Résultats des rapports organisationnels de 2017-2018 (IDRN-Annexe D)
20 novembre 2018
Objectifs
Présenter un aperçu des résultats des rapports organisationnels découlant de l’Annexe D de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) pour la deuxième année et faire état des premiers indicateurs de tendance (le cas échéant). Les points abordés seront :
- Résultats des exceptions approuvées pour les administrateurs généraux (AG) à l’exigence d’une zone nationale de sélection (ZNS).
- Résultats des enquêtes internes menées par les AG en vertu du paragraphe 15(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).
- Recours au Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) et au Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique (RLONFP).
- Résultats de la mesure de transition de la Commission de la fonction publique (CFP) concernant l’évaluation de langues secondes (ÉLS).
- Mise à jour des résultats de l’évaluation cyclique reçus jusqu’à présent.
Résultats des exceptions à l’exigence d’une zone nationale de sélection (ZNS)
Contexte
En 2008, la CFP a mis en œuvre l’exigence d’une ZNS pour les emplois ouverts au grand public, ainsi qu’une disposition qui prévoit que les AG doivent demander une exception à cette exigence auprès de la CFP, au cas par cas. Entre 2008 et mars 2016, cinq demandes ont été reçues et elles ont toutes été approuvées.
En avril 2016, la Politique de nomination révisée a maintenu la ZNS et accordé aux AG le pouvoir d’approuver les exceptions. Par conséquent, la CFP a demandé aux AG de rendre compte chaque année de l’utilisation de ce nouveau pouvoir délégué.
| Année | Nbre d'exceptions (processus) | Nbre de nominations | Nbre d'organisations |
| 2016-2017 | 17 | *49 | 8 |
| 2017-2018 | 43 | 17 | 6 |
| * De ces 49 nominations, 31 ont été déclarées en 2017-2018 pour des exceptions approuvées en 2016‑2017. | |||
En 2017-2018, les exceptions à la ZNS demandées par les AG représentaient 1.5 % de tous les processus annoncés à l’externe (43/2801).
Observations
Endroit
Ce graphique indique que 72 % des exceptions à la ZNS demandées par les AG proviennent des régions et 28 % proviennent de l'administration centrale.
Type de poste
Les justifications incluaient : un bassin insuffisant de candidats (indiquée pour 10 exceptions), urgence, besoins organisationnels et exigences opérationnelles ( par exemple, le sommet du G7 en juin 2018, les postes pourvus dans le Nord et les régions rurales).
Recommandation
Poursuivre la collecte de renseignements sur les nominations et les différents facteurs qui contribuent à la recherche d’exceptions, et examiner les données afin de mieux comprendre et connaître les autres enjeux émergents.
Résultats des enquêtes internes
Contexte
Depuis l’entrée en vigueur du nouvel IDRN, les administrateurs généraux doivent rendre compte à la CFP des résultats de toute enquête réalisée au cours de l’exercice financier.
Observations
Pêches et Océans Canada et Infrastructure Canada sont les seules organisations qui ont déclaré avoir mené des enquêtes internes en vertu du paragraphe 15(3) de la LEFP (2 cas) :
L’un des cas était fondé; la mesure corrective appliquée consistait à réévaluer le candidat.
L’autre cas a été jugé non fondé, mais l’organisation a décidé d’adopter une mesure corrective en ajoutant une exigence dans la liste de contrôle de la dotation dans le but d’examiner la traduction des documents.
Bien que les AG puissent mener des enquêtes internes en application du paragraphe 15(3) de la LEFP, ils peuvent également décider de demander à la CFP d’effectuer ces enquêtes en leur nom aux termes du paragraphe 67(2) de cette loi.
| Année | Nbre d’organisations | Enquêtes internes 15(3) | Enquêtes de la CFP pour l’AG 67(2) |
| 2016-2017 | 1 | 3 | 2 |
| 2017-2018 | 2 | 2 | 10 |
Recommandation
La Division des enquêtes de la CFP va continuer de faire équipe avec les organisations en misant sur la sensibilisation et la réunion annuelle des agents de liaison.
Résultats du recours au DELOFP et au RLONFP
Contexte
Il existe 3 situations où des personnes peuvent être exemptées de l’obligation de satisfaire au niveau de compétence dans leur seconde langue officielle à la suite d’une nomination non impérative, soit lorsqu’une personne :
soumet un engagement à devenir bilingue;
est admissible à une pension immédiate;
est exemptée pour des raisons d’ordre médical.
Les AG doivent déclarer les 2 premières exclusions. Puisque la CFP est chargée d’approuver les exclusions pour une raison d’ordre médical, les organisations n’ont pas à déclarer la troisième situation d’exclusion.
Le cycle de rapport et les éléments pour lesquels les organisations doivent faire rapport étaient les mêmes que pour les années précédentes.
Les exclusions non conformes au DELOFP et au RLONFP ne respecteraient pas le principe du mérite pour ce qui est de la compétence dans les langues officielles.
Observations
En 2017-2018, 38 des 74 organisations ont déclaré avoir eu recours au DELOFP et au RLONFP.
Au total, 35 organisations ont déclaré gérer les exemptions en conformité avec les instruments.
Au total, 4 cas n’étaient pas conformes, dans 3 organisations (voir l’Annexe B).
Deux cas où la période d’exemption n’a pas été prolongée au-delà de la période initiale de 2 ans sont maintenant conformes. Les deux prolongations ont été approuvées le 18 avril 2018.
Deux cas où la période d’exemption a été supérieure à la période maximale de 4 ans prescrite pour devenir bilingue.
La majorité des organisations gèrent les exclusions en conformité avec les instruments réglementaires.
Recommandation
Policy Division (PD) and Staffing Support Division (SSD) of the PSC to work in collaboration with organizations to resolve non-compliant cases.
Résultats de la mesure de transition de la CFP pour L’ÉLS
Contexte
Entre 2012 et 2015, la CFP a mis en œuvre une mesure de transition pour les employés qui participent à un échange de postes et pour ceux qui bénéficient d’un droit de priorité à titre de fonctionnaire excédentaire ou mis en disponibilité :
Les résultats de l’ÉLS expirés ont été jugés valides, pourvu qu’ils soient confirmés dans les 12 mois suivant l’échange de postes ou la nomination prioritaire.
Cette mesure a été utilisée à 501 reprises.
Les AG doivent rendre compte du recours à cette mesure jusqu’à ce que leurs cas respectifs aient été résolus.
Observations
Il y avait 8 cas à régler dans 7 organisations au 1er avril 2018, comparativement à 12 cas dans 10 organisations lors du dernier exercice financier :
Quatre cas n’étaient pas conformes (Voir l’annexe C). Un cas a été réglé le 29 août 2018.
Pour les 4 autres cas, les employés sont en congé prolongé et le calcul de la période de 12 mois a été suspendu.
Recommandation
La Division des politiques et la Division du soutien en dotation de la CFP continuent de travailler avec les organisations qui ont des cas en suspens et non conformes jusqu’à ce qu’ils soient tous réglés.
Évaluations cycliques – Mise à jour
Depuis la mise en œuvre de la Nouvelle orientation en dotation (NOD), 8 % (6/76) des organisations ont soumis leur rapport d’évaluation cyclique. Ce sont les suivantes :
| Organisation | Cycle visé | ||
| Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes | 2016-2017 | ||
| Affaires autochtones et du Nord Canada | 2016-2017 | ||
| Services partagés Canada* | 2016-2017 | ||
| Bureau du Conseil privé* | 2017-2018 | ||
| Ressources naturelles Canada | 2017-2018 | ||
| Sécurité publique Canada | 2017-2018 | ||
| L’analyse de ces rapports se poursuit, et ses résultats seront présentés au Comité exécutif de gestion et au Comité des opérations de gestion dans un avenir rapproché *Demandé par la CFP. | |||
Observations générales
Aucun indicateur de tendance important n’a été observé pour le moment.
Le nombre de nominations effectuées en vertu d’exceptions approuvées par les AG à l’exigence d’une ZNS demeure faible.
Il n’y a aucun changement important quant au nombre d’enquêtes internes effectuées par les AG (paragraphe 15(3) de la LEFP) comparativement au rapport du cycle précédent.
Comme pour l’exercice précédent, la majorité des organisations gèrent les exemptions au DELOFP en conformité avec les instruments statutaires.