État des résultats prospectif

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024

Commission de la fonction publique du Canada État des résultats prospectif (non audité) Pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Résultats projetés  en 2022‑2023 Résultats prévus  2023‑2024
Charges
Impartialité et embauche dans la fonction publique 81 326 88 272
Services internes 47 413 40 699
Total des charges 128 739 128 971
Revenus
Droits réglementaires 9 673 14 252
Revenus divers 1 228 1 230
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 215) (1 215)
Total des revenus 9 686 14 267
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 119 053 114 704

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022‑2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2023‑2024.

Les principales hypothèses qui sous‑tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022‑2023 et pour 2023‑2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, la Commission de la fonction publique du Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la Commission de la fonction publique du Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022‑2023 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks.  De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres.

b) Revenus

Les revenus sont comptabilisés durant l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
Résultats projetés en
2022‑2023
Résultats prévus 2023‑2024
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 119 053 114 704
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (609) (569)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (22 867) (23 060)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (285) (151)
Augmentation des avantages sociaux futurs (869) 115
Autre 13 15
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (24 617) (23 650)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 1 471 1 600
Autorisations demandées prévues pour être utilisées 95 907 92 654
b) Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)
Résultats projetés en
2022‑2023
Résultats prévus 2023‑2024
Autorisations fournies/demandées :
Crédit 1– Dépenses de fonctionnement 84 450 80 748
Montant des postes législatifs 11 457 11 906
Autorisations fournies/demandées totales 95 907 92 654
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