Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2023

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice 2023 à 2024. Il a été produit conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel pour l’exercice financier 2023-2024.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice financier 2023 à 2024. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses des programmes et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2023.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres qui se sont terminés le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2022, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

Version texte

Année	Autorisations budgétaires et dépenses	Dépenses 1er trimestre	Dépenses 2ième trimestre	Dépenses 3ième trimestre
2023-2024	105 422 $	25 354 $	25 596 $	28 624 $
2022-2023	99 446 $	23 431 $	23 710 $	22 879 $

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 31 décembre 2023, il y a eu une augmentation de 5 976 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Ces écarts sont principalement attribuables à ce qui suit :

• une augmentation de 6 055 000 $ du financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir l’augmentation des taux de salaire actuels et rétroactifs à la suite de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• une augmentation de 705 000 $ du financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour couvrir les dépenses liées à l’initiative relative à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
• une augmentation de 330 000 $ du financement en raison des rajustements de la contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés;
• une diminution de 850 000 $ du report du budget d’exploitation de fin d’année reçu pour l’exercice financier 2023 à 2024 en raison des fonds inutilisés moins importants que pendant l’exercice financier 2022 à 2023;
• une diminution de 264 000 $ du financement lié aux affectations bloquées pour la réorientation des dépenses gouvernementales.

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une augmentation de 5 745 000 $ ou 25,11 %, passant de 22 879 000 $ (exercice financier 2022 à 2023) à 28 624 000 $ (exercice financier 2023 à 2024).

Ces écarts sont principalement attribuables à ce qui suit :

• une augmentation de 6 318 000 $ des frais de personnel, résultant de ce qui suit :
• une augmentation de 5 192 000 $ des dépenses résultant principalement d’une augmentation du nombre d’employés nommés pour une période indéterminée et des paiements rétroactifs suivant la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives,
• une augmentation de 1 553 000 $ des dépenses résultant principalement des primes à la signature,
• une diminution de 427 000 $ des dépenses résultant principalement de la baisse du nombre d’employés occasionnels;
• une diminution de 1 135 000 $ des dépenses pour le fonctionnement et l’entretien, résultant de ce qui suit :
• une diminution de 616 000 $ des services professionnels et spéciaux, résultant principalement d’une diminution des services de consultants en gestion et d’une diminution des dépenses de développement professionnel,
• une diminution de 542 000 $ des acquisitions de machinerie et d’équipement, résultant principalement d’une diminution de l’achat de matériel informatique,
• une augmentation de 23 000 $ des dépenses diverses;
• une diminution de 562 000 $ des recettes affectées aux dépenses, attribuable à moins de services demandés par les autres ministères.

3. Risques et incertitudes

L’organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel des risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Pour en savoir plus sur les risques, consultez le Plan ministériel 2023-2024, qui comprend également un lien vers le contexte opérationnel.

Les modifications apportées à la loi habilitante de l’organisme, c’est-à-dire la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, sont mises en œuvre au fur et à mesure de leur entrée en vigueur, et l’organisme a élaboré des outils pour aider les ministères et organismes à éliminer les préjugés et les obstacles qui désavantagent les membres des groupes en quête d’équité dans le processus d’embauche. Les 2 modifications restantes sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023. L’organisme continuera de collaborer avec les ministères et organismes afin d’examiner un plus large éventail de facteurs sociodémographiques et de facteurs d’identité croisés, pour éliminer ou réduire les obstacles et préjugés dans le système de dotation, au-delà de la prise en considération des 4 groupes visés par l’équité en matière d’emploi.

4. Changements importants liés aux activités, au personnel et aux programmes

Le Sénat et la Chambre des communes ont approuvé, sur recommandation du premier ministre, la nomination de Marie-Chantal Girard au poste de présidente de la Commission de la fonction publique du Canada à compter du 2 janvier 2024.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Marie-Chantal Girard
Présidente

Farhat Khan, CPA, CMA
Dirigeante principale des finances et
Vice-présidente du Secteur des affaires ministérielles

Gatineau, Canada
Le 28 février 2024

6. État des autorisations (non vérifié)

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7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

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