Avant de demander une suspension du casier

Faites prendre vos empreintes digitales. Visitez une société dactyloscopie accréditée ou un service de police qui peut soumettre vos empreintes digitales électroniquement.

Demandez à votre service de police local s'il offre ce service ou visitez le site « Où puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire? » pour plus d'information.

Votre soumission dactyloscopique électronique doit clairement indiquer que vous faites une demande de suspension du casier.

Attendez de recevoir votre casier judiciaire (condamnations au criminel, absolutions conditionnelles ou inconditionnelles) ou une attestation qu’aucun casier n’existe de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’ensemble des documents fournis par la GRC doivent être inclus avec votre demande.

Si vous avez fait l’objet de condamnations à l’extérieur du Canada, vous DEVEZ également fournir de l’information sur ces condamnations à la Commission des libérations conditionnel du Canada, en plus de votre casier judiciaire.

Lorsque vous recevez votre casier judiciaire, vérifiez-le pour vous assurer que toutes vos condamnations y sont indiquées. Vous avez la responsabilité de déclarer l’ensemble de vos condamnations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Si TOUTES vos condamnations y sont indiquées, passez à l’ÉTAPE 2

Vous devez obtenir une preuve de condamnation pour chacune des condamnations qui ne figurent pas à votre casier judiciaire. Pour cela, communiquez avec la cour où votre cause a été entendue et/ou le service de police qui a procédé à votre arrestation.

La preuve de condamnation doit inclure :

• La date et la cour qui a déterminé la peine;
• L’infraction dont vous avez été déclaré coupable;
• La peine qui vous a été imposée;
• le corps policier qui a effectué l'arrestation.

Si la cour et/ou le service de police n’ont aucun dossier de vos condamnations, parlez à un agent de la ligne d’information sans frais de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en composant le 1-800-874-2652.

Vous devez obtenir des renseignements de la cour pour chacune de vos condamnations. Cela DOIT inclure une preuve de paiement et la date du paiement final pour toute amende, suramende compensatoire^{Note de bas de page 1} et somme prévue par des ordonnances de restitution ou de dédommagement^{Note de bas de page 2}. 

Répondez aux questions 1 à 6 du formulaire Renseignements de la cour.

Conseil : Faites des copies du formulaire au cas où vous auriez à le remettre à une autre cour.

Communiquez avec la cour qui a entendu votre cause.

Si vous avez été condamné par plusieurs cours, vous devez communiquer avec chacune d’elles pour faire remplir le formulaire. Remettez à chaque cour une photocopie de votre casier judiciaire et faites remplir la partie du formulaire intitulée « Réservé à l’usage de la cour ».

Vérifiez que les renseignements sur le formulaire Renseignements de la cour et de votre casier judiciaire sont les mêmes.

• Si les renseignements sur le formulaire Renseignements de la cour ne correspondent pas aux renseignements de votre casier judiciaire, ou si la cour a un dossier de condamnation qui ne figure pas à votre casier judiciaire, demandez une preuve de condamnation à la cour. Voir l’ÉTAPE 1 - Preuve de condamnation.

Vous devez présenter avec votre demande une photocopie claire d’une pièce d'identité sur laquelle doivent figurer votre nom, votre date de naissance et votre signature. Ce document valide doit être émis par le gouvernement fédéral, provincial ou municipal.

Selon le paragraphe 4(2) de la Loi sur le casier judiciaire une personne n’est pas admissible à présenter une demande de suspension du casier si elle a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1 (infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant) de la Loi, excepté dans certains cas.

• Si vous n’avez PAS été condamné pour une infraction visée à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire, passez à l’étape 7.
• Si vous AVEZ ÉTÉ condamné pour une infraction visée à l’annexe 1 et que vous demandez une suspension du casier, vous DEVEZ remplir le formulaire relatif à l’exception. Suivant le paragraphe 4(3) de la Loi sur le casier judiciaire, une personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1 peut présenter une demande de suspension du casier SI la Commission est convaincue que la personne condamnée :
  • n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l’infraction et que la victime n’était pas en situation de dépendance vis-à-vis d’elle;
  • n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire;
  • était de moins de cinq ans l’aînée de la victime.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de suspension du casier.

Conformément à l’article 4.1 de la Loi sur le casier judiciaire, vous devez clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension de casier judiciaire vous apporterait un bénéfice mesurable ET soutiendrait votre réadaptation au sein de la société en tant que citoyen respectueux des lois. Remplissez toutes les sections du formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue.

Si vous négligez de remplir toutes les sections, la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous retournera votre demande. Si vous manquez de place pour inscrire toutes les informations requises, veuillez simplement joindre des feuilles au formulaire.

Vous pouvez fournir de l’information sur les circonstances de vos infraction(s) pour favoriser le traitement de votre demande.

Vous pouvez également remplir questions 3. b) et 3. c) de cette section si vous souhaitez expliquer comment votre histoire personnelle et sociale a pu contribuer à vos démêlés avec le système de justice pénale.

Les frais de service actuels se chiffrent à :
50,00 $ (CAN [dollars canadiens])
Important : Pour connaître le montant des frais en vigueur, consultez la version à jour du Guide de demande de suspension du casier à Canada.ca/suspension-du-casier ou communiquez avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652 ou à suspension@pbc-clcc.gc.ca.

Liste de vérification de la demande de suspension du casier :

Avez-vous joint ces documents?

1. Casier judiciaire original ou attestation qu’aucun casier n’existe ET preuve de condamnation, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 1)
2. Formulaire(s) Renseignements de la cour original ou originaux (expliqué à l’Étape 2)
3. Fiche de conduite militaire originale, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 3)
4. Formulaire(s) Vérification des dossiers de la police locale original ou originaux (expliqué à l’Étape 4)
5. Une photocopie de votre pièce d’identité (expliqué à l’Étape 5)
6. Formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1 original, s’il y a lieu (expliqué à l’Étape 6)
7. Formulaire Demande de suspension du casier original (expliqué à l’Étape 7)
8. Formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue (expliqué à l’Étape 8)
9. Frais de service (expliqué à l’Étape 9)

Veuillez envoyer votre formulaire de demande, le paiement des frais de service et tous les documents officiels (originaux seulement, à l'exception de la pièce d'identité) par la poste à l’adresse suivante :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1