Qui peut demander une suspension du casier?

De: Commission des libérations condtionnelles du Canada

Vous POUVEZ faire une demande si vous avez été :

• condamné au Canada pour une infraction à une loi ou d'un règlement fédéral en tant qu'adulte;
• déclaré coupable d'un crime dans un autre pays et transféré au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

IMPORTANT!

• Une suspension du casier n’a aucune incidence sur les ordonnances d’interdiction de conduire ou de possession d’armes.
• La Commission des libérations conditionnelles du Canada n’a pas compétence pour les infractions commises en tant que jeune délinquant avant 1996 qui ne figurent pas dans votre casier judiciaire, même si vous avez par la suite été condamné en tant qu’adulte. Vous devez communiquer directement avec la cour ou le service de police pour leur demander d’écarter ces dossiers.

Pour demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, ce qui comprend :

• la totalité des amendes, des suramendes^{Note de bas de page 1}, des frais et des montants prévus par des ordonnances de restitution ou de dédommagement^{Note de bas de page 2} ;
• toutes les peines d’emprisonnement et les périodes de sursis, ce qui inclut les périodes de liberté conditionnelle et de liberté d’office;
• toute période de probation.

Important : Votre période d’attente peut commencer même si votre ordonnance d’interdiction de possession d’armes ou de conduire n’est pas expirée.

Il faut respecter la période d'attente appropriée en consultant le tableau ci-après. Pour ce faire :

• déterminez quand vous avez commis votre première infraction (et non la date d’imposition de la peine);
• déterminez si vous avez été condamné par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.

Conseil : Communiquez avec la cour afin d’obtenir ces informations.

Important :

• Si la cour n’est pas en mesure de confirmer le type de procès, la période d’attente la plus longue s’applique.
• La période d’attente commence une fois toutes les peines purgées.

Le type de procès déterminera votre admissibilité. Si cette information n’est pas fournie, la période d’attente la plus longue selon la version applicable de la LCJ (5 ou 10 ans) sera appliquée à votre dossier.