Formulaire – Exception concernant l'inadmissibilité liée à l'annexe I
Voici le formulaire officiel que vous devez soumettre avec votre demande de suspension du casier si vous avez été reconnu coupable d'une infraction visée à l'annexe I (infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant) et vous respectez les critères d'exception énoncés dans le Guide de la demande de suspension du casier.
Si vous n'avez jamais été reconnu coupable d'une infraction visée à l'annexe I, vous n'avez pas besoin de remplir ce formulaire.
Renseignements importants
Certains navigateurs Web peuvent ne pas vous permettre de voir nos formulaires PDF lorsque vous cliquez sur le lien. Dans de tels cas, vous devrez télécharger manuellement le formulaire et l'ouvrir à partir de votre ordinateur. Si c’est le cas, veuillez suivre les instructions ci-dessous.
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Pourquoi ne puis-je pas voir le formulaire PDF sur mon ordinateur?
Pour télécharger et ouvrir un formulaire en format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version ultérieure. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour les formulaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Résolution des problèmes d’affichage des fichiers PDF sur le Web.
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