Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Table des matières

• Message du président
• Renseignements généraux sur les frais

Message du président

Au nom de la Commission de la fonction publique du Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La Loi prévoit :

• une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
• l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
• un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’Indice des prix à la consommation afin de s’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
• des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier à être rédigé en vertu de la Loi sur les frais de service. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que la Commission de la fonction publique du Canada aura effectué la pleine transition au régime de la Loi sur les frais de service.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

Patrick Borbey
Président
Commission de la fonction publique du Canada

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur le frais, notamment :

• le nom de la catégorie de frais;
• la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés;
• les normes de service;
• les résultats de rendement par rapport à ces normes;
• les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

Renseignements sur le frais

Type de frais	Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d'établissement des frais	Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre	1983
Dernière année de modification	2018
Norme de rendement	Réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement	En 2017-2018, l'échéance a été respectée dans 100 % des cas, soit dans les 30 jours suivant la réception, ou dans les délais prescrits.
Autres renseignements	Sans objet

Renseignements financiers (en dollars)

Revenus 2016 à 2017	Revenus 2017 à 2018	Coût 2017 à 2018	Remise 2017 à 2018
660	485	299,616	N/A