Rapport financier trimestriel

pour le trimestre se terminant 30 juin 2020 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité de vérification interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2020-2021.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de  manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de counseling.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020. 

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres terminés le 30 juin 2020 et le 30 juin 2019, pour une combinaison du Crédit 1– Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 30 juin 2020, il y a eu une diminution de 17 849 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

• Un montant de 19 589 000$ est attribuable à une diminution des crédits prévus du budget principal des dépenses que le Parlement n’a pas versés à la fin du trimestre. Il s’agit d’une situation inhabituelle pour cet exercice financier due à la COVID-19.
• Un montant de 1 966 000 $ est attribuable à une augmentation des crédits provenant du Conseil du Trésor afin de couvrir les hausses salariales suivant l’application des nouvelles conventions collectives.
• Un montant de 165 000 $ est attribuable à une diminution des crédits en raison d’un transfert à Statistique Canada dans le cadre du partage des coûts du recensement, pour contribuer à une partie des coûts de la collecte de données pour la composante détaillée du Recensement de la population 2021.
• Un montant de 100 000$ est principalement attribuable à une diminution des crédits en raison des ajustements de la contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés.

2.2 Changements importants visant les dépenses de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une augmentation de  1 550 000 $ ou 8,5 %, passant de  18 240 000 $ en 2019-2020 à  19 790 000 $ en 2020-2021.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

• une augmentation de 1 122 000 $ en frais de personnel, résultant principalement de l’augmentation des coûts salariaux des employés occupant des postes pour une période indéterminée.
• Diminution des dépenses due à l’impact de la pandémie de la COVID-19 :
• une diminution de 135 000 $ en frais de transports et communications, résultant principalement d’une diminution des coûts de voyage.
• une diminution de 79 000 $ en information, résultant principalement d’une diminution des services d’imprimerie et des services professionnels en communications.
• une diminution de 592 000 $ en frais de services professionnels et spéciaux, résultant principalement d’une diminution de formation, d’aide temporaire et de consultant en informatique.
• une diminution de 65 000 $ en frais de fournitures et approvisionnements, résultant principalement d’une diminution aux fournitures de bureaux et l’achat de marchandises diverses.
• une augmentation de 470 000 $ en frais d’autres subventions et paiements, résultant principalement de l’augmentation des recouvrements salariaux.
• une diminution de 752 000 $ des recettes affectées aux dépenses, est principalement attribuable à une baisse de revenus due à l’impact de la COVID-19. 
• la demande pour les services d’examen en ligne, d’administration des tests et de coaching a diminué. 
• les tests de langue seconde ont été offerts gratuitement aux ministères.

3. Risques et incertitudes

L’organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel de ses risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel des stratégies et activités d’atténuations qui peuvent avoir une incidence sur ses résultats escomptés. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Le contexte opérationnel de l’organisme, ses principaux risques ainsi que ses stratégies d’atténuation peuvent être consultés dans son Plan ministériel 2020-2021.

En plus des risques et incertitudes présentés dans son plan ministériel 2020-2021, l’organisme a mis à jour son analyse des risques auxquels il est exposé, en raison de la pandémie de la COVID-19.  L’éclosion de la COVID-19 a une incidence importante sur les résultats des revenus financiers. Cette incidence a eu pour effet de diminuer le report de fonds prévus de 2019-2020 et de diminuer grandement les recettes prévues en recouvrement des coûts provenant de ses produits et services d’évaluation professionnelle. Cet effet pourrait accentuer la pression sur l’organisme en 2020-2021 pour réaliser les étapes prévues et obtenir les résultats escomptés. Les mesures d'atténuation incluront de s’assurer que les ressources de l’organisme sont concentrées à l’interne pour favoriser la réalisation complète de ses principales priorités et initiatives, ce qui pourrait impliquer de réaffecter les ressources internes pour répondre pleinement aux besoins émergents.

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La pandémie de la COVID-19 a influencé le fonctionnement de l’organisme tel qu’énoncé dans la section des risques et incertitudes du présent document.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Patrick Borbey
Président

Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
le 21 août 2020

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	58 768	19 790	19 790
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 445	0	0
Autorisations totales	70 213	19 790	19 790
* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme	76 517	18 240	18 240
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés	11 545	0	0
Autorisations totales	88 062	18 240	18 240
* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	69 500	18 443	18 443
Transport et télécommunications	792	13	13
Information	143	3	3
Services professionnels et spéciaux	9 814	318	318
Location	1 146	246	246
Réparation et entretien	2	1	1
Services publics, fournitures et approvisionnement	1 494	19	19
Acquisition de matériel et d’outillage	81	11	11
Autres subventions et paiements	1 493	806	806
Total des dépenses budgétaires brutes	84 465	19 860	19 860
Moins les recettes affectées aux dépenses	(14,252)	(70)	(70)
Total des dépenses budgétaires nettes	70 213	19 790	19 790

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2019	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	86 803	17 320	17 320
Transport et télécommunications	2 612	147	147
Information	861	82	82
Services professionnels et spéciaux	8 055	910	910
Location	308	114	114
Réparation et entretien	125	8	8
Services publics, fournitures et approvisionnement	754	84	84
Acquisition de matériel et d’outillage	2 011	61	61
Autres subventions et paiements	785	336	336
Total des dépenses budgétaires brutes	102 314	19 062	19 062
Moins les recettes affectées aux dépenses	(14 252)	(822)	(822)
Total des dépenses budgétaires nettes	88 062	18 240	18 240