Rapports sur les achats écologiques

1. Contexte

Bien que la Commission de la fonction publique du Canada (« CFP ») ne soit pas assujettie à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle complète de développement durable, la CFP souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en mettant en œuvre la Politique d’achats écologiques.

La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada afin de promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, la CFP soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites dans « l’Objectif d’écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022.

Engagements

Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes aux changements climatiques et écologiques

Cible de la SFDD

Mesures contributives de la SFDD

Mesures ministérielles correspondantes

Points de départ, indicateurs de rendement et cibles 

Résultats obtenus

Contribution de chaque Résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD

Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques

Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les répercussions sur l’environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions du gouvernement en matière d’achats.

1. Regrouper les achats de papier pour imprimante et des fournitures de bureau de base pour l’administration centrale de la CFP, en s’assurant qu’ils contiennent des matières recyclées et qu’ils sont certifiés selon une norme environnementale reconnue confirmant l’incidence réduite de leur production sur l’environnement. Cela réduira également la quantité de livraisons et les émissions de gaz à effet de serre.


2. Effectuer un examen des fournitures de bureau de base que la CFP achète normalement pour déterminer les articles non essentiels qui n’ont pas obtenu une homologation selon une norme environnementale reconnue.

3. Analyser la consommation moyenne de papier par employé de la CFP sur une période de 3 ans .

1. Indicateur de rendement : Le volume de papier blanc filigrané et de reprographie acheté qui atteint l’objectif cible par rapport au volume total de tout le papier de reprographie acheté centralement au cours de l’année.

Point de départ : 90 % en 2019-2020
Cible : Au moins 90 % d’ici le 31 mars 2022


2.1 Indicateur de rendement : Le volume de fournitures de bureau de base achetées qui sont considérées comme ayant obtenu une certification selon une norme environnementale reconnue et qui atteignent l’objectif cible par rapport au volume total de toutes les fournitures de bureau de base achetées centralement au cours de l’année.

Point de départ : 50 % en 2019-2020
Cible : Au moins 50 % d’ici le 31 mars 2022


2.2 Indicateur de rendement : La détermination des fournitures de bureau de base non essentielles qui n’ont pas obtenu une certification selon une norme environnementale reconnue et que la CFP n’achètera plus.
Cible : sans objet

3. Indicateur de rendement : La baisse d’une année à l’autre de la consommation moyenne de papier par employé.


Point de départ : Consommation moyenne annuelle de 3 500 feuilles par équivalent à temps plein* (ETP) en 2019-2020
*Basé sur 857 ETP
Cible : Une consommation annuelle de moins de 2 500 feuilles de papier par ETP d’ici le 31 mars 2022

100 % du papier blanc filigrané acheté centralement par l’administration centrale contenait un minimum de 30 % de papier recyclé et était certifié, conformément à une norme environnementale reconnue.

 

2.1 40 % des fournitures de bureau achetées par l'administration centrale de la CFP comprenaient des critères permettant de réduire l'incidence environnementale.

 

2.2 La CFP a identifié certaines fournitures de bureau de base essentielles (ex : stylos, cahiers de note, etc.) qui n’ont pas obtenu une certification selon une norme environnementale reconnue et que la CFP n’achètera plus.

Tout en cherchant à créer des environnements sans papier dans la mesure du possible, le CFP a diminué son empreinte d'impression en réduisant de 50 % son parc d'imprimantes multifonctions.

 

3. La consommation moyenne annuelle de papier par employé à la CFP est d’environ 269* impressions, sur la base de 826 employés nommés pour une période indéterminée. Une légère augmentation par rapport à 255 en 2019 -2020.

 

* Ce nombre tient compte de toutes les impressions effectuées à la CFP (tests, impressions faites par les étudiants, les employés contractuels et les consultants). La plupart des employés étaient en télétravail pendant l’année fiscale 2021-2022.

Avec l’option de télétravail, les employés utilisent de plus en plus des documents et applications électroniques que du papier.

 

SFDD  : Les achats écologiques intègrent des critères environnementaux aux décisions d’achat. Les spécialistes de la passation des marchés qui sont formés dans l’application de tels critères peuvent attribuer des contrats aux fournisseurs dont l’empreinte de GES est réduite. On s’attend à ce que cette disposition encourage les fournisseurs à réduire les émissions de GES associées à leurs biens, services et chaînes d’approvisionnement.


ODD des Nations Unies :
ODD 12 – Cible 12.7 Promouvoir les pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.

Soutien accru aux achats écologiques, notamment des directives, des outils et de la formation à l'intention des fonctionnaires.

4. La CFP veillera à ce que les spécialistes de la gestion du matériel et des achats aient la formation et la sensibilisation nécessaires pour appuyer les achats écologiques.

4.1 Indicateur de rendement : Le pourcentage de spécialistes désignés en approvisionnement et en gestion du matériel qui ont suivi une formation sur les achats écologiques à la fin de l’exercice (31 mars).

Point de départ : 100 % en 2019-2020
Cible : 100 % d’ici le 31 mars 2022

 

 

4.2 Indicateurs de rendement : L’utilisation de clauses relatives aux considérations environnementales dans tous les documents contractuels.

Point de départ : 100 % en 2019-2020
Cible : 100 % d’ici le 31 mars 2022

4.1 100 % des spécialistes en approvisionnement ou en gestion du matériel ont suivi le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique ou l’équivalent.

4.2 Lorsque cela était possible, 100% des clauses relatives aux considérations environnementales ont été inclues dans les documents contractuels.

3. Rapport sur l'intégration du développement durable

Durant le cycle de production de rapports 2021-2022, la CFP n’a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique, et aucune déclaration publique n’a été produite.

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