Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2023

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2023-2024. Il a été produit conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel pour l’exercice financier 2023-2024

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice financier 2023-2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses des programmes et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2023.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres qui se sont terminés le 30 septembre 2023 et le 30 septembre 2022, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

**Figure 1 - Autorisations budgétaires et dépenses - 2023-2024 et 2022-2023**

Année	Autorisations budgétaires et dépenses	Dépenses 1er trimestre	Dépenses 2ième trimestre
2023-2024	97 617 $	25 354 $	25 596 $
2022-2023	97 236 $	23 431 $	23 710 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 septembre 2023, il y a eu une augmentation de 381 000$ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

une augmentation de 705 000 $ du financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir les dépenses associées à l’initiative relative à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
une augmentation de 460 000 $ reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir les taux de salaire actuels plus élevés en raison de la mise en œuvre des conventions collectives au cours des exercices précédents;
une augmentation de 330 000 $ du financement en raison des rajustements de la contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés;
une diminution de 850 000 $ du report du budget d’exploitation de fin d’année reçu pour l’exercice financier en 2023-2024 en raison des fonds inutilisés moins importants que pendant 2022-2023;
une diminution de 264 000 $ du financement lié aux affectations bloquées pour la réorientation des dépenses gouvernementales.

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une augmentation de 1 886 000 $ ou 7,95 %, passant de 23 710 000 $, pendant l’exercice financier en 2022-2023 à 25 596 000 $ en 2023-2024.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

Une augmentation de 1 903 000 $ des frais de personnel, résultant de ce qui suit :

une augmentation de 1 803 000 $ des dépenses, résultant principalement d’une augmentation du nombre d’employés;
une augmentation de 73 000 $ des dépenses pour des paiements aux autres ministères pour des transferts d’employés à la CFP;
une augmentation de 27 000 $ du régime d’avantages sociaux des employés, incluant le Régime de pension de retraite, le Régime de rentes du Québec, les prestations de décès et des paiements pour l’assurance-emploi;

Une diminution de 214 000 $ des dépenses pour le fonctionnement et d’entretien, résultant de ce qui suit :

une diminution de 295 000 $ des renouvellements de permis payés au cours d'un trimestre différent par rapport à l’exercice financier 2022-2023;
une augmentation de 236 000 $ des services professionnels et spéciaux, résultant principalement d’une augmentation du coût des services juridiques;
une diminution de 114 000 $ des acquisitions de machinerie et d’équipement, résultant principalement d’une diminution de l’achat de matériel informatique;
une diminution de 94 000 $ des autres subventions et paiements, résultant principalement de la diminution du montant des trop-payés de salaire;
une augmentation de 65 000 $ des coûts liés à l’information, résultant principalement d’une augmentation des services professionnels de communication reçus des autres ministères fédéraux;
une diminution de 12 000 $ des dépenses diverses.

Une diminution de 197 000 $ des recettes affectées aux dépenses, attribuable à moins de services demandés par les autres ministères

3. Risques et incertitudes

L’organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel des risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Pour en savoir plus sur les risques, consultez le Plan ministériel 2023-2024, qui comprend également un lien vers le contexte opérationnel.

Les modifications apportées à la loi habilitante de l’organisme, c’est-à-dire la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, sont mises en œuvre au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, et l’organisme a élaboré des outils pour aider les ministères et organismes à éliminer les préjugés et les obstacles qui désavantagent les membres des groupes en quête d’équité dans le processus d’embauche. Les 2 modifications restantes sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023. L’organisme continuera de collaborer avec les ministères et organismes afin d’examiner un plus large éventail de facteurs sociodémographiques et de facteurs d’identité croisés, pour éliminer ou réduire les obstacles et préjugés dans le système de dotation, au-delà de la prise en considération des 4 groupes visés par l’équité en matière d’emploi et du taux de représentation géographique et de représentation en fonction des langues officielles.

4. Changements importants liés aux activités, au personnel et aux programmes

En réponse au Budget 2023 qui prévoit une réorientation des dépenses publiques, la CFP a entrepris une analyse des activités, y compris la planification de certaines réductions de revenus et un examen des dépenses.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Stan Lee
Président par intérim

Emile Wandji, pour
Farhat Khan, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances et
Vice-présidente du Secteur des affaires ministérielles

Gatineau, Canada
Le 29 novembre 2023

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 ¹	Crédits utilisés pendant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2023	Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	85 361	22 518	44 808
Législative - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	0	15	15
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	12 256	3 063	6 127
Autorisations totales	97 617	25 596	50 950

1. Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. État des autorisations (non vérifié) [suite]

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 ¹	Crédits utilisés pendant le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2022	Cumul annuel des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net - Dépenses du programme	85 311	20 729	41 173
Législative ─ Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	0	0	6
Législatifs- Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 925	2 981	5 962
Autorisations totales	97 236	23 710	47 141