Avant de demander une suspension du casier
Réduction des frais de demande - Suspension du casier (Pardon)
Important! À compter du 1er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier sont de 50 $. En savoir plus.
Avis important : Si vous avez présenté une demande de suspension du casier ou prévoyez le faire, veuillez prendre note des récents changements apportés aux critères d'admissibilité et aux délais d'attente. Pour en savoir plus.
Directives spéciales - possession simple de cannabis et d'autres infractions
Si vous avez été déclaré(e) coupable de possession simple de cannabis et d'au moins une autre infraction, lisez ces directives.
Vous pouvez demander une suspension du casier directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un représentant pour demander une suspension du casier (voir Protégez-vous contre la fraude).
Tout ce que vous avez à faire est de suivre les instructions étape par étape et payer les frais de service de 50,00 $. Veuillez noter que vous êtes responsable pour tous les frais additionnels liés à votre demande, notamment ceux qui sont exigés pour les empreintes digitales, les casiers judiciaires, les documents judiciaires et les vérifications policières.
IMPORTANT :
Vous devez répondre à toutes les questions honnêtement et complètement.
Votre demande risque d’être rejetée ou votre suspension du casier risque d’être révoquée ou peut cesser d’avoir effet à une date ultérieure si vous cachez des renseignements ou faites des déclarations fausses ou trompeuses.
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