Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2020-2021

Table des matières

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux autres personnes se trouvant au Canada un droit d’accès à l’information contenue dans les documents gouvernementaux, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

La Loi a été modifiée le 12 décembre 2006 en raison de la Loi fédérale sur la responsabilité. En juin 2019, la Loi a été modifiée de nouveau et sa portée a été élargie pour inclure la publication proactive de renseignements.

L’article 94 de la Loi modifiée exige que le responsable de chaque institution fédérale rédige un rapport annuel sur l’application de la Loi par son organisation. Ce rapport doit être déposé devant chacune des chambres du Parlement durant les 15 premiers jours de la session parlementaire après le 1er septembre.

Le présent rapport annuel fait un résumé de la gestion et de l’administration de la Loi à la Commission de la fonction publique du Canada pendant l’exercice financier 2020-2021.

Ce rapport se trouve également sur la page Publications du site Web de la Commission de la fonction publique du Canada.

Partie I – Aperçu de la Commission de la fonction publique du Canada

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable de la Commission de la fonction publique du Canada (l’organisme) conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et du dépôt de son rapport annuel en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. L’organisme rend compte indépendamment de l’exercice de son mandat au Parlement.

En collaboration avec les ministères et organismes, elle s’emploie à bâtir une fonction publique de demain vouée à l'excellence et représentative de la diversité canadienne. Elle sauvegarde l'impartialité politique, protège et promeut le principe du mérite ainsi que l'utilisation des 2 langues officielles en matière de recrutement et de dotation. Elle appuie les ministères et organismes dans le recrutement de personnes de talent d’un océan à l’autre, grâce à des pratiques, des services et des outils novateurs.

Mandat et rôle

Selon le système de dotation par délégation énoncé dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique du Canada remplit son mandat en favorisant et en maintenant une fonction publique impartiale, représentative, fondée sur le mérite et au service de la population canadienne. Pour ce faire, elle doit :

Inventaire des programmes

L'inventaire dresse une liste des programmes appuyant la prestation des résultats ministériels. Il décrit la façon dont la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) obtient ses résultats en déterminant la façon dont les ressources y contribuent. Bien que les programmes soient très semblables à ses secteurs organisationnels, ils n’ont pas été conçus pour tenir compte de cette structure. Par exemple, le résultat d’un programme ministériel peut se fonder sur le travail de plus d’un secteur.

La CFP gère 3 programmes, qui relèvent de la responsabilité respective d’un vice-président chargé d’en assurer la réussite.

Soutien et orientation en matière de politiques

Le Programme de soutien et d’orientation en matière de politiques a pour but d’aider les ministères et organismes à embaucher des personnes qualifiées provenant de l’intérieur ou de l’extérieur de la fonction publique, à expérimenter et à innover dans leurs approches de dotation et leurs stratégies connexes pour leur permettre de répondre à leurs besoins opérationnels et d’atteindre leurs objectifs liés à la diversité et à l’équité en matière d’emploi. Ce programme établit une orientation pangouvernementale en matière de dotation grâce à des règlements et des politiques. Il fournit également aux ministères et organismes des orientations pour faciliter le respect des lois, règlements et politiques, y compris la prestation de conseils d’expert. Il a aussi pour but d’évaluer les demandes de permission des fonctionnaires souhaitant devenir candidat à une élection, et de tenir des activités de sensibilisation pour s’assurer que les fonctionnaires connaissent leurs droits et responsabilités légales en matière d’activités politiques.

Services de recrutement et d'évaluation

Le Programme de services de recrutement et d’évaluation a pour but d’aider les ministères et organismes à embaucher des personnes qualifiées provenant de l’intérieur ou de l’extérieur de la fonction publique, contribuant ainsi à établir une fonction publique qui reflète la diversité de la population du Canada. Ce programme comprend l’exécution de programmes de recrutement, des programmes d’emploi étudiant, des services d’évaluation et de mesures d’adaptation, et l’administration des droits de priorité légaux. Grâce à des activités de sensibilisation et à des outils, des systèmes en ligne et des technologies modernes, il permet de réduire pour la population canadienne les obstacles à l'accès aux emplois de la fonction publique. Ce programme prône également la collaboration avec les ministères et organismes pour créer et mettre en œuvre des approches de dotation et d’évaluation novatrices qui permettent de réaliser les priorités de recrutement stratégique du gouvernement du Canada et le renouvellement de la fonction publique.

Surveillance

Le Programme de surveillance a pour but de veiller à l’intégrité du processus d’embauche basé sur le mérite à la fonction publique et de déceler les possibilités d’amélioration continue de la fonction publique. Ce programme prévoit la tenue de vérifications et d’enquêtes et la réalisation de sondages visant à surveiller dans quelle mesure les ministères et organismes respectent les lois, règlements et politiques en matière de dotation, et à présenter une vue d'ensemble de la situation de la dotation dans la fonction publique. Ce programme vise également à surveiller et à analyser les données d’embauche et à effectuer des recherches pour présenter aux ministères, aux organismes et à la population canadienne un portrait fidèle de l’embauche dans la fonction publique.

Partie II – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information

1. Organisation de la délégation et des activités

1.1 Décret de délégation

Le président de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) est désigné comme responsable de l’organisme gouvernemental aux fins de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi).

Le paragraphe 95(1) de la Loi autorise le président à déléguer ses pouvoirs ou fonctions en signant un arrêté autorisant des cadres ou employés au niveau approprié à les exercer. Des nouvelles dispositions découlant des modifications de la Loi ne peuvent être exercées à la CFP que par le président.

En revanche, en vertu de la Loi, la majeure partie des pouvoirs, des responsabilités et des fonctions du président sont délégués. Pendant la première moitié de la période visée par ce rapport, le président déléguait ces pouvoirs, responsabilités et fonctions à son chef de cabinet. En août 2020, la CFP a appliqué des changements à sa structure, dont le déplacement du Bureau de l’AIPRP au Secteur des affaires ministérielles, et les pouvoirs, responsabilités et fonctions ont par conséquent été délégués à la directrice, Gestion du secteur et Coordination de l’AIPRP. La directrice est désignée comme la Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour la CFP. La responsabilité opérationnelle de l’application de la Loi incombe au gestionnaire de l’AIPRP, qui dispose d’une délégation partielle. Voir l’Annexe A – Instrument de délégation.

1.2 Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de lignes directrices, de systèmes et de procédures efficaces pour assurer le traitement en temps opportun des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (les lois).

La coordonnatrice est aussi responsable de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des systèmes et des procédures requis par les deux lois ainsi que par les politiques et directives du Conseil du Trésor du Canada. La coordonnatrice exerce notamment les activités suivantes :

1.3 Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (le Bureau de l’AIPRP) appuie la Coordonnatrice de l’AIPRP dans l’application des dispositions des deux lois et des politiques connexes du SCT, au nom de la CFP. Le Bureau compte actuellement un gestionnaire, une analyste principale et deux analystes. Depuis août 2020, le Bureau fait partie du Secteur des affaires ministérielles.  

La conseillère principale est chargée d’administrer le programme ministériel de protection de la vie privée. Elle appuie les activités de la CFP en fournissant des conseils et en examinant les atteintes à la vie privée et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Elle aide aussi le gestionnaire à examiner les demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels faites par le public et par des employés et à effectuer un examen périodique du chapitre ministériel Info Source.

Les analystes sont chargés de traiter les consultations et les demandes liéesaux deux lois, de rédiger les réponses aux plaintes et d’appuyer toutes les autres responsabilités en matière d’AIPRP. Ils donnent des conseils en matière de protection des renseignements personnels et aident à évaluer les activités de programme et aident à la rédaction de documents concernant le respect de la protection des renseignements personnels, tels que les énoncés de confidentialité et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. Ils aident aussi les responsables de la CFP à gérer les cas d’atteinte à la vie privée et de communication de renseignements personnels.

Le Bureau de l’AIPRP donne des séances de formation générale et personnalisée aux employés. Il revoit aussi ses politiques et procédures afin d’offrir un soutien amélioré aux agents de liaison des secteurs et de les aider à mieux comprendre leur rôle, responsabilités et obligations pour traiter les demandes présentées en vertu des deux lois.

La CFP n'a conclu aucune entente de service pour fournir des services d'AIPRP à d'autres institutions fédérales ou pour en recevoir durant la période visée par ce rapport.

1.4 Agents de liaison de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l’AIPRP traite les demandes de concert avec les agents de liaison – des employés qui connaissent bien les activités de leur secteur. Un agent de liaison est désigné dans chaque secteur, de même qu’au Secrétariat aux affaires générales et au chef de la vérification et de l’évaluation. En plus d’agir comme intermédiaires entre leur secteur et le Bureau de l’AIPRP, les agents de liaison sont chargés :

Les agents de liaison jouent un rôle important pour veiller à ce que la CFP effectue des recherches rigoureuses et exhaustives dans ses banques de données afin de répondre aux demandes.

2. Rapport statistique : Interprétation

Au cours de la période de rapport 2020-21, la CFP a reçu au total 68 demandes présentées en vertu des deux lois. Ce nombre représente une diminution de 36 % du nombre de demandes reçues par rapport à l’exercice précédent. Si l’on exclut la hausse temporaire de 2015 à 2017, ces 68 demandes sont comparables à notre moyenne historique de demandes reçues durant les 10 dernières périodes de rapport.

Total des demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels
Version textuelle
Année financière Reçues Traitées
2011-2012 74 69
2012-2013 101 96
2013-2014 73 82
2014-2015 56 53
2015-2016 1 216 1 097
2016-2017 3 188 3 303
2017-2018 151 158
2018-2019 124 124
2019-2020 106 106
2020-2021 68 67

2.1 Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, la CFP a reçu 38 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), en plus des 2 demandes reportées de la période précédente. C’est une diminution de 5 % des demandes reçues par rapport à l’exercice précédent. Cependant, seulement 6 % des demandes reçues cette année ont été mal acheminées à la CFP, comparativement à 9 % des demandes reçues l’exercice précédent.

Demandes d'accès à l'information
Version textuelle
Année financière Reçues Traitées
2011-2012 46 40
2012-2013 69 65
2013-2014 55 63
2014-2015 40 36
2015-2016 180 179
2016-2017 126 128
2017-2018 100 104
2018-2019 75 77
2019-2020 42 44
2020-2021 38 35

*ces données ne tiennent pas compte des demandes reportées de périodes précédentes

La CFP a fermé 35 demandes au cours de la période visée par le présent rapport, ce qui a exigé l’examen de 1 907 pages. Au terme de cette période, 5 demandes étaient encore en traitement; par conséquent, elles ont été reportées à la période suivante.

Les 35 demandes fermées étaient de nature semblable à celles reçues dans les périodes précédentes :

2.2 Réponses aux demandes traitées

En réponse aux 35 demandes fermées au cours de la période du présent rapport, l’information a été communiquée en totalité ou en partie dans 18 cas, soit selon un taux de 55 %. Les 17 autres demandes ont été soit abandonnées (12 %), soit il n’existait aucun document (33 %).

Réponses données aux demandes traitées
Version textuelle
Réponse donné Pourcentage
Communication totale 21%
Communication partielle 34%
Aucun document existant 33%
Demande abandonnée 12%

2.3 Exceptions et exclusions invoquées

Les articles 13 à 24 de la Loi énoncent les exceptions visant à protéger l’information concernant certains intérêts publics ou privés. Chaque fois que la CFP a invoqué une exception, elle a appliqué le principe de prélèvement prévu à l’article 25 de la Loi, afin de communiquer le plus de renseignements possibles. Au cours de la période du présent rapport, les exceptions les plus souvent invoquées étaient celles énoncées au paragraphe 19(1) (renseignements personnels) et à l’alinéa 20(1)b) (renseignements liés à un tiers).

2.4 Prorogation du délai

Conformément au paragraphe 9(1) de la Loi, il est possible de proroger de 30 jours le délai établi pour répondre à une demande. Ce paragraphe précise les différents motifs justifiant une prorogation. Au cours de la période du présent rapport, la CFP a invoqué une prorogation de réponse pour le traitement d’une seule demande.

2.5 Délai de traitement

Sur les 35 demandes fermées durant la période du présent rapport :

Des 35 demandes fermées au cours de cette période, 29 ont été réglées dans le délai autorisé et 6 ont été réglées au-delà du délai en raison d’une lourde charge de travail.

2.6 Traduction

La CFP n’a reçu aucune demande de traduction de documents en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi.

2.7 Support des documents communiqués

En ce qui concerne les 18 demandes pour lesquelles des renseignements ont été communiqués, en partie ou complètement, tous les documents (100%) ont été fournis en format électronique.

2.8 Frais

La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution. Pour les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l’accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, la Commission de la fonction publique du Canada a renoncé à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement sur l'accès à l'information, à l'exception des frais de demande de 5 $ prévus à l'alinéa 7(1)a) du Règlement.

La CFP a perçu 1858 $ et a renoncé à 5 $ à titre de frais de demandes reçues au cours de la période visée.

2.9 Consultations entre organisations

La CFP a reçu 23 demandes de consultation de la part d’autres ministères et organismes gouvernementaux, et une demande de consultation a été reportée de l’exercice précédent. La CFP a répondu à un total de 24 demandes de consultation au cours de la période du rapport. Le traitement de ces demandes a exigé l’examen de 1 013 pages. Aucune demande n’a été reportée à l’exercice 2021-2022.

Dans les 24 demandes de consultation réglées durant la période du présent rapport :

La CFP a consulté un ministère à une reprise afin de traiter une demande réglée durant la période du présent rapport.

2.10 Demandes informelles

La CFP a pour politique de traiter les nouvelles demandes de façon informelle lorsque des dossiers ont déjà été rendus publics en réponse à des demandes d'AIPRP précédentes. De cette façon, elle s’efforce d’améliorer et de faciliter l’accès. Durant la période visée par le présent rapport, une demande informelle de ce type a été reçue et traitée.

Pour consulter le sommaire des demandes d’accès à l’information réglées, visitez le Portail des données ouvertes.

2.11 Coûts

Le Bureau de l'AIPRP est responsable de l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée, la CFP a dépensé 135 447 $ en salaires et aucun montant en biens et services pour l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.

Aucun service professionnel n'a été utilisé pour l'administration de la Loi sur l'accès à l'information au cours de la période visée.

2.12 L’impact de la COVID-19 sur les opérations

L'impact de la pandémie de la COVID-19 sur l'administration de la Loi sur l’accès à l’information à la CFP a été négligeable. Le Bureau de l'AIPRP reçoit la grande majorité des demandes via le service de Demandes de l’AIPRP en ligne. Avant la pandémie, le traitement des demandes d'AIPRP se faisait principalement de façon électronique. De petits changements ont été apportés au processus d'approbation afin de s'adapter à un environnement de travail à distance. La plateforme sécurisée de transfert de fichiers mise en œuvre durant la période de rapport précédente a permis au Bureau de l’AIPRP de continuer à répondre aux demandeurs et à d'autres institutions fédérales.

3. Résumé des activités du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

3.1 Élaboration de politiques, directives, lignes directrices et autres documents clés

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l’AIPRP a entrepris la documentation de ses processus et l’examen de ses politiques internes en vue d’apporter des ajustements et d’accroître leur efficacité. Le besoin d’apporter continuellement des ajustements aux opérations pendant la période visée par le rapport, en raison de la pandémie Covid-19, a empêché l’achèvement de ces travaux.

3.2 Conseils et formation

Conseils

En plus de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi), le Bureau de l’AIPRP fournit des conseils aux gestionnaires et aux employés de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP), ainsi qu’à d’autres organisations et qu’au grand public sur divers enjeux et diverses questions touchant ces deux lois.

Ces demandes d’orientation et de conseils portaient entre autres sur :

Participation au processus de gouvernance

Les membres du Bureau de l’AIPRP prennent part à plusieurs comités de gouvernance, notamment :

De plus, le Bureau de l’AIPRP siège à titre de membre sans droit de vote au Comité de révision des projets et au sein de l’équipe chargée des activités opérationnelles des services de TI. Le Bureau de l’AIPRP joue également un rôle consultatif au sein du Comité de gestion de base sur la transformation d’Emplois GC.

La participation active à ces comités et à divers autres groupes de travail permet au Bureau de l’AIPRP de se tenir au courant des questions, des initiatives et des projets à venir qui pourraient avoir une incidence sur l’AIPRP et d’intégrer des considérations relatives à l’AIPRP à la planification et à la mise en œuvre d’initiatives et de projets.

Gouvernement ouvert

Le Plan de mise en œuvre pour un gouvernement ouvert de la CFP décrit un ensemble d’activités et de livrables pour répondre aux exigences de la Directive sur le gouvernement ouvert du SCT. Le Plan permet à la CFP d’élaborer les mécanismes internes nécessaires afin de maximiser la communication des renseignements et des données du gouvernement ayant une valeur opérationnelle. À titre de membre du Groupe consultatif sur le gouvernement ouvert et de l’équipe du projet de base sur les données ouvertes, le Bureau de l’AIPRP fournit des conseils stratégiques sur les enjeux liés à la protection des renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité.

La CFP a mis en place des processus opérationnels pour l’accès libre à l’information et aux données. Ces processus incluent un examen par le Bureau de l’AIPRP. Cet examen tient compte des principes d’exception définis dans la Loi afin de protéger les renseignements de nature délicate avant leur publication.

Rapports internes

La CFP possède un programme d’AIPRP stable et efficace. Le Bureau de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec les employés de la CFP durant le traitement des demandes, afin de s’assurer qu’elles sont toutes traitées en temps opportun. Le Bureau de l'AIPRP maintient une communication ouverte avec les secteurs, les organismes gouvernementaux, les tiers et les demandeurs. Les problèmes spécifiques sont signalés à la haute direction uniquement lorsque cela est nécessaire.

Le Bureau de l’AIPRP présente également des mises à jour annuelles au Comité exécutif de gestion sur l’administration du programme d’AIPRP et le statut des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Formation

Le Bureau de l’AIPRP continue d’offrir une formation de base aux superviseurs et aux gestionnaires. L’objectif principal de ce programme est de s’assurer que les gestionnaires connaissent à fond les responsabilités qui leur incombent en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes.

Le cours autodirigé « Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels » de l’École de la fonction publique du Canada est aussi recommandé pour tous les employés.

3.3 Système de suivi et imagiciel

Le Bureau de l’AIPRP continue d’utiliser les logiciels AccessPro Case Management et AccessPro Redaction.

4. Plaintes

Au cours de la période visée par le présent rapport, la CFP a reçu un avis de plainte du Commissariat à l’information concernant le traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. L’enquête concernant la plainte est en cours.

5. Affaires judiciaires

Aucune plainte en justice n’a été intentée contre la CFP durant la période du présent rapport.  

Annexe A ─ Instrument de délégation

Loi sur l’accès à l’information – Ordonnance de délégation de pouvoirs

La présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, à titre de responsable d'une institution fédérale, délègue par les présentes, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, certaines de ses attributions, précisées ci-après et décrites plus en détail dans l'annexe, aux personnes qui occupent les postes suivants de façon permanente ou intérimaire :

Poste

Articles de la Loi sur l’accès à l’information

Directrice, Gestion du secteur et coordination de l'AIPRP

Loi: 4(2.1), 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2) - 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 13-16, 16.5-20, 21-24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1), 28(2), 28(4), 29(1), 33, 35(2), 37(4), 43(1), 44(2), 52(2), 52(3),

Règlements: 5, 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1.

Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Loi: 4(2.1), 8(1), 9, 12(2)(b), 12(3)(b),27(1), 27(4)

Règlements:5, 6(1), 8

Cette délégation prend effet le 22 décembre 2020.

Signature of Christine Donohue, Acting President. Dated December 16 2016

Annexe A

Loi sur l'accès à l'information

4(2.1)

Responsable de l'institution fédérale

6.1

Refus d’agir sur demande

7(a)

Aviser l'auteur de la demande d'accès

7(b)

Communication du document

8(1)

Transmettre la demande à une autre institution

9

Prorogation du délai

11(2)

Frais

12(2)(b)

Langue de communication

12(3)(b)

Accès sur un support de substitution

13

Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel

14

Exception - Affaires fédéro-provinciales

15

 Exception - Affaires internationales et défense

16

Exception - Application de la loi et enquêtes

16.5

Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

17

Exception - Sécurité des individus

18

Exception - Intérêts économiques du Canada

19

Exception - Renseignements personnels

20

Exception - Renseignements de tiers

21

Exception - Activités du gouvernement

22

Exception - Procédures de vérification

22.1

Exception - Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification

23

Exception - Secret professionnel des avocats

24

Exception - Interdictions réglementaires

25

Prélèvements

26

Exception - Renseignements devant être publiés

27(1), 27(4), 28(1)(b),

 

28(2), 28(4)

Avis aux tiers

33

Avis au Commissaire à l'information de la participation d'un tiers

35(2)

Droit de présenter des observations

37(1)(c)

Réponse à l’ordonnance ou des recommandations du Commissaire à

 

l’information

37(4)

Accès accordé au plaignant

41(2)

Application à la Cour fédérale

43(2)

Avis à la tierce partie (application à la Cour Fédérale)

44(2)

Avis à l'auteur de la demande (application à la Cour fédérale, présentée par un tiers)

44(3)

Partie à l’instance

52(2)(b), 52(3)

Règles spéciales

94

Rapport annuel des institutions fédérales

Règlement sur l'accès à l'information

5

Informer un demandeur des procédures relatives à l’accès

6(1)

Appliquer les procédures relatives à la transmission d'une demande d'accès à une autre institution fédérale conformément au paragraphe 8(1) de la Loi

7(2)

Frais liés à la recherche et à la préparation

7(3)

Frais liés à la production et aux programmes

8

Donner accès aux documents

8.1

Restrictions applicables au support

Annexe B ─ Rapport statistique annuel 2020-2021 sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Commission de la fonction publique

Période d'établissement de rapport : 2020/04/01 au 2021/03/31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 38
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 2
Total 40
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 35
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 5
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 4
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 15
Organisation 1
Public 15
Refus de s'identifier 2
Total 38
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 Jours 16 à 30 Jours 31 à 60 Jours 61 à 120 Jours 121 à 180 Jours 181 à 365 Jours Plus de 365 Jours Total
1 0 0 0 0 0 0 1

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite a une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 6 1 0 0 0 0 7
Communication partielle 1 7 3 0 0 0 0 11
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 3 6 2 0 0 0 0 11
Demande transférée 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 10 19 6 0 0 0 0 35
3.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0 16(2) 0 18(a) 0 20.1 0
13(1)(b) 0 16(2)(a) 0 18(b) 0 20.2 0
13(1)(c) 0 16(2)(b) 0 18(c) 0 20.4 0
13(1)(d) 0 16(2)(c) 0 18(d) 0 21(1)(a) 0
13(1)(e) 0 16(3) 0 18.1(1)(a) 0 21(1)(b) 0
14 0 16.1(1)(a) 0 18.1(1)(b) 0 21(1)c) 0
14(a) 0 16.1(1)(b) 0 18.1(1)(c) 0 21(1)(d) 0
14(b) 0 16.1(1)(c) 0 18.1(1)(d) 0 22 0
15(1) 0 16.1(1)(d) 0 19(1) 11 22.1(1) 0
15(1) - I.A.* 0 16.2(1) 0 20(1)(a) 0 23 0
15(1) - Def.* 0 16.3 0 20(1)(b) 5 23.1 0
15(1) - S.A.* 0 16.31 0 20(1)(b.1) 0 24(1) 0
16(1)(a)(i) 0 16.4(1)(a) 0 20(1)(c) 3 26 0
16(1)(a)(ii) 0 16.4(1)(b) 0 20(1)(d) 0  
16(1)(a)(iii) 0 16.5   0
16(1)(b) 0 16.6   0
16(1)(c) 3 17   0
16(1)(d) 0  

*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives

3.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
68(a) 0 69(1) 0 69(1)(g) re (a) 0
68(b) 0 69(1)(a) 0 69(1)(g) re (b) 0
68(c) 0 69(1)(b) 0 69(1)(g) re (c) 0
68.1 0 69(1)(c) 0 69(1)(g) re (d) 0
68.2(a) 0 69(1)(d) 0 69(1)(g) re (e) 0
68.2(b) 0 69(1)(e) 0 69(1)(g) re (f) 0
69(1)(f) 0 69.1(1) 0
3.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
0 18 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1907 1254 22
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 6 63 1 165 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 4 124 7 902 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 14 187 8 1067 0 0 0 0 0 0
3.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 2 2
Communication partielle 1 0 0 1 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 2 2
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 5 6
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 32
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 91.4
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entravene au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
3 3 0 0 0
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées Total
1 à 15 jours 3 0 3
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 3 0 3
3.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4: Prorogations

4.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)(a)
Entrave au fonctionnement
9(1)(b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 5: Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 37 $185 1 $5
Autres frais 0 $0 0 $0
Total 37 185 1 $5

Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1  Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 23 1001 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 12 0 0
Total 24 1013 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 24 1013 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 20 1 1 0 0 0 0 22
Communiquer en partie 2 0 0 0 0 0 0 8
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 22 1 1 0 0 0 0 24
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Other 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations Article 37 Compte rendus de conclusion reçus Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
1 0 1 0 0 0

Section 9: Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissiaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires $135,447
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
  • Contrats de services professionnels
$0  
  • Autres
$0
Total $135,447
10.2  Ressources humaines
Resources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 1.040
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 1.040
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