Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2025

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2025 à 2026. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de la CFP dans le plan ministériel pour 2025 à 2026.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la CFP accordées par le Parlement et celles utilisées par la CFP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice financier 2025 à 2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

La CFP utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de la CFP est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, la CFP a l’autorisation de dépenser les recettes qu’elle a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2025.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres qui se sont terminés le 30 juin 2025 et le 30 juin 2024, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de la CFP.

Version texte
Année Autorisations budgétaires nettes Dépenses 1er trimestre
2025-2026 103 214 $ 21 446 $
2024-2025 98 318 $ 25 202 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 juin 2025, il y a eu une augmentation de 4 896 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une diminution de 3 756 000 $ ou 14,9 %, passant de 25 202 000 $ en 2024 à 2025 à 21 446 000 $ en 2025 à 2026.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

La CFP évolue dans un environnement dynamique, complexe et en constante évolution, qui exige efficacité, agilité et innovation afin de soutenir un processus d’embauche représentatif, non partisan et fondé sur le mérite dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans le cadre de son cycle de planification et de production de rapports, la CFP revoit chaque année ses risques organisationnels et assure une surveillance régulière. Cette surveillance comprend une analyse stratégique des facteurs de risque externes, des vulnérabilités internes ainsi que des possibilités à exploiter, susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de la CFP.

Les principaux risques de la CFP sont présentés dans son Plan ministériel 2025 à 2026, qui décrit ces risques dans le contexte opérationnel de l’organisation. La CFP atténue activement les risques cernés afin d’assurer la qualité des programmes et de la prestation des services, tout en améliorant les outils de technologies de l’information qui permettent d’offrir ces programmes et ces services. De plus, les risques opérationnels de la CFP sont recensés dans son plan stratégique triennal, accompagnés des stratégies d’atténuation correspondantes. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exige également que la CFP participe à un nouveau processus de risque et de conformité portant sur des domaines d’intérêt ciblés. Ce processus permet à la présidente de la CFP de vérifier que des mécanismes de contrôle et des pratiques sont en place à la CFP pour respecter les obligations légales et les politiques du Conseil du Trésor.

Afin de répondre à l’évolution possible de l’environnement de dotation de la fonction publique fédérale, au moment où les ministères et les organismes continuent de recentrer les dépenses gouvernementales pour produire des résultats pour les Canadiens, la CFP entend :

En parallèle, la CFP poursuit ses efforts d’atténuation des risques susceptibles de nuire à la confiance du public envers l’impartialité politique et la non-partisanerie de la fonction publique fédérale, notamment en :

La CFP examinera les demandes des employés souhaitant se porter candidats à une charge publique, cernera les risques relatifs à la neutralité politique et imposera des conditions afin d’atténuer les risques. De plus, pour faire face à l’évolution rapide des technologies de l’information et de l’intelligence artificielle, la CFP misera activement sur les mises à niveau technologiques, l’amélioration des solutions technologiques et la mise en œuvre de projets pilotes visant à améliorer l’expérience utilisateur, pour les intervenants internes et externes.

4. Changements importants liés aux activités, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changements importants en ce qui concerne les activités ou les programmes de la CFP au cours du premier trimestre, qui s’est terminé le 30 juin 2025. 

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Marie-Chantal Girard
Présidente

Farhat Khan, CPA
Dirigeante principale des finances

Gatineau, Canada
Le 29 août 2025

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2025 à 2026 (en milliers de dollars)      
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 1 Crédits utilisés pendant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2025 Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 89 427 21 442 21 442
Législative Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 3 3
Législative-Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État 0 1 1
Législatifs Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 13 787 0 0
Autorisations totales 103 214 21 446 21 446
  1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. État des autorisations (non vérifié) [suite]

Exercice 2024 à 2025 (en milliers de dollars)      
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 1 Crédits utilisés pendant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2024 Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 86 342 22 208 22 208
Législative Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 0 0 0
Législatifs Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 976 2 994 2 994
Autorisations totales 98 318 25 202 25 202
  1. 1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2025 à 2026 (en milliers de dollars)      
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026 Dépenses durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2025 Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 99 658 20 144 20 144
Transport et télécommunications 181 32 32
Information 235 20 20
Services professionnels et spéciaux 14 069 704 704
Location 1 721 1 089 1 089
Réparation et entretien 72 5 5
Services publics  fournitures et approvisionnement 150 23 23
Acquisition de matériel et d’outillage 1 231 18 18
Autres subventions et paiements 149 70 70
Total des dépenses budgétaires brutes 117 466 22 105 22 105
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (659) (659)
Total des dépenses budgétaires nettes 103 214 21 446 21 446

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées) [suite]

Exercice 2024 à 2025 (en milliers de dollars)      
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 Dépenses durant le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2024 Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 96 274 23 129 23 129
Transport et télécommunications 114 9 9
Information 235 7 7
Services professionnels et spéciaux 13 153 545 545
Location 1 388 1 537 1 537
Réparation et entretien 61 1 1
Services publics, fournitures et approvisionnement 112 15 15
Acquisition de matériel et d’outillage 1 123 37 37
Autres subventions et paiements 110 119 119
Total des dépenses budgétaires brutes 112 570 25 399 25 399
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (197) (197)
Total des dépenses budgétaires nettes 98 318 25 202 25 202

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