Rapport du Conseil national des aînés sur les mauvais traitements envers les aînés

Ce que les participants nous ont expliqué

Bien que chaque réunion régionale ait été différente et que l’apport de chacune d’elles à l’analyse des mauvais traitements envers les aînés par le Conseil des aînés ait été unique, six thèmes se sont dégagés de ces cinq réunions :

  1. Sensibilisation;
  2. Transfert des connaissances et diffusion de l’information;
  3. Formation;
  4. Recherche;
  5. Ressources à la disposition de la collectivité pour lutter contre les mauvais traitements envers les aînés
  6. Questions juridiques

Ces six thèmes interviennent tous dans le traitement des multiples aspects des mauvais traitements envers les aînés. Chacun de ces thèmes est exposé ci-dessous, à partir notamment d’exemples de bonnes pratiques et de mesures conseillées par les participants au gouvernement fédéral.

Sensibilisation

L’amélioration de la sensibilisation à la violence envers les aînés est, selon les participants, la première étape importante de la résolution de ce problème. Bien que plusieurs actions de sensibilisation aux modalités diverses soient déjà en cours, les participants ont fait clairement ressortir la nécessité de renforcer ces actions au bénéfice du grand public, ainsi que des professionnels, des fournisseurs de services et des aînés eux-mêmes.

Plusieurs actions de sensibilisation, aux modalités diverses, ont été citées en exemple au Conseil national des aînés : fiches d’information et brochures, ateliers et séminaires, reportages télévisés et radiophoniques, outils de communication par Internet et programmes éducatifs en milieu scolaire. En Ontario, par exemple, une participante a expliqué comment elle utilise l’expression théâtrale et les jeux de rôles dans les établissements pour aînés et les écoles pour donner plus de poids à son exposé sur la violence envers les aînés. Elle a également élargi l’accès à cet outil d’information en diffusant des CD de ces sketches.

Dans la Saskatchewan, un ancien policier, spécialiste très sollicité dans ce domaine, a rédigé et publié un livre intitulé Stop Fraud. En Alberta, l’Alberta Action Committee against Violence a réalisé une trousse d’information pour apprendre à animer un « café de sensibilisation » aux mauvais traitements envers les aînés, grâce à des messages-clés conçus pour stimuler la discussion sur la reconnaissance de la violence envers les aînés.

Ce ne sont que quelques exemples d’activités de sensibilisation efficaces en cours. Les participants de l’ensemble du pays ont néanmoins tous expliqué que ces actions de sensibilisation à la violence envers les aînés doivent être perfectionnées et doivent passer à la vitesse supérieure.

Les participants ont conseillé au gouvernement fédéral d’envisager de s’appuyer sur les campagnes de sensibilisation existantes du public pour démultiplier ces actions et élaborer une campagne de sensibilisation nationale coordonnée, comparable à ParticipACTION. Cette campagne nationale pourrait sensibiliser aux mauvais traitements envers les aînés grâce à des partenariats avec les médias, les entreprises, les syndicats, les universitaires, les organismes de secteur bénévole et communautaire et les organismes d’aînés.

Les participants ont proposé de tirer parti de la sensibilisation opérée grâce à la Journée mondiale de sensibilisation pour contrer les mauvais traitements envers les personnes aînées, qui a lieu le 15 juin au Canada. Elle a été lancée par l’International Network for the Prevention of Elder Abuse en 2006. Le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux et territoriaux y ont participé en 2006 et 2007 et de nombreuses actions ont été organisées à cette occasion au plan local. Grâce au financement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des affiches et des trousses d’information ont été réalisées et diffusées dans tout le pays en 2006 comme en 2007.

Une proposition a été formulée à Toronto : l’importance de cette journée mondiale de sensibilisation pourrait être renforcée, si elle était inscrite au calendrier officiel des Nations Unies. Le gouvernement fédéral pourrait prendre les mesures nécessaires pour étudier la faisabilité de l’officialisation de cette journée, grâce à son inscription dans le calendrier des actions parrainées par les Nations Unies.

Le rôle des facteurs ci-dessous a été jugé essentiel pour donner le plus grand retentissement possible à une campagne de sensibilisation nationale :

  • Les messages doivent cibler des publics précis comme les aînés, les fournisseurs de services, les professionnels de la santé, les institutions financières, les familles et les aidants;
  • La diversité culturelle de la population canadienne, y compris de ses peuples autochtones, doit être prise en compte et respectée;
  • Le matériel doit exister dans de multiples langues;
  • Des types de violence particuliers à l’égard des aînés doivent être ciblés;
  • La hausse du signalement des incidents de violence infligée aux aînés et, par ricochet, de la demande de services est à prévoir, à la suite de cette sensibilisation.

Transfert des connaissances et diffusion de l’information

L’importance du transfert des connaissances et de la diffusion de l’information est vitale pour lutter avec efficacité et efficience contre la violence envers les aînés dans tout le pays. Les participants ont expliqué au Conseil national des aînés que, bien que les travailleurs de terrain s’informent les uns les autres sur les pratiques exemplaires, la recherche et les stratégies d’intervention, ces actions de communication sont à améliorer nettement pour faciliter l’accès à cet échange d’information.

Des conditions favorables sont à créer afin que les particuliers et les organismes puissent réaliser les tâches suivantes :

  • Communiquer les uns avec les autres et mettre en commun leur expérience, leurs connaissances et les enseignements qu’ils tirent de leur travail;
  • Accéder aux travaux de recherche et aux outils d’où tirer des renseignements indispensables pour leur travail;
  • S’informer en profondeur sur les travaux en cours à l’échelle provinciale, nationale et internationale et éviter ainsi de faire double emploi avec les leurs;
  • Savoir utiliser au mieux des ressources humaines et financières limitées.

Les participants ont cité des exemples de bonnes pratiques, illustrant la collaboration de professionnels de diverses disciplines qui mettent en commun leurs connaissances et conçoivent des interventions efficaces dans des situations de violence infligée aux aînés. Le Conseil national des aînés a été informé d’un projet régional qui applique un modèle interdisciplinaire, dans la région du grand Lévis. Les professionnels se réunissent chaque mois pour passer en revue des cas de violence à l’égard des aînés, mettre en commun leur expertise et coordonner leurs actions pour gérer les cas signalés.

Un modèle multidisciplinaire de ce type est également appliqué dans une collectivité de l’Île-du-Prince-Édouard. Un policier de la GRC, des organismes communautaires, des organismes d’aînés, des fédérations de consommateurs et le curateur public ont organisé un programme de sécurité des aînés, dans le cadre duquel des spécialistes leur rendent visite à domicile pour les sensibiliser à la violence envers les aînés et la prévenir.

La nécessité d’un dispositif centralisé pour faciliter la mise en commun des connaissances et de l’information a fait l’objet d’un consensus. Un organisme existant pourrait se charger de cette fonction ou un centre de ressources autonome sur les mauvais traitements envers les aînés pourrait être créé.

Les participants ont recommandé la mise à l’étude, par le gouvernement fédéral, de partenariats de travail avec des organismes nationaux ayant fait la preuve de leur rôle moteur dans la diffusion d’informations pour mieux coordonner la diffusion de l’information et le transfert des connaissances. Un organisme comme le Réseau canadien pour la prévention des mauvais traitements envers les aînés pourrait, par exemple, jouer ce rôle de partenaire. Ses membres sont, en effet, des professionnels de plusieurs disciplines de l’ensemble du pays — travailleurs sociaux, universitaires, représentants d’organisme communautaire et experts-conseils en violence à l’égard des aînés affiliés à des gouvernements provinciaux — qui font don de leur temps pour sensibiliser, mettre de l’information en commun, apprendre au public à reconnaître l’abus envers les aînés et stimuler la recherche.

Les participants ont conseillé au gouvernement fédéral de lancer et de soutenir financièrement un symposium annuel sur les mauvais traitements envers les aînés pour transférer les connaissances, former et diffuser l’information. Le thème suivant pourrait être prioritaire, dans un premier temps, pour un symposium national de ce type : « la mise en commun des bonnes pratiques en matière d’intervention. »

Formation

Il est indispensable que les professionnels qui dispensent des soins et des services aux aînés bénéficient d’une formation sur la violence qui leur est infligée. Ces fournisseurs de soins et de services sont souvent les premiers à entrer en contact avec des aînés susceptibles d’être exposés au risque ou victimes de violence.

D’après les universitaires qui ont participé aux réunions régionales, il est nécessaire d’investir dans la formation des futurs professionnels de la santé et des services sociaux dans les domaines du vieillissement et des mauvais traitements envers les aînés. D’après l’ensemble des participants, la réponse aux besoins d’une société vieillissante n’est pas traitée dans le programme de formation des professionnels de première ligne.

Les participants ont cependant relevé quelques exemples d’amélioration de la formation. L’Initiative nationale pour le soin des personnes âgées (INSPA) est, par exemple, un réseau national de chercheurs et de praticiens des domaines de la médecine, des soins infirmiers, du travail social et d’autres professionnels paramédicaux qui interviennent auprès des personnes âgées. Son objectif consiste à créer des liens entre les chercheurs universitaires et les professionnels de la médecine, des soins infirmiers et du travail social de la collectivité pour mettre au point et améliorer les soins et les services aux aînés. Ce réseau contribue à élaborer et à améliorer des actions éducatives; à introduire des notions fondamentales de gériatrie dans la formation de base en médecine, en soins infirmiers et en travail social et à dispenser des programmes de formation dans les spécialités gériatriques. Il élabore également des programmes de formation destinés aux professionnels déjà en exercice, pour élargir et perfectionner leurs compétences en matière de soins et de services aux personnes âgées. Les participants reconnaissent le rôle d’organe de formation, d’éducation, ainsi que de diffusion de l’information, de transfert des connaissances et de perfectionnement professionnel de l’INSPA.

Les participants à toutes les réunions régionales ont fait état du manque de formation des préposés aux services de soutien à la personne, qui assurent les soins personnels, l’entretien ménager, le magasinage pour les personnes âgées et leur tiennent compagnie. Il est important de traiter le thème de la formation des préposés aux services de soutien à la personne, parce qu’ils sont susceptibles de travailler auprès d’aînés exposés au risque ou victimes de violence.

Les participants ont également relevé le manque de formation spécialisée dans ce domaine pour les acteurs du système pénal qui ont affaire aux aînés victimes de violence et à leur famille. Ils ont conseillé de mettre à l’étude l’amélioration de leur formation dans ce domaine.

Recherche

Les participants ont souligné l’importance de la recherche sur les mauvais traitements envers les aînés et proposé qu’elle fasse partie des activités prévues par le plan global de lutte contre la violence envers les aînés. D’après eux, la recherche à elle seule ne suffira pas à résoudre ce problème, mais elle devrait faire partie d’un plan d’action général pour que les actions dans ce domaine soient fondées sur des renseignements exacts et valides.

Le Conseil national des aînés a été informé de l’existence de plusieurs travaux de recherche prometteurs.

A Way Forward, un projet de recherche national présenté au Conseil par un de ses principaux partenaires, a débuté en 2006 à Toronto et en est un exemple. Subventionné par le gouvernement du Canada dans le cadre du Fonds pour la santé de la population de l’Agence de santé publique du Canada, ce projet regroupe l’Institute for Life Course and Aging de l’Université de Toronto, des partenaires de six autres universités, ainsi que des intervenants de premier plan de la collectivité et en soin de longue durée, dans un travail de collaboration. L’objectif de ce projet consiste à permettre aux collectivités de tout le Canada de mieux comprendre et de mieux résoudre les problèmes complexes de violence et de négligence en milieu institutionnel.

Les types de travaux de recherche suivants ont été proposés par les participants, pour approfondir la connaissance de la violence envers les aînés au Canada :

  • Actualisation des travaux de recherche existants sur les causes, l’incidence et la prévalence de la violence;
  • Étude de l’association entre les problèmes de santé mentale, de toxicomanie, d’alcoolisme et la violence envers les aînés;
  • Étude des conséquences de la violence envers les aînés, en particulier sur les familles, les collectivités et au sein des différentes populations ethnoculturelles du Canada;
  • Analyse du rôle éventuel de la discrimination fondée sur l’âge dans la violence envers les aînés;
  • Conception d’un cadre de référence pour évaluer les outils et les interventions servant à détecter les mauvais traitements envers les aînés et à y donner suite.

La contribution du gouvernement fédéral à la recherche sur les mauvais traitements envers les aînés a été recommandée. Il pourrait y contribuer soit directement, en réalisant lui-même cette recherche, soit indirectement, grâce à des partenariats avec les organismes qui réalisent des travaux de recherche.

Ressources de la collectivité pour lutter contre les mauvais traitements envers les aînés

Il est impératif que le problème de la violence envers les aînés soit traité au sein des collectivités et que des ressources soient consacrées à ces actions. Les participants ont affirmé unanimement que l’absence de financement suffisant et durable mettrait en péril les actions de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés menées par les collectivités locales.

Les participants ont également souligné que le financement n’est pas le seul élément indispensable aux intervenants de terrain : les ressources humaines sont également vitales. De nombreuses collectivités font massivement appel aux bénévoles pour dispenser directement des services de première ligne aux aînés à risque, ainsi que pour exercer des fonctions de coordination et de formation. Les participants ont recommandé au Conseil national des aînés de lancer un appel pressant au gouvernement pour qu’il soutienne ces bénévoles, qui jouent un rôle essentiel dans la prestation de ces services, mais que l’épuisement guette.

L’augmentation des fonds alloués aux projets de sensibilisation nationaux et régionaux à l’abus envers les aînés, consentie en 2007 dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA), a été jugée très positive. Les participants ont cependant fait remarquer que les paramètres du financement des projets communautaires dans le cadre du PNHA (subventions uniques) ne permettent pas de poursuivre les actions prometteuses, lancées au plan local pour lutter contre la violence envers les aînés.

Questions juridiques

Il existe un certain nombre de recours judiciaires au Canada pour les cas de violence et de négligence à l’égard des aînés. En plus du droit pénal fédéral, défini par le Code criminel du Canada, des cadres de référence provinciaux et territoriaux sont appliqués dans la législation protégeant les adultes, la tutelle des adultes, les textes sur la violence familiale, les textes sur les droits de la personne et la réglementation régissant les établissements de soins à long terme.

Le Code criminel définit les différentes infractions dont une personne peut être inculpée si elle est accusée d’avoir commis des actes de violence envers des personnes âgées. Ses articles pertinents sont ceux ayant trait à la violence physique et sexuelle, au harcèlement criminel dans des situations de violence psychologique chronique, à la négligence, au vol, à l’abus de confiance, à l’extorsion, à la fraude et à l’intimidation. De plus, les articles du Code régissant la détermination de la peine imposent aux tribunaux de traiter les preuves de partialité au détriment des personnes âgées comme des circonstances aggravantes.

Les participants ont débattu, pendant certaines réunions régionales, de la nécessité éventuelle d’amender le Code criminel pour mieux traiter les cas de violence infligée aux aînés. Les juristes présents à ces réunions, comme ceux qui représentaient la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, au Québec, et l’Advocacy Centre for the Elderly (ACE), en Ontario, ont expliqué qu’il est inutile de modifier la législation en vigueur. Une législation efficace et des outils juridiques protègent déjà, en effet, les droits de la personne. C’est la prise de conscience de l’existence de ces outils et des mesures à prendre par les travailleurs sociaux et les professionnels des services de police qui fait défaut, alors que ces personnes sont souvent les premières à constater des situations de violence à l’égard des aînés.

Les participants étaient fermement convaincus de la nécessité de faire bénéficier plus largement les aînés à faible revenu et ceux qui sont victimes de violence de l’aide juridique pour que leur revenu ne constitue pas un obstacle à leur accès aux services juridiques.

Les juristes présents aux réunions régionales ont également expliqué qu’il est important de reconnaître que les solutions juridiques sont moins efficaces à elles seules pour lutter contre la violence envers les aînés que les solutions sociales qui associent la collectivité juridique. Des modèles interdisciplinaires ont été présentés, comme celui d’ACE, dans lequel les juristes participent à une équipe qui traite tous les aspects de la violence envers les aînés, au sein des familles et des milieux de vie des personnes âgées. Les participants ont recommandé au gouvernement fédéral de rechercher par quels moyens mieux associer la collectivité juridique à une approche interdisciplinaire de la violence envers les aînés.

Selon de nombreux participants, l’interprétation erronée du champ d’application et de la finalité de la législation fédérale et provinciale relative à la protection de la vie privée peut constituer un obstacle au signalement des cas de violence à l’égard des aînés.

C’est la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) qui protège la vie privée au plan fédéral en réglementant les modalités de recueil, d’utilisation ou de divulgation des renseignements personnels par les organisations du secteur privé, dans le cadre de leurs activités commerciales.

Dans un premier temps, la LPRPDE ne s’appliquait qu’au recueil, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels des clients ou des employés par les organisations du secteur privé réglementées au plan fédéral, à savoir les banques, les compagnies aériennes et les entreprises de télécommunications, entre autres, dans le cadre de leurs activités commerciales. Cette loi s’applique maintenant au recueil, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels par le secteur du commerce de détail, les maisons d’édition, le secteur tertiaire, les fabricants et les autres organisations assujetties à la réglementation provinciale, sauf dans les provinces ayant adopté une législation comparable à la LPRPDE.

Les secteurs d’activité du secteur privé assujettis à la réglementation fédérale ont pris, par conséquent, les mesures nécessaires pour ne pas enfreindre les règlements de protection de la vie privée. Des exemples de la réticence des banques à signaler des cas présumés de fraude ou d’utilisation frauduleuse de procuration ont cependant été cités. Celles-ci prétendaient se trouver dans l’impossibilité de procéder à ces signalements à cause des contraintes qui leur étaient imposées par la législation relative à la protection de la vie privée. Des professionnels de la santé ont également fait état de la réticence à signaler la violence physique ou psychologique infligée aux aînés, par crainte des répercussions consécutives à des violations de la législation relative à la protection de la vie privée.

Les juristes ont informé le Conseil national des aînés qu’il est indispensable de savoir clairement si le signalement d’une présomption de violence infligée à un aîné constitue une violation de la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Le Conseil national des aînés a été prié de mettre à l’étude par quels moyens le gouvernement fédéral pourrait collaborer avec ces secteurs pour s’assurer qu’ils comprennent les modalités d’application de la législation relative à la protection de la vie privée.

Comme un de ces juristes l’a expliqué au Conseil national des aînés, « La loi n’est pas une solution, c’est un outil. Il faut pouvoir utiliser la loi efficacement, quand les circonstances s’y prêtent. » L’étude, par le gouvernement fédéral, des cadres de référence législatifs et légaux en vigueur au plan fédéral a été conseillée pour mieux comprendre comment les utiliser et les appliquer dans les cas de violence à l’égard des aînés.

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