Qui peut demander une suspension du casier

De: Commission des libérations condtionnelles du Canada

Vous pouvez demander une suspension du casier si vous :

Pour demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, ce qui comprend :

Nota : Si vous êtes soumis à une ordonnance d’interdiction, votre période d’attente peut commencer même si cette ordonnance n’est pas expirée.

Une fois que vous avez fini de purger toutes vos peines, vous devez attendre durant une certaine période :

*Les suramendes compensatoires imposées en vertu de l’article 737 du Code criminel le 24 octobre 2013 ou après cette date et le 13 décembre 2018 ou avant cette date ne seront pas prises en compte pour déterminer l’admissibilité à une suspension du casier.

Vous n'êtes pas admissible à une suspension du casier si vous avez été :

Avant de commencer, vous devriez également vérifier votre admissibilité à présenter une demande de suspension du casier en utilisant l'outil d'auto-évaluation en ligne de la CLCC.

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