Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne de la Commission de la fonction publique du Canada en matière de rapports financiers pour l’exercice financier 2021-2022 (non audité)

1. Introduction

Le présent document communique une information sommaire sur les mesures prises par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris l’information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

On peut trouver des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités principales de la CFP dans le Plan ministériel 2021-2022 et le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La CFP est dotée d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion organisationnel approuvé, axé sur le contrôle interne, a été mis en place. Ce cadre comprend notamment :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle liées à la gestion du contrôle interne permettant d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité respectif aux fins de gestion du contrôle;
  • un code de valeurs et d’éthique;
  • la communication et la formation continues sur les exigences législatives ainsi que les politiques et procédures visant à assurer un contrôle et une saine gestion financière;
  • la surveillance de la gestion du contrôle interne et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action au président, à la haute direction et au Comité d’audit interne de la CFP.

Le Comité d’audit interne conseille le président sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de la CFP.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

La CFP compte sur d’autres ministères et organismes pour le traitement de certaines transactions consignées dans ses états financiers, comme suit :

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

  • Services publics et Approvisionnement Canada veille à l'administration centrale de la rémunération et des avantages sociaux, procure des biens et services qui vont au-delà des pouvoirs contractuels délégués à la CFP, ainsi que la prestation de services immobiliers;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada transmet à la CFP des renseignements qui permettent de calculer le passif des indemnités de départ;
  • Le ministère de la Justice du Canada offre un service juridique à la CFP;
  • Services partagés Canada fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information à la CFP au chapitre des centres de données et des réseaux.

2.2.2 Ententes particulières

  • Services publics et Approvisionnement Canada fournit à la CFP un service de soutien et les licences d’utilisateurs liés à Mes RHGC.

3. Résultats de l’évaluation de la Commission de la fonction publique du Canada pour l’exercice 2021-2022

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022
Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours  État d’avancement
Rapports financiers Activité terminée comme prévu
Paye  Vérification de l’efficacité conceptuelle et tests d'efficacité opérationnelle des contrôles clés terminés comme prévu
Dépenses et comptes créditeurs Activité reportée à 2023-2024
Immobilisations Activité reportée à 2023-2024

Les principales conclusions et ajustements requis découlant des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumés ci-après.

3.1 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la CFP a achevé l’évaluation du processus de production des rapports financiers. Des tests ont été effectués pour garantir l'efficacité opérationnelle des contrôles clés. De manière générale, les contrôles clés testés ont fonctionné comme prévu et aucun problème de contrôle important n’a été décelé. Pour les domaines nécessitant de l’amélioration, des mesures correctives seront mises en œuvre en 2022-2023. L'efficacité conceptuelle des contrôles clés a été revue afin d’intégrer de nouvelles procédures et de nouveaux outils dans le processus de la paye. Des tests ciblés ont été effectués pour s'assurer de l'efficacité du fonctionnement de ces contrôles clés. L’évaluation des processus des dépenses et comptes créditeurs et des immobilisations a été reportée à 2023-2024 en raison de la mise en œuvre d'un nouveau système financier prévue pour l’exercice financier 2022-2023.

Tel que demandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la CFP a procédé à un examen continu des principaux contrôles clés en matière de rapports financiers qui pourraient avoir été touchés par la situation de télétravail des employés en raison de la pandémie de COVID-19. Aucun problème important n’a été signalé. La CFP continuera de surveiller les modifications apportées à ses processus opérationnels de contrôle interne afin de cerner tout nouveau risque ou point à améliorer.

3.2 Points à améliorer

  • Processus de la paye : les observations portaient sur la nécessité de renforcer l’efficacité des contrôles en veillant à l’utilisation et au respect des procédures existantes et de la documentation connexe, ainsi que la rationalisation des procédures existantes et de la documentation connexe

4. Plan d’action de la Commission de la fonction publique du Canada pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le tableau suivant montre le plan cyclique de surveillance continue de la CFP pour les 3 prochains exercices financiers, fondé sur une validation annuelle des processus et contrôles à risque élevé, et sur les ajustements connexes au plan de surveillance continu requis.

Plan cyclique de surveillance continue
Secteurs de contrôle clés Exercice 2022-2023 Exercice 2023-2024 Exercice 2024-2025
Paye (Note 1) Oui Tests ciblés Tests ciblés
Dépenses et comptes créditeurs Non Oui Non
Immobilisations Non Oui Non
Revenus et comptes débiteurs Non Oui Non
Contrôles au niveau de l’entité Non Non Oui
Contrôles généraux de la technologie de l’information gérés par la CFP Non Non Oui
Planification, budgétisation et prévision Non Non Oui
Rapports financiers Non Non Oui

De plus, la CFP examinera les contrôles clés de tous les processus opérationnels en 2022-2023 afin de cerner tout nouveau risque lié à la situation de télétravail causée par la COVID-19 pour mettre en œuvre des mesures correctives au besoin.

Note 1 : La CFP effectuera, au besoin, des tests ciblés pour le processus de paye en 2023-2024 et 2024‑2025, afin d’évaluer les améliorations découlant des recommandations formulées dans les plans d'action des exercices précédents sur les contrôles internes. Des tests ciblés seront également effectués pour toute modification apportée au processus opérationnel, suivant les recommandations formulées par l’équipe intégrée de RH à la paye du gouvernement du Canada.

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