Rapport financier trimestriel

pour le trimestre se terminant 31 décembre 2020 (non vérifié)

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de 2020-2021. Il a été préparé par la direction, conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par la Directive sur les normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel ministériel, et a été révisé par le Comité d’audit interne de la Commission de la fonction publique du Canada.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs et objectifs

La Commission de la fonction publique (l’organisme) est un organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et mentionné aux annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut trouver une description sommaire des programmes de l’organisme dans le Plan ministériel 2020-2021.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l’organisme accordées par le Parlement et celles utilisées par l’organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice financier 2020-2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées en vertu de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L’organisme utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore assujettis à une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière

La structure financière de l’organisme est composée d’autorisations budgétaires votées pour les dépenses du programme et des autorisations législatives pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

De même, l’organisme a l’autorisation de dépenser les recettes qu’il a perçues d’autres ministères et organismes au cours d’un exercice financier afin de s’acquitter des dépenses engagées durant le même exercice pour la prestation de produits et services en matière d’évaluation et de counseling.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section décrit les principaux éléments ayant contribué à la variation des ressources existantes pour l’exercice courant, et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020.

Le graphique suivant présente une comparaison des autorisations budgétaires nettes disponibles et des dépenses pour les trimestres se terminant le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2019, pour une combinaison du Crédit 1 – Dépenses du programme et des autorisations législatives de l’organisme.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019

Figure 1 - Autorisations budgétaires et dépenses - 2020-2021 et 2019-2020
Version texte

Figure 1 - Autorisations budgétaires et dépenses - 2020-2021 et 2019-2020

La figure 1 présente la comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019. Elle compare les dépenses nettes pour chacun des trois trimestres des exercices financiers. Les autorisations budgétaires nettes de 2020-2021 étaient de 92 063 milliers de dollars. Les dépenses de l’exercice 2020-2021 étaient de 19 790 milliers de dollars pour le premier trimestre, 28 014 milliers de dollars pour le deuxième trimestre et 22 353 milliers de dollars pour le troisième trimestre pour un total de 70 157 milliers de dollars de dépenses cumulatives pour l’exercice 2020-2021. Les autorisations budgétaires nettes de 2019-2020 étaient de 93 801 milliers de dollars. Les dépenses de l’exercice 2019-2020 étaient de 18 240 milliers de dollars pour le premier trimestre, 24 294 milliers de dollars pour le deuxième trimestre et 25 395 milliers de dollars pour le troisième trimestre pour un total de 67 929 milliers de dollars de dépenses cumulatives pour l’exercice 2019-2020.

2.1 Changements importants visant les autorisations

Tel qu’indiqué à la Section 6 – État des autorisations, au 31 décembre 2020, il y a eu une diminution de 1 738 000 $ en crédits autorisés disponibles pour l’exercice courant, comparativement à l’exercice précédent.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

  • Un montant de 1 265 000 $ est attribuable à une diminution du report du budget d’exploitation en fin d’exercice.
  • Un montant de 178 000 $ est attribuable à une réduction des crédits en raison d’un transfert à Services partagés Canada dans le cadre du budget 2018 pour les dividendes fiscales.
  • Un montant de 169 000 $ est attribuable à une réduction des crédits en raison d’un transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le projet de la solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada.
  • Un montant de 100 000 $ est principalement attribuable à une diminution des crédits en raison des ajustements de la contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés.

2.2 Changements importants visant les dépenses nettes de l’exercice précédent

Tel qu’indiqué à la Section 7 – Dépenses budgétaires par article courant, le total des dépenses budgétaires nettes du trimestre affiche une diminution de 3 042 000 $ ou 12 %, passant de 25 395 000 $ en 2019-2020 à 22 353 000 $ en 2020-2021.

Les principales raisons de ces écarts sont attribuables à ce qui suit :

  • Réduction de  3 187 000 $ des frais de personnel, résultant principalement de la réduction :
    • des paiements et recouvrements aux autres ministères pour des transferts d’employés;
    • des paiements de salaires rétroactifs pour les années antérieures;
    • des paiements liés à la contribution de l’employeur au régime de pension de retraite, qui ont été faits plus tôt pendant l’exercice financier.
  • Réduction des dépenses due aux répercussions de la pandémie de COVID-19 :
    • réduction de 145 000 $ des frais de transport et de communication, résultant principalement de la réduction des dépenses de voyage;
    • réduction de 779 000 $ des frais de services professionnels et spéciaux, résultant principalement de la réduction des dépenses liées aux services de consultants, de conseillers en technologie informatique, de formation et d’aide temporaire;
    • réduction de 97 000 $ des frais de location, résultant principalement de la réduction des frais de location de salles et des frais annuels de maintenance et de licence des logiciels client;
    • réduction de 84 000 $ des frais de fournitures et approvisionnements, résultant principalement de la réduction des achats de fournitures de bureau et de marchandises diverses.
  • Réduction de 1 246 000 $ des recettes affectées aux dépenses, principalement attribuable à une baisse de revenus en raison des répercussions de la COVID-19. 
    • Réduction de la demande liée aux services d’examen en ligne, d’administration des tests et de coaching. 

Cette réduction est également attribuable aux retards de facturation dans le système. La facturation ayant été beaucoup plus lente pendant l’exercice en cours que pendant l'exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

L’organisme évolue dans un environnement dynamique et complexe qui l’oblige à être efficace, souple et novateur afin d’appuyer l’embauche dans les ministères et organismes fédéraux partout au Canada. Dans son cycle de planification et de reddition de comptes ministériels, l’organisme effectue un examen annuel de ses risques organisationnels et effectue un suivi trimestriel des stratégies et activités d’atténuation qui peuvent avoir une incidence sur ses résultats escomptés. Ce suivi inclut une veille stratégique des changements dans les facteurs de risque externes et les vulnérabilités internes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les résultats de l’organisme.

Le contexte opérationnel de l’organisme, ses principaux risques ainsi que ses stratégies d’atténuation peuvent être consultés dans son Plan ministériel 2020-2021.

En plus des risques et incertitudes présentés dans le Plan ministériel 2020-2021, l’organisme a mis à jour son analyse des risques auxquels il est exposé, en raison de la pandémie de COVID 19. L’éclosion de la COVID-19 a une incidence importante sur les résultats associés aux revenus financiers. Cette incidence a eu pour effet de réduire le report des fonds prévus de 2019-2020 et de réduire grandement les recettes prévues quant au recouvrement des coûts lié aux produits et services d’évaluation professionnelle. Cet effet pourrait accentuer la pression sur l’organisme en 2020-2021 pour réaliser les étapes prévues et obtenir les résultats escomptés. Entre autres mesures d'atténuation, il faudra nous assurer que les ressources de l’organisme sont concentrées à l’interne pour favoriser la réalisation complète de ses principales priorités et initiatives, ce qui nécessitera la réaffectation des ressources internes pour répondre pleinement aux besoins émergents.

4. Changements importants liés au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La pandémie de COVID-19 a influencé le fonctionnement de l’organisme tel qu’énoncé dans la section des risques et incertitudes du présent document.

5. Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Patrick Borbey
Président

Philip Morton, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances

Gatineau, Canada
Le 19 février 2021

6. État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021*

Crédits utilisés pour le trimestre  terminé le 31 décembre 2020

Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net ─ Dépenses du programme 80 616 19 491 61 572
Législative ─ Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 2 1 2
Législatifs ─ Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 445 2 861 8 583
Autorisations totales 92 063 22 353 70 157

* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 net – Dépenses du programme 82 222 21 589 59 342
Législative ─ Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 32 5 32
Législative ─ Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 2 0 2
Législatifs - Contribution de l’employeur au régime d’avantages sociaux des employés 11 545 3 801 8 553
Autorisations totales 93 801 25 395 67 929

* Inclut seulement les autorisations existantes accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7. Dépenses budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 86 548 20 779 64 169
Transport et télécommunications 837 37 75
Information 348 23 42
Services professionnels et spéciaux 14 635 1 823 4 400
Location 1 449 77 1 129
Réparation et entretien 579 12 21
Services publics, fournitures et approvisionnement 166 42 87
Acquisition de matériel et d’outillage 1 585 93 164
Autres subventions et paiements 166 190 921
Total des dépenses budgétaires brutes 106 313 23 076 71 008
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 250) (723) (851)
Total des dépenses budgétaires nettes 92 063 22 353 70 157
Exercice 2019-2020 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 86 361 23 967 64 063
Transport et télécommunications 921 182 434
Information 423 76 183
Services professionnels et spéciaux 15 717 2 602 5 759
Location 1 905 173 1 064
Réparation et entretien 687 14 36
Services publics, fournitures et approvisionnement 173 126 259
Acquisition de matériel et d’outillage 1 661 176 280
Autres subventions et paiements 205 48 842
Total des dépenses budgétaires brutes 108 053 27 364 72 920
Moins les recettes affectées aux dépenses (14 252) (1 969) (4 991)
Total des dépenses budgétaires nettes 93 801 25 395 67 929
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