Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre se terminant le 31 décembre

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2021-2022. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique du Canada (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2021-2022.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice financier 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées. 

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses. 

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de conseils.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles trimestre se terminant le 31 décembre 2021.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses des trimestres se terminant les 31 décembre 2021 et 31 décembre 2020, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 31 décembre 2021, il y a eu une augmentation de 4 783 000 $ (2021-2022 : 96 846 000$ comparativement à 2020-2021 : 92 063 000 $) en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

• Un montant de 2 909 000 $ est attribuable à une augmentation des crédits reçus du Conseil du Trésor pour couvrir les taux de rémunération actuels plus élevés à la suite de la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives, ainsi qu’aux dommages causés par Phoenix et sa mise en œuvre tardive;
•  Un montant de 1 613 000 $ est attribuable à une augmentation du report du budget d’opération de fin d’année;
• Un montant de 254 000 $ est principalement attribuable à une augmentation des crédits en raison des ajustements de la contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés.

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une diminution de 1 839 000 $ ou 8,2 %, passant de 22 353 000 $ en 2020-2021 à 20 514 000 $ en 2021-2022.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

• Réduction de 1 063 000 $ des frais de personnel, résultant principalement de la réduction du nombre d’étudiants et d’employés indéterminés;
• Réduction de 162 000 $ des dépenses de fonctionnement et d’entretien attribuable notamment à :
• l’augmentation de 64 000 $ en location, résultant principalement d’un différent calendrier de paiement de la part des fournisseurs;
• la réduction de 245 000 $ des services spéciaux et professionnels, résultant principalement d’une diminution des services de consultation fournis au cours du deuxième trimestre;
• l’augmentation de 459 000 $ des acquisitions de machinerie et d’équipement résultant principalement de l’achat de matériel informatique pour les employés de la CFP.
• réduction de 94 000 $ des autres subventions et paiements résultant principalement de l’augmentation du montant du recouvrement des trop payés en salaires.
• Augmentation de 939 000 $ des recettes affectées aux dépenses, principalement attribuable aux répercussions de la COVID-19; 
• l’année dernière, en 2020-2021, les revenus ont fortement diminué en raison de la COVID-19. L’augmentation des revenus pour 2021-2022 résulte principalement de l’augmentation de la demande liée aux services d’examen en ligne, d’administration des tests et de coaching; cela résulte du fait que l’organisme a su s’adapter à l’environnement virtuel résultant de la COVID-19;
• l’organisme a également adapté ses processus afin de garantir une facturation en temps opportun.

3. Risques et incertitudes

L’organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel de ses risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel des stratégies et activités d’atténuation qui peuvent avoir une incidence sur ses résultats escomptés. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Le contexte opérationnel de l’organisme, ses principaux risques ainsi que ses stratégies d’atténuation peuvent être consultés dans son Plan ministériel 2021-2022.

Depuis la publication du Plan ministériel 2021-2022, des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique fédérale sont en vigueur. L’organisme accueille favorablement ces modifications qui contribueront à renforcer la diversité et l’inclusion, ainsi qu’à éliminer ou à atténuer certains préjugés et obstacles auxquels sont confrontés les groupes en quête d’équité dans les processus de nomination. Ces changements vont générer plus de travail pour l’ensemble des secteurs de la CFP. Des stratégies d’atténuation seront mis en œuvre afin d’éviter qu’un manque de ressources n’entrave l’atteinte des résultats attendus et prévus par les changements législatifs.

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La pandémie de COVID-19 a influé sur le fonctionnement de l’organisme tel qu’énoncé dans la section des risques et incertitudes du présent document.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :
Patrick Borbey
Président
Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 28 février 2021

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	85 147	18 564	57 001
Législative - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs Revenue	0	0	0
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 699	1 950	7 799
Autorisations totales	96 846	20 514	64 800

* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. État des autorisations (non vérifié) [suite]

Exercice 2020-21 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net - Dépenses du programme	80 616	19 491	61 572
Législative - Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs	2	1	2
Législative - Remboursements de montants crédités aux recettes des années précédentes	0	0	0
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 445	2 861	8 583
Autorisations totales	92 063	22 353	70 157

* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	91 934	19 716	61 926
Transport et télécommunications	673	6	18
Information	208	37	135
Services professionnels et spéciaux	15 015	1 578	3 811
Location	1 428	141	1 132
Réparation et entretien	99	5	10
Services publics, fournitures et approvisionnement	179	45	112
Acquisition de matériel et d’outillage	1 383	552	609
Autres subventions et paiements	179	96	216
Total des dépenses budgétaires brutes	111 098	22 176	67 969
Moins les recettes affectées aux dépenses	(14 252)	(1 662)	(3 169)
Total des dépenses budgétaires nettes	96 846	20 514	64 800

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées) [suite]

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	86 548	20 779	64 169
Transport et télécommunications	837	37	75
Information	348	23	42
Services professionnels et spéciaux	14 635	1 823	4 400
Location	1 449	77	1 129
Réparation et entretien	579	12	21
Services publics, fournitures et approvisionnement	166	42	87
Acquisition de matériel et d’outillage	1 585	93	164
Autres subventions et paiements	166	190	921
Total des dépenses budgétaires brutes	106 313	23 076	71 008
Moins les recettes affectées aux dépenses	(14 250)	(723)	(851)
Total des dépenses budgétaires nettes	92 063	22 353	70 157