Avant de demander une suspension du casier

Directives spéciales - possession simple de cannabis et d'autres infractions

Si vous avez été déclaré(e) coupable de possession simple de cannabis et d'au moins une autre infraction, lisez ces directives.

Information

Information pour les résidents de la C.-B. et de l’Ontario qui font une demande de suspension du casier.
Renseignements à l'intention des demandeurs de suspension du casier concernant les suramendes compensatoires

Une décision de la Cour suprême du Canada datant du 14 décembre 2018 a annulé la suramende compensatoire obligatoire imposée aux délinquants dans le cadre de la détermination de leur peine, en vertu de l'article 737 du Code criminel. Des modifications récentes à l'article 737 du Code criminel sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, qui rétablissent les suramendes compensatoires en donnant au tribunal la possibilité de renoncer à une suramende compensatoire dans certaines circonstances.

Par conséquent, les suramendes compensatoires non réglées imposées en vertu de l'article 737 du Code criminel le 24 octobre 2013 ou après cette date, et le 13 décembre 2018 ou avant cette date, ne seront plus prises en compte lors de l'examen de l'admissibilité à une demande de suspension du casier ou de pardon. Toutes les autres amendes et suramendes doivent encore être payées en totalité.

Si votre demande vous a été retournée en raison d'une suramende compensatoire non réglée qui a été imposée au cours de la période susmentionnée, nous vous encourageons à présenter votre demande à nouveau. 

Vous pouvez demander une suspension du casier directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un représentant pour demander une suspension du casier (voir Protégez-vous contre la fraude).

Tout ce que vous avez à faire est de suivre les instructions étape par étape et payer les frais de service de 631 $. Veuillez noter que vous êtes responsable pour tous les frais additionnels liés à votre demande, notamment ceux qui sont exigés pour les empreintes digitales, les casiers judiciaires, les documents judiciaires et les vérifications policières.

Vous pourriez également vérifier votre admissibilité à présenter une demande de suspension du casier en utilisant l'outil d'auto-évaluation en ligne de la CLCC.

   

   

IMPORTANT :

Vous devez répondre à toutes les questions honnêtement et complètement.

Votre demande risque d’être rejetée ou votre suspension du casier risque d’être révoquée ou peut cesser d’avoir effet à une date ultérieure si vous cachez des renseignements ou faites des déclarations fausses ou trompeuses.

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