Renseignements de la cour - Formulaire
Voici le formulaire officiel pour soumettre vos renseignements de la cour à la Commission des libérations conditionnelles du Canada aux fins d'une demande de suspension du casier.
Renseignements importants
Certains navigateurs Web peuvent ne pas vous permettre de voir nos formulaires PDF lorsque vous cliquez sur le lien. Dans de tels cas, vous devrez télécharger manuellement le formulaire et l'ouvrir à partir de votre ordinateur. Si c’est le cas, veuillez suivre les instructions ci-dessous.
Télécharger et ouvrir des fichiers PDF remplissables
Utilisateurs de PC
Télécharger le fichier PDF
Choisissez l'option d'enregistrement ou de téléchargement appropriée pour votre navigateur
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- (Firefox) Enregistrer le lien sous
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Ouvrir le fichier PDF
- À l’aide de l’Explorateur Windows, accédez à l’emplacement où vous avez enregistré le fichier.
- Cliquez sur le fichier PDF avec le bouton droit de la souris.
- Sélectionnez « Ouvrir avec ».
- Rendez-vous dans les choix de programmes.
- Sélectionnez « Adobe Acrobat Reader ».
- Assurez-vous de cocher la case « Toujours utiliser ce programme pour ouvrir ce type de fichier ».
- Cliquez sur « OK ».
Utilisateurs d’ordinateur Macintosh
Télécharger le fichier PDF
- Trouvez le lien correspondant au fichier que vous voulez enregistrer.
- Appuyez sur la touche Contrôle (ctrl) et cliquez sur le lien.
- Quand le menu d’options s’affiche, sélectionnez « Télécharger le lien sur le disque » ou « Télécharger le fichier ».
- Choisissez l’emplacement où vous souhaitez enregistrer le fichier sur votre ordinateur. Le téléchargement commencera une fois que vous aurez choisi un emplacement.
Ouvrir le fichier PDF
- Utilisez « Spotlight » ou « Finder » pour trouver le fichier téléchargé.
Pourquoi ne puis-je pas voir le formulaire PDF sur mon ordinateur?
Pour télécharger et ouvrir un formulaire en format PDF, vous devez installer Adobe Reader 10 ou une version ultérieure. Les appareils mobiles comme les iPad, les tablettes et les téléphones cellulaires ne peuvent pas être utilisés pour les formulaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la page Résolution des problèmes d’affichage des fichiers PDF sur le Web.
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