Loi sur l'accès à l'information Rapport annuel - Du 1er avril 2013 au 31 mars 2014

Table des matières

• Introduction
  • Copies supplémentaires
• Partie I – Renseignements généraux sur la Commission de la fonction publique du Canada
  • 1.1 Raison d'être et mandat
  • 1.2 Résultat stratégique et architecture des activités de programme
• Partie II – Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information
  • 1. Organisation du pouvoir de délégation et des activités
    • 1.1 Ordonnance de délégation des pouvoirs
    • 1.2 Coordonnateur de l'Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    • 1.3 Bureau de l'Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
    • 1.4 Agents de liaison
  • 2. Résumé des activités du Bureau de l'Accès à l’information et de la protection des renseignements
    • 2.1 Élaboration de politiques, directives, lignes directrices et autres documents clés
    • 2.2 Cadre de responsabilisation de gestion
    • 2.3 Prestation de conseils et formation
    • 2.4 Système de suivi et logiciel d'imagerie
  • 3. Rapport statistique : Interprétation
    • 3.1 Demandes présentées en vertu de la Loi
    • 3.2 Nature des demandes
    • 3.3 Consultations interorganisationnelles
    • 3.4 Examen informel de l'information
    • 3.5 Traitement des demandes
    • 3.6 Exceptions invoquées
    • 3.7 Exclusions invoquées
    • 3.8 Prorogation des délais
    • 3.9 Durée du traitement
    • 3.10 Traduction
    • 3.11 Méthode de communication
    • 3.12 Frais
    • 3.13 Coûts
  • 4. Plaintes
    • 4.1 Nombre de plaintes
    • 4.2 Nature et statut des plaintes
• Annexe A – Instrument de délégation
• Annexe B – Comparaisons avec les années antérieures
• Annexe C – Rapport statistique annuel 2013-2014 concernant Loi sur l'accès à l'information

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été adoptée le 1^er juillet 1983. Elle a été modifiée au moment où la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale, le 12 décembre 2006. Certaines dispositions sont entrées en vigueur le même jour, tandis que d'autres ont été mises en application les 1^er avril et 1^er septembre 2007.

La Loi sur l'accès à l'information (la Loi) confère aux citoyens canadiens et aux personnes qui se trouvent au Canada un droit général d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines conditions précises et limitées.

Selon l'article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel traitant de l'application de la Loi au sein de son institution. Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, ces rapports sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si ces dernières ne siègent pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieure.

Le présent rapport annuel donne un résumé de la manière dont la Loi a été gérée et administrée à la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) durant l'exercice 2013­2014.

Copies supplémentaires

Vous pouvez obtenir des copies supplémentaires du présent rapport en écrivant au :

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commission de la fonction publique du Canada
22, rue Eddy
Gatineau QC
K1A 0M7

Ou par courriel au CFP.AIPRP-ATIP.PSC@cfp-psc.gc.ca

Ou au 819-420-6561 (télécopieur : 819-420-6552)

Le rapport annuel de la CFP concernant la Loi sur l'accès à l'information se trouve au site web de la CFP.

Partie I — Renseignements généraux sur la Commission de la fonction publique du Canada^{Note de bas de page 1}

1.1 Raison d'être et mandat

Raison d’être

La Commission de la fonction publique (CFP) s’efforce de bâtir une fonction publique vouée à l’excellence. Elle protège le principe du mérite, l’impartialité politique et l’usage des deux langues officielles dans le contexte de la dotation, tout en veillant au respect des valeurs que sont la justice, l’accessibilité, la transparence et la représentativité.

La CFP recrute, à la fonction publique, des Canadiens de talent. Elle renouvelle sans cesse ses services de recrutement pour répondre aux besoins d’une fonction publique moderne et novatrice. De plus, la CFP permet à la fonction publique de maintenir en poste ou de réaffecter des fonctionnaires compétents et expérimentés qui bénéficient d’un droit de priorité dès le moment où leur poste a été touché par la réduction de la taille de la fonction publique ou pour d’autres raisons (p. ex. anciens membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales).

Responsabilités

La CFP veille à la promotion et à la protection des nominations fondées sur le mérite, s’assure que celles-ci sont exemptes de toute influence politique et, en collaboration avec divers intervenants, préserve la nature impartiale de la fonction publique. La CFP rend compte de son mandat au Parlement, de façon indépendante.

Voici en quoi consiste le mandat de la CFP :

• Nommer ou faire nommer à la fonction publique des personnes appartenant ou non à celle-ci au moyen de nominations fondées sur le mérite et exemptes de toute influence politique. La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) confère à la CFP le droit de déléguer aux administrateurs généraux ses pouvoirs de nomination, selon certaines modalités. Ces pouvoirs sont actuellement délégués à 82 administrateurs généraux assujettis à la LEFP dans l’administration publique fédérale.
• Administrer les dispositions de la LEFP qui portent sur les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux. La partie 7 de la LEFP reconnaît aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques, tout en respectant le principe d’impartialité politique au sein de la fonction publique. Elle précise en outre les rôles et responsabilités des fonctionnaires et de la CFP au chapitre des activités politiques ainsi que de l’administration du régime encadrant ces activités.
• Surveiller l’intégrité du système de dotation et garantir l’impartialité politique de la fonction publique. Cette fonction de surveillance comprend l’évaluation régulière du rendement en dotation des organisations délégataires, la tenue de vérifications permettant une évaluation indépendante du rendement et de la gestion des activités de dotation, ainsi que la conduite d’enquêtes sur les processus de dotation et les activités politiques irrégulières des fonctionnaires.

1.2 Résultat stratégique et architecture d'alignement des programmes

L'architecture d’alignement des programmes de la CFP comporte un résultat stratégique et quatre activités de programme.

Programme 1.1.0
Intégrité du système de dotation et impartialité politique

Le programme d’intégrité du système de dotation et d’impartialité politique vise la protection indépendante du principe du mérite et de l’impartialité politique à la fonction publique fédérale. Ce programme englobe l’élaboration et la promotion de politiques et d’orientations stratégiques, la réalisation de travaux de recherche liés aux politiques, l’établissement de lignes directrices et de normes de la CFP, la prestation de conseils, l’interprétation et l’orientation, ainsi que l’administration des pouvoirs délégués et non délégués, notamment en matière de langues officielles, de gestion du régime d’activités politiques et d’administration des priorités.

Programme 1.2.0
Services de dotation et d’évaluation

Le programme de services de dotation et d’évaluation a pour but d’actualiser les systèmes qui permettent aux Canadiens et fonctionnaires à la recherche de possibilités d’emploi dans la fonction publique fédérale de communiquer avec les ministères et organismes d’embauche. Il permet d’offrir des produits et services d’évaluation, tels que la recherche et le développement, la consultation, l’évaluation et le counselling aux fins du recrutement et de la sélection de candidats ainsi que du perfectionnement des employés dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. Ce programme comprend également l’offre de services, programmes et produits de dotation aux ministères et organismes, à la population canadienne et aux fonctionnaires.

Programme 1.3.0
Surveillance de l’intégrité de la dotation et de l’impartialité politique

Le programme de surveillance de l’intégrité de la dotation et de l’impartialité politique consiste à fournir un régime de responsabilisation pour l’application des lignes directrices en matière de nomination. Il prévoit aussi un cadre réglementaire dans le but de protéger l’intégrité du processus de dotation dans la fonction publique et de veiller à ce que les activités de dotation soient exemptes de toute influence politique. Ce programme comprend le suivi du rendement en dotation des ministères et organismes et de leur conformité avec les exigences législatives, la réalisation de vérifications et d’études, la tenue d’enquêtes et la présentation au Parlement de rapports sur l’intégrité du processus de dotation dans la fonction publique.

Programme 2.1.0
Services internes

Le programme de services internes permet à la CFP d’exercer ses activités de façon plus efficace et efficiente. À la CFP, comme dans les autres ministères et organismes, les services internes comprennent trois sous-groupes : la gouvernance et le soutien à la gestion (gouvernance, communications et services juridiques), les services de gestion des ressources (gestion des ressources humaines, des finances et de l’information, technologies de l’information, voyages et autres services administratifs) et les services de gestion des actifs (biens immobiliers, matériel et services d’acquisitions).

Partie II — Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information

1. Organisation du pouvoir de délégation et des activités

1.1 Ordonnance de délégation des pouvoirs

Aux termes de l'article 3 de la Loi, la présidente de la CFP est désignée comme  responsable de l'institution fédérale aux fins de l'administration de la Loi.

Conformément à l'article 73 de la Loi, les administrateurs généraux peuvent, par la signature d'une ordonnance, déléguer tout pouvoir, tâche ou fonction, aux termes de la Loi, à un ou plusieurs cadres ou employés de l'institution qui occupent un poste de niveau approprié pour exercer les pouvoirs et fonctions du responsable, tel que décrit dans l'ordonnance.

En vertu de la Loi, les pouvoirs, tâches et fonctions de la présidente sont délégués au secrétaire aux affaires générales de la Commission qui agit à titre de coordonnateur de l'accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la CFP (voir l'annexe A – Instrument de délégation).

1.2 Coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur de l'accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargé de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces en vue d'assurer le traitement adéquat des demandes présentées en vertu de la Loi.

Le coordonnateur est également responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de systèmes et de procédures requises par la Loi ou par les directives et politiques du Conseil du Trésor du Canada (CT). Il exerce entre autres les activités suivantes :

• Traiter les demandes présentées en vertu de la Loi;
• Servir de porte-parole de la CFP auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissariat à l’information et des autres ministères et organismes fédéraux sur les questions relatives à la Loi;
• Répondre aux demandes de consultation des documents de la CFP en provenance d'autres institutions fédérales;
• Examiner la collecte de renseignements conformément à la Politique du gouvernement sur la collecte de renseignements et la recherche sur l'opinion publique;
• Produire le rapport annuel au Parlement et autres rapports législatifs, de même que tout autre document requis par les organismes centraux;
• Élaborer des politiques, procédures et lignes directrices afin d'assurer la mise en application méthodique de la Loi par la CFP;
• Sensibiliser le personnel et conseiller les employés de la CFP afin d'assurer le respect des obligations de la Loi, des politiques du CT et leurs retombées sur diverses initiatives de programme;
• Veiller à ce que la CFP respecte la Loi, les règlements ainsi que les procédures ou politiques pertinentes.

1.3 Bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'AIPRP administre les dispositions de la Loi au nom de la CFP. La gestionnaire du Bureau de l'AIPRP relève du coordonnateur, qui lui-même relève de la présidente de la CFP. Le Bureau de l'AIPRP compte une analyste qui gère et traite les demandes de consultation présentées en vertu de la Loi; elle participe également à la préparation des réponses aux plaintes. Elle est en outre responsable de la coordination de la révision du chapitre de la CFP dans le bulletin Info Source.

Au cours de la période de référence, le Secrétariat aux affaires générales s’est prévalu des services d’une consultante pour appuyer le travail du Bureau de l'AIPRP dans le traitement des demandes. De plus, le Bureau de l'AIPRP a bénéficié de soutien ad hoc du Secrétariat en ce qui a trait à la mise à jour du bulletin Info Source, l’élaboration de rapports, la numérisation et la saisie de données.

Le site intranet du Bureau de l'AIPRP est actualisé régulièrement et constitue la voie principale de communication avec les employés de la CFP, à qui l’on propose des séances de formation.

Le Bureau de l'AIPRP examine aussi les procédures pour améliorer le soutien qu'il offre à ses agents de liaison et promouvoir une meilleure compréhension de leur rôle, de leurs responsabilités et de leurs obligations à l’égard du traitement des demandes effectué en vertu de la Loi.

1.4 Agents de liaison

Le Bureau de l'AIPRP traite les demandes en collaboration avec chacun des agents de liaison de la CFP rattachés aux programmes suivants : 

• Intégrité des nominations et impartialité politique (un agent de liaison);
• Surveillance de l’intégrité de la dotation (deux agents de liaison);
• Services de dotation et d’évaluation (un agent de liaison);
• Services internes (un agent liaison).

2. Résumé des activités du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

2.1 Élaboration de politiques, directives, lignes directrices et autres documents clés

La CFP a entrepris l’élaboration d’un document de procédures et d’orientation sur la façon de traiter les demandes d’accès des enquêtes menées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). On prévoit que ce travail prendra fin au cours de l’an prochain.

2.2 Cadre de responsabilisation de gestion

La gestion de l’information et le programme d'accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) n’ont pas fait l’objet de l’examen du Cadre de responsabilisation de gestion au cours de la période de référence.

2.3 Prestation de conseils et formation

Prestation de conseils

En plus de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de l'AIPRP a reçu 207 demandes de conseils provenant de gestionnaires et d'employés de la CFP, et d’autres organisations, sur les enjeux relatifs à ces lois.

Sur les 207 demandes, on traitait entre autres des questions suivantes :

• Les formulaires relatifs au lancement de projets, notamment les évaluations de la menace et des risques, les énoncés de nature délicate et les documents d'analyse des risques et les répercussions;
• La protection des renseignements personnels dans les protocoles d'entente, les ententes d'échange de renseignements et les contrats;
• La rédaction d’énoncés de confidentialité par le personnel des secteurs de programme;
• La revue de rapports de vérification et autres documents avant publication afin de veiller à ce que les renseignements personnels soient diffusés conformément à la Loi.

Le coordonnateur de l'AIPRP est également membre du Comité exécutif de gestion de la CFP et de ses sous-comités; il les conseille sur le respect de la vie privée, l’accès et la protection des renseignements personnels.

Formation

Le Bureau de l'AIPRP a offert six séances de formation à 34 employés et gestionnaires concernant les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et leur incidence sur les programmes et les initiatives de la CFP.

En outre, le groupe de travail composé d’agents de liaison s’est réuni à quatre reprises pour discuter des pratiques exemplaires, corriger les lacunes et offrir de la formation.

2.4 Système de suivi et logiciel d'imagerie

Pendant la période de référence, le Bureau de l'AIPRP a continué d’employer et d’actualiser les logiciels AccessPro Case Management et AccessPro Redaction, afin de pouvoir travailler avec la plus récente version.

3. Rapport statistique : Interprétation

3.1 Demandes présentées en vertu de la Loi

Entre le 1^er avril 2013 et le 31 mars 2014, la CFP a reçu 55 nouvelles demandes en vertu de la Loi, ce qui a nécessité l’examen de 13 831 pages de renseignements. Douze demandes ont été reportées de l’année précédente.

La CFP a répondu à 63 demandes au cours de la période de référence et reporté quatre demandes à l’exercice suivant (2014-2015).

L’annexe B présente une comparaison des demandes reçues et des réponses fournies au fil des ans.

3.2 Nature des demandes

Comme par les années passées, les 63 demandes traitées portaient sur la gamme complète des activités de la CFP :

• Vingt-quatre demandes (38 %) concernaient les activités de dotation, majoritairement des dossiers de dotation, d'administration des priorités, d’équité en matière d’emploi et d’évaluation de la langue seconde;
• Vingt-et-une demandes (33 %) émanaient de personnes cherchant à obtenir des renseignements de nature variée;
• Dix demandes (16 %) portaient sur des enquêtes et des vérifications menées en vertu de la LEFP;
• Huit demandes (13 %) visaient les contrats, les commandes et l'embauche d'employés temporaires.

3.3 Consultations interorganisationnelles

La CFP a reçu 51 demandes de consultation provenant d'autres ministères et organismes. L’étude de l’une d’entre elles a nécessité l’examen de 1 031 pages. Toutes les demandes ont pu être traitées, aucune n’ayant été reportée à la période subséquente.

Sur les 51 dossiers traités, la CFP a jugé que les renseignements demandés pouvaient être divulgés :

• En totalité, dans 36 dossiers;
• En partie, dans 11 dossiers.

Quatre des 51 demandes ont dû être transférées à d’autres institutions du fait que la CFP avait été consultée par erreur.

La CFP a pour sa part consulté d'autres ministères et organismes fédéraux pour traiter 19 des demandes reçues.

Les demandes de consultation concernaient la LEFP, divers dossiers de dotation et d'administration des priorités, des documents opérationnels de la CFP, l'évaluation de la langue seconde et des enquêtes.

3.4 Examen informel de l'information

Afin d’augmenter et de faciliter l’accès à l’information, la CFP procède à l’examen informel du plus grand nombre possible de demandes. Le Bureau de l'AIPRP a fait un examen informel de neuf demandes au cours de la période de référence, dont cinq concernaient des renseignements déjà divulgués. Le rapport statistique de l'annexe C ne tient pas compte de ces demandes.

3.5 Traitement des demandes

Les renseignements ont été divulgués en totalité ou en partie pour 48 des 63 demandes (76 %) traitées et closes.

3.5.1 Divulgation globale

Dans 16 des 63 dossiers traités (25 %), les demandeurs ont eu un accès complet aux dossiers pertinents.

3.5.2 Divulgation partielle

En vertu des dispositions d’exception et d’exclusion de la Loi, la CFP a accordé un accès partiel dans 32 des 63 dossiers traités (51 %).

3.5.3 Aucune divulgation (exception ou exclusion)

La CFP n'a communiqué aucun renseignement dans un seul dossier (2 %) du fait que la demande visait une enquête en cours. Aucune exclusion n’a été invoquée en vertu des dispositions de la Loi.

3.5.4 Traitement impossible

La CFP n'a pas été en mesure de traiter sept demandes (11 %), ne disposant d'aucun dossier relatif à celles-ci.

3.5.5 Abandon de la demande

Des 63 demandes traitées, six (10 %) ont été abandonnées par le demandeur.

3.5.6 Transfert

Sur les 63 dossiers traités, un seul (2 %) a été transféré à une autre institution gouvernementale par la CFP.

3.5.7 Traitement informel

Aucune demande présentée de façon officielle n’a été examinée informellement.

3.6 Exceptions invoquées

En vertu de la Loi, le droit d'une personne à obtenir de l’information est encadré de certaines exceptions énumérées aux articles 13 à 24 et à l'article 26 de la Loi. Les articles 13 à 24 énoncent les exceptions qui visent à protéger des renseignements concernant certains intérêts publics ou privés. L'article 26 de la Loi est une exception d'ordre administratif liée à la publication de l'information.

Pendant la période de référence, la CFP a invoqué les exceptions énumérées à l'annexe B.

3.7 Exclusions invoquées

En vertu de l'article 68, la Loi ne s'applique pas aux documents publiés ou mis en vente, aux documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement aux fins de référence ou d'exposition pour le public, aux documents déposés à Bibliothèque et Archives Canada, ainsi qu'aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada en vertu de l'article 69 de la Loi.

Pendant la période de référence, la CFP a invoqué l’article 68(a) de la Loi pour exclure des renseignements déjà disponibles publiquement, et l’article 69(1)(g) pour exclure certains renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine du Canada.

3.8 Prorogation des délais

La CFP a été en mesure de traiter les 63 demandes dans les délais prévus par la Loi, mais a utilisé une prorogation de délai pour 25 d’entre elles.

3.9 Durée de traitement

Des 63 demandes traitées, 38 l’ont été dans les 30 jours, soit 60 % de toutes les demandes closes. Cinq demandes (8 %) l’ont été dans un délai de 31 à 60 jours, 14 (22 %) dans un délai de 61 à 120 jours, et six demandes (10 %) en 121 jours ou plus; il s'agissait de demandes complexes nécessitant la consultation d'autres ministères et organismes, et l’obtention d’avis juridiques.

3.10 Traduction

La CFP n'a reçu aucune demande de traduction des renseignements.

3.11 Méthode de communication

Dans les 48 dossiers où les renseignements ont été divulgués partiellement ou intégralement, 36 demandeurs (75 %) ont reçu des versions papier, 10 (21 %) des versions électroniques, et deux (4 %) ont reçu les renseignements dans d’autres formats.

3.12 Frais

La Loi autorise la perception de frais pour certaines activités liées au traitement des demandes présentées officiellement. En plus des cinq dollars exigés pour le traitement d’une demande, on peut aussi facturer la recherche de documents, leur préparation et leur reproduction, conformément au Règlement sur l'accès à l'information. Aucuns frais ne sont perçus pour l'examen de documents, l’administration générale ou la livraison. En outre, conformément à l'article 11 de la Loi, aucuns frais ne sont facturés pour les cinq premières heures consacrées à la recherche de documents ou à la préparation d'une partie de ces documents pour divulgation.

Les frais perçus au cours de la période visée se chiffrent à 270 $, et ceux auxquels on a renoncé en vertu du paragraphe 11(6) de la Loi, à 1 636 $. Les frais perçus pour la période visée représentent, selon les estimations, moins de 1 % des coûts totaux assumés par la CFP pour l'administration du programme d'accès à l'information.

3.13 Coûts

Les salaires du programme s’établissaient à 88 258 $, le fonctionnement et l'entretien à 28 041 $, soit un total de 116 299 $; les ressources humaines représentaient deux équivalents temps plein (réparties entre l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels) et deux temps partiel pour l'exercice 2013-2014.

4. Plaintes

4.1 Nombre de plaintes

Le Commissariat à l'information (CI) a reçu quatre plaintes touchant des demandes présentées en vertu de la Loi à la CFP au cours de la période de référence. Quatre ont été reportées de l'exercice 2012-2013, totalisant ainsi huit plaintes.

4.2 Nature et statut des plaintes

Trois des quatre plaintes déposées en 2013-2014 provenaient du même demandeur qui affirmait que la CFP aurait dû avoir les renseignements qu’il demandait. Le quatrième cas concernait des exceptions invoquées et le refus d’accès.

Les quatre plaintes reçues en 2013-2014, de même que deux de celles qui avaient été reportées de l’exercice précédent ont pu être réglées pendant l’année de référence : quatre ont été jugées sans fondement par le CI, du fait que la CFP n’avait pas les renseignements demandés; les deux autres ont été abandonnées par les plaignants.

À la fin de la période de référence, deux plaintes subsistaient.

Annexe A - Instrument de délégation

Loi sur l’accès à l’information – Ordonnance de délégation de pouvoirs

La Présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, à titre de responsable d’une institution fédérale, délègue par les présentes, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, certaines de ses attributions précisées ci-après et décrites plus en détail à l’annexe Aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanente ou intérimaire :

Fait en la ville d’Ottawa, ce 22^ème jour de juin 2012.

Anne-Marie Robinson
Présidente

Loi sur l'accès à l'information

4(2.1) Responsable de l'institution fédérale

7(a) Aviser l'auteur de la demande d'accès

7(b) Autoriser l'accès à un document

8(1) Transmettre la demande à une autre institution

9 Prorogation du délai

11(2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires

12(2)(b) Langue de communication des renseignements

12(3)(b) Accès aux renseignements sur un support de substitution

13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel

14 Exception - Affaires fédéro-provinciales

15 Exception - Affaires internationales et défense

16 Exception - Application de la loi et enquêtes

16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

17 Exception - Sécurité des personnes

18 Exception - Intérêts économiques du Canada

18.1 Exceptions - Intérêts économiques de la Société canadienne des postes, d'Exportation et développement Canada, de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et de VIA Rail Canada Inc.

19 Exception - Renseignements personnels

20 Exception - Renseignements de tiers

21 Exception - Activités du gouvernement

22 Exception - Procédures de vérification

22.1 Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification

23 Exception - Secret professionnel des avocats

24 Exception - Interdictions réglementaires

25 Prélèvements

26 Exception - Renseignements devant être publiés

27(1), (4) Avis aux tiers

28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers

29(1) Recommandation du Commissaire à l'information

33 Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers

35(2)(b) Droit de présenter des observations

37(4) Accès accordé au plaignant

43(1) Avis au tiers (demande de révision par la Cour fédérale)

44(2) Avis à l'auteur de la demande (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)

52(2)(b), (3) Règles spéciales concernant les audiences

71(1) Salles publiques de consultation des manuels

72 Élaborer un rapport annuel à l'intention du Parlement

Règlement sur l'accès à l'information

6(1) Transmettre une demande

7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation

7(3) Frais liés à la production et aux programmes

8 Donner accès aux documents

8.1 Restrictions applicables au support

Annexe B – Comparaisons avec les années antérieures

Demandes reçues ̶̶̶ Exceptions et exclusions invoquées

*Si cinq exceptions différentes sont invoquées pour le traitement d'une demande, chacune est rattachée à un article pertinent, ce qui donne un total de cinq exceptions. Si la même exception est invoquée plusieurs fois pour la même demande, elle n'est inscrite qu'une fois.

Annexe C – Rapport statistique annuel 2013-2014 – Loi sur l'accès à l'information

Nom de l’institution : Commission de la fonction publique du Canada

Période visée par le rapport : 1^er avril 2013 au 31 mars 2014

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période de référence

2.1 Traitement et durée

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents divulgués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées selon l’ampleur de la demande

2.5.3 Autres complexités

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

PARTIE 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

3.2 Durée des prorogations

PARTIE 4 - Frais

PARTIE 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultations reçues d’autres institutions fédérales et organisations

5.2 Recommandations et durée de traitement des demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

5.3 Recommandations et durée du traitement des demandes de consultation reçues d’autres organisations

PARTIE 6 – Durée du traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

PARTIE 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1 Coûts

7.2 Ressources humaines

Notes de bas de page