État des résultats prospectif - 31 mars 2026

De : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Titre officiel : État des résultats prospectif 2025-2026 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	Résultats projetés de 2024-2025	Résultats prévus de 2025-2026
Charges
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	51 694	48 986
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition	6 050	6 006
Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence	13 135	11 700
Services internes	16 551	15 276
Total des charges	87 430	81 968
Revenus
Droits réglementaires	675	675
Services de soutien des acquisitions	111	200
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(675)	(675)
Total des revenus	111	200
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	87 319	81 768

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

   L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans qui sont décrits dans le plan ministériel.

   Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2024-2025 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2024 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2025-2026.

   Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

   • Les dépenses prévues de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) diminueront pour les années à venir en raison de la réorientation des dépenses gouvernementales découlant du budget 2023, en plus que 2024-2025 a été le dernier exercice financier au cours duquel des fonds ont été reçus pour la mise en œuvre du renouvellement du Système de pardon et de suspension du casier judiciaire (SPSC) de la CLCC.
   • L’évolution générale historique devrait se poursuivre, cependant, la CLCC continuera d'examiner son travail et ses dépenses pour s'assurer que ses ressources sont utilisées de manière efficace et efficiente tout en tentant de minimiser les impacts sur les opérations, avec toujours pour objectif de continuer à soutenir pleinement la prestation de notre important programme de sécurité publique.

   Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2024.

2. Variation et évolution des prévisions financières

   Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats finaux pour le reste de l’exercice 2024-2025 et pour 2025-2026, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

   Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

   Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et les états des résultats historiques incluent :

   • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement;
   • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
   • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

   Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, la CLCC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux prévisions de ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

   L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en place pour l’exercice 2024-2025, et s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   1. Charges

      Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, à la réparation et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, tels que les avantages sociaux.

   2. Revenus

      Les revenus provenant des services de gestion des acquisitions aux autres petits ministères et organismes sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’événement qui a généré ces revenus.

      Les revenus provenant de frais pour une demande de suspension de casier/pardon sont constatés une fois que la demande a été acceptée.  Ces revenus ne peuvent pas être dépensés et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que la Présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité de dépenser ces types de revenus. Par conséquent, les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant « gagnés pour le compte du gouvernement du Canada » et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère. Ceux-ci sont reconnus lorsqu'ils sont gagnés.

4. Autorisations parlementaires

   Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

   1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

      (en milliers de dollars)

      	Résultats projetés de 2024‑2025	Résultats prévus de 2025-2026
      Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	87 319	81 768
      Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
      Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(9 953)	(10 101)
      Amortissement des immobilisations corporelles	(295)	(325)
      Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	50	311
      Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(10 198)	(10 115)
      Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
      Acquisition d’immobilisations corporelles	-	-
      Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	-	-
      Autorisations demandées prévues pour être utilisées	77 121	71 653

   2. Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)

      	Résultats projetés de 2024‑2025	Résultats prévus de 2025-2026
      Autorisations fournies/demandées
      Crédit  1 – Dépenses de fonctionnement	70 057	64 337
      Montant des postes législatifs	7 338	7 316
      Autorisations fournies/demandées totales	77 395	71 653
      Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres rajustements	274	-
      Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées	77 121	71 653