Plan ministériel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour 2025-2026
Message de l’administratrice générale
À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel de 2025-2026. Ce rapport met en lumière nos principaux domaines d’intérêt et les résultats que nous désirons atteindre au cours du prochain exercice.
La CLCC, en tant que tribunal administratif indépendant et partie intégrante du système canadien de justice pénale, rend des décisions judicieuses relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier, au pardon et à la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence. La CLCC contribue au mandat du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue de ces derniers dans la société à titre de citoyens respectueux des lois. La protection de la société est le critère prépondérant dans toutes les décisions de la CLCC. La CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
La CLCC exerce ses activités dans un paysage juridique complexe et en constante évolution, qui fait l'objet d'un examen accru du public, ce qui nécessite un cadre stratégique à jour, une formation améliorée et de nouveaux outils, méthodes et ressources pour s'acquitter efficacement de son mandat en matière de sécurité publique.
En 2025-2026, la CLCC continuera de s’acquitter de son mandat principal en matière de sécurité publique, d’innover et de renforcer sa capacité à répondre aux besoins particuliers des demandeurs de libération conditionnelle et de ceux qui ont fait l’objet d’examens prévus par la loi, comme les femmes, les Autochtones, les Noirs et les autres personnes vulnérables et racialisées. La CLCC continuera également de promouvoir la diversité, l’équité et l’inclusion et continuera de travailler avec ses partenaires du système de justice pénale et communautaires pour contribuer à l’élimination des obstacles systémiques au sein du système de justice pénale.
La CLCC s’engage également à favoriser un environnement de travail sain, respectueux, collaboratif, productif et sécuritaire pour l’ensemble de ses commissaires et employés. De plus, la CLCC se concentrera à maintenir une approche de gestion des personnes qui favorise la diversité, l’équité et l’inclusion.
Je suis persuadée que, par la mise en œuvre des plans et des priorités exposés dans le présent rapport, la CLCC s'est fixé un cap pour s'assurer qu'elle répond aux normes les plus élevées de professionnalisme dans sa contribution à la sécurité publique.
Joanne Blanchard
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada
Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes
- Responsabilité essentielle 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
- Responsabilité essentielle 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
- Responsabilité essentielle 3 : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
- Services internes
Responsabilité essentielle 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Description
La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe et soutenue par la recherche selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Divers éléments contribuent au processus de mise en liberté, notamment la qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive, l’efficacité des programmes et des traitements, et la surveillance efficace dans la collectivité. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et crée des formations et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions qui sont conformes à la loi.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité fondamentale contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus particulièrement à la représentation dans les services correctionnels et la population carcérale, ainsi qu'à la confiance à l’égard des institutions.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025‑2026 pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Les tableaux 1 et 2 fournissent un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous les décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d’appel.Note de bas de page 1 | 2021‑2022 : 81 % 2022‑2023 : 79 % 2023‑2024 : 79 %Note de bas de page 2 |
≥85 % | 31 mars 2026 |
| Le pourcentage de demandes d’appel traitées en 120 jours civils ou moins. | 2021‑2022 : S.O. 2022‑2023 : 74 %Note de bas de page 3 2023‑2024 : 63 %Note de bas de page 4 |
≥95 % | 31 mars 2026 |
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de délinquantsNote de bas de page 5 en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente lors de leur période de surveillance. | 2021‑2022 : 99 % 2022‑2023 : 99 % 2023‑2024 : 99 %Note de bas de page 6 |
≥98 % | 31 mars 2026 |
| Le pourcentage de délinquantsNote de bas de page 7 en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avant la fin de leur période de surveillance. | 2021‑2022 : 99 % 2022‑2023 : 99 % 2023‑2024 : 99 %Note de bas de page 8 |
≥96 % | 31 mars 2026 |
| Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat). | 2021‑2022 : 99 % 2022‑2023 : 99 % 2023‑2024 : 99 % |
≥98 % | 31 mars 2026 |
| Le pourcentage de décisions relatives à la postsuspension et au maintien en incarcération qui sont traitées dans les délais prescrits par la loi sans perte de compétence. | 2021‑2022 : 100 % 2022‑2023 : 100 % 2023‑2024 : 100 %Note de bas de page 9 |
≥98 % | 31 mars 2026 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement aux décisions relatives à la mise en liberté sous condition en 2025-2026.
Résultat ministériel 1 : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale; et
Résultat ministériel 2 : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens
Les résultats que nous prévoyons atteindre :
- La responsabilité essentielle de la CLCC en matière de mise en liberté sous condition découle de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Au cours du prochain exercice, la CLCC continuera de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires du système de justice pénale (Sécurité publique Canada, le Service correctionnel Canada [SCC], la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice, et d’autres partenaires de la collectivité) afin de favoriser la prise de décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition. En 2025-2026, la CLCC effectuera approximativement 14 000 examens et rendra environ 21 000 décisions concernant des délinquants sous responsabilité fédérale, provinciale et territoriale. En 2025-2026, les audiences de la CLCC continueront d’avoir lieu au moyen d’une combinaison de participation en personne et à distance. En 2025-2026, la CLCC s’attend à une augmentation du nombre d’audiences adaptées à la culture par rapport à l’exercice précédent.
- La Section d’appel contribue à la qualité du processus décisionnel de la CLCC en veillant à ce que les décisions en matière de mise en liberté sous condition soient conformes aux lois, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale. En 2025-2026, la Section d’appel continuera à identifier les tendances, les points forts et les problèmes en matière d’appel observés au cours de l'année, dans le but de concentrer et d'adapter l'orientation et la formation en matière de prise de décision afin de répondre aux problèmes identifiés.
- Au cours de la prochaine année, la CLCC continuera d’appuyer la capacité et la formation des commissaires afin de veiller à ce que des décisions de qualité en matière de mise en liberté sous condition continuent d’être rendues. La CLCC appuie l’approche du gouvernement en matière d’ouverture, de responsabilisation et de transparence, et continuera de travailler avec le Bureau du Conseil privé (BCP) pour mener à bien les processus de qualification des commissaires en temps opportun. Afin d’optimiser la prise de décisions de haute qualité, les commissaires doivent avoir accès à une formation pertinente et opportune. La CLCC continue d’offrir des réunions et de la formation en personne, ainsi que des options de participation virtuelles, et continuera d’améliorer le programme d’apprentissage pour appuyer l’évaluation rigoureuse du risque et la prise de décisions de haute qualité.
- En 2025-26, la CLCC continuera de mettre en œuvre les recommandations du Plan d'action de la CLCC intitulé Vers la diversité, l'équité et l'inclusion en offrant des procédures d'audience adaptées à la culture pour les personnes noires.
- La CLCC continuera d’améliorer les initiatives qui visent à rendre les processus de libération conditionnelle plus souples et adaptés aux besoins des femmes, des peuples autochtones, des personnes de race noire et d’autres groupes racialisés.
Principaux risques
Bien que la CLCC dispose de stratégies d’atténuation importantes, la prise de décisions de qualité demeure l’un des principaux risques pour la CLCC. Les sous-risques comprennent :
- Maintenir l’uniformité nationale dans la mise en œuvre des procédures et des politiques harmonisées dans l’ensemble de la CLCC;
- Améliorer les processus de qualification et de nomination des commissaires, leurs compétences et leur formation; et
- S’adapter aux profils complexes et diversifiés de la population carcérale (tout en reconnaissant que la CLCC n’a pas d’influence sur les taux d’incarcération des groupes de délinquants).
Conformément aux dispositions des lois régissant la CLCC, l’application uniforme du processus décisionnel dans une zone géographique aussi vaste est primordiale. Une formation complète et de pointe est le fondement d’une prise de décisions de qualité. Par conséquent, la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et employés en temps opportun.
De plus, la présence de soutien et de processus normalisés est tout aussi importante, en particulier avec la mise en œuvre et l’utilisation de fichiers électroniques, car les commissaires peuvent désormais effectuer les examens plus efficacement.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux décisions relatives à la mise en liberté sous condition
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 42 454 148 $ |
| Équivalents temps plein | 317 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CLCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
La CLCC a mis en place un Cadre d'analyse comparative entre les sexes plus afin de s'assurer que les facteurs intersectoriels sont pris en compte dans les politiques, les programmes et les initiatives relevant de cette responsabilité essentielle. Par exemple, des procédures d'audiences adaptées sont disponibles pour les personnes autochtones et noires afin de contribuer à la compréhension des facteurs systémiques et historiques dans la prise de décision.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies
La CLCC contribuera à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies en continuant de fournir une formation sur la compétence culturelle autochtone à tous les employés et les commissaires, et s’assurera que les commissaires ont achevé la Formation de sensibilisation aux cultures autochtones (FSCA) dans la première année de leur nomination. Ceci permettra de répondre à l’Objectif de développement durable (ODD) de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones et de prendre des mesures contre l’inégalité en continuant de mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones à l’appui du Plan d’action de 2023 à 2028 sur la Déclaration des Nations Unies.
Plus de renseignements sur l’apport de la CLCC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont appuyées par les programmes suivant :
- Décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Responsabilité essentielle 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Description
Cette responsabilité essentielle permet de s’assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu’à offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer l’éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu’il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément à la confiance à l’égard des institutions et à l’accès à un système de justice juste et équitable.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025‑2026 pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 4 : Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de personnes (c.-à-d. observateurs et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service et de la rapidité avec laquelle l’information leur a été fournie.Note de bas de page 10 | 2021-2022: 92 % 2022-2023: 81 % 2023-2024: 81 % |
≥80 % | 31 mars 2026 |
| Le pourcentage de demandes d’information faites par l’intermédiaire du registre des décisions auxquelles on répond en temps opportun. | 2021-2022: 96 % 2022-2023: 97 % 2023-2024: 97 % |
≥80 % | 31 mars 2026 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement à l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition en 2025-2026.
Résultat ministériel 3 : Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public
Les résultats que nous prévoyons atteindre :
- La CLCC reconnaît le rôle important que jouent les victimes dans le processus de libération conditionnelle, et demeure déterminée à respecter et à protéger les droits que leur confère la Charte canadienne des droits des victimes. La CLCC continuera de faciliter la participation des victimes et des observateurs aux audiences.
- Pour s’acquitter de son mandat législatif d’informer le public au sujet du Programme de mise en liberté sous condition, la CLCC continuera d’utiliser les médias sociaux et d’autres moyens destinés à un large public pour communiquer avec le public. Dans la mesure du possible, la CLCC mènera des activités de sensibilisation communautaire et collaborera avec ses partenaires et réseaux communautaires et du système de justice pénale.
- La CLCC continuera d’offrir des activités de sensibilisation virtuellement et en personne aux Canadiens. Les activités de sensibilisation virtuelles par vidéoconférence se sont avérées une méthode efficace et efficiente de compléter les activités traditionnelles de sensibilisation en personne et d’élargir la capacité de la CLCC de joindre les groupes établis et de nouveaux groupes.
- Dans le cadre du processus de qualification des commissaires, la CLCC continuera sa sensibilisation dans le but de faire connaître les possibilités d’emploi à titre de commissaire dans diverses organisations et associations au pays. Reconnaissant l’exigence législative selon laquelle la CLCC doit compter des commissaires qui reflètent la population qu’elle sert, des efforts continus seront effectués pour attirer un éventail élargi de personnes pour qu’elles présentent une demande dans le cadre du processus de qualification des commissaires.
- En outre, la collaboration avec le SCC, dans le cadre de divers groupes de travail, demeure aussi un aspect important pour s’acquitter efficacement des responsabilités essentielles.
Principaux risques
Il y a un risque que l’échange de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d’autres composantes du système de justice pénale et le grand public ne soit pas fait dans le respect des délais.
La CLCC veille à ce que les droits conférés aux victimes par la Charte canadienne des droits des victimes et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soient respectés, et elle adopte une approche collaborative pour améliorer de façon continue les services fournis aux victimes afin que les droits des victimes continuent d’être pris en compte dans le cadre de l’exécution du mandat de la CLCC.
La CLCC s’assurera également qu’elle continue d’avoir accès à une solution de vidéoconférence répondant à ses besoins changeants en ce qui concerne les audiences à distance, en mettant l’accent sur les mesures d’accommodement en ce qui a trait à la diversité des participants et des observateurs aux audiences, et sur le respect des exigences en matière de confidentialité (c.-à-d. le respect des modalités de participation aux audiences).
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 5 204 173 $ |
| Équivalents temps plein | 51 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CLCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
La CLCC a mis en œuvre un Cadre d’analyse comparative entre les sexes plus pour s’assurer que les facteurs qui se recoupent sont pris en compte dans les politiques, les programmes et les initiatives de cette responsabilité essentielle. La CLCC tient compte des besoins uniques et de la surreprésentation de certaines populations incarcérées pour déterminer les activités de formation et de sensibilisation ciblées.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies
Plus de renseignements sur l’apport de la CLCC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
L’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition est appuyée par le programme suivant :
- Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Responsabilité essentielle 3 : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Description
Une suspension du casier/un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale sûre et durable d’une personne. C’est une action administrative dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire aux personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminées. Les suspensions du casier/les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet si une nouvelle infraction est commise ou si une personne n'est plus de bonne conduite. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels.
De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence entre une suspension de casier/un pardon et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier/un pardon, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation détruirait complètement le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence(c.-à-d. clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le bien-fondé de chaque cas.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément à la confiance à l’égard des institutions et à un système de justice juste et équitable.
Indicateurs, résultats et cibles
Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en 2025-2026 pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Les tableaux 6, 7, 8 et 9 fournissent un résumé de l'objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence.
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de dossiers de clémence soumis à l’examen du ministre pour revue qui sont considérés complets. | 2021-2022 : 100 % 2022-2023 : 100 % 2023-2024 : 100 % |
≥95 % | 31 mars 2026 |
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des décisions de suspension du casier/de pardon qui sont traitées dans les délais établis. | 2021-2022 : 99 % 2022-2023 : 99 % 2023-2024 : 96 % |
≥95 % | 31 mars 2026 |
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage des cas qui n’exigent pas un nouvel examen à la suite d’une ordonnance de la Cour fédérale. | 2021-2022 : 100 % 2022-2023 : 100 % 2023-2024 : 99 % |
≥95 % | 31 mars 2026 |
| Indicateurs de résultat ministériel | Résultats réels | Cible | Date d’atteinte de la cible |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de décisions sur la suspension du casier/le pardon qui ne sont pas révoqués ou annulés. | 2021-2022 : 95 % 2022-2023 : 95 % 2023-2024 : 95 % |
≥95 % | 31 mars 2026 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.
Plans visant à atteindre les cibles
La section suivante décrit les résultats prévus relativement aux décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence en 2025‑2026.
Résultat ministériel 4 : Les recommandations concernant la clémence sont faites dans le cadre d’un processus juste et de manière transparente
Les résultats que nous prévoyons atteindre :
- Une initiative de renouvellement du programme de clémence a été approuvée en mai 2021 et est maintenant complétée. Les recommandations découlant des résultats de cette initiative de renouvellement ont été mises en œuvre au cours de l’exercice 2024-2025. La CLCC prévoit recevoir environ 40 demandes de clémence en 2025-2026.
Résultat ministériel 5 : Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon contribuent à la sécurité des Canadiens; et
Résultat ministériel 6 : Les demandes de suspension du casier/de pardon sont traitées en temps opportun
Les résultats que nous prévoyons atteindre :
- La CLCC s'efforcera d'administrer cette responsabilité essentielle en évaluant et en traitant toutes les demandes de suspension du casier et de pardon conformément aux délais de traitement établis ainsi qu’en évaluant et en traitant les demandes de radiation rapidement. La CLCC continuera également à travailler avec ses partenaires du système de justice pénale lors de l’évaluation des demandes de suspension du casier et de pardon afin de faciliter le traitement et les enquêtes. On estime qu’en 2025-2026, la CLCC recevra environ 18 000 demandes de suspension du casier et de pardon et acceptera d’en traiter environ 14 000.
- Dans le cadre d’une stratégie gouvernementale étendue visant à moderniser le programme de suspension du casier et de pardon, des travaux se poursuivront en 2025-2026 relativement à un projet pluriannuel visant à améliorer le système interne de gestion des cas de la CLCC, soit le Système de pardon et de suspension du casier (SPSC). Ce projet vise la modernisation du système actuel, ce qui comprend l’interopérabilité avec le système de la GRC et la mise en œuvre d’un nouveau portail en ligne destiné au public permettant aux utilisateurs de présenter leurs demandes de suspension du casier, de pardon, de radiation ou de clémence par voie électronique, et d’autres correspondances en médias substituts, ce qui augmentera l'accessibilité pour les demandeurs et améliorera la durabilité de l'administration du programme.
Résultat ministériel 7 : Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale
Les résultats que nous prévoyons atteindre :
- Depuis le 19 mars 2020, les modifications législatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire(LCJ) en 2010 et en 2012 (en ce qui concerne les périodes et les critères d'admissibilité) ne sont plus appliquées rétroactivement pour tous les demandeurs qui ont commis leur première infraction avant l'entrée en vigueur de ces modifications. La Cour fédérale a conclu que ces modifications portaient atteinte aux droits des demandeurs en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés parce qu'elles ajoutaient à la peine imposée au moment de la détermination de la peine et privaient les demandeurs du bénéfice de la peine moins sévère disponible au moment où l'infraction a été commise. La réduction substantielle des frais de demande, combinée à la décision de la Cour fédérale de 2020, devrait, avec le temps, ramener les volumes de demandes de suspension du casier à des niveaux proches de ceux d'avant 2010.
- En 2025-2026, la CLCC continuera d’administrer la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques ainsi que de traiter les demandes de suspension du casier liées au cannabis soumises en vertu des modifications apportées à la LCJ à la suite du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, qui est entrée en vigueur en août 2019.
Principaux risques
Le traitement des demandes dans les délais de traitement établis demeure l’un des principaux risques pour la CLCC dans le cadre de cette responsabilité essentielle. De plus, la CLCC met en œuvre quatre régimes législatifs, dont un pour les suspensions du casier liée au cannabis, ce qui augmente considérablement la complexité du programme puisque les critères d’admissibilité et de prise de décisions pour chaque régime législatif sont différents. L’administration de multiples régimes met en péril l’intégrité du programme. De même, le système actuel de gestion des cas mis en place en 2000-2001 a été modifié à plusieurs reprises pour intégrer des changements législatifs et procéduraux. Le système ne peut se raccorder à un portail de demandes en ligne, et les demandeurs ne sont pas en mesure à l’heure actuelle de présenter une demande de suspension du casier en ligne. Comme nous l’avons mentionné ci‑dessus, la CLCC travaille à l’amélioration de la fonctionnalité du SPSC et transforme le processus de demande associé au programme pour le rendre accessible en ligne. Les demandeurs pourront ainsi utiliser un portail sécurisé pour soumettre des demandes, transmettre des documents par voie numérique et demander des mises à jour sur l’état de leur dossier.
Une formation complète est le fondement de la prise de décisions. Par conséquent, la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 10 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 10 444 610 $ |
| Équivalents temps plein | 83 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CLCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités gouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes plus
La CLCC a mis en œuvre un Cadre d’analyse comparative entre les sexes plus pour s’assurer que les facteurs qui se recoupent sont pris en compte dans les politiques, les programmes et les initiatives de cette responsabilité essentielle.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme à l’horizon 2030) et objectifs de développement durable des Nations Unies
Plus de renseignements sur l’apport de la CLCC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence sont appuyées par le programme suivant :
- Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence.
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations organisationnelles et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communications;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel; et
- services de gestion des acquisitions.
Plans visant à atteindre les cibles
Cette section présente les mesures prévues par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
Les activités relevant des services internes prévues pour l’exercice 2025-2026, décrites ci-dessous, joueront un rôle de soutien essentiel pour l’exécution du mandat de la CLCC.
Les principaux domaines d’intérêt pour 2025-2026 sont les suivants :
- valeurs et éthiques;
- prestation de services;
- gestion des personnes;
- équité en matière d’emploi;
- diversité et inclusion;
- accessibilité;
- santé et sécurité au travail;
- la gestion financière dans un contexte de compression budgétaire; et
- soutien aux principales activités de TI de la CLCC (au moyen de l’Entente-cadre de services (ECS) avec le SCC).
En 2025-2026, la CLCC continuera d’améliorer son approche en matière de subdélégation de la dotation en tirant parti de l’utilisation de la technologie pour simplifier et accélérer les processus de dotation. La CLCC continuera d’encourager et de promouvoir le perfectionnement professionnel pour ses employés, d’intégrer les valeurs et l’éthique dans leur travail quotidien et de veiller à ce qu’elle dispose des compétences adéquates pour les postes clés. De plus, la CLCC prévoit continuer d’appuyer la santé mentale et le bien-être de ses commissaires et employés par le renouvellement et la promotion de ses ententes de service avec le Programme d’aide aux employés (y compris LifeSpeak), et les services de l’Ombudsman et les Services de gestion informelle des conflits.
En 2025-2026, la CLCC continuera de mettre l’accent sur les domaines de l’équité en matière d'emploi, de la diversité et de l’inclusion (ÉEDI) au travail en mettant en œuvre des mesures qui appuient l’Appel à l’action du greffier en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique, les Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et d’autres initiatives/stratégies gouvernementales. L’objectif est d’attirer, recruter, mobiliser, perfectionner et maintenir en poste les talents dans les groupes sous-représentés au titre de l’équité et de la quête d’équité en matière d’emploi. Par conséquent, la CLCC poursuivra l’exécution de son Plan d’équité en matière d’emploi en augmentant le recrutement des groupes sous-représentés, conformément à la disponibilité au sein de la population active.
La CLCC poursuivra ses efforts de mise en œuvre de sa Politique de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et des exigences du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Plus précisément, la CLCC mettra l’accent sur la prestation de séances de formation à ses commissaires et son personnel qui sont propres à la culture, aux conditions et aux activités du milieu de travail de la CLCC, et sur l’élaboration d’outils et de communications sur la sensibilisation pour répondre aux cas de harcèlement et de violence dans le lieu de travail et les signaler.
Au fur et à mesure que le modèle de travail hybride continuera d’évoluer dans l’ensemble de la fonction publique, la CLCC poursuivra l’élaboration de son Cadre sur l’avenir du lieu de travail en évaluant ses besoins en matière d’adaptation, y compris les exigences en matière d’espace, de technologie et de sécurité à court et à moyen terme (c.-à-d. les cinq prochaines années). La CLCC prévoit également renforcer son cadre de gestion du matériel par l’amélioration des pratiques de gestion des actifs.
En 2025-2026, la CLCC continuera à fournir des services d'acquisition. Le modèle de prestation de services offre des services à d'autres petits ministères et organismes (PMO). Le service a commencé en tant que projet pilote en 2023-2024 et la CLCC a signé des Accords sur les niveaux de service avec divers PMO. Il est prévu de signer d'autres accords afin de parvenir à un revenu stable et à un modèle de prestation de services au cours des années suivantes, de façon continue. L'objectif est de renforcer des capacités stables, de former et de retenir les employés dans le domaine de l’approvisionnement, et de remédier aux pénuries de services de gestion des achats à la CLCC et au sein de la communauté des PMO.
Ressources prévues pour atteindre les résultats
Tableau 11 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
| Ressources | Prévues |
|---|---|
| Dépenses | 13 549 527 $ |
| Équivalents temps plein | 77 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CLCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible d’au moins 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
Au fil des ans, la CLCC a collaboré avec des Aînés et des conseillers culturels pour fournir des audiences adaptées à la culture aux délinquants autochtones. Les contrats de service avec les Aînés et les conseillers culturels représentent la majeure partie du plan de la CLCC pour atteindre l’objectif obligatoire minimal de 5 % de la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones chaque année. La CLCC continuera d’élaborer des stratégies pour améliorer et conserver sa liste de fournisseurs qui offrent des audiences adaptées sur le plan culturel.
Tableau 12: Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones
| Champ de déclaration de 5 % | Résultats réels de 2023‑2024 | Résultats prévus pour 2024‑2025 | Résultats projetés pour 2025‑2026 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones | 16,6 % | 12,7 % | 12,7 % |
Dépenses et ressources humaines prévues
Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la CLCC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2025‑2026 avec les dépenses réelles pour l’exercice en cours et les exercices précédents.
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2022‑2023 à 2027‑2028.
Graphique 1 : Dépenses prévues par responsabilité essentielle en 2025‑2026
Le graphique 1 montre les dépenses prévues par le ministère en 2025‑2026 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues en 2025‑2026 |
|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 42 454 148 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 5 204 173 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 10 444 610 |
| Services internes | 13 549 527 |
Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle
La CLCC consacrera environ 66 % de ses ressources aux responsabilités imposées par la loi pour la libération conditionnelle et du soutien connexe; 15 % de ses ressources aux décisions de suspension du casier/pardon et de radiation, ainsi qu'aux recommandations en matière de clémence, et les 19 % (environ) restants seront utilisés pour des services internes.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 13 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses réelles de 2022-2023 | Dépenses réelles de 2023‑2024 | Dépenses prévues pour 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 42 264 222 | 47 411 727 | 45 084 471 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 4 450 821 | 5 663 027 | 5 243 928 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 8 360 982 | 9 814 398 | 11 866 832 |
| Total partiel | 55 076 025 | 62 889 153 | 62 195 231 |
| Services internes | 13 700 453 | 14 599 088 | 14 925 784 |
| Totaux | 68 776 478 | 77 488 241 | 77 121 015 |
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses ont augmenté en raison des fonds supplémentaires reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 14 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues pour 2025‑2026 | Dépenses prévues pour 2026‑2027 | Dépenses prévues pour 2027-2028 |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 42 454 148 | 41 701 482 | 41 701 482 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 5 204 173 | 5 209 865 | 5 209 865 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 10 444 610 | 10 593 878 | 10 593 878 |
| Total partiel | 58 102 931 | 57 505 225 | 57 505 225 |
| Services internes | 13 549 527 | 13 515 926 | 13 515 926 |
| Total | 71 652 458 | 71 021 151 | 71 021 151 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses prévues par la CLCC seront réduites pour les années à venir en raison de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales » découlant du Budget 2023 et aussi car 2024-2025 était le dernier exercice financier à recevoir du financement pour la mise en œuvre du renouvellement du Système de pardon et de suspension du casier (SPSC).
Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 15 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses brutes prévues pour 2025‑2026 (en dollars) | Revenus prévus déduits des dépenses pour 2025‑2026 (en dollars) | Dépenses nettes prévues pour 2025-2026 (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 42 454 148 | 0 | 42 454 148 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 5 204 173 | 0 | 5 204 173 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 10 444 610 | 0 | 10 444 610 |
| Total partiel | 58 102 931 | 0 | 58 102 931 |
| Services internes | 14 049 527 | (500 000) | 13 549 527 |
| Total | 72 152 458 | (500 000) | 71 652 458 |
Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues
La CLCC dispose d'une autorité en vue d’une recette applicable à un crédit pour fournir des services d'approvisionnement à d'autres petites entreprises sur la base du recouvrement des coûts jusqu'à concurrence de 500 000 $.
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CLCC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’Infobase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 2 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.
Les dépenses totales prévues par la CLCC pour les trois prochains exercices sont réduites en raison de la Réorientation des dépenses du gouvernement à partir du Budget de 2023, et car 2024-2025 était le dernier exercice financier à recevoir du financement pour la mise en œuvre du renouvellement du Système de pardon et de suspension du casier (SPSC).
| Exercice | Total | Crédits votés | Postes législatif |
|---|---|---|---|
| 2022-2023 | 68 776 478 | 61 362 981 | 7 413 497 |
| 2023-2024 | 77 488 241 | 69 056 729 | 8 431 512 |
| 2024-2025 | 77 121 015 | 69 783 175 | 7 337 840 |
| 2025-2026 | 71 652 458 | 64 336 572 | 7 315 886 |
| 2026-2027 | 71 021 151 | 63 777 751 | 7 243 400 |
| 2027-2028 | 71 021 151 | 63 777 751 | 7 243 400 |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Les dépenses prévues de la CLCC seront réduites pour les années à venir en raison de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales » découlant du Budget de 2023 et aussi parce que 2024-2025 était le dernier exercice financier à recevoir du financement pour la mise en œuvre du renouvellement du Système de pardon et de suspension du casier (SPSC). Pour en savoir plus sur les crédits ministériels de la CLCC, consultez le Budget principal des dépenses de 2025‑2026.
État condensé prospectif des opérations
L’état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations de la CLCC de 2024‑2025 à 2025‑2026.
Tableau 16 : État condensé prospectif des opérations pour l’exercice terminé le 31 mars 2026 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats prévus pour 2024‑2025 | Résultats projetés pour 2025‑2026 | Différence (prévus moins projetés) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 87 429 427 | 81 968 050 | (5 461 377) |
| Total des revenus | 111 000 | 200 000 | 89 000 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 87 318 427 | 81 768 050 | (5 550 377) |
Analyse des résultats prévus et projetés
Les dépenses prévues de la CLCC seront réduites au cours des exercices à venir en raison du Recentrage des dépenses gouvernementales découlant du Budget de 2023, et l’exercice 2024-2025 a été le dernier exercice à recevoir du financement pour la mise en œuvre du renouvellement du Système de pardon et de suspension du casier (SPSC).
Un état condensé prospectif des opérations et des notes connexes pour 2025‑2026 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de la CLCC.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022‑2023 à 2027‑2028.
Tableau 17 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2022‑2023 | Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2023‑2024 | Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2024‑2025 |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 329 | 345 | 347 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 49 | 52 | 53 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 65 | 70 | 84 |
| Total partiel | 443 | 467 | 484 |
| Services internes | 76 | 82 | 85 |
| Total | 519 | 549 | 569 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Le nombre d’ETP a augmenté en raison du financement supplémentaire reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.
Tableau 18 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
| Responsabilités essentielles et services internes | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2025‑2026 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2026‑2027 | Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027‑2028 |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 317 | 314 | 314 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 51 | 50 | 50 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 83 | 82 | 82 |
| Total partiel | 451 | 446 | 446 |
| Services internes | 77 | 76 | 76 |
| Total | 528 | 522 | 522 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
Le nombre d’ETP diminuera en raison du Recentrage des dépenses gouvernementales découlant du Budget de 2023.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre de tutelle : L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Administratrice générale : Joanne Blanchard, présidente.
Portefeuille ministériel : Ministère de la Sécurité publique.
Instrument habilitant : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, les Lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres textes législatifs.
Année de constitution ou de création : 1959.
Autres : La CLCC contribue à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Elle y contribue en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.
La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni aux autres commissaires de la CLCC dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.
Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon, et lorsqu’elle fait des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, comme l’exigent les lois et les politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes.
La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).
Coordonnées du ministère
Adresse postale :
Division des Affaires publiques et des partenariats
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1
Numéro de Téléphone : (613) 954-7474
Adresse Courriel : info@PBC-CLCC.gc.ca
Site Web : Canada.ca/Commission-des-liberations-conditionnelles-du-Canada
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC :
- Analyse comparative entre les sexes plus
Des renseignements sur la Stratégie ministérielle de développement durable de la CLCC sont disponibles sur le site Web de la CLCC.
Dépenses fiscales fédérales
Le Plan ministériel de la CLCC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.
Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2025‑2026, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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