Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Message du président

Au nom de la Commission de la fonction publique du Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La Loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’Indice des prix à la consommation afin de s’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier à être rédigé en vertu de la Loi sur les frais de service. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que la Commission de la fonction publique du Canada aura effectué la pleine transition au régime de la Loi sur les frais de service.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

Patrick Borbey
Président
Commission de la fonction publique du Canada

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur le frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés;
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
Renseignements sur le frais
Type de frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 2018
Norme de rendement Réponse dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement En 2017-2018, l'échéance a été respectée dans 100 % des cas, soit dans les 30 jours suivant la réception, ou dans les délais prescrits.
Autres renseignements Sans objet
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût 2017 à 2018 Remise 2017 à 2018
660 485 299,616 N/A
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