La Commission renouvelle pour une période de 10 ans le permis d’exploitation d’une installation de gestion des déchets d’Ontario Power Generation pour l’installation de gestion des déchets de Darlington

Communiqué de presse

20 avril 2023, Ottawa

Aujourd’hui, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé sa décision de renouveler le permis d’exploitation d’une installation de gestion des déchets d’Ontario Power Generation (OPG) pour l’installation de gestion des déchets de Darlington (IGDD) située sur le site de la centrale nucléaire de Darlington (CND) dans la municipalité de Clarington, en Ontario. L’IGDD est également située sur le territoire traditionnel des Wendats, de la nation Anishinabeg et sur le territoire visé par les traités Williams avec les nations Michi Saagiig et Chippewa.

La Commission a renouvelé le permis pour une période de 10 ans. OPG est autorisée à exploiter l’IGDD pour traiter et entreposer les conteneurs de stockage à sec contenant du combustible nucléaire usé provenant de la CND, ainsi que les déchets radioactifs de moyenne activité générés par la réfection en cours de la CND.

Cette décision découle d’une audience publique tenue virtuellement le 26 janvier 2023. Dans le cadre du renouvellement du permis, la Commission renouvelle l’autorisation de construire et d’exploiter deux structures supplémentaires pour le stockage du combustible usé, sous réserve de conditions de permis particulières. La Commission autorise également une augmentation de la capacité totale combinée des structures supplémentaires de stockage à sec de combustible usé, qui passe de 1 000 à 1 200 conteneurs de stockage à sec. Le permis renouvelé indique l’acceptation par la Commission du changement de terminologie pour ces structures, de « bâtiments de stockage à sec de combustible usé » à « structures de stockage à sec de combustible usé ».

Le permis renouvelé respecte également la décision de la Commission de refuser la demande d’OPG de changer le nom de l’installation à « Services de durabilité nucléaire – Darlington ». Conformément au cadre de réglementation de la CCSN, le nom figurant dans le permis demeurera « Installation de gestion des déchets de Darlington ».

Pour rendre sa décision, la Commission a examiné les mémoires d’OPG, du personnel de la CCSN et de 30 intervenants. Après avoir examiné tous les mémoires, la Commission a conclu qu’OPG possède les qualifications pour exercer les activités que le permis renouvelé autorisera. La Commission a également conclu qu’OPG continuera de prendre des mesures adéquates pour protéger l’environnement et préserver la santé et la sécurité des personnes.

La CCSN a offert de l’aide financière aux participants dans le cadre de son Programme de financement des participants et a invité les Nations et communautés autochtones, les membres du public et les parties intéressées à participer au moyen d’interventions. Un comité d’examen de l’aide financière, indépendant de la CCSN, a examiné les demandes d’aide financière reçues et a formulé des recommandations sur l’affectation des fonds. Selon les recommandations du comité, la CCSN a accordé jusqu’à 70 000 $ à cinq demandeurs.

Le compte rendu de décision peut être obtenu sur demande auprès du Greffe de la Commission, par courriel à l’adresse interventions@cnsc-ccsn.gc.ca. Tous les mémoires et la webdiffusion de l’audience sont disponibles sur le site Web de la CCSN ou sur demande. La transcription de l’audience est également disponible sur demande.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et de diffuser des renseignements objectifs sur les plans scientifique, technique et réglementaire au public. La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire, indépendant du gouvernement et de toute influence politique, gouvernementale ou du secteur privé.

Échéancier

  • OPG a présenté une demande de renouvellement de permis le 16 décembre 2021.
  • En juin 2022, la CCSN a offert de l’aide financière aux participants dans le cadre de son Programme de financement des participants pour aider les Nations et communautés autochtones, les membres du public et les parties intéressées à présenter leurs points de vue à la Commission.
  • La Commission a tenu une audience publique virtuelle le 26 janvier 2023.

Faits en bref

  • Le permis actuel d’OPG, WFOL-W4-355.01/2023, est valide jusqu’au 30 avril 2023 et autorise l’entreprise à exploiter l’IGDD afin de recevoir, de traiter et de stocker des conteneurs de stockage à sec contenant du combustible nucléaire usé (déchets de haute activité) produit à la CND, ainsi que les déchets radioactifs de moyenne activité générés par la réfection en cours de la CND.
  • Le permis actuel d’OPG prévoit la construction de quatre structures de stockage à sec de combustible usé, dont deux sont déjà construites. Dans sa demande de renouvellement de permis, OPG a demandé de reconduire l’autorisation pour la construction et l’exploitation futures des deux autres structures de stockage à sec de combustible usé. Dans sa décision, la Commission a renouvelé cette autorisation.
  • Le nom figurant dans le permis demeurera « Installation de gestion des déchets de Darlington ».
  • La Commission a accepté les conditions de permis recommandées par le personnel de la CCSN, en modifiant la formulation de la condition de permis 15.1 (Plans de construction).

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