Vers la diversité, l'équité et l'inclusion

Rapport du Groupe de travail sur la diversité et le racisme systémique

Commission des libérations conditionnelles du Canada - Juin 2022

Avant-propos

En tant que Canadiens, nous avons eu récemment l’occasion de réfléchir à la manière dont le Canada a injustement traité les Autochtones, les Noirs et les autres Canadiens racisés au cours de son histoire. Dans son discours du Trône de 2021, le gouvernement a renouvelé son engagement envers l’équité, la justice, la diversité et l’inclusion. Il est clair que la lutte contre la discrimination systémique envers ces groupes au sein du système de justice pénale du Canada est une composante essentielle pour façonner un avenir qui reflète pleinement et véritablement les idéaux canadiens auxquels nous aspirons, à la fois en tant que fonction publique fédérale et, plus largement, en tant que pays.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (la CLCC ou la Commission), en tant que composante du système de justice pénale, contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun et la réhabilitation soutenue des individus au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La Commission prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence, d’une façon transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits de toutes les personnes concernées.

La CLCC s’engage à lutter contre toutes les formes de racisme et de discrimination dans son milieu de travail. Compte tenu de la surreprésentation des autochtones et noires à tous les niveaux du système de justice pénale, la CLCC a pris des mesures pour éliminer les obstacles systémiques dans ses politiques et ses activités, tout en investissant dans un effectif inclusif et informé.

J’ai le plaisir de faire part du rapport suivant, élaboré par le Groupe de travail de la CLCC sur la diversité et le racisme systémique. J’ai convoqué le Groupe de travail pour qu’il procède à un examen global afin d’examiner systématiquement cette question dans tous les secteurs d’activité. Les résultats serviront à établir des priorités et à éclairer le plan d’action de la CLCC pour faire progresser la diversité, l’équité et l’inclusion.

Il est important de reconnaître le rôle vital de nos partenaires gouvernementaux et communautaires dans l’élaboration d’une approche globale. Nous remercions toutes les organisations et les personnes qui nous ont fait bénéficier de leur temps, de leurs connaissances et de leur expertise. La CLCC est déterminée à continuer à travailler en collaboration avec les collectivités autochtones, noires et autres collectivités racisées pour répondre aux besoins des populations opprimées, une pierre angulaire de l’approche globale vers la réconciliation.

Jennifer Oades
Présidente

Résumé

Le Groupe de travail de la CLCC sur la diversité et le racisme systémique a été chargé d’examiner les questions de diversité en général, en accordant une attention particulière au racisme envers les Noirs et aux préoccupations des Autochtones. Il s’agissait notamment de prendre en compte l’expérience des personnes condamnées à l'emprisonnement, l’expérience des employés et le système de justice pénale dans son ensemble. Dans le cadre de son mandat, le Groupe de travail a examiné les études et les rapports existants et a mené de vastes consultations pour comprendre comment le système de justice pénale, en particulier dans le domaine de la mise en liberté sous condition, peut mieux répondre aux besoins des Autochtones, Noirs et d’autres groupes racisés dans le but d’améliorer leurs résultats et leur expérience.

Le rapport est divisé en sept thèmes d’action qui ont été validés et étoffés dans le cadre du processus de mobilisation. Des recommandations ont été formulées dans chacun de ces domaines, qui serviront à éclairer l’élaboration du plan d’action de la CLCC pour progresser vers la diversité, l’équité et l’inclusion.

Historique

Les Autochtones et les Noirs sont surreprésentés à tous les niveaux du système de justice pénale, y compris dans la population carcérale sous responsabilité fédérale. Les Autochtones sont également plus susceptibles de rester incarcérés plus longtemps, avec des taux de mise en liberté sous condition plus faibles. Lorsqu’ils sont libérés, ils affichent des taux de réussite inférieurs à ceux des non autochtones^{Note de bas de page 1} . En octobre 2021, de la population sous responsabilité fédérale mise en liberté sous condition dans la collectivité, 58,6 % sont de race blanche, 21,1 % sont Autochtones et 8,7 % sont Noirs.

En examinant les recommandations des rapports et études existants^{Note de bas de page 2}  visant à remédier à la surreprésentation des personnes racisées dans le système de justice pénale, le Comité mixte a dégagé sept thèmes d’action qui ont servi de point de départ au présent rapport.

En mai 2021, la CLCC a créé un Groupe de travail interne sur la diversité et le racisme systémique afin de fournir des conseils à la présidente sur les questions de diversité en général, en accordant une attention particulière au racisme envers les Noirs et aux préoccupations des Autochtones. Le rapport suivant présente un résumé de l’examen et de la consultation du Groupe de travail pour valider et élargir les thèmes d’actions. Des recommandations officielles sont formulées pour lutter contre le racisme systémique dans le contexte de la mise en liberté sous condition et pour veiller à ce qu’un cadre soit en place pour suivre les progrès à l’avenir.

Contexte

Comprendre l’histoire des groupes racisés réprimés dans le contexte du colonialisme est une première étape importante dans la lutte contre les inégalités. Des facteurs sociaux et économiques sous-jacents contribuent à la criminalisation et il est important de s’attaquer à l’inégalité systémique dans tous les domaines de la société afin d’apporter de véritables changements qui mènent vers l’équité réelle. L’équité réelle désigne l’atteinte d’une véritable égalité des résultats. Cette égalité est atteinte grâce à l’égalité d’accès, à l’égalité des chances et, surtout, à la prestation de services et d’avantages selon des normes qui répondent à des besoins et à des circonstances uniques. Elle est nécessaire pour remédier aux désavantages historiques, aux traumatismes intergénérationnels, et à la discrimination et au racisme systémiques.

Bien que la loi fasse référence aux « délinquants », le présent rapport a choisi d'éviter cette terminologie dans la mesure du possible afin de reconnaître qu'elle stigmatise davantage les personnes incarcérées, et de concentrer son langage sur les personnes condamnées à l'emprisonnement ou les personnes incarcérées. D'autres références à « personne », « individu » ou « peuple » sont également utilisées tout au long du rapport.

Les peuples autochtones au Canada

• les traumatismes et les mauvais traitements non résolus, notamment des taux plus élevés de violence physique et sexuelle durant l’enfance;
• la surreprésentation dans les foyers d’accueil;
• les possibilités d’éducation limitées et les résultats sur le marché du travail;
• des taux de chômage plus élevés, une situation de faible revenu et des contraintes de logement;
• une augmentation des taux de maladie, d’invalidité, de troubles de la santé mentale, de toxicomanie, d’automutilation et de suicide; et
• l’isolement géographique et le manque d’accès à l’information et aux services^{Note de bas de page 4} .

Les peuples autochtones sont à la fois la population la plus jeune et celle qui croît le plus rapidement au Canada^{Note de bas de page 5}  et présentent des taux de victimisation plus élevés. Le taux de victimisation violente parmi les populations autochtones est plus du double de celui des non-Autochtones^{Note de bas de page 6}  et le taux d’homicide est sept fois plus élevé^{Note de bas de page 7} . Les crimes violents dans l’Arctique canadien sont les plus élevés du pays, avec un taux 11 fois supérieur au taux national^{Note de bas de page 8} .

Les Noirs au Canada

On comprend de mieux en mieux que la surreprésentation des Noirs à tous les niveaux du système de justice pénale au Canada est liée à une marginalisation continue et à un racisme systémique. Le Canada a une histoire d’esclavage et de ségrégation raciale qui continue d’avoir un impact sur les personnes et les collectivités noires. L’esclavage a existé au Canada du XVIe siècle jusqu’à son abolition en 1834. Après l’abolition de l’esclavage, la ségrégation existait toujours dans des lois et pratiques particulières dans les domaines de l’éducation, du logement, de l’emploi et des possibilités économiques^{Note de bas de page 9} . Ces pratiques, conjuguées à la stigmatisation et aux stéréotypes raciaux, ont mené à l’oppression, à la marginalisation et à la privation de droits systémiques qui sont si profondément ancrées dans la société canadienne qu’elles sont normalisées sur le plan fonctionnel.

Les collectivités noires ont des histoires diverses au Canada. Un exemple est celui des colons noirs qui l’on a promis la liberté et des terres en Nouvelle-Écosse après la Révolution américaine. À leur arrivée, les Noirs sont confrontés au racisme des colons blancs et sont poussés à s’établir sur des terres inhospitalières et dépourvues d’équipements municipaux, connues sous le nom d’Africville. Dans les années 1960, Africville a été détruite pour faire place à un développement industriel et ses habitants ont été déplacés sans véritable consultation^{Note de bas de page 10} . La perte d’Africville, ainsi que le déni de propriété correspondant et la fragmentation de la collectivité noire, ont entraîné une perte de cohésion de l’identité culturelle et spirituelle.

L'Ontario et les Prairies abritent de nombreux Canadiens noirs descendants d'immigrants des Caraïbes, notamment un grand nombre de professionnels recrutés entre le milieu des années 1950 et le début des années 1970 pour répondre à la demande d'enseignants et d'infirmières d'après-guerre, ainsi qu'un plus petit groupe de travailleurs domestiques ayant immigré au cours de la même période. La grande majorité des Canadiens noirs vivent dans les grandes régions métropolitaines (94,5 %)^{Note de bas de page 11} , comparativement à 71 % de l'ensemble des Canadiens. Toronto abrite une importante population de Canadiens noirs, principalement d'origine jamaïcaine, qui ont dû faire face aux défis de la marginalisation urbaine, notamment le sous-emploi, la discrimination en matière de logement, la ghettoïsation et les relations conflictuelles avec le système de justice pénale, qui a toujours été un outil d'application de lois discriminatoires. Leur expérience présente de nombreux parallèles avec celle d'une importante communauté noire de Montréal, en grande partie d'origine haïtienne et nord-africaine. Cette communauté s'est développée grâce à des vagues d'immigration dans les années 1990 et 2000, la majorité s'installant à Montréal, avec des populations plus petites dans d'autres grandes régions métropolitaines du Québec.

Aujourd’hui, les Canadiens noirs subissent des traumatismes intergénérationnels et des inégalités sociales liées à la discrimination au niveau individuel, interpersonnel, institutionnel et sociétal. Les Noirs continuent de connaître :

• un taux de chômage élevé;
• des modèles culturels perturbés de consommation de substances et de recrutement dans la criminalité;
• la pauvreté et l’inégalité des revenus; et
• un accès inégal au logement et aux soins de santé^{Note de bas de page 12} .

Des pratiques discriminatoires ont été constatées dans les relations avec les services de police et les tribunaux, le système correctionnel, le système d’immigration, le système de protection de l’enfance et le système d’éducation^{Note de bas de page 13} . Les Canadiens noirs sont également 4,3 fois plus susceptibles d’être victimes d’un homicide au Canada et ont signalé un faible niveau de confiance dans le système de justice pénale^{Note de bas de page 14} .

Il est important de reconnaître que les expériences des Canadiens noirs peuvent être différentes selon les collectivités noires. Les collectivités noires au Canada sont de plus en plus diversifiées, les immigrants noirs provenant d’environ 125 pays différents et ayant plus de 200 origines ethniques ou culturelles^{Note de bas de page 15} . Bien que les inégalités soient signalées dans leur ensemble, les expériences des Noirs peuvent être très différentes en fonction de leur propre histoire et de leur intersectionnalité.

Méthodologie

Un certain nombre d’études et de rapports récents ont abordé la question de la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système de justice pénale. Un examen des rapports existants, décrits à l’annexe A, a été effectué afin de cerner les thèmes d’action et les recommandations qui relèvent du mandat de la CLCC.

Une approche de mobilisation communautaire a été entreprise pour valider et élargir les thèmes d’action cernés. Un questionnaire a été élaboré, ainsi qu’un guide de consultation pour aider les personnes à fournir une rétroaction utile. Une copie du guide de consultation, qui comprend la liste des questions du questionnaire, est disponible à l’annexe B. Le questionnaire a été stratégiquement conçu pour combler les lacunes et déterminer les pratiques permettant de régler les problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones, Noirs et autres groupes racisés, pour contribuer à l’élaboration de recommandations et d’un plan d’action concret. Le questionnaire en ligne a été ouvert le 22 novembre 2021 et fermé le 7 janvier 2022. Un résumé des réponses au questionnaire figure à l’annexe C .

En plus des commentaires reçus par l’entremise du questionnaire, la CLCC a tenu d’autres séances de consultation avec des groupes consultatifs externes, à savoir le Comité de la CLCC sur les victimes et le Cercle autochtone de la présidente.

Qui s’est exprimé?

Le questionnaire a été transmis à diverses organisations nationales et régionales, à des particuliers et à des universitaires ayant une expertise dans le domaine de la justice pénale et/ou de la diversité. Le questionnaire a également été remis à tous les Aînés et conseillers culturels de la CLCC ainsi qu’au Comité consultatif national ethnoculturel et au Comité consultatif national sur les questions autochtones du SCC.

Bien qu’il ne soit pas possible de déterminer le nombre exact de personnes ayant reçu le questionnaire en raison de l’accès indirect à ce dernier, le taux de réponse fondé sur les personnes ayant reçu le questionnaire directement est d’environ 25 %. Le temps moyen passé à remplir le questionnaire était d’environ 30 minutes et le taux d’achèvement était de 100 %. Afin de recevoir des commentaires francs, les réponses au questionnaire sont anonymes et les résultats sont présentés dans leur ensemble et ne sont pas liés à une personne ou une organisation en particulier. Les résultats figurant dans le rapport indiquent le pourcentage du total des répondants qui ont déterminé un facteur dans leur réponse.

Une approche intersectorielle

Dans une approche intersectionnelle, chacun des facteurs mentionnés ci-dessus est traité séparément, mais ils sont considérés ensemble pour reconnaître que les expériences d’un individu sont fondées sur de multiples identités qui se chevauchent et sur des considérations contextuelles. Cette approche est le fondement d’une Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)^{Note de bas de page 17} . L’ACS+ est un processus analytique permettant d’évaluer les inégalités systémiques et la façon dont divers groupes de personnes peuvent faire l’expérience de politiques, de programmes et d’initiatives dans le but de réduire les inégalités et les obstacles auxquels sont confrontés certains groupes^{Note de bas de page 18} . L’objectif d’une approche intersectionnelle est d’atteindre l’équité réelle.

La prise en compte des déterminants sociaux de la santé est également intégrée dans une approche intersectionnelle. Cette optique met l’accent sur les relations de cause à effet entre les résultats en matière de santé et les facteurs sociaux et économiques. Les expériences de discrimination, de racisme ou de traumatismes historiques sont d’importants déterminants sociaux de la santé pour certains groupes comme les peuples autochtones et les Canadiens noirs^{Note de bas de page 19} .

Les considérations intersectionnelles pour divers groupes doivent reconnaître l'impact des croyances de la communauté culturelle d'une personne concernant d'autres caractéristiques qui augmentent son expérience de la discrimination. Ces attitudes peuvent varier considérablement d'une culture à l'autre. Par exemple, la non-hétérosexualité ou le genre non binaire sont acceptés par de nombreuses traditions autochtones, mais sont rejetés par certains sous-groupes de Noirs en raison de leurs expériences historiques. La culture de l'individu peut amplifier son expérience de la discrimination au sein de sa propre communauté. En fait, l'appartenance à plusieurs groupes peut entraîner l'exclusion ou l'aliénation de tous les groupes. Cela peut inspirer la haine de soi et entraîner le retrait du soutien social au sein de leur propre communauté, en plus de leur expérience accrue de la discrimination dans la société dans son ensemble.

Une approche qui tient compte des traumatismes

Une approche tenant compte des traumatismes a également été intégrée au processus de mobilisation et à l’analyse des résultats. Cette approche intègre la connaissance des traumatismes dans toutes les politiques, procédures et pratiques comme un moyen important de reconnaître les impacts et les signes des traumatismes et y répondre adéquatement. Des recherches sur les principes tenant compte des traumatismes ont été menées et intégrées dans l’élaboration du questionnaire. Ces principes sont également mis en évidence dans l’élaboration du guide de consultation, qui offre un aperçu et un objectif clairs, la possibilité pour les participants de contrôler le temps et le déroulement du questionnaire et de prendre des pauses au besoin, et un espace illimité dans les cases de questions ouvertes.

Résultats

Tenir compte des facteurs systémiques et historiques lors de la prise de décisions

Activités en cours

Lors de l’examen des cas de mise en liberté sous condition, les commissaires font appel à un cadre décisionnel structuré pour répondre aux besoins divers et complexes de la population incarcérée, tout en assurant le plus haut niveau de sécurité publique. Le cadre décisionnel tient compte de facteurs comme les antécédents criminels, sociaux et de mise en liberté sous condition; les facteurs affectant la maîtrise de soi; la réactivité aux programmes et aux interventions; le comportement en établissement et dans la collectivité; le changement démontré dans le comportement à risque; le plan de libération et les stratégies de surveillance dans la collectivité; et les facteurs propres à chaque cas.

L’accumulation des circonstances et des désavantages auxquels sont confrontés les peuples autochtones est souvent évoquée dans le contexte des « antécédents sociaux des Autochtones ». Les antécédents sociaux des Autochtones ont été pris en compte dans l’affaire R. c. Gladue, jugée en 1999 par la Cour suprême du Canada, où la Cour a estimé que les solutions de rechange à l’incarcération et les circonstances particulières des peuples autochtones devaient être prises en compte au moment de la détermination de la peine. L’obligation de prendre en compte des antécédents sociaux des Autochtones a été étendue à tous les décideurs du système de justice pénale dans l’affaire R. c. Sims^{Note de bas de page 20}  et à la CLCC dans l’affaire Twins c. Canada^{Note de bas de page 21} . En juin 2019, l’ancien projet de loi C-83 a inscrit dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) la prise en compte des facteurs systémiques et historiques lors de la prise de décisions du SCC concernant les Autochtones. Il a également été précisé que ces facteurs ne doivent pas être pris en considération pour les décisions concernant l’évaluation du risque que représente une Autochtone, sauf dans les cas où ces facteurs pourraient abaisser le niveau de risque.

Les principes de la décision Gladue sont directement intégrés dans le Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires de la CLCC (Manuel des politiques). En 2017, le Manuel des politiques a été révisé pour tenir davantage compte des facteurs systémiques et historiques. On rappelle aux commissaires de tenir compte des facteurs systémiques et historiques dans leur prise de décision et de démontrer qu’ils en tiennent compte dans les raisons de leurs décisions. Les facteurs systémiques et historiques doivent être pris en considération séparément, mais aussi par rapport aux facteurs de risque. Contrairement aux facteurs de risque, les facteurs systémiques et historiques n’entraîneront pas une augmentation du risque, mais le contexte qu’ils fournissent peut expliquer et atténuer les éléments de risque. Les facteurs systémiques et historiques sont utilisés pour comprendre les antécédents sociaux de la personne, ses traumatismes, ses antécédents familiaux et communautaires.

Défis et recommandations

Les recommandations existantes, la documentation et les résultats du questionnaire ont souligné l’importance de prendre en compte les besoins et les risques uniques et différents des Noirs dans la prise de décision^{Note de bas de page 22} . Cela a également été souligné récemment dans la décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse de 2021 dans l’affaire R. c. Anderson, où une Évaluation des incidences liées à la race et à la culture (ÉIRC) a été utilisée pour éclairer le juge chargé de la détermination de la peine. Les ÉIRC sont des rapports présentenciels qui comprennent de l’information sur l’histoire du racisme et de la discrimination envers les Noirs et leurs effets, afin de veiller à ce que les facteurs pertinents soient pris en compte au moment de déterminer la peine appropriée. Plus précisément, la Cour a pris en compte l’histoire de l’esclavage, des migrations forcées, de la ségrégation légale dans l’enseignement et la vie publique, et du déni de propriété. La Cour a estimé qu’il fallait accorder l’attention voulue à la situation de la personne ainsi qu’au désavantage historique et au racisme systémique profondément ancrés.

Dans une autre affaire récente, R. c. Morris^{Note de bas de page 23} , on a reconnu que le racisme envers les Noirs est un phénomène réel dans la société canadienne et on s’est appuyé sur des rapports de type Gladue pour comprendre l’existence et l’effet du racisme envers les Noirs dans le cadre de cette affaire. Le racisme envers les Noirs est si fondamental dans la société canadienne que les juges chargés de la détermination de la peine peuvent en prendre acte sans avoir besoin de preuves. Par conséquent, les facteurs liés au racisme envers les Noirs peuvent être acceptés comme des faits devant les tribunaux. Il s’agit notamment des facteurs comme l’histoire du colonialisme, l’esclavage, les politiques et les pratiques de ségrégation et les traumatismes intergénérationnels.

Les tribunaux ont reconnu que, bien que l’histoire des peuples autochtones du Canada soit distincte, tout comme leur place dans le cadre juridique et constitutionnel, les Canadiens noirs ont subi bon nombre des mêmes effets de la discrimination et de la marginalisation^{Note de bas de page 24} . La Cour suprême du Canada a déclaré dans l’arrêt Ipeelee que « rien dans l’arrêt Gladue n’indique que les facteurs historiques et systémiques ne devraient pas non plus être pris en compte pour les autres délinquants non autochtones »^{Note de bas de page 25} . Ces expériences peuvent être considérées, mais le principe de détermination de a peine énoncé dans l’arrêt Gladue, conformément à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, stipule qu’une attention particulière doit être accordée à la situation des peuples autochtones. Cette disposition est propre aux peuples autochtones en raison d’une myriade de facteurs, notamment le racisme et les désavantages systémiques, ainsi que la reconnaissance du fait que le système judiciaire actuel ne reflète pas les conceptions autochtones traditionnelles de la justice^{Note de bas de page 26} . Ce principe n’est pas appliqué pour réparer l’injustice historique, mais parce que l’emprisonnement est moins efficace lorsque l’individu est autochtone. L’imposition de solutions de rechange dans la collectivité est une approche plus adaptée à la culture des peuples autochtones, sans oublier les approches réparatrices et communautaires fondées sur la justice et l’autonomie gouvernementale autochtones^{Note de bas de page 27} .

Bien qu’ils ne soient pas tenus d’appliquer l’alinéa 718.2e) du Code criminel directement aux Noirs, les tribunaux sont de plus en plus disposés à tenir compte du racisme envers les Noirs, des facteurs systémiques et historiques dans le contexte de l’infraction commise lors de la détermination de la peine. Récemment, les commissaires de la région de l'Ontario ont suivi une séance de formation sur la prise en compte des antécédents sociaux des Noirs dans la prise de décision, dans le cadre d'un projet pilote du SCC visant à intégrer cette information dans les documents de gestion des cas. La prise en compte de la discrimination et de la marginalisation des Noirs, et de la manière dont ces expériences sont liées à la perpétration des infractions, est l’essence même de l’équité et d’une approche intersectionnelle de la prise de décisions.

Les résultats ci-dessous indiquent le pourcentage du total des répondants au questionnaire qui ont indiqué les facteurs culturels et les facteurs liés aux antécédents sociaux suivants à prendre en compte dans la prise de décisions dans le cas des individus autochtones, noirs et autres groupes racisés.

Un élément souligné dans les réponses est l’importance de considérer la protection sociale dans son ensemble. Le fait de ne prendre en compte que les filets de sécurité ou les soutiens familiaux exclut souvent les personnes des collectivités qui n’acceptent pas les choix effectués par la personne condamnée à l'emprisonnement. La méfiance à l’égard de l’autorité peut être comprise en partie comme une conséquence du facteur plus large des traumatismes et du colonialisme, qui a contribué à la relation historique et problématique vécue par les Autochtones et les Noirs avec la police et le système de justice pénale. La prise en compte de la normalisation de la violence et de la violence latérale dans les collectivités racisées souligne l’importance de la guérison tant de la personne condamnée à l'emprisonnement que celle de la collectivité afin de mettre fin aux crimes liés aux séquelles et à la vengeance.

Élargir les programmes, les interventions et les services adaptés à la culture

Les résultats du questionnaire ont permis de déterminer les trois principaux facteurs suivants dans la réussite de la réinsertion et de la réadaptation des Autochtones, Noirs et autres personnes racisées :

Les résultats susmentionnés doivent être pris en compte de manière générale dans le cadre de l’élaboration de programmes, d’interventions et de services adaptés à la culture. Le principal facteur dont il faut tenir compte pour aller de l’avant est la participation de la collectivité, tant dans la conception que dans la prestation des programmes et des services. Bien que la participation de la collectivité soit une pratique exemplaire, elle ne doit pas être considérée comme une exigence pour la libération. La participation communautaire peut être touchée par le manque de capacité de la collectivité en matière d’emploi, de logement, de programmes et de services sociaux. Des ressources, telles que les Aînés et les conseillers culturels, peuvent apporter un soutien précieux et aider à établir des liens directs avec les collectivités. Les Aînés et les conseillers culturels peuvent également informer les personnes condamnées à l'emprisonnement sur les options leur permettant d’établir un lien avec leur identité et leur spiritualité, notamment la participation à des cérémonies/activités religieuses, le transfèrement dans des pavillons de ressourcement et la participation à des audiences adaptées à la culture. La planification de la libération avant la mise en liberté, un continuum de soins et des services complets, idéalement dirigés par des pairs, ont été considérés comme des facteurs importants pour veiller à ce que des ressources adéquates soient en place pour appuyer la réinsertion.

AUDIENCES ADAPTÉES À LA CULTURE

Activités en cours

La CLCC s’engage à assurer des audiences adaptées à la culture pours les Autochtones et non Autochtones qui ont un mode de vie autochtone. Depuis 1992, la CLCC fait appel aux services d’Aînés et de conseillers culturels lors des audiences afin de proposer d’autres modèles d’audiences de mise en liberté sous condition, à savoir les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné (AAA) et les audiences tenues avec l’aide de membres de la collectivité (AAMC). Le processus respecte les mêmes critères établis et la rigueur en matière de prise de décisions qui caractérisent toutes les audiences. L’Aîné/le conseiller culturel peut participer activement à l’audience, et il peut s’enquérir de ce que sait la personne condamnée à l'emprisonnement des traditions et de la spiritualité autochtone, de ses progrès vers la guérison et la réadaptation et du fait que la collectivité est prête ou non à accueillir la personne si cela fait partie du plan de libération. Les renseignements fournis par les Aînés et les conseillers culturels permettent aux commissaires de mieux comprendre la personne et les facteurs systémiques ou historiques qui ont pu contribuer à ses démêlées avec le système de justice pénale.

Les AAA et les AAMC sont généralement organisées avec un cercle intérieur et un cercle extérieur et peuvent inclure des protocoles et des cérémonies culturelles si cela est demandé (p. ex., dire une prière et faciliter une cérémonie de purification).

Les AAMC sont tenues dans le contexte de l’application de l’article 84 de la LSCMLC, à laquelle peuvent participer des membres de la collectivité autochtone où la libération de la personne est proposée. Dans le cadre des AAMC, les commissaires comprennent qui est la personne en tant qu’individu dans sa collectivité.

La CLCC a régulièrement examiné sa gestion des AAA et des examens ont été effectués en 2000, 2004, 2006, 2011 et 2019. Les résultats de l’examen le plus récent (2019) ont révélé la nécessité de clarifier le rôle des Aînés et des conseillers culturels, et d’accroître les activités d’accompagnement et de sensibilisation afin d’accroître davantage le recours aux AAA.

Au cours des dernières années avant la pandémie de COVID-19, le nombre d’AAA n’avait cessé d’augmenter. En 2019-2020, la CLCC a tenu 743 AAA, soit une augmentation par rapport aux 720 audiences de 2018-2019 et aux 681 de 2017-2018. Le nombre d’AAMC a aussi augmenté. En 2019-2020, la CLCC a tenu huit AAMC, soit une augmentation par rapport aux quatre AAMC tenue en 2018-2019 et en 2017-2018. Pendant la pandémie de COVID-19, en raison des restrictions de voyage et de l’accès limité aux établissements du SCC, les audiences de la CLCC se déroulent principalement par vidéoconférence, bien que des AAA et des AAMC en personne puissent avoir lieu dans la mesure du possible. Dans les cas où il n’est pas possible de tenir une AAA ou une AAMC en personne, une audience adaptée sur le plan culturel ou une audience virtuelle adaptée sur le plan culturel avec la participation de la collectivité peut être proposée. En raison de ces restrictions, le nombre d’AAA et d’AAMC a diminué à compter de l’exercice 2020-2021.

La CLCC reconnaît que la participation à distance n’intègre pas tous les éléments d’une AAA ou d’une AAMC, mais elle adapte le processus pour inclure les éléments suivants :

• L’Aîné/le conseiller culturel de la CLCC est disponible pour participer par vidéoconférence ou téléconférence;
• L’Aîné/le conseiller culturel de la CLCC est disponible pour diriger certains aspects de la cérémonie (p. ex., une prière d’ouverture et de clôture). Les personnes condamnées à l'emprisonnement peuvent souhaiter faire une purification en compagnie d’un Aîné du SCC ou d’un conseiller culturel autochtone à l’avance;
• L’Aîné/le conseiller culturel de la CLCC est disponible pour répondre aux questions sur la culture et les traditions de la collectivité autochtone en posant des questions sur ce que sait la personne des traditions et de la spiritualité autochtone, de ses progrès vers la guérison et la réadaptation, et la disposition de la collectivité à accueillir la personne si cela fait partie du plan de libération.

Défis et recommandations

Les résultats du questionnaire ont permis de formuler les recommandations suivantes pour améliorer la réceptivité lors des audiences :

Facilitez la participation de la famille et/ou de la collectivité à l’audience. Dans la mesure du possible, tenir les audiences localement, dans la collectivité.

Avant la pandémie de COVID-19, une partie des audiences de la CLCC se déroulaient par vidéoconférence. Comme il a été mentionné ci-dessus, les audiences se déroulent à l’heure actuelle principalement par vidéoconférence en raison de la pandémie de COVID-19. À mesure que nous nous dirigeons vers une nouvelle normalité, il faudrait adopter une approche fondée sur les besoins en ce qui concerne le recours aux audiences virtuelles, afin de s’assurer que les individus ayant des besoins culturels continuent d’avoir la priorité pour la tenue d’une audience en personne. Des approches axées sur les besoins et centrées sur la personne sont nécessaires pour veiller à ce que les pratiques répondent aux besoins des différentes personnes.

Offrir du soutien culturel lors des audiences, notamment faire participer des Aînés/conseillers culturels pour les Autochtones et des conseillers culturels pour les Noirs. Préciser que ce soutien n’empêche pas la personne d’avoir un assistant à l’audience

Alors que les Aînés et les conseillers culturels sont déjà à la disposition des Autochtones et des non Autochtones qui ont adopté un mode de vie autochtone, les mêmes soutiens ne sont pas largement offerts aux Noirs et aux autres personnes racisées. Les résultats du questionnaire ont fait ressortir l’importance du lien avec l’identité/spiritualité et du soutien culturel lors des audiences.

Récemment, la région de l’Atlantique de la CLCC a retenu les services de conseillers culturels pour soutenir les Noirs lors des audiences. Le conseiller culturel a pour but de créer un processus d’audience plus adapté à la culture, qui favorise une meilleure compréhension des Noirs pour les commissaires, y compris des informations sur la culture, les expériences et les traditions de la collectivité noire. Si cela est demandé, le conseiller culturel présidera les cérémonies africentristes ou autres.

Inclure une représentation des personnes diverses au sein du comité d’audience

Le fait de ne pas se sentir représenté peut-être intimidant et miner la confiance dans le système de justice pénale. D’autres recommandations visant à accroître la diversité du personnel et des commissaires sont présentées ci-dessous.

Faciliter la présence d’interprètes aux audiences et envisager d’offrir des audiences dans des langues autres que les langues officielles du Canada

Le manque de compréhension peut entraîner une réticence à participer. La communication doit être claire et accessible, avec des services de traduction et d’interprétation disponibles. Les différences culturelles en matière de langue doivent également être prises en compte de manière plus générale pour assurer la compréhension. La langue autochtone est souvent très descriptive et le langage utilisé par la CLCC peut être trop restrictif.

Préparer les individus avant les audiences

Des formulaires et des dépliants sur les options d’audience adaptées à la culture devraient être mis à la disposition des personnes condamnées à l'emprisonnement lorsqu’elles rendent visite à leur agent de libération conditionnelle et à l’Aîné de l’établissement. Les répondants aux questionnaires ont souligné l’importance d’une communication continue et directe. Des séances de sensibilisation ont été recommandées à l’admission et à nouveau un an avant l’admissibilité à la libération conditionnelle, en utilisant une disposition et méthode en cercle, le cas échéant.

ÉVALUATION DU RISQUE

Activités en cours

La CLCC dispose d’un outil intitulé Guide des outils d’évaluation du risque, qui fournit aux commissaires de l’information sur l’application de divers outils d’évaluation actuarielle du risque. Ce guide a récemment fait l’objet d’un examen visant à fournir des informations révisées sur la validité et l’applicabilité des outils d’évaluation du risque aux populations particulières, en mettant l’accent sur les populations autochtones à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada de 2018 dans l’affaire Ewert c. Canada. Des études ont montré qu’une formation culturelle concernant l’évaluation du risque pouvait aider à contrecarrer les évaluations injustes^{Note de bas de page 30} .

En évaluant le risque, les commissaires examinent si des conditions spéciales doivent être imposées à la mise en liberté sous condition. Des conditions spéciales peuvent être imposées si elles sont jugées raisonnables et nécessaires pour protéger la société et favoriser la réinsertion sociale de la personne ou pour protéger la victime. Les commissaires doivent établir et documenter un lien clair entre la condition et la probabilité de récidive en cas de violation de la condition; établir un lien entre la condition et le risque; s’assurer que la condition peut être respectée, appliquée et surveillée; et s’assurer que la condition ne contredit aucune ordonnance du tribunal. La Commission peut annuler ou modifier une condition spéciale lorsque celle-ci ou une partie de celle-ci n’est plus raisonnable ni nécessaire.

Défis et recommandations

Une évaluation du comportement dans la collectivité donnera souvent un score de risque plus élevé pour une personne autochtone et sera appliquée plus sévèrement aux femmes. Il en résulte une classification excessive et des retards dans la demande de mise en liberté sous condition. En particulier, les Autochtones sont plus susceptibles de présenter plusieurs caractéristiques qui sont plus fortement pondérées par le système de classification, de sorte qu’ils sont plus touchés que les autres groupes^{Note de bas de page 31} .

D’autres travaux sont nécessaires pour évaluer la validité et l’efficacité des outils d’évaluation du risque lorsqu’il s’agit des Noirs et autres groupes racisés. Les répondants au questionnaire ont indiqué que ces éléments devraient être pris en considération de manière holistique, et que le comportement devrait être compris au moyen d’un modèle de santé visant à promouvoir la guérison, plutôt que d’un modèle juridique visant à prévenir d’autres préjudices. Cette approche se reflète dans la théorie de la cessation, qui se concentre sur le processus par lequel les personnes ayant des démêlés avec la justice cessent leur activité criminelle. La cessation est fondée sur les forces et centrée sur la personne, met l’accent de façon plus générale sur les domaines clés de la réussite, cerne les obstacles pour les individus sous surveillance et souligne l’importance de l’acceptation par la collectivité^{Note de bas de page 32} .

Une étude réalisée en 2019 par la CLCC sur le recours aux conditions de libération conditionnelle^{Note de bas de page 33}  a souligné que plus les conditions spéciales imposées sont nombreuses, plus la probabilité de réincarcération est élevée, même après prise en compte du risque de récidive de la personne. La réincarcération est essentiellement liée aux manquements aux conditions et non aux nouvelles infractions. Cet effet est plus marqué chez les personnes à faible risque que chez les personnes à risque élevé. L’étude a également révélé qu’un plus grand nombre de conditions spéciales sont imposées aux Autochtones, notamment en ce qui concerne la consommation de substances et le fait de déclarer les relations.

SUSPENSION DU CASIER

Activités en cours

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) confère à la CLCC le pouvoir d’accorder, d’ordonner, de refuser d’accorder ou d’ordonner, de révoquer ou de mettre fin à des pardons/suspensions de casier pour des condamnations en vertu de lois ou de règlements fédéraux du Canada. Depuis 1970, plus de 500 000 Canadiens ont obtenu un pardon ou une suspension du casier. Quatre-vingt-quinze pour cent des personnes ayant bénéficié d’un pardon ou d’une suspension du casier n’ont pas commis d’infraction, ce qui démontre la valeur du pardon ou de la suspension du casier en tant que mesure à long terme favorisant la réinsertion sociale. Entre 2010 et 2012, la LCJ a subi d’importantes modifications législatives. Il s’agissait notamment de remplacer le terme « pardon » par « suspension du casier », d’augmenter les frais de demande, d’allonger les périodes d’attente, de rendre certaines infractions inadmissibles, et d’introduire de nouveaux critères de décision. Ces modifications législatives ont limité l’accès aux suspensions du casier, créant ainsi des obstacles à la réinsertion sociale pour de nombreux demandeurs.

En mars 2020, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l’affaire P.H. c. Canada (Procureur général). La Cour a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications de la LCJ de 2010 et 2012, car ces articles s’appliquent rétroactivement aux demandeurs qui ont commis leur infraction avant les modifications. Par conséquent, la demande de suspension du casier doit être traitée conformément aux critères législatifs qui étaient en vigueur au moment où le demandeur a commis sa première infraction.

En date du 1^er janvier 2022, le gouvernement du Canada a annoncé une réduction des frais de demande de suspension du casier, qui passeront de 657,77 $ à 50 $, conformément à l’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation, afin de prendre des mesures pour accroître l’accessibilité.

Défis et recommandations

Le fait d’avoir un casier judiciaire a une incidence disproportionnée sur les collectivités racisées et marginalisées, en exacerbant les obstacles socio-économiques préexistants. Les stigmates liés au casier judiciaire peuvent entraver les besoins sociaux, notamment l’accès à un emploi intéressant, au logement, aux possibilités de bénévolat et à l’éducation. L’amélioration des perspectives d’emploi et du niveau de scolarité figure parmi les principaux indicateurs d’une réinsertion durable. Les casiers judiciaires contribuent également à l’exclusion sociale, à l’itinérance, à la dégradation de la santé mentale, à la pauvreté et à l’instabilité familiale. La recherche révèle que les casiers judiciaires créent des obstacles supplémentaires pour les personnes qui mènent un mode de vie en respect de la loi, alors que la suspension du casier peut faciliter la dernière étape du processus de réinsertion.

Le gouvernement du Canada est déterminé à remédier aux iniquités systémiques dans le système de justice pénale, en particulier pour les peuples autochtones, les Canadiens de race noire et les autres groupes touchés de façon disproportionnée par un casier judiciaire. Compte tenu de l’importance des suspensions du casier dans la réinsertion, le Budget de 2021 a prévu 88,2 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer le processus de demande de suspension du casier en réduisant les frais de demande, en créant un portail de demande en ligne et en appuyant les organismes communautaires qui aident les gens à s’y retrouver dans le processus de demande.

Le 10 juin 2021, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence a été présenté, mais est mort au feuilleton avec la dissolution du Parlement. Parallèlement à la réduction des frais de demande, le projet de loi proposait de réduire davantage les obstacles à l’obtention d’un pardon pour les personnes ayant un casier judiciaire qui ont purgé leur peine et qui mènent un mode de vie en respect de la loi.

Faire en sorte que le personnel et les commissaires soient représentatifs de la diversité de la population canadienne

Activités en cours

La CLCC est une « commission communautaire » dont les commissaires doivent, en vertu de la LSCMLC, avoir des antécédents suffisamment diversifiés pour représenter les valeurs et les points de vue de la collectivité. Au cours des deux dernières années, la diversité des commissaires de la CLCC a augmenté afin de mieux représenter la diversité de la population canadienne. En date du 2 février 2022, sur les 78 commissaires actuels de la CLCC, 55 % sont des femmes, 13 % des Autochtones et 13 % des collectivités racisées. Il s'agit d'une augmentation importante par rapport à 2015, alors que seulement 35 % étaient des femmes, 5 % étaient des Autochtones et 1 % appartenaient à des collectivités racisées.

Au cours des trois dernières années, la CLCC a pris des mesures pour accroître la diversité des commissaires en intensifiant les efforts de recrutement parmi les Autochtones, les collectivités racisées, les personnes LGBTQ2+ et les femmes. Cela a permis de recevoir des demandes supplémentaires de diverses collectivités, dont 50,8 % de femmes, 8,9 % d’Autochtones, 19,7 % des collectivités racisées et 6 % des personnes LGBTQ2+. À l’heure actuelle, les efforts de recrutement élargis comprennent la communication avec les associations, les groupes et les intervenants à l’échelle nationale afin de faire connaître l’avis de recrutement.

En ce qui concerne la composition du personnel de la CLCC, selon la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au 31 mars 2021, 78,7 % étaient des femmes, 5,7 % des Autochtones, 5,7 % des personnes handicapées et 15,1 % des collectivités racisées. Il est non seulement important de veiller à ce que les employés soient représentatifs de la diversité de la population canadienne, mais cette représentation doit aussi être visible dans toutes les catégories professionnelles de l’organisation. Les employés issus de la diversité doivent également avoir la possibilité de participer et de contribuer afin que leur point de vue soit pris en compte dans la prise de décisions. Des possibilités intérimaires de perfectionnement et d’affectation sont offertes aux employés racisés, mais aucun outil de suivi et de mesure n’est actuellement disponible pour en rendre compte officiellement. À ce titre, la CLCC a élaboré un Plan triennal pour l'équité en matière d’emploi afin de soutenir les efforts de la CLCC pour devenir plus représentative de la population qu'elle sert et pour créer un lieu de travail inclusif et sain, exempt de discrimination et d'obstacles à l'emploi et à la carrière.

Dans les derniers résultats disponibles du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, réalisé en 2019, 76 % de tous les employés de la CLCC estimaient que chaque personne de leur unité de travail est acceptée comme un membre égal de l’équipe et 74 % des employés de la CLCC estimaient que leur organisation respecte les différences individuelles. Ces deux résultats sont semblables à ceux de l’ensemble de la fonction publique. De plus, 74 % des employés de la CLCC ont indiqué que leur organisation met en œuvre des activités et des pratiques qui favorisent un milieu de travail diversifié, ce qui représente une baisse par rapport à 2018 (77 %), une baisse par rapport à 2017 (79 %) et un résultat inférieur à celui de l’ensemble de la fonction publique (79 %).

Pour donner suite aux commentaires des employés, d’appuyer le récent Appel à l’action contre le racisme, pour l’équité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale, et de se conformer aux initiatives législatives, les Services corporatifs de la CLCC ont élaboré un Plan de diversité et d’inclusion pour la gestion des personnes à la CLCC. Ce plan se concentre sur les obligations en matière de recrutement et de gestion des personnes. Plus précisément, le plan se concentre sur le recrutement, l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, l’accessibilité, les langues officielles, et la gestion du rendement et des talents. Il présente des mesures concrètes que les dirigeants et les employés de la CLCC doivent prendre pour s’acquitter de leurs obligations tout en créant une culture organisationnelle transformatrice et efficace reposant sur quatre piliers :

1. l’engagement des dirigeants et le changement de culture; 
2. le perfectionnement professionnel et la gestion des talents; 
3. le recrutement; et 
4. les rapports et la planification.

La CLCC s'est également engagée à mettre en place un lieu de travail accessible en suivant le principe « Rien sur nous sans nous », conformément à la Loi canadienne sur l'accessibilité. Pour répondre à l'obligation de publier un Plan d'accessibilité triennal, la CLCC met en place une Équipe de choc sur l’accessibilité. Cette Équipe de choc sera chargée de consulter les personnes handicapées afin d'identifier les mesures à prendre pour un Plan d'accessibilité organisationnel dans le but d'identifier, de prévenir et d'éliminer les obstacles de manière proactive et de garantir de meilleures opportunités aux personnes handicapées.

Défis et recommandations

Les répondants au questionnaire ont souligné l’importance d’éliminer les obstacles, notamment en matière de garde d’enfants, de transport et de critères de qualification, afin d’accroître la diversité du personnel et des commissaires. Le dialogue sur les exigences et les qualifications doit être amélioré avec les candidats potentiels, y compris en offrant des possibilités de mentorat et d’encadrement avec les commissaires actuels.

En plus d’assurer la représentation du personnel et des commissaires de la CLCC, la CLCC doit également tenir compte de l’expérience des employés. Dans le cadre de son engagement à créer un milieu de travail ouvert, sain, sécuritaire et inclusif, des mesures de lutte contre le racisme et d’équité devraient être mises en place pour promouvoir la pleine participation des membres du personnel issus de la diversité. Il s’agit notamment de s’engager à organiser des activités d’apprentissage personnel en tant qu’organisation, de favoriser un environnement où ce type de conversations est encouragé et soutenu, de soutenir les employés racisés dans le cadre des programmes de leadership ou de perfectionnement professionnel, et de faire progresser les réseaux d’employés.

Donner une formation culturelle au personnel et aux commissaires

Activités en cours

La CLCC s’est engagée à prendre des décisions sans préjugés et fondées sur des données probantes, ce qui se reflète dans ses initiatives de formation actuelles. La CLCC offre une orientation initiale approfondie et une formation continue régulière aux commissaires. Actuellement, la formation d’orientation des commissaires comprend des séances sur la prise en compte des facteurs systémiques et historiques qui peuvent avoir joué un rôle dans l’interaction des individus avec le système de justice pénale. La CLCC revoit continuellement la formation des commissaires pour s’assurer du niveau approprié d’attention portée au savoir-faire culturel. Les membres du personnel et les commissaires reçoivent une formation sur les préjugés conscients, inconscients et perçus.

Lors de la Formation annuelle sur l’évaluation du risque de la CLCC, des séances récentes ont été présentées aux commissaires et aux greffiers d’audience sur la race et les préjugés des délinquants (2019) et sur les délinquants d’ascendance africaine (2021). Le titre de la formation annuelle pour 2022 était « L’intersectionnalité dans l’évaluation du risque : Renforcer notre réceptivité envers les peuples autochtones ». Elle comprenait des séances sur les antécédents sociaux des Autochtones et l’évaluation du risque, la gestion des audiences en mettant l’accent sur les peuples autochtones, la santé mentale et la rupture des liens avec la culture, les femmes autochtones, la réinsertion sociale et la justice réparatrice, ainsi qu’une séance avec des personnes qui ont vécu l’expérience du système de justice pénale.

Partout au pays, les séances de formation régionales des commissaires abordent des sujets liés à la diversité et la formation autodirigée des commissaires comprend une étude approfondie des questions relatives aux collectivités autochtones et noires. La CLCC offre également la Formation de sensibilisation aux besoins des cultures autochtones (FSBCA) à ses commissaires. Il s’agit d’une séance obligatoire de trois jours qui fait partie de la formation de base offerte à tous les commissaires, habituellement au cours de leur première année de nomination. La FSBCA a pour but d’amener les commissaires à mieux comprendre le rôle et l’importance de la spiritualité, de la guérison et de la culture dans le cadre du processus de réinsertion sociale et de réadaptation d’un grand nombre de peuples autochtones. La FSBCA a pour objectif d’accroître la capacité des commissaires de rendre des décisions reposant sur la prise en compte de facteurs culturels. En 2020, la CLCC a effectué un examen de la FSBCA afin de mettre davantage l’accent sur la gestion des audiences, l’application des facteurs systémiques et la démonstration des facteurs systémiques dans les motifs des décisions.

La CLCC a ajouté des cours sur la manière de surmonter les préjugés inconscients et l’ACS+ à son Parcours d’apprentissage obligatoire pour ses employés. Élaboré par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC), le cours sur les préjugés inconscients aide les employés à reconnaître, à identifier et à accepter leurs propres préjugés et à prendre des mesures pour les surmonter dans un milieu de travail diversifié. Le cours d’introduction à l’ACS+, élaboré par Femmes et Égalité des genres Canada, fournit de l’information sur la manière d’appliquer une analyse intersectionnelle de l’ACS+ pour améliorer la réceptivité, l’efficacité et les résultats des initiatives du gouvernement fédéral. Le cours Pratiques d’embauche inclusives pour un effectif diversifié, également élaboré par l’EFPC, est également obligatoire pour tous les gestionnaires subdélégataires, les professionnels des RH et les autres personnes qui participent à un processus d’embauche. Ce cours présente les pratiques exemplaires et les stratégies de dotation en personnel pour mener un processus d’embauche inclusif et sans préjugés.

De plus, les agents régionaux des communications (ARC) de la CLCC, qui organisent des séances de sensibilisation et des services de première ligne pour les victimes et les membres du public, reçoivent régulièrement des séances de formation culturelle, notamment des séances récentes sur « l’inclusion en milieu de travail pour la diversité des genres et de la sexualité » et « les principes de base de la lutte active contre l’oppression et le racisme pour un engagement culturellement approprié avec les victimes ».

Défis et recommandations

Accroître et améliorer la mobilisation des collectivités et des partenaires du système de justice pénale

SENSIBILISATION

Activités en cours

En vertu des alinéas 101(b) et 111(a)(b) de la LSCMLC, la CLCC est chargée de mettre en œuvre un programme de communication sur ses politiques et ses programmes à l’intention des personnes condamnées à l'emprisonnement, des victimes, des groupes de victimes, d’autres groupes et organisations intéressés par la mise en liberté sous condition et du public général, dans le but d’améliorer son efficacité et sa transparence.

Les activités de sensibilisation de la CLCC appuient le mandat et les priorités de l’organisation et favorisent la communication constructive et l’engagement avec les principaux partenaires, les intervenants et le public. Ces initiatives de sensibilisation permettent d’expliquer le mandat, les programmes et les services de la CLCC et contribuent à renforcer la compréhension et la confiance qu’ont les Canadiens à l’égard de la Commission, qui joue un rôle crédible et essentiel au sein du système de justice pénale. Les activités de sensibilisation de la CLCC aident à informer nos principaux publics cibles sur la façon dont fonctionnent les systèmes de mise en liberté sous condition, de suspension de casier, de radiation et de clémence et sur la façon dont ces systèmes contribuent à la réinsertion sociale et à la sécurité publique.

Des progrès significatifs ont été réalisés pour renforcer l’engagement avec les partenaires de la justice pénale et de la collectivité, nouveaux et existants. Il s’agit notamment de sensibiliser les collectivités autochtones et racisées, les organisations de femmes, les groupes de victimes, les services de police et les tribunaux locaux/régionaux, les organismes d’emploi et les établissements d’enseignement postsecondaire. 

En plus des séances de sensibilisation externe, la CLCC effectue régulièrement des séances de sensibilisation interne avec des personnes incarcérées partout au Canada afin d’expliquer le mandat de la CLCC et de mieux faire connaître le processus de mise en liberté sous condition et de prise de décision. Ces efforts visent à préparer les individus aux examens à venir et sont souvent destinés aux populations vulnérables comme les femmes, les Autochtones et d’autres personnes racisées.

Des partenariats communautaires solides sont essentiels pour mettre en place des processus véritablement adaptés qui adoptent un continuum de soins/une approche réparatrice orientée vers la collectivité lorsqu’on envisage la réinsertion sociale. Plus précisément, les soutiens communautaires localisés aident les individus à se réinsérer dans la collectivité en tant que membres respectueux des lois et contribuant à la société. Les organismes locaux peuvent promouvoir des modes de vie prosociaux et aider les individus à répondre à leurs besoins, notamment en matière de logement et d’emploi, ce qui réduit les risques de violation des conditions et/ou de récidive. Ensemble, cela peut contribuer à limiter les contacts ultérieurs avec le système de justice et à accroître le rendement de la fonction publique de manière plus générale.

L’une des recommandations des répondants était de doter les groupes communautaires qui travaillent directement avec les personnes condamnées à l'emprisonnement d’une capacité officielle de présenter des renseignements et des recommandations à la Commission, comme retirer ou réduire les conditions spéciales imposées par la CLCC ou faire passer le type de libération de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale, ce qui déclencherait un examen par la Commission. Les réponses au questionnaire ont également mis en évidence l’importance d’adapter l’approche aux séances de sensibilisation lorsque cela est possible et approprié. Il s’agit notamment d’organiser des séances de sensibilisation à l’intention de groupes marginalisés particuliers, plus régulièrement durant la période de la peine d’une personne (à l’admission et à nouveau un an avant l’admissibilité à la mise en liberté sous condition), en personne, et en utilisant un langage et des formats holistiques (c’est-à-dire la méthode du cercle, le cas échéant). 

GROUPES CONSULTATIFS

Activités en cours

La CLCC participe à des groupes de travail et à des comités internes et externes, comme le Cercle autochtone de la présidente (CAP), pour rester informée et sensible aux enjeux auxquels sont confrontés les peuples autochtones. La présidente organise une réunion du CAP, deux fois par an, en faisant appel à la sagesse des dirigeants des collectivités autochtones de partout au Canada. Le CAP fournit des conseils et des recommandations sur les politiques, les procédures, la formation ou les activités découlant du mandat de la Commission en matière de mise en liberté sous condition ou de clémence et de suspension du casier qui amélioreront l’efficience et l’efficacité de la Commission pour ce qui est de répondre aux besoins des personnes condamnées à l'emprisonnement, des demandeurs, des victimes et des collectivités autochtones.

En plus de s’appuyer sur l’avis du Cercle autochtone de la présidente, la CLCC consulte occasionnellement les Aînés et les conseillers culturels contractuels lors des consultations et de l’élaboration des programmes. Un principe important en matière de réconciliation exige que la fonction publique réévalue continuellement la manière dont elle fait participer les partenaires autochtones à toutes les étapes de son travail.

Défis et recommandations

Des groupes consultatifs semblables au CAP ne sont pas actuellement en place au sein de la CLCC pour les collectivités noires et autres collectivités racisées. Le SCC a mis en place des groupes consultatifs ethnoculturels à l’échelle régionale et nationale, ainsi que des postes d’agent de liaison ethnique dans chaque établissement pour aider à établir et à maintenir des liens avec des groupes et des organisations communautaires de diverses cultures afin de répondre aux besoins des personnes racisées.

Les répondants au questionnaire ont souligné l’importance des comités d’examen et des comités consultatifs qui sont en place pour les personnes racisées et qui ont le pouvoir d’influer sur l’orientation.

GROUPES CONSULTATIFS

Activités en cours

Dans le cadre du Budget fédéral de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un Centre de la statistique sur le genre, la diversité et l’inclusion au sein de Statistique Canada afin de maintenir un centre de données ouvertes pour soutenir l’élaboration de politiques et la prise de décisions fondées sur des données probantes. De plus, dans le cadre du Budget fédéral de 2021, le gouvernement du Canada a accordé des fonds à Statistique Canada pour mettre en œuvre un Plan d’action sur les données désagrégées qui comblera les lacunes en matière de données et de connaissances liées à des groupes de population précis, comme les femmes, les peuples autochtones, les populations racisées et les personnes handicapées. Statistique Canada travaille actuellement à l’intégration de nouvelles variables afin de s’assurer que l’information relative à l’équité est recueillie. Il est non seulement important que ces renseignements soient recueillis, mais il faut que les données à jour soient largement accessibles dans toutes les organisations fédérales. La fourniture de ces informations va de pair avec la réalisation d’une analyse intersectionnelle, comme l’ACS+, dans le cadre de la prise de décisions quotidiennes. 

La CLCC produit et dépose un Rapport sur les résultats ministériels au Parlement chaque automne. Ce rapport joue un rôle important dans la façon dont les ministères rendent compte au Parlement et aux Canadiens, car il donne un aperçu du rendement et des réalisations de la Commission au cours de l’exercice écoulé par rapport aux résultats attendus définis dans le Plan ministériel correspondant. La CLCC produit également des Rapports annuels de surveillance du rendement et un Plan intégré des ressources humaines qui comprend un tableau de bord de données liées à l'équité en matière d'emploi.

La recherche au sein de la CLCC éclaire les politiques et les pratiques fondées sur les données. Des plans de recherche sont élaborés chaque année, et une approche intersectionnelle de la recherche et de l’analyse des données est reflétée dans chaque projet. 

Défis et recommandations

La collecte et la communication systématiques de données désagrégées sont essentielles pour améliorer la compréhension et la prise de décisions éclairées. Les données désagrégées doivent inclure tous les facteurs d’identité qui se recoupent, en plus de la race, au niveau le plus bas possible de détails sur la population, tout en respectant la qualité et la confidentialité. La détermination des collectivités et des sous-groupes de population qui sont touchés de manière disproportionnée à tous les niveaux du système de justice pénale, y compris la mise en liberté sous condition, permet d’éclairer les initiatives stratégiques et les programmes ciblés^{Note de bas de page 34} . La CLCC ne dispose pas actuellement de données désagrégées pour tous les programmes, facilement accessibles au personnel et aux commissaires.

Un suivi et une mesure uniformes des résultats, par l’entremise de rapports sur le rendement et les programmes, sont nécessaires pour déterminer si des progrès sont réalisés au fil du temps. Une mesure continue peut aider à démontrer si les programmes et les politiques existants sont bien conçus et dotés en ressources et s’il existe des lacunes à combler. Par exemple, le suivi des caractéristiques des individus qui renoncent à une audience de libération conditionnelle, la reportent ou retirent leur demande peut permettre de comprendre les raisons pour lesquelles certains groupes demeurent incarcérés plus longtemps. Enfin, la mesure peut contribuer à assurer la responsabilisation et la transparence, tout en stimulant la conversation et en invitant au changement.

Accroître les services aux victimes adaptés à la culture

Activités en cours

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), entrée en vigueur le 23 juillet 2015, enchâsse dans la loi les droits des victimes à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. De plus, la LSCMLC reconnaît que les victimes d’actes criminels ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale et leur donne la possibilité de participer au processus fédéral des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition. Elle permet également aux personnes qui répondent à la définition de victime dans la LSCMLC de demander à recevoir certains renseignements sur la personne qui leur a causé du tort. La CLCC informe les victimes inscrites des examens et des décisions prévus en matière de mise en liberté sous condition. La CLCC peut également fournir aux victimes une copie de la décision par l’entremise de son Registre des décisions, sur demande. Les victimes peuvent également demander à écouter les enregistrements sonores de certaines audiences de mise en liberté sous condition.

Les victimes inscrites peuvent choisir la manière dont elles souhaitent recevoir des informations, par téléphone, par la poste ou par l’entremise du Portail sécurisé en ligne destiné aux victimes. Elles peuvent désigner un représentant qui recevra les renseignements en leur nom. Une fois désignés, les représentants des victimes reçoivent directement les renseignements demandés.

Les victimes peuvent également fournir une déclaration écrite à tout moment pour que la CLCC en tienne compte dans sa prise de décision relativement au préjudice subi et pour faire part de toute préoccupation qu’elles pourraient avoir à leur égard, à l’égard des membres de leur famille ou de la collectivité. Les déclarations des victimes aident les commissaires à comprendre la gravité de l’infraction commise et à évaluer si le tort causé est reconnu. Elles les aident également à déterminer la probabilité de récidive durant la liberté sous condition, et si des conditions supplémentaires sont raisonnables et nécessaires pour gérer le risque dans la collectivité. Lorsque des déclarations de la victime sont présentées à la CLCC, les commissaires doivent envisager d’imposer une condition de mise en liberté s’ils le jugent raisonnable et nécessaire pour la protection de la victime. Si la Commission n’impose pas de conditions pour la protection de la victime, elle doit en expliquer les motifs dans sa décision.

Les victimes qui assistent à une audience peuvent se faire accompagner par des personnes de confiance. Les victimes sont également accompagnées, en personne ou virtuellement, par un ARC de la CLCC. L’ARC explique le processus d’audience et répond aux questions de la victime. Le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice offre une aide financière aux victimes et à une personne de confiance. La victime peut également désigner une personne de confiance qui sera présente à l’audience avec elle pour présenter la déclaration en son nom. Les victimes peuvent également choisir de présenter leur déclaration par l’entremise d’un enregistrement audio ou vidéo, qu’elles soient présentes ou non à l’audience.

Dans le cadre du processus des AAA, les victimes peuvent demander à parler à l’Aîné ou au conseiller culturel avant l’audience afin de recevoir une brève explication concernant le processus de l’AAA et/ou la culture et les traditions autochtones. Le rôle de l’Aîné n’est pas de conseiller la victime, d’intervenir dans son cheminement de guérison, ni de fournir de l’information sur la personne condamnée à l'emprisonnement. Les victimes peuvent choisir de participer ou non aux cérémonies et/ou aux prières lors de l’audience, et demander à s’asseoir dans le cercle intérieur ou extérieur.

Si les victimes croient que leurs droits en vertu de la CCDV n’ont pas été respectés par la CLCC, elles ont le droit de déposer une plainte. Si c’est le cas, la CLCC enverra un accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la plainte et elle tentera de régler celle-ci dans un délai de 20 jours ouvrables.

Défis et recommandations

Le questionnaire a permis de formuler les recommandations suivantes pour appuyer les Autochtones, les Noirs et les personnes issues d’autres groupes racisés qui sont victimes d’actes criminels : 

Communication proactive et prestation de services

Des communications adaptées doivent être fournies aux victimes inscrites avant les audiences pour expliquer le processus et les attentes. Le manque de connaissances peut susciter la méfiance et l’inquiétude de la victime.

Aide de la collectivité/soutien familial

Le soutien est important pour les victimes racisées, car les obstacles culturels peuvent avoir une incidence sur la compréhension. Les organisations communautaires jouent un rôle important en appuyant les victimes lors des audiences, au sein de la collectivité, et parfois en agissant en tant que représentant pour aider à fournir de l’information aux victimes. Cette constatation issue du questionnaire concorde avec les constatations découlant des activités de mobilisation dans le cadre de la Table ronde nationale sur le droit des victimes à l’information dans le système correctionnel fédéral et le processus de mise en liberté sous condition^{Note de bas de page 35} , où il a été recommandé de s’appuyer sur les organismes multiculturels, les centres culturels communautaires, et les dirigeants communautaires comme points d’accès pour la fourniture d’informations d’une manière qui soit à la fois respectueuse et satisfaisante pour les participants. Bien que les soutiens communautaires et familiaux aient été spécifiquement identifiés dans le cadre du questionnaire, les victimes devraient avoir la possibilité d'indiquer leurs propres préférences en matière de soutien.

Possibilités de justice réparatrice à l’audience grâce à de solides liens communautaires et relationnels

Les victimes racisées ont souvent des liens relationnels avec les personnes qui leur ont causé du tort, ce qui renforce la nécessité d’un processus de réconciliation communautaire. La réconciliation est importante dans les collectivités noires en tant que moyen de guérison pour mettre fin aux crimes liés aux séquelles et à la vengeance, tandis que la réparation des préjudices est importante pour les victimes autochtones.

Services offerts d’une manière adaptée à la culture et tenant compte des traumatismes

Les victimes estiment que l’Aîné de la CLCC et l’Aîné/le personnel du SCC sont là pour soutenir la personne condamnée à l'emprisonnement. Des consultations antérieures avec le Comité de la CLCC sur les victimes ont montré que la CLCC pourrait vouloir examiner davantage le rôle des victimes qui sont assises à l’intérieur du cercle lors des AAA. Dans un cercle traditionnel, les participants peuvent s’exprimer librement, alors que dans un cercle lors d’une audience de la CLCC, les victimes sont limitées au contenu de leur déclaration en raison des exigences en matière d’échange de renseignements prévues par la loi.

Application à d’autres populations

Bien que la portée du présent rapport soit axée sur les Autochtones, Noirs et autres groupes racisés, il est important de reconnaître les diverses autres populations et les divers autres groupes marginalisés auxquels bon nombre de ces constatations s’appliquent. Le Rapport du Groupe de travail de la CLCC sur les délinquantes^{Note de bas de page 36}  est arrivé à des constatations semblables quant à l’importance d’adopter une approche tenant compte des traumatismes et fondée sur les forces à tous les niveaux de la prise de décisions.

La CLCC a mis en place un Cadre d’ACS+, qui veille à ce que l’ACS+ soit appliquée à tous les domaines des politiques, programmes et initiatives de la CLCC. Le cadre guide la CLCC dans la prise en compte non seulement des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), mais aussi d’autres facteurs comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge et les déficiences mentales ou physiques. La réalisation d’une ACS+, pour prendre en compte les identités intersectionnelles, devrait être intégrée dans chaque décision des commissaires.

Conclusion

Dans le cadre du processus de mobilisation du présent rapport, nous avons travaillé à trouver des solutions pour aider à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans le cadre du mandat de la Commission au sein du système de justice pénale. Le plan d’action subséquent permettra de prendre des mesures pour mettre en œuvre et surveiller le travail de la CLCC, alors que nous nous efforçons d’atteindre la diversité, l’inclusion et l’équité dans la prise de décisions et dans le milieu de travail de la CLCC.

Annexe A : Rapports et recommandations existants

Un certain nombre d’études et de rapports récents ont abordé la question de la surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système de justice pénale. Les recommandations formulées visent tous les secteurs du continuum de la justice, y compris le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour qu’ils prennent des mesures et mettent en œuvre des politiques et des programmes visant à remédier à la surreprésentation.

Dans le cadre de son mandat, le Comité mixte de la CLCC et du SCC sur la diversité et le racisme systémique, puis le Groupe de travail de la CLCC sur la diversité et le racisme systémique ont examiné divers rapports existants afin de déterminer les recommandations qui relèvent du mandat de la CLCC.

Rapports examinés par le Comité mixte de la CLCC et du SCC sur la diversité et le racisme systémique

Déclaration du caucus des parlementaires noirs

Le 17 juin 2020, le Caucus des parlementaires noirs a publié une déclaration en réponse aux manifestations contre le racisme qui ont lieu au Canada et dans le monde entier. Afin de réduire les conséquences du racisme systémique, le Caucus des parlementaires noirs a demandé au gouvernement du Canada de donner suite à plusieurs propositions du portefeuille de la Sécurité publique, notamment en remédiant au manque de représentation des Canadiens noirs et des peuples autochtones au sein des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles et de la haute administration pénitentiaire; en veillant à ce que les Canadiens noirs soient représentés jusqu’aux échelons supérieurs et à ce que les jeunes Canadiens noirs soient recrutés dans le secteur public; et en mettant en œuvre des programmes efficaces de formation et d’évaluation contre les préjugés dans l’ensemble de la fonction publique.

En ce qui concerne le mandat du ministère de la Justice, le caucus des parlementaires noirs a également demandé au gouvernement fédéral de mettre en place des rapports présentenciels pour les Noirs, les Bruns et les autres Canadiens racisés, semblables aux rapports Gladue pour les Autochtones.

Appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Le 3 juin 2019, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a présenté son rapport final en deux volumes, Réclamer notre pouvoir et notre place, qui décrit comment les gouvernements peuvent travailler pour honorer les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQQIA autochtones, pour protéger leurs droits de la personne et leurs droits autochtones. Un certain nombre d’Appels à la justice ont été adressés directement au SCC et intéressent la CLCC, notamment appliquer des facteurs de Gladue dans toutes les décisions concernant les femmes autochtones et les personnes 2SLGBTQQIA, de manière à répondre à leurs besoins et à leur réadaptation; veiller à ce que les établissements et les programmes correctionnels reconnaissent les besoins distincts des peuples autochtones; et renforcer le rôle et la participation des Aînés dans la prise de décisions pour tous les aspects de la planification pour les femmes autochtones et les personnes 2SLGBTQQIA.

Rapports de l’enquêteur correctionnel

Depuis un certain nombre d’années, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) fait des services correctionnels autochtones un domaine d’intérêt dans son rapport annuel, soulignant le problème continu de la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel fédéral, ainsi que la nécessité générale pour le SCC et la CLCC de tenir compte des facteurs de Gladue dans leur prise de décisions. Le BEC recommande constamment que le processus décisionnel soit fondé sur des outils d’évaluation adaptés à la culture, que les services correctionnels augmentent la participation de la collectivité et que la dotation en personnel reflète mieux la diversité de la population carcérale sous responsabilité fédérale.

En 2012-2013, le BEC a terminé un examen des expériences et des résultats des noires incarcérées sous responsabilité fédérale. Bien que le BEC ait reconnu que le SCC avait mis en œuvre un certain nombre de mesures pour mieux cerner les besoins d’une population plus diversifiée sur le plan ethnoculturel et y répondre, il reste des défis à relever pour refléter la diversité, y répondre et s’y adapter. Pour relever ces défis, le BEC a formulé des recommandations visant à améliorer la formation dans les domaines de la diversité, de la sensibilisation aux cultures et du savoir-faire culturel, ainsi qu’à établir et à maintenir des liens avec des groupes et des organismes communautaires de diverses cultures, en veillant à ce que les besoins des personnes racisées soient satisfaits et en facilitant l’élaboration et la prestation de programmes adaptés sur le plan culturel au niveau de l’établissement.

Rapport du Comité permanent de la condition féminine, Un appel à l’action : La réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaires et correctionnels fédéraux

En juin 2018, le Comité permanent de la condition féminine a publié un rapport intitulé Réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux, qui contient un certain nombre de recommandations, notamment assurer une formation au personnel du SCC et de la CLCC sur les rapports Gladue; établir des partenariats avec des organismes autochtones pour offrir des programmes et des services adaptés à la culture; veiller à l’accès aux Aînés et faire en sorte que les Aînés jouent un rôle accru dans les audiences de mise en liberté sous condition; pourvoir les postes vacants de commissaires au sein de la CLCC; et limiter le recours à la vidéoconférence pour les audiences de la CLCC.

Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral »

En juin 2018, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a publié son rapport Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral, dans lequel il a formulé un certain nombre de recommandations à l’intention du SCC et de la CLCC, notamment l’augmentation du recours aux audiences tenues à l’aide d’un Aîné, l’élaboration d’outils d’évaluation du risque plus sensibles à la réalité autochtone, l’augmentation de la représentation du personnel autochtone et la mise en œuvre de programmes adaptés à la culture.

Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation

En 2015, la Commission de vérité et réconciliation du Canada a présenté plusieurs Appels à l’action visant à remédier aux séquelles laissées par les pensionnats et à faire avancer le processus de réconciliation. Les Appels à l’action qui relèvent du mandat du SCC et de la CLCC comprennent l’élimination de la surreprésentation des Autochtones en détention au cours de la prochaine décennie, la collaboration avec les collectivités pour fournir des services culturellement adaptés aux personnes autochtones incarcérées, la mise en place de programmes et de services destinés aux victimes autochtones et la sensibilisation des fonctionnaires à l’histoire des peuples autochtones.

Comité sénatorial permanent des droits de la personne : Droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel fédéral

Le Comité a entendu des témoins dire que de nombreux obstacles empêchent les personnes purgeant une peine de ressort fédéral d’obtenir une libération anticipée, notamment l’accès à des programmes appropriés et le manque de préparation à la mise en liberté sous condition, en particulier pour les groupes marginalisés et vulnérables. Les témoins ont soulevé des questions propres aux groupes de personnes purgeant une peine de ressort fédéral ayant des besoins spéciaux et/ou des problèmes de santé mentale, aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, aux Noirs purgeant une peine de ressort fédéral et aux peuples autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Un certain nombre de témoins ont indiqué que les plans de libération prévus à l’article 84 pourraient contribuer à renverser la tendance selon laquelle les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral se voient refuser de manière disproportionnée l’accès à la mise en liberté anticipée et à augmenter les chances de réussite de leur réinsertion sociale. Des préoccupations ont été soulevées quant au manque général de connaissance et de compréhension de la mise en liberté en vertu de l’article 84, et certains témoins ont suggéré que cette disposition devrait être étendue à d’autres groupes, en particulier aux Noirs purgeant une peine de ressort fédéral.

Rapports d’automne du vérificateur général du Canada - La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté - Service correctionnel du Canada

Le vérificateur général du Canada a réalisé en 2016 une vérification portant sur la prestation d’interventions et de programmes correctionnels aux personnes autochtones incarcérées. La vérification a révélé que, bien que des programmes aient été offerts, ils ne l’ont pas été en temps opportun ni de manière adaptée à la culture. La vérification a mis en évidence l’importance de préparer les individus à faible risque aux audiences de mise en liberté sous condition à leur première date d’admissibilité. La vérification a révélé également que le personnel n’avait pas suffisamment défini ni documenté la façon dont la participation à des interventions correctionnelles adaptées à leur culture avait contribué au potentiel de réinsertion sociale réussie dans la collectivité. Le personnel n’a pas non plus reçu suffisamment de conseils ou de formation sur la manière d’appliquer les antécédents sociaux des Autochtones dans les décisions de gestion de cas.

Rapports supplémentaires examinés par le Groupe de travail de la CLCC sur la diversité et le racisme systémique

Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale

Le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet a publié l’Appel à l’action le 22 janvier 2021. Cet Appel à l’action a souligné la nécessité d’apporter des changements concrets en s’attaquant aux obstacles et aux désavantages. En particulier, les dirigeants de la fonction publique sont appelés à nommer, parrainer, appuyer et recruter des Autochtones, des Noirs et d’autres personnes racisées à la fonction publique et à des postes de direction. Il a également appelé tous les dirigeants de la fonction publique à investir dans l’acquisition de compétences inclusives en leadership et à établir un sentiment d’appartenance et de confiance pour tous les fonctionnaires.

Construire une fondation pour le changement : la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022

La Stratégie canadienne de lutte contre le racisme a été élaborée à la suite de forums de mobilisation communautaire et d’un sondage en ligne. La stratégie, assortie d’un investissement de 45 millions de dollars, vise à prendre des mesures immédiates pour lutter ontre le racisme et la discrimination. La stratégie a fait ressortir l’importance d’accroître la sensibilisation, d’améliorer les données désagrégées, de renforcer les capacités au niveau communautaire et de faire participer de manière concrète les collectivités racisées dans la conception et la prise de décision liées aux actions gouvernementales proposées. Dans le cadre de cette stratégie, un nouveau Plan d’action contre le racisme fournira un soutien financier pour améliorer un certain nombre de domaines d’intervention clés (emploi, participation sociale et justice).

Conseil des droits de la personne des Nations Unies, Rapport du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine sur sa mission au Canada

En septembre 2017, les Nations Unies ont publié un rapport à la suite d’une invitation du gouvernement du Canada. Le rapport souligne que le Canada a pris des mesures spéciales pour faire progresser les groupes d’égalité réelle, notamment pour les peuples autochtones. Aucune mesure n’a été introduite précisément pour les Canadiens noirs, malgré les disparités et le racisme et la discrimination systémiques à leur encontre. Dans le domaine de la justice pénale, il existe des preuves évidentes de profilage racial et de surreprésentation à tous les niveaux du système de justice pénale. Un certain nombre de recommandations ont été formulées, notamment l’élaboration de stratégies visant à remédier à la surreprésentation et à la discrimination envers les Noirs dans le système de justice pénale, l’élaboration d’un plan national de formation et de sensibilisation sur la diversité pour les services correctionnels fédéraux et provinciaux et la nomination d’un agent de liaison sur l’ethnicité dans chaque établissement, ainsi que la prestation d’une formation sur les préjugés inconscients aux personnes travaillant dans le système de justice pénale.

Groupe de travail sur la lutte contre le racisme d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a publié un Énoncé de valeurs en matière de lutte contre le racisme en tant que promesse et engagement à faire progresser considérablement les efforts de lutte contre le racisme, la diversité, l’équité et l’inclusion pour les employés et les clients. IRCC a indiqué qu’il prendrait des mesures pour promouvoir activement la lutte contre le racisme; participer de manière proactive à un dialogue qui normalise les discussions sur le racisme et les obstacles systémiques; faire preuve de responsabilité et de transparence par la collecte et la diffusion de données désagrégées; cerner et éliminer la discrimination et les obstacles dans toutes les politiques, les programmes et les initiatives; veiller à ce que les groupes en quête d’équité aient un accès juste et équitable à l’avancement professionnel et assurer leur représentation au sein des organes de décision et d’élaboration des politiques; soutenir et renforcer les réseaux d’employés issus de la diversité; créer des espaces de travail sécuritaires; établir des partenariats avec des groupes et des organisations externes en quête d’équité; et célébrer les actions et les contributions positives.

Plan d’action de lutte contre le racisme de la Commission canadienne des droits de la personne

La version mise à jour en septembre 2021 du Plan d’action de lutte contre le racisme de la Commission canadienne des droits de la personne décrit les engagements pris pour contrer les effets du racisme et de la discrimination systémiques dans la société. Les recommandations sont liées à son rôle d’employeur, de fournisseur de services et d’organisme de réglementation, et de défenseur des droits de la personne. Les points saillants comprennent le renforcement de la responsabilisation et du leadership à l’interne, l’élaboration de politiques inclusives, l’augmentation de la diversité et l’élimination des obstacles en milieu de travail, l’élargissement du perfectionnement professionnel et de la formation, la promotion de la diversité et de l’inclusion dans les processus externes et l’amélioration de la collecte de données désagrégées.

La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées

Le 3 juin 2021, le gouvernement du Canada a présenté les grandes lignes de son engagement à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles, les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées et asexuelles (2SLGBTQQIA+) autochtones. La voie comprenait un engagement à mettre en place des services de soutien en matière de justice accessibles et adaptés à la culture pour les victimes et les familles, ainsi que des programmes tenant compte des traumatismes. Des interventions dirigées par les Autochtones et axées sur la collectivité sont également nécessaires, ainsi que des changements systémiques, pour rétablir les liens entre les peuples autochtones et le système judiciaire.

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a été adoptée par l’Assemblée générale le 13 septembre 2007. La déclaration établit un cadre universel internationalement reconnu de normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones et précise les normes existantes en matière de droits de la personne et de libertés fondamentales. Particulièrement pertinente pour la CLCC, la déclaration met l’accent sur les droits des Autochtones à l’égalité et à l’autodétermination, ainsi que sur leurs droits de pratiquer et de revitaliser leurs traditions et leurs pratiques culturelles.

Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels

Dans la déclaration du 3 juin 2021 de l’ombudsman fédéral à l’occasion du deuxième anniversaire de la publication du Rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place, le bureau de l’ombudsman a exprimé son soutien à l’élaboration de services accessibles et adaptés sur le plan culturel aux victimes chez les Inuits et les Métis, aux familles et aux collectivités afin de les aider à s’y retrouver dans le système juridique et de favoriser leur guérison.

Annexe B : Guide de consultation à l’intention des participants

Questionnaire sur la diversité et le racisme systémique
Guide de consultation pour les participants

Commission des libérations conditionnelles du Canada - Novembre 2021

À propos de ce guide de consultation

Le présent guide se veut un outil pour aider les particuliers et les organisations à répondre au questionnaire de consultation, contribuant ainsi au futur plan d’action du Groupe de travail sur la diversité et le racisme systémique de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou la Commission).

Le Guide de consultation est présenté en fonction des sujets suivants :

• Aperçu de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
• Surreprésentation dans le système de justice pénale
• Objectif de la consultation
• Thèmes d’action
• Initiatives actuelles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour la diversité
• Questionnaire pour les intervenants

Aperçu de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

La CLCC est un tribunal administratif indépendant qui rend des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Sécurité publique. La CLCC fait partie du portefeuille de la Sécurité publique.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) confère à la CLCC le pouvoir exclusif d’accorder, de refuser, d’annuler, de faire cesser ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale de délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus. Elle lui confère aussi le pouvoir d’autoriser ou d’approuver des permissions de sortir.

La CLCC peut également ordonner que les délinquants qui ont atteint leur date de libération d’office (prévue par la loi) soient maintenus en détention jusqu’à la fin de leur peine, sur renvoi du Service correctionnel du Canada (SCC).

En outre, la Commission peut imposer, pour toute mise en liberté, certaines conditions que le délinquant doit respecter. La CLCC rend également des décisions en matière de libération conditionnelle pour des délinquants qui purgent des peines d'une durée de moins de deux ans dans toutes les provinces et dans tous les territoires, à l'exception de l'Ontario, du Québec et de l'Alberta, qui disposent de leur propre commission de libération conditionnelle.

Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

La mise en liberté sous condition est un pont entre l’incarcération et le retour dans la collectivité. Elle contribue à la protection de la société en permettant à certains délinquants de continuer à purger une partie de leur peine à l’extérieur de l’établissement, dans la collectivité, sous la supervision d’un agent de libération conditionnelle du SCC et sous réserve de certaines conditions.

La mise en liberté sous condition ne signifie pas que les délinquants peuvent être complètement libres, sans aucune contrainte, mais plutôt que les délinquants qui y sont admissibles ont la possibilité de devenir des membres utiles de la société. Parmi les formes de libération conditionnelle courantes, on a la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. Les délinquants en semi-liberté peuvent s’adonner à des activités dans la collectivité pour se préparer à leur libération conditionnelle totale ou à leur libération d’office; ils sont logés dans des établissements résidentiels communautaires ou autres logements autorisés. Pour leur part, les délinquants en libération conditionnelle totale peuvent purger une partie de leur peine dans la collectivité même.

Une mise en liberté sous condition se fait toujours sous la supervision et avec l’aide d’un agent de libération conditionnelle du SCC. Par ailleurs le délinquant qui ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté, ou dont le risque est revu à la hausse, peut se voir révoquer sa mise en liberté sous condition par la CLCC, auquel cas il devra retourner en établissement.

La majorité des délinquants purgent une peine d’une durée déterminée. Cela signifie qu’ils seront éventuellement remis en liberté dans la collectivité une fois leur peine terminée. Le régime de libération conditionnelle contribue à la protection du public en aidant les délinquants à réintégrer la société en tant que citoyens respectueux des lois, puisqu’il prévoit une libération graduelle en tant que citoyens respectueux des lois, puisqu’il prévoit une libération graduelle en contrôlée, assortie de conditions, de même que de mesures de soutien.

Les commissaires de la CLCC tiennent compte de tous les renseignements pertinents à leur disposition au moment d’évaluer le risque de récidive des délinquants et de décider de leur accorder ou non la mise en liberté sous condition. Divers renseignements (police, tribunaux, procureurs de la Couronne, professionnels de la santé mentale, autorités correctionnelles, organismes privés et victimes) servent à évaluer le risque de récidive des délinquants et à déterminer si ce risque peut être géré dans la collectivité.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont prises par voie d’étude du dossier ou d’audience. Une audience est une rencontre entre les commissaires et le délinquant. Elle a pour objectif d’aider les commissaires à évaluer le risque qu’un délinquant présenterait si on lui octroyait une mise en liberté sous condition et à établir si ce risque peut être géré dans la collectivité. D’autres personnes peuvent être présentes à l’audience : assistant du délinquant, victimes, médias, membres du public, etc.

Outre une audience standard en personne, un délinquant peut demander une audience tenue avec l’aide d’un Aîné ou une audience tenue avec l’aide de membres de la collectivité. Les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné, à savoir un Aîné ou un conseiller culturel autochtone, se tiennent généralement en cercle. Les audiences tenues avec l’aide de membres de la collectivité impliquent aussi la présence d’un Aîné ou conseiller culturel autochtone, mais se tiennent généralement dans la collectivité. La disponibilité de ces formules rend le processus d’audience culturellement responsable tout en aidant les commissaires à mieux comprendre le délinquant. Sans toutefois participer à la prise de décisions, l’Aîné ou conseiller culturel fournit de l’information, pose au délinquant des questions sur son cheminement de guérison, et peut ajouter des éléments cérémoniels à l’audience si le délinquant le demande.

Surreprésentation dans le système de justice pénale

Les Autochtones et les Noirs sont surreprésentés dans le système de justice pénale. Les délinquants autochtones sont plus susceptibles d’être maintenus en incarcération pendant une plus longue période et affichent un taux de mise en liberté sous condition plus faible. Parmi les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en liberté sous condition dans la collectivité : 58,6 % sont des Blancs; 21,1 % sont des Autochtones; 8,7 % sont des Noirs

Les taux moyens d’octroi de la semi-liberté sur cinq exercices (de 2016-2017 à 2020-2021) pour les délinquants autochtones (72 %) et noirs (73 %) sont largement conformes à ceux des délinquants blancs (78 %). Sur la même période, les taux d’octroi de la libération conditionnelle totale sont nettement inférieurs pour les délinquants autochtones (26 %) par rapport aux délinquants noirs (40 %) et aux délinquants blancs (39 %).

Objectif de la consultation

Compte tenu de ces inégalités systémiques, un comité mixte de la CLCC et du SCC sur la diversité et le racisme systémique a été créé en juillet 2020 pour examiner les questions de diversité qui touchent les mandats des deux organisations. Il s’agissait, dans un premier temps :

• de déterminer les politiques et les programmes en place pour répondre précisément aux besoins uniques des délinquants de groupes racisés;
• d’examiner les politiques et les pratiques visant à accroître la diversité au sein du personnel du SCC et de la CLCC;
• de déceler les lacunes dans les deux cas;
• de formuler des recommandations sur les prochaines étapes potentielles.

Le Comité mixte a examiné les recommandations (voir ci-dessous) visant à remédier à la surreprésentation qui ont été formulées dans divers rapports et études et a relevé sept thèmes d’action qui ont servi de point de départ à la présente consultation.

En mai 2021, la CLCC a créé un groupe de travail interne sur la diversité et le racisme systémique chargé de conseiller le président sur les questions de diversité en général, avec une attention particulière portée au racisme à l’endroit des Noirs et aux préoccupations relatives aux Autochtones. La consultation vise à valider et à développer les thèmes d’action en vue d’établir un plan d’action pour lutter contre les inégalités systémiques dans le contexte de la mise en liberté sous condition et de mettre en place un cadre qui permettra de suivre les progrès qui en découleront.

Thèmes d’action

De multiples rapports font état d’obstacles systémiques et de pratiques discriminatoires dans le système de justice pénale, tout en recommandant des solutions. C’est d’après les recommandations des rapports suivants que les thèmes d’action communs ont été déterminés :

• Déclaration du Caucus des parlementaires noirs (17 juin 2020)
• Appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
• Rapports annuels de l’enquêteur correctionnel
• Rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Un appel à l’action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux » 
• Rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral »  
• Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action  
• Automne 2016 — Rapports du vérificateur général du Canada, Rapport 3 — La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté — Service correctionnel Canada  
• Rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, « Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral »

Initiatives actuelles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour la diversité

Le napperon des initiatives pour la diversité qui sont en cours à la CLCC est disponible sur le site web.

Questionnaire pour les intervenants

Le Groupe de travail de la CLCC sur la diversité et le racisme systémique sollicite des commentaires afin de valider et de développer les thèmes d’action visant à remédier aux inégalités systémiques au sein du système de mise en liberté sous condition.

Le questionnaire peut être rempli à l’adresse suivante : https://www.surveymonkey.com/r/YKSQ6SH . Il faut environ 30 minutes pour répondre au questionnaire. Il n’y a aucune limite à la longueur des réponses et les ébauches de vos réponses seront sauvegardées sur votre appareil au cas où vous auriez besoin d’y revenir plus tard. Toutes les réponses sont volontaires et resteront confidentielles et anonymes. Les résultats seront présentés dans leur ensemble et ne pourront pas être liés à une personne ou une organisation en particulier. La CLCC ne divulgue aucune information permettant d’identifier un individu ou un groupe sans son consentement préalable, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les questions sont présentées ci-dessous uniquement à titre d’information.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur le questionnaire, veuillez communiquer avec gen-pbcpolicypolitiq@pbc-clcc.gc.ca. Merci d’avance pour votre participation et pour avoir accepté de nous faire part de votre opinion.

Annexe C : Résultats du questionnaire

Groupe de travail sur la diversité et le racisme systémique: Résultats du questionnaire

L'objectif du questionnaire du Groupe de travail sur la diversité et le racisme systémique était de recueillir des commentaires afin de comprendre comment le système de justice pénale, en particulier dans le domaine de la mise en liberté sous condition, peut être plus sensible aux besoins des délinquants autochtones, noirs et d'autres groupes racisés dans le but d'améliorer leur expérience et leurs résultats. Le questionnaire a été remis à diverses personnes, organisations et universitaires ayant une expertise dans le domaine de la justice pénale et de la diversité. Afin de garantir des commentaires francs, les réponses au questionnaire sont anonymes et les résultats sont rapportés dans leur ensemble. Les résultats ci-dessous indiquent le pourcentage du total des répondants qui ont relevé un facteur dans leur réponse.

Facteurs relevés pour une réinsertion et une réadaption réussies des délinquants autochtones, noirs et d'autres groupes racisés

Facteurs relevés liés aux antécédents sociaux et culturels à prendre en compte dans la prise de décision concernant les délinquants autochtones, noirs et d'autres groupes racisés

Les principes généraux:

• Adopter une approche intersectionnelle et tenant compte des traumatismes dans la prise de décision et dans la lutte contre le racisme systémique
• Augmenter le nombre d'audiences tenues au sein des communautés ou avec la participation de la communauté
• Tenir compte des différences culturelles dans le langage pour assurer la compréhension
• Élargir le recours aux conseillers culturels et aux comités consultatifs communautaires

Recommandations pour des audiences mieux adaptées

1. Participation de la famille ou de la communauté à l'audience (27 %). Si possible, organiser l'audience localement, dans la communauté. Mettre l'accent sur le fait que le délinquant doit aller de l'avant et réparer les torts causés à lui-même, aux victimes, à sa famille et à sa communauté.
2. Offrir un soutien culturel lors des audiences (23 %), notamment des conseillers culturels ou des Aînés pour les délinquants autochtones et des conseillers culturels pour les délinquants noirs. Préciser que ce soutien n’empêche pas le délinquant d’avoir un assistant lors de l’audience.
3. Inclure une représentation racisée dans le comité d’audience (17 %).
4. Faciliter la présence d’interprètes aux audiences et envisager de proposer des audiences dans des langues non officielles (13 %).
5. Préparer les délinquants avant les audiences (13 %).

Recommendations pour soutenir les victimes de la criminalité autochtones, noire et d'autres groupes racisés