Qui peut demander une suspension du casier?

De: Commission des libérations condtionnelles du Canada

Avis important : Si vous avez présenté une demande de suspension du casier ou prévoyez le faire, veuillez prendre note des récents changements apportés aux critères d’admissibilité et aux délais d’attente. Lire la suite.

Vous POUVEZ faire une demande si vous avez été :

Vous N'AVEZ PAS à faire une demande si vous :

  • avez seulement reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle*;
  • avez seulement été condamné par un tribunal de la jeunesse ou un tribunal pour adolescents**.

* Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services d’épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada.

** Votre casier sera détruit ou archivé à la fin de la période prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

IMPORTANT!

Pour demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, ce qui comprend :

Important : Votre période d’attente peut commencer même si votre ordonnance d’interdiction de possession d’armes ou de conduire n’est pas expirée.

Il faut respecter la période d'attente appropriée en consultant le tableau ci-après. Pour ce faire :

Conseil : Communiquez avec la cour afin d’obtenir ces informations.

Important :

Avant le 28 juin 2010

La période d’attente est de :

  • 5 ans — infraction punissable par voie de mise en accusation.
  • 3 ans — infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Entre 29 juin 2010 et le 12 mars 2012

La période d’attente est de :

  • 10 ans — infraction grave contre la personne (au sens de l’article 752 du Code criminel); pour laquelle vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, ou une infraction punissable par mise en accusation figurant à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciare.
  • 5 ans — toute autre infraction poursuivie par mise en accusation et une infraction mentionnée à l’annexe 1 punissable par procédure sommaire.
  • 3 ans — infraction autre que celles mentionnées ci-dessus qui est punissable par procédure sommaire.
À compter du 13 mars 2012

La période d’attente est de :

  • 10 ans — infraction punissable par voie de mise en accusation.
  • 5 ans — infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le type de procès déterminera votre admissibilité. Si cette information n’est pas fournie, la période d’attente la plus longue selon la version applicable de la LCJ (5 ou 10 ans) sera appliquée à votre dossier.

Vous POURRIEZ NE PAS être admissible à la suspension du casier si votre infraction la plus récente a été commise le 13 mars 2012 ou après et si vous : 

  • avez été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou pour plus de trois actes criminels; ou
  • avez été déclaré coupable d'une infraction figurant à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire et vous ne satisfaites pas aux critères d’exception (reportez-vous à l’étape 6).
Le contenu de l'image est sur la page web.

Version PDF (2 MO)

Avant de commencer, confirmez votre admissibilité pour présenter une demande de suspension du casier à l'aide de l'outil d'auto-évaluation en ligne de la CLCC.

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