embauche externe.

Durée de dotation externe pour l’exercice financier 2018 à 2019

La durée médiane de dotation externe pour la fonction publique (organisations assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publiques (LEFP)) pour l’exercice financier 2018 à 2019 est 186 jours. Les données sont insuffisantes pour fournir des résultats sur la durée des processus de dotation externe pour la Commission mixte internationale.

Notes techniques

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