Charte du Conseil consultatif de gestion
Sur cette page
1. Introduction
1.1. Le présent document décrit le cadre de gouvernance, la composition, les responsabilités et les fonctions, ainsi que les principales procédures opérationnelles du Conseil consultatif de gestion (ci-après dénommé le "CCG" ou le "Conseil") de la Gendarmerie royale du Canada (ci-après dénommée la "GRC"). En cas de conflit, la partie V de la Loi sur la GRC supplante la présente charte.
2. Autorité
2.1. Le 21 juin 2019, le gouvernement du Canada a modifié la partie V de la Loi sur la GRCNote en bas de page 1 afin de créer le CCG en tant qu’organisme consultatif indépendant chargé de conseiller le commissaire de la GRC sur l’administration et la gestion de celle-ci.
3. Mandat
3.1. Le CCG est un organisme consultatif indépendant chargé de fournir au commissaire de la GRC, de sa propre initiative ou à la demande du commissaire, des conseils, des informations et des rapports sur l’administration et la gestion de la GRC, y compris en ce qui concerne:
I. L’élaboration et la mise en œuvre de plans de transformation et de modernisation;
II. L’utilisation efficace et efficiente des ressources;
III. Les mesures à prendre pour réduire les risques corporatifs;
IV. L’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de contrôles de gestion qui soutiennent le fonctionnement de la GRC;
V. L’élaboration et la mise en œuvre de plans corporatifs et de plans stratégiques; et
VI. L’élaboration et la mise en œuvre des budgets de fonctionnement et d’investissement.
3.2. Dans l’exercice de son mandat, le CCG tient compte de l’impact de ses avis sur les personnes de toutes identités et expériences vécues, y compris, mais sans s’y limiter, de l’intersection du sexe et du genre avec d’autres facteurs d’identité.
3.3. Le mandat du Conseil ne s’étend pas aux questions liées aux enquêtes liées à l’application de la loi ou aux opérations des services de police.
4. Composition
Membres
4.1. Le CCG est composé de treize membres au maximum, nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre de la Sécurité publique (ci-après "le ministre"). Le gouverneur en conseil désigne également un président et un vice-président parmi les treize membres du Conseil.
Titularisation
4.2. Les membres du CCG sont nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre, à l’issue d’une procédure de sélection fondée sur le mérite et dirigée par le Bureau du Conseil privé et Sécurité publique Canada. Les membres exercent leurs fonctions à temps partiel, à titre gracieux, pour un mandat renouvelable d’une durée maximale de quatre ans. Les autorités responsables veilleront, dans la mesure du possible, à ce que le mandat de plus de la moitié des membres n’expire pas au cours d’une même année.
4.3. Lorsqu’il recommande la nomination des membres, le ministre veille à ce que le Conseil soit composé des membres ayant l’expérience et la capacité requises pour mener à bien le mandat du CCG, tout en tenant compte de l’importance d’avoir un conseil représentatif de la diversité de la société canadienne. Le ministre peut également choisir de consulter tout gouvernement avec lequel il a conclu un accord en vertu de la Loi sur la GRC 20(1).
4.4. L’inéligibilité à la nomination ou au maintien en tant que membre du CCG est définie dans la Loi sur la GRC 45.19(8). Un membre démissionnaire ou sortant doit fournir un préavis écrit au moins quatre semaines en avance (électronique ou physique) de son intention de démissionner au commissaire, à Sécurité publique Canada et au président du CCG, avec une copie conforme au secrétariat du CCG.
Rémunération et administration publique fédérale
4.5. Les membres du CCG sont réputés faire partie de l’administration publique fédérale aux fins de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et de tout règlement pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
4.6. Les membres du Conseil reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et conformément aux directives du Conseil du Trésor, qui incluent une rémunération pour les frais de déplacement et de subsistance encourus pour le Conseil lorsqu’ils sont absents de leur lieu de résidence habituel.
5. Responsabilités
Membres du CCG
5.1. Le Conseil est chargé de fournir des conseils et des recommandations objectifs dans le cadre de son mandat, sur la base de son expertise, de son expérience et de son meilleur jugement. Ses priorités et ses plans de travail sont établis de manière indépendante par le Conseil sur une base annuelle, en tenant dûment compte des mandats et des objectifs du commissaire et du ministre.
5.2. Les membres du Conseil sont chargés de mettre à profit leurs connaissances et leur expertise pour fournir des conseils et une orientation stratégique en rapport avec le mandat du CCG, afin de faire de la GRC une organisation moderne, efficace, saine et ouverte à tous.
5.3. Les suppléants ne sont pas autorisés. Chaque membre du Conseil doit participer activement et contribuer de manière significative aux travaux du Conseil par l’analyse et l’examen de facteurs complexes, la résolution holistique de problèmes, la communication, la collaboration et l’élaboration de documents dans le cadre de l’accomplissement du mandat du Conseil.
5.4. Chaque membre est également responsable de l’obtention et du maintien de la cote de sécurité nécessaire auprès du gouvernement du Canada.
Président et vice-président
5.5. Le président est chargé d’assurer un leadership solide afin de faciliter une collaboration efficace et d’obtenir des résultats. Il veille à ce que le Conseil s’acquitte du mandat qui lui a été confié par la loi en faisant preuve de transparence et en appliquant des pratiques de gouvernance saines. Le président favorise les discussions, encourage les membres à exprimer leurs points de vue, recherche le consensus et cherche des occasions de faire progresser les travaux du Conseil en se concentrant sur les questions d’importance stratégique. Le président est responsable des décisions administratives du Conseil qui doivent être fondées sur un consensus dans la mesure du possible. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il est impossible de parvenir à un consensus, le président peut demander un vote officiel, auquel cas la décision est prise à la majorité simple, conformément au processus décrit dans le document intitulé « Rôles et responsabilités du CCG». En outre, il veille à ce que le commissaire reçoive en temps utile des avis pertinents, conformément au mandat du Conseil.
5.6. Le vice-président est chargé de soutenir le président dans la gestion et l’administration du Conseil, afin de faciliter l’obtention des résultats dans la transparence et la reddition des comptes. Le vice-président peut également fournir des conseils indépendants au président, de sa propre initiative ou à la demande du président, sur la gouvernance du CCG.
5.7. En cas d’absence du président (absent, incapacité ou vacant), le vice-président assure la présidence. En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président, ou si ces postes sont vacants, le ministre peut désigner un membre du conseil pour assurer la présidence ou la vice-présidence, mais aucun membre ainsi désigné n’est habilité à assurer la présidence pour une période supérieure à 90 jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Soutien du secrétariat
5.8. Le Conseil et tous ses comités seront soutenus par le secrétaire du CCG en sa qualité de chef du secrétariat du CCG (directeur exécutif du CCG), ou par son délégué, qui agira en tant que secrétaire d’office du CCG.
5.9. Le Conseil sera assisté par le secrétariat du CCG par l’apport du soutien stratégique, administratif et analytique. Le secrétariat coordonnera les éléments logistiques ainsi que l’échange d’informations et de décisions entre le Conseil et la GRC pour soutenir le Conseil, y compris ses comités permanents et ses comités à durée limitée. Il apportera également un soutien stratégique et analytique aux efforts et aux activités du Conseil dans le cadre de la réalisation du mandat et des priorités du CCG.
6. Accès à l’information
Responsabilités du commissaire
6.1. Le commissaire est chargé de fournir au CCG toute information sous le contrôle ou en possession de la GRC, sous réserve du paragraphe (2) de la Loi sur la GRC, que le Comité juge nécessaire à l’accomplissement de son mandat dans un délai de 60 jours civils. Le commissaire est également chargé d’informer le président du CCG s’il prévoit un retard d’accès à l’information en temps voulu.
6.2. Le CCG n’a pas accès aux informations sous le contrôle ou en possession de la GRC si:
I. L’accès au Conseil pourrait compromettre ou entraver l’enquête ou la poursuite judiciaire d’une infraction;
II. L’information révèle de l’information personnelle; ou
III. L’information constitue un renseignement confidentiel du Conseil privé du Roi pour le Canada, tel que défini au paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au CanadaNote en bas de page 4 .
6.3. Sur la base des informations sous le contrôle ou en possession de la GRC, le commissaire prépare et fournit au Conseil tout rapport statistique ou analytique que le conseil juge nécessaire, à sa demande, pour lui permettre de remplir son mandat.
Responsabilités du CCG
6.4. L’accès à quelconques informations soumises par le commissaire au Conseil est assujetti au privilège en vertu du droit de la preuve, du secret professionnel de l’avocat, du privilège relatif aux litiges ou du secret professionnel des avocats et des notaires, et ne constitue pas une renonciation à l’un de ces privilèges ou à ce secret. À ce titre, les membres du CCG ont l’obligation de préserver la confidentialité des informations qui leur sont fournies et de respecter les procédures visant à assurer la sécurité des documents qui leur sont confiés.
7. Évaluation de la performance du Conseil
7.1. Une fois par année fiscale, les réalisations du Conseil seront communiquées au moyen du développement d'un rapport annuel.
7.2. Le CCG devra se conformer également à toutes les exigences de vérification ou d’évaluation indépendante qui pourrait être entreprise en relation avec le travail du Conseil.
8. Rapport de reddition de comptes du Conseil
8.1. Les membres du Conseil sont soumis à toutes les exigences, conditions et modalités des personnes nommées à temps partiel par le gouverneur en conseil (c'est-à-dire les titulaires d'une charge publique), y compris, mais sans s’y limiter, aux Lignes directrices relatives à l'éthique et à l'activité politique des titulaires de charges publiques, à la Loi sur les conflits d'intérêts, au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et à la Loi sur le lobbying.
9. Procédures opérationnelles
Fonctionnement du Conseil
9.1. Le Conseil fonctionne sous la direction du président et du vice-président dans le cadre de leur mandat et de leurs priorités. Le CCG et tous ses comités peuvent donner leur avis verbalement ou dans un rapport écrit au commissaire, et peuvent demander une réponse officielle de la GRC sur ses recommandations dans un délai de trois mois, ainsi que des mises à jour ultérieures sur les progrès réalisés. Le Conseil et tous ses comités peuvent également fournir au ministre une copie ou un résumé de tout avis (verbal ou écrit), information ou rapport qu’ils fournissent au commissaire.
9.2. Conformément aux principes de transparence, le CCG rendra publique les sujets abordés lors de ses réunions officielles avec les fonctionnaires de la GRC, ses avis officiels - y compris les rapports consultatifs et les lettres - ainsi que ses principales correspondances avec le commissaire de la GRC, dans la mesure du possible, sur son site web externe. Au cours de ce processus, le CCG veillera à respecter les mesures de sécurité pertinentes et à suivre les instructions ministérielles disponibles.
Comités permanents
9.3. Le CCG pourrait également s’organiser en comités permanents à long terme pour se concentrer sur des thèmes de gestion et d’administration généraux, ainsi que sur des programmes, des initiatives et des stratégies dans le cadre de ces thèmes, afin d’obtenir des informations supplémentaires et de fournir des conseils en temps opportun. En tant que comité du CCG, un comité permanent conserve ses responsabilités, y compris, mais sans s’y limiter, les responsabilités consultatives, l’accès à l’information, les procédures opérationnelles et le soutien du secrétariat.
9.4. Un comité permanent sera dirigé par un membre du Conseil sélectionné par le président du Conseil, qui est alors appelé "responsable du comité permanent". Le responsable du comité présentera au Conseil, à la demande du président du CCG, des mises à jour périodiques sur les activités, les discussions et les recommandations du comité permanent.
9.5. Un comité permanent pourrait être appuyé, à sa discrétion, par un cadre supérieur de la GRC choisi par le commissaire, qui sera alors connu sous le nom d’agent de liaison principal de la haute direction de la GRC. La composition du comité permanent pourrait faire l’objet d’une rotation périodique, afin d’assurer un transfert de connaissances et d’expertise entre les membres entrants et sortants du Conseil.
9.6. Un comité permanent se réunira au moins deux fois par exercice fiscal, généralement en ligne, à moins qu’il ne précède ou ne suive immédiatement une réunion trimestrielle en personne. L’une de ses réunions sera consacrée à la planification et à la gestion de ses objectifs et activités pour l’année fiscale suivante. Des présentateurs pourraient être invités par l’intermédiaire du secrétaire du CCG et du secrétariat du CCG, à la demande du responsable du comité.
Comités à durée limitée
9.7. Le CCG pourrait également s’organiser en comités à durée limitée, tels que des groupes de travail ou des équipes d’intervention, qui sont créés pour étudier et donner des conseils sur des programmes, des initiatives ou des sujets spécifiques, qui feront l’objet d’un rapport écrit au commissaire, dans l’attente d’une réponse officielle de la part de la GRC dans les trois mois qui suivent. Une fois qu’il a terminé son travail à durée limitée, le groupe est dissous. En tant que comité du CCG, un tel groupe conserve tous ses privilèges, y compris, mais sans s’y limiter, les responsabilités consultatives, l’accès à l’information, les procédures de fonctionnement et le soutien du secrétariat.
Réunions du CCG
9.8. Le président détermine les heures et les lieux de réunion du Conseil en tenant compte des membres du CCG, du commissaire et du sous-ministre de Sécurité publique Canada. Le Conseil est tenu de se réunir en personne au moins une fois par trimestre de l’année fiscale (c’est-à-dire quatre fois par année fiscale). En dehors des réunions trimestrielles obligatoires, le CCG peut se réunir par tout moyen de télécommunication permettant à tous les participants de communiquer entre eux de manière adéquate. Les membres qui ne sont pas en mesure d’assister aux réunions doivent, dans la mesure du possible, en informer le secrétariat du CCG à l’avance, afin que celui-ci puisse indiquer au président si le quorum (voir section 9.10) est susceptible d’être atteint.
9.9. Le sous-ministre de Sécurité publique Canada et le commissaire, ou un délégué de chacun d’entre eux, doivent recevoir un avis de convocation à toutes les réunions du CCG et peuvent assister et participer aux réunions du CCG, sans toutefois y voter. Le Conseil pourrait également inviter des membres de l'État-major supérieur de la GRC sur une base ad hoc, y compris, mais sans s'y limiter, le dirigeant principal des finances, le dirigeant principal des ressources humaines, le dirigeant principal de l'administration et le dirigeant principal des politiques stratégiques et des relations extérieures.
9.10. Le secrétariat du CCG fournira un soutien administratif pour faciliter toutes les réunions du CCG et de ses comités. Cela comprend la facilitation de la logistique pour les réunions en personne et virtuelles, ainsi que l’élaboration de l’ordre du jour, des points à l’appui et des résumés des réunions. Le secrétariat du CCG est également chargé de communiquer aux participants le lieu, l’heure, l’ordre du jour et le résumé de chaque réunion au plus tard sept jours ouvrables avant la réunion.
Quorum
9.11. Le quorum des réunions du CCG est atteint lorsque la majorité simple des membres en exercice est présente.
Révision de la charte
9.12. La charte du CCG fait l’objet d’une révision annuelle ou, le cas échéant, d’une instruction ministérielle ou d’une modification de la législation.
Détails de la page
- Date de modification :