2025-2026 Plan ministériel - Tableau de renseignements supplémentaires

Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Titre officiel : Tableau de renseignements supplémentaires : Plan ministériel de 2025-2026

Analyse comparative entre les sexes plus

Introduction

En 2018, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les Plans ministériels et les Rapports sur les résultats ministériels servent à remplir les obligations de la présidente du Conseil du Trésor consistant à rendre publiques, chaque année, des analyses des répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des programmes de dépenses.

Il incombe à chaque ministère d’effectuer sa propre Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

La politique sur les résultats indique que les responsables du programme, désignés par les administrateurs généraux, sont chargés de veiller à la collecte des données pour répondre aux exigences de la politique.

Champ d’application

Chaque année, toutes les organisations doivent remplir un tableau de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus dans leur Plan ministériel et leur Rapport sur les résultats ministériels.

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) dispose d’un Cadre sur l’ACS Plus qui sert d’énoncé d’intention de la CLCC et vise à établir et à maintenir la pratique de l’ACS Plus par le biais de plusieurs volets. Le cadre garantit que l’ACS Plus est appliquée dans tous les domaines des politiques, des programmes et des initiatives de la CLCC. La CLCC dispose d’un haut fonctionnaire désigné (à savoir l’administrateur en chef adjoint) responsable de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion, qui fait également office de champion de l’ACS Plus au sein de l’organisation.

Capacité

Tous les employés de la CLCC sont tenus de suivre la formation Introduction à l’Analyse comparative entre les sexes plus dans le cadre du Parcours d’apprentissage collectif de la CLCC. Les commissaires et le personnel doivent également suivre d’autres cours de réflexion sur les préjugés et d’amélioration du savoir-faire culturel. En outre, les Parcours d’apprentissage de la direction comprennent des cours portant sur l’inclusion lors du processus d’embauche, pour passer des biais à l’inclusion, ainsi que sur l’ACS Plus.

La CLCC a effectué un Examen des systèmes d’emploi (ESE). Cet examen a permis de repérer et de prévenir les obstacles potentiels à l’emploi qui ont une incidence négative sur les employés, en particulier les femmes, les personnes en situation de handicap, les Autochtones, les membres de groupes racisés et les membres de la communauté 2ELGBTQI+. L'ESE a donné lieu à des recommandations visant à poursuivre les efforts déjà déployés pour faire en sorte que la CLCC soit encore plus représentative des Canadiens qu'elle sert, et que ses pratiques soient plus inclusives et exemptes d'obstacles pour les groupes visés par l'équité et les groupes en quête d'équité.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus

L’administrateur en chef adjoint est le champion de l’ACS Plus au sein de la CLCC. Le rôle du champion est de mener et de promouvoir la mise en œuvre de mesures de sensibilisation de la CLCC et l’intégration de l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation. En septembre 2019, la CLCC a élaboré un Cadre d’ACS Plus, qui définit l’approche et la structure générales devant servir de soutien et établir et maintenir la pratique de l’ACS Plus. De plus, la CLCC a élaboré un Guide de l’ACS Plus en septembre 2020 pour soutenir le Cadre et l'application des considérations liées au genre et à la diversité dans le travail quotidien.

Bien qu’il n’y ait pas d’équivalents temps plein consacrés uniquement à l’approche relative à l’ACS Plus, chacun des commissaires et des membres du personnel de la CLCC est responsable de veiller à ce que l’approche en matière d’ACS Plus soit appliquée à toutes les décisions, activités et initiatives.

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Nom du programme : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Objectifs du programme : La mise en liberté sous condition contribue à la protection de la société, car elle permet la réinsertion progressive et encadrée de certaines personnes incarcérées. Lorsqu’ils prennent des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, les commissaires examinent toutes les informations pertinentes et disponibles, en tenant compte des différences de genre, de race, de culture et de langue, ainsi que des besoins croisés des personnes incarcérées.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

• Les informations désagrégées des personnes incarcérées de ressort fédéral, telles que l’âge, la race et le genre, sont saisies dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du Service correctionnel du Canada (SCC) Les données de cette application sont partagées avec le Système intégré des décisions (SID) de la CLCC. La CLCC communique et examine régulièrement des données désagrégées sur les personnes incarcérées dans le système correctionnel fédéral, dans la mesure où elles sont liées à ses programmes.
• Afin de tenir compte de l’identité de genre, le nom/pronom choisis par la personne incarcérée sont identifiés et recueillis par le SCC et communiqués à la CLCC. L’Outil sur les considérations liées au genre, garantit que la CLCC adopte une approche inclusive et respectueuse, notamment en répondant à la correspondance et en procédant à l’examen des mises en liberté sous condition.

Responsabilité essentielle : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Nom du programme : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Objectifs du programme : La CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Cela comprend le travail avec les victimes d’actes criminels, les personnes incarcérées et le public de manière transparente et responsable.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Les données ventilées sur les victimes sont soumises volontairement par les victimes sur le Portail Web sécurisé des victimes. La CLCC participe au Sous-comité sur la collecte de données nationales sur les services aux victimes du Comité fédéral, provincial et territorial sur les victimes d’actes criminels, dirigé par le ministère de la Justice du Canada, qui s'efforce d'améliorer la qualité de la collecte de données sur les victimes dans l'ensemble du Canada.

Responsabilité essentielle : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Nom du programme : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Objectifs du programme : Les suspensions du casier aident à éliminer la stigmatisation associée à un casier judiciaire pour que les personnes ayant un casier judiciaire qui ont purgé leur peine et qui vivent de façon respectueuse des lois puissent accéder à des possibilités d’emploi, de logement, d’études et de bénévolat intéressantes. Une ordonnance de radiation permet la destruction permanente d’un dossier judiciaire de condamnation pour les infractions admissibles pour lesquelles l’activité ne constitue plus une infraction à une loi fédérale, et si la criminalisation de l’activité est considérée comme une injustice de nature historique. La clémence n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d’infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs graves des sanctions imposées pour des actes criminels.

Tous les programmes suppriment les obstacles stigmatisants liés à l’existence d’un casier judiciaire, ce qui permet aux personnes de poursuivre deux des piliers et des objectifs : l’éducation et le perfectionnement des compétences, d’une part, et la prospérité et la participation économiques, d’autre part. Le fait d'avoir un casier judiciaire a un impact disproportionné sur les communautés racialisées et marginalisées en exacerbant les barrières socio-économiques préexistantes.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

La CLCC veille à ce que tous les formulaires de demande de suspension du casier, de suspension du casier liée au cannabis et de clémence, ainsi que les systèmes internes de gestion de cas, contiennent une troisième case « autre genre » comme option non binaire pour permettre la collecte de données complètes relatives au genre en vue de rapports ultérieurs.

Le Guide et les formulaires de demande de suspension du casier ont été mis à jour pour permettre la collecte facultative d’informations auprès des demandeurs concernant la façon dont leurs antécédents ont pu avoir une incidence sur leur implication dans le système de justice pénale. Cela aidera les commissaires à tenir compte des facteurs systémiques et historiques dans leur prise de décision en matière de pardon/suspension du casier. Ce changement contribue à la mission de la CLCC qui consiste à prendre des décisions transparentes et responsables, dans le respect de la diversité des demandeurs.

Le Guide de demande de radiation et le formulaire de demande ont été mis à jour pour tenir compte le plus possible des différences entre les genres. Les données relatives au genre ne sont pas recueillies dans le formulaire de demande, et le Guide a été reformulé, dans la mesure du possible, dans une optique de neutralité de genre (p. ex., en supprimant les références à « frère ou sœur »). En outre, une question a été ajoutée au formulaire de demande de radiation pour inviter le demandeur à indiquer son nom préféré pour la correspondance en plus de son nom officiel.