Décision de la Commission d’autoriser Ontario Power Generation Inc. à construire 1 réacteur BWRX-300 sur le site du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des personnes, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.

La Commission est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du gouvernement et libre de toute influence politique, gouvernementale ou du secteur privé. Elle rend des décisions concernant la réglementation de la sûreté nucléaire, y compris des décisions d’autorisation, et est indépendante du personnel de la CCSN.

Le titulaire de permis : Ontario Power Generation

Ontario Power Generation Inc. (OPG), une entreprise publique de l’Ontario, exploite le complexe nucléaire de Darlington, qui comprend une centrale nucléaire, une installation de gestion des déchets, le site du projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (PNCND), des installations de soutien et des bureaux.

Le complexe se trouve dans la municipalité de Clarington (Ontario), sur les terres et eaux traditionnelles du peuple anishinaabe de Michi Saagiig, et est visé par le Traité Gunshot (1877-1888), les Traités Williams (1923) et l’Accord de règlement des Premières Nations visées par les Traités Williams (2018).

Le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington

Le projet de nouvelle centrale nucléaire de Darlington (PNCND), un projet proposé par OPG, comprend la préparation de l’emplacement, la construction, l’exploitation, le déclassement et l’abandon d’au plus 4 nouveaux réacteurs nucléaires sur le site actuel du complexe nucléaire de Darlington. Le site du PNCND se trouve dans le tiers est du complexe nucléaire de Darlington. L’objectif du projet est de produire jusqu’à 4 800 mégawatts d’électricité pour le réseau de l’Ontario. Le PNCND serait une installation nucléaire de catégorie IA, conformément à l’article 1 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I. OPG détient actuellement un permis de préparation de l’emplacement pour un réacteur de puissance délivré par la CCSN pour le PNCND.

Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale (EE) réalisée par une commission d’examen conjoint (CEC) en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. L’EE a pris fin en 2012, et le gouvernement du Canada a déterminé que le PNCND n’était pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur l’environnement.

En décembre 2021, OPG a annoncé qu’elle avait choisi le réacteur BWRX-300 de General Electric Hitachi pour implantation sur le site du PNCND. En octobre 2022, OPG a présenté à la CCSN une demande de permis de construction d’un seul réacteur  
BWRX-300 dans le cadre de ce projet. En avril 2024, la Commission a déterminé que l’EE du PNCND s’appliquait aussi à la technologie de réacteur choisie.

Questions nécessitant une décision

La Commission devait décider si elle autoriserait OPG à construire le réacteur aux termes des alinéas 24(4)a) et b) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et, le cas échéant, quelles modalités devraient être appliquées.

En tant que mandataire de la Couronne chargée d’examiner des décisions pouvant avoir un impact sur les droits revendiqués ou établis des Autochtones, la CCSN devait respecter l’obligation de consulter les Autochtones et, le cas échéant, accommoder leurs droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Avant de rendre sa décision, la Commission devait déterminer si cette obligation avait été respectée.

Obligation de consulter

Comme il est décrit en détail dans sa décision, la Commission est d’avis que l’honneur de la Couronne a été respecté et que l’obligation juridique de consulter et, le cas échéant, d’accommoder les intérêts des Autochtones a été respectée dans le contexte de la décision d’autorisation qu’elle a rendue. Dans sa décision, la Commission donne instruction à OPG et au personnel de la CCSN de mettre en œuvre des mesures d’adaptation de façon à faciliter davantage l’intégration du savoir et des pratiques des Autochtones dans les activités autorisées et la surveillance de la CCSN.

Permis de construction

La Commission a décidé de délivrer à OPG le permis de construction d’un réacteur de puissance PCRP 32.00/2035 pour la construction d’un seul réacteur BWRX-300 sur le site du PNCND. Dans sa décision, la Commission a conclu qu’OPG est qualifiée pour exercer les activités autorisées en vertu du permis de construction; qu’OPG dispose de programmes adéquats pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs et du public et pour protéger l’environnement; et que l’entreprise prendra des dispositions adéquates pour maintenir la sécurité nationale et respecter les obligations internationales que le Canada a assumées.

Le permis est valide jusqu’au 31 mars 2035, et comprend 4 conditions de permis propres au site qui exigent qu’OPG prenne les mesures suivantes :

• mettre en œuvre les mesures d’atténuation proposées et les engagements pris dans le cadre du processus de la CEC pour Darlington, y compris les recommandations applicables découlant du rapport de la CEC, conformément à la réponse du gouvernement du Canada
• mettre en œuvre et tenir à jour un programme de suivi de l’évaluation environnementale
• obtenir l’approbation de la Commission, ou le consentement de la personne autorisée par la Commission, avant de lever les points d’arrêt réglementaires établis
• réaliser des activités de mobilisation des Autochtones propres au PNCND tout au long de la période d’autorisation

Dans le cadre de sa décision, la Commission a aussi accepté la garantie financière proposée par OPG au montant de 167 180 000 $ sous forme de lettre de crédit.

La décision de la Commission n’autorise pas l’exploitation d’un réacteur BWRX-300 sur le site du PNCND. La question de l’exploitation du réacteur, dans le cas où OPG présenterait une demande de permis à cet effet, ferait l’objet d’une future audience de la Commission avec décision d’autorisation.

Points d’arrêt réglementaires

Aux termes du permis, OPG doit fournir des renseignements supplémentaires à la CCSN avant d’entreprendre des activités de construction précises. Les engagements qui sont essentiels à la vérification de la conformité aux exigences réglementaires liées à l’analyse de la sûreté et à la conception des structures, systèmes et composants importants pour la sûreté sont liés à 3 points d’arrêt réglementaires (PAR) :

• PAR-1 : installation de la fondation du bâtiment du réacteur
• PAR-2 : installation de la cuve sous pression du réacteur
• PAR-3 : mise en service sans combustible

Dans le cadre de sa décision, la Commission a autorisé le premier vice-président et chef de la réglementation des opérations, Direction générale de la réglementation des opérations, à appliquer la condition de permis 15.3 aux fins de la levée des points d’arrêt.

Bâtir la confiance et faire progresser la réconciliation

À titre d’organisme de réglementation nucléaire du Canada, la CCSN s’est engagée à bâtir la confiance et à faire progresser la réconciliation.

En tant qu’organisme de réglementation du cycle de vie, la CCSN concentre ses efforts sur la mobilisation et la consultation continuelles des Nations et communautés autochtones avant, pendant et après les séances de la Commission concernant les activités autorisées. Cela comprend, par exemple, l’échange d’information sur le projet, la promotion de la participation aux séances publiques et la prestation d’aide financière aux participants.

À l’avenir, la CCSN poursuivra son travail visant à établir et à renforcer ses relations à long terme avec les Nations et communautés autochtones qui ont été et continueront d’être impliquées dans le processus de réglementation du PNCND.

De plus amples renseignements sur les activités de consultation menées par la CCSN à l’égard du PNCND se trouvent dans l’examen du PNCND réalisé par le personnel de la CCSN.

Chronologie

• En septembre 2006, OPG a présenté une demande de permis de préparation de l’emplacement pour le PNCND.
• En mai 2007, la CCSN a commencé l’EE pour le PNCND.
• En mars 2008, le ministre fédéral de l’Environnement a renvoyé l’EE à une CEC.
• Le 25 août 2011, la CEC a soumis son rapport d’EE au ministre de l’Environnement, concluant que « le projet n’est pas susceptible de causer des effets environnementaux importants pourvu que les mesures d’atténuation proposées et les engagements pris par OPG pendant l’examen ainsi que les recommandations de la CEC soient mis en œuvre. »
• Le 2 mai 2012, le gouvernement du Canada a répondu au rapport d’EE, acceptant ou « acceptant l’intention » de toutes les recommandations de la CEC.
• Le 17 août 2012, la CEC, en tant que formation de la Commission, a délivré à OPG un permis de préparation de l’emplacement de 10 ans pour le PNCND.
• Le 12 octobre 2021, la Commission a renouvelé le permis de préparation de l’emplacement d’OPG.
• En décembre 2021, OPG a annoncé qu’elle avait choisi la technologie de petit réacteur modulaire BWRX-300 de General Electric Hitachi pour le site du PNCND.
• En octobre 2022, OPG a présenté une demande de permis de construction d’un réacteur BWRX-300.
• Le 19 avril 2024, la Commission a déterminé que le réacteur BWRX-300 n’est pas fondamentalement différent des technologies étudiées dans l’EE et qu’une nouvelle EE n’était pas nécessaire.
• Le 27 juin 2024, la Commission a annoncé qu’elle tiendrait une audience publique en 2 parties afin d’examiner la demande d’OPG visant à obtenir un permis de construction pour 1 seul réacteur BWRX-300 sur le site du PNCND et de rendre une décision à ce sujet.
• Le 2 octobre 2024 et les 8, 9, 10, 13 et 14 janvier 2025, la Commission a tenu une audience publique en 2 parties sur la demande de permis de construction d’OPG.

Liens connexes

• Communiqué de presse
• Surveillance du PNCND par la CCSN
• Portail Gouvernement ouvert : PNCND – Informations et rapports
• Mémoires présentés lors de la Partie 1 et de la Partie 2 de l’audience publique
• Enregistrements archivés de la Partie 1 et de la Partie 2 de l’audience publique

Information

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