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Gouvernement du Canada/ Government of Canada

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Protocole d’accord

Ce protocole d’accord a été conclu au 2 juillet 2026 (la « date d’entrée en vigueur »).

Entre :

Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, représenté par le greffier du Conseil privé du roi et le secrétaire du Cabinet (« Canada »)

- et -

Sa Majesté le Roi du Chef de l’Alberta, représenté par le sous-ministre du Conseil exécutif et chef de la fonction publique (« Alberta »)

- et -

Canadian Natural Resources Limited (« Canadian Natural »)

- et -

Cenovus Energy Inc. (« Cenovus »)

- et -

ConocoPhillips Canada Resources Corp. (« ConocoPhillips Canada »)

- et -

Imperial Oil Resources Limited (« Imperial »)

- et -

Suncor Energy Inc. (« Suncor »)

(ensemble, Canadian Natural, Cenovus, ConocoPhillips Canada, Imperial et Suncor sont définis ici comme les « parties de l’Alliance des sables bitumineux » et chacun, un « parti de l’Alliance des sables bitumineux », et avec le Canada et l’Alberta, les « participants »)

Considérant que

  1. Les participants partagent un intérêt pour soutenir un secteur canadien des sables bitumineux plus résilient, compétitif et durable.
  2. Les participants reconnaissent que les sables bitumineux sont et continueront d’être un contributeur important à la capacité économique canadienne, notamment par l’emploi, les exportations, les recettes fiscales, la souveraineté énergétique, la réduction des émissions et l’innovation technologique, et que des structures fiscales et réglementaires efficaces, claires et rationalisées sont nécessaires pour attirer les investissements nécessaires à la pérennité et à la croissance de cette ressource stratégique.
  3. Les participants souhaitent exposer leur approche concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des exploitations des sables bitumineux de 16 millions de tonnes par an (« Mt/an ») entre maintenant et 2045, tel que défini à l’article 2 de ce protocole d’accord, afin de soutenir la réduction de l’intensité des émissions du pétrole lourd de l’Alberta.
  4. Le Canada et l’Alberta ont conclu un protocole d’accord (un « PA ») le 27 novembre 2025 (le « protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta »), qui :
    1. entre autres choses, reconnaissait l’importance du développement de nouvelles infrastructures énergétiques dans l’Ouest canadien, y compris un oléoduc d’un million de barils par jour proposé par l’Alberta vers la côte ouest du Canada et les marchés asiatiques (l’« oléoduc de la côte Ouest » ou « OCO »), permettant d’augmenter la production de pétrole et de gaz naturel de l’Alberta;
    2. reconnaissait l’interdépendance mutuelle de l’approbation, du début et de la construction de l’oléoduc de la côte Ouest, des projets de réduction des émissions et de la croissance de la production pétrolière nécessaire pour soutenir l’oléoduc de la côte Ouest;
    3. présentait l’intention de travailler en coopération avec les parties de l’Alliance des sables bitumineux pour développer et conclure un protocole d’accord tripartite visant à réaliser un ensemble de projets de réduction des émissions qui diminuent l’intensité des émissions de la production canadienne de pétrole lourd.
  5. Les participants reconnaissent que le Canada et l’Alberta ont fait avancer de manière significative certaines initiatives clés contenues dans le protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta, notamment :
    1. le Canada et l’Alberta ont conclu une entente de principe le 25 mars 2026 concernant l’équivalence du méthane, et ont réaffirmé leur engagement à conclure une entente d’équivalence du méthane qui entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027;
    2. le Canada et l’Alberta ont conclu l’entente de collaboration en ce qui a trait aux évaluations environnementales et aux évaluations d’impact entre l’Alberta et le Canada le 2 avril 2026, visant à mettre en œuvre un processus d’évaluation d’impact simplifié et flexible nécessitant une résolution dans les deux ans, et le Canada propose des changements législatifs visant à garantir que la révision et la prise de décision fédérales ne dépassent pas un an;
    3. le Canada s’est engagé à simplifier les processus d’approbation fédéraux pour les projets d’intérêt national;
    4. le Canada :
      1. a prolongé les crédits d’impôt fédéraux à l’investissement (« CII ») jusqu’en 2035, pour les dépenses d’investissement admissibles à la capture, à l’utilisation et au stockage du carbone, soit 50 % pour les équipements de capture du carbone, et 37,5 % pour les équipements de transport et d’entreposage/utilisation associés;
      2. proposera d’introduire une loi, sous réserve de l’approbation parlementaire, pour mettre en œuvre des CII pour les dépenses d’investissement admissibles à la récupération accrue du pétrole, soit 25 % pour l’équipement de capture du carbone, et 18,75 % pour l’équipement de transport et d’entreposage/utilisation associé;
    5. dans le budget de 2025, le Canada a déclaré que des marchés efficaces du carbone, des réglementations renforcées sur le pétrole et le gaz méthane, ainsi que le déploiement à grande échelle de technologies telles que la CUSC, rendraient inutile le plafond d’émissions de pétrole et de gaz naturel précédemment proposé;
    6. l’Alberta a adopté une loi fixant un délai d’approbation de 120 jours pour les projets admissibles;
    7. l’Alberta s’est engagée à terminer l’Alberta Carbon Capture Incentive Program (« ACCIP »).
  6. Le 15 mai 2026, le Canada et l’Alberta ont conclu un accord de mise en œuvre qui comprend :
    1. un accord sur la tarification du carbone et d’autres mesures;
    2. un engagement du Canada et de l’Alberta à travailler ensemble sur ce protocole d’accord et sur l’oléoduc de la côte Ouest;
    3. un accord du Canada pour suspendre le Règlement sur l’électricité propre (« REP ») pendant que la référence du REP est devant la Cour d’appel de l’Alberta et que tout appel ultérieur devant la Cour suprême du Canada se poursuit.
  7. L’Alberta et le Canada s’engagent chacun à des efforts pour rendre leurs cadres budgétaires et réglementaires respectifs plus efficaces, compétitifs et rationalisés, y compris les structures qui soutiennent la croissance de la production des sables bitumineux, sans diminuer la solidité de la surveillance réglementaire.
  8. Le Canada et l’Alberta s’engagent à respecter les droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, et ce, conformément à leurs pratiques et politiques respectives. Les participants reconnaissent l’importance d’une mobilisation uniforme et hâtive ainsi que d’une consultation réalisée de manière pertinente avec les peuples autochtones, tout en favorisant les occasions économiques Autochtones.
  9. Reconnaissant leur intérêt commun pour la croissance de la production, la réduction des émissions et l’oléoduc de la côte Ouest, les participants souhaitent exposer leur compréhension commune de coopération concernant la croissance responsable des productions de sables bitumineux tout en réduisant l’intensité des émissions de CO2; permettant un accès sécurisé et diversifié aux marchés mondiaux; et stimulant l’investissement et les bénéfices du multiplicateur économique.
  10. Ce protocole d’accord vise également à orienter l’élaboration de futurs accords contraignants (collectivement, les « accords définitifs ») entre le Canada et l’Alberta avec chacune des parties de l’Alliance des sables bitumineux sur des questions connexes.

Maintenant donc, les participants exposent les compréhensions mutuelles non contraignantes suivantes :

1.0 Objectifs

Les participants reconnaissent que la réalisation du potentiel à long terme du secteur des sables bitumineux au Canada nécessite des politiques et des systèmes réglementaires coordonnés afin d’atteindre les objectifs suivants :

  1. Élargissement de l’accès au marché : soutien à l’expansion et à la diversification de l’accès aux marchés mondiaux pour le pétrole canadien compétitif et sécurisé.
  2. Croissance de la production : soutien au développement de cadres fiscaux et réglementaires pour permettre un développement soutenu et important des sables bitumineux et une croissance de la production.
  3. Réduction des émissions : avancement des projets efficaces de réduction des émissions, y compris des cadres et incitatifs du marché du carbone qui soutiennent des réductions significatives des gaz à effet de serre et contribuent à la réduction de l’intensité des émissions pour le pétrole lourd produit au Canada.
  4. Peuples autochtones : respect d’une mobilisation uniforme et hâtive ainsi que des consultations significatives avec les peuples autochtones tout en faisant progresser les possibilités économiques autochtones liées à l’oléoduc de la côte Ouest.

2.0 Réduction des émissions – projets de réduction des émissions

Les participants reconnaissent que :

  1. les Parties de l’Alliance des sables bitumineux ont élaboré un plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des sables bitumineux de l’Alberta d’environ 6 Mt/an (net) grâce à un projet de capture et de stockage du carbone comprenant :
    1. des projets de capture de carbone de chacune des parties de l’Alliance des sables bitumineux, pouvant comprendre des projets partagés entre les parties de l’Alliance des sables bitumineux;
    2. des oléoducs de transport de CO2, des installations de compression et des infrastructures de centres de stockage (l’« infrastructure du projet »), ([I] et [II] connus collectivement sous le nom de « projet Pathways »).
  2. Il est prévu que le projet Pathways avance de manière progressive, avec l’infrastructure du projet prévue pour être opérationnelle au plus tard le 1er janvier 2032, et le projet Pathways terminé d’ici le 1er janvier 2035. Les accords définitifs définiront l’engagement de chaque parti de l’Alliance des sables bitumineux en ce qui concerne sa part du projet Pathways (les « jalons d’engagement »).

10 Mt/an supplémentaires de réductions d’émissions

Les parties de l’Alliance des sables bitumineux reconnaissent l’objectif du Canada et de l’Alberta, tel qu’énoncé dans l’accord de mise en œuvre du 15 mai 2026, d’atteindre 5 Mt/an (nets) supplémentaires de réduction des émissions grâce à diverses technologies d’ici 2040 et 5 Mt/an (net) supplémentaires d’ici 2045 (les « réductions supplémentaires d’émissions »).

  1. Les parties de l’Alliance des sables bitumineux ont l’objectif commun de réduire les émissions de carbone des sables bitumineux et continueront de travailler en ce sens, ce qui pourra être réalisé par l’expansion du projet Pathways, le déploiement d’autres technologies de réduction des émissions ou des projets mettant en œuvre des pratiques de production améliorées axées sur la réduction des émissions.
  2. La réduction des émissions de chaque parti de l’Alliance des sables bitumineux dans le cadre des réductions supplémentaires d’émissions sera évaluée en fonction de i) une comparaison avec le statu quo ou le déploiement des technologies de récupération commerciales existantes ou ii) une comparaison avec des installations ou pratiques de production existantes, lorsque cela est approprié et en tenant compte des caractéristiques spécifiques des réservoirs pour i) et ii). L’évaluation de l’atteinte par chaque parti de l’Alliance des sables bitumineux de sa part dans les réductions supplémentaires d’émissions prendra également en compte toute réduction d’émissions qu’elle obtient grâce à de nouveaux projets ou au projet Pathways durant la période 2027-2035 qui dépasse ses jalons d’engagement.
  3. Le Canada et l’Alberta maintiendront des soutiens fiscaux appropriés qui pourraient être nécessaires à l’avenir pour soutenir les investissements visant à atteindre les réductions supplémentaires des émissions.

Incitatif de taux de rigueur TIER

  1. Chaque parti de l’Alliance des sables bitumineux qui atteint ses jalons d’engagement aura droit à une réduction annuelle de 1,0 % (l’« incitation de rigueur ») à son taux annuel de rigueur de 2,0 % selon le Facility Specific Benchmark (« FSB ») en vertu du règlement sur les Technology Innovation and Emissions Reduction (« TIER »), à compter du :
    1. 1er janvier 2029, pour les parties atteignant l’avis final permettant d’aller de l’avant (« FNTP ») sur leurs jalons d’engagement complets avant le 1er janvier 2028;
    2. 1er janvier 2030, pour les parties atteignant l’avis final permettant d’aller de l’avant sur leurs jalons d’engagement complets avant le 1er janvier 2029;
    3. le 1er janvier 2031, ou si la date de l’avis final permettant d’aller de l’avant pour les parties atteignant l’avis final permettant d’aller de l’avant sur l’ensemble de leurs jalons d’engagement complets est postérieure au 1er janvier 2031, alors à cette date ultérieure.
  2. Un parti de l’Alliance des sables bitumineux qui a un plan et prend des mesures démontrables pour mettre en œuvre sa part des premières réductions supplémentaires d’émissions nettes de 5 Mt/an avant le 1er janvier 2035 maintiendra un incitatif de rigueur de 1 % jusqu’en 2040.
    1. Cependant, si ces actions ne parviennent pas à atteindre la part complète du parti de l’Alliance des sables bitumineux dans les réductions supplémentaires d’émissions d’ici le 31 décembre 2039, le FSB en 2040 sera ajusté pour que ce parti reflète un taux de rigueur basé sur un niveau de 1,5 % pour la période du 1er janvier 2035 au 31 décembre 2039, sous réserve des conditions de matérialité appropriées.
    2. Dans le cas où un parti de l’Alliance des sables bitumineux n’a pas de plan ou ne poursuit pas sa part des réductions supplémentaires d’émissions d’ici le 1er janvier 2035, un taux de rigueur de 1,5 % s’appliquera du 1er janvier 2035 au 31 décembre 2039.
  3. Un parti de l’Alliance des sables bitumineux qui a un plan et prend des mesures démontrables pour mettre en œuvre sa part des deuxièmes réductions supplémentaires d’émissions nettes de 5 Mt/an avant le 1er janvier 2040 maintiendra un incitatif de rigueur de 1 % jusqu’en 2045.
    1. Cependant, si ces actions ne parviennent pas à atteindre la part complète du parti de l’Alliance des sables bitumineux dans les réductions supplémentaires d’émissions d’ici le 31 décembre 2044, le FSB en 2045 sera ajusté pour que ce parti reflète un taux de rigueur basé sur un niveau de 2,0 % pour la période du 1er janvier 2040 au 31 décembre 2044, sous réserve des conditions de matérialité appropriées.
    2. Dans le cas où un parti de l’Alliance des sables bitumineux ne présente pas de plan ou ne poursuit pas sa part des réductions supplémentaires d’émissions d’ici le 1er janvier 2040, un taux de rigueur de 2,0 % s’appliquera du 1er janvier 2040 au 31 décembre 2044.
  4. Pour plus de certitude, un parti de l’Alliance des sables bitumineux qui atteint sa part des jalons d’engagement et des réductions supplémentaires d’émissions sera soumis à un taux de rigueur de 1 % sur ses installations du FSB jusqu’en 2045.
  5. Le non-respect de ses jalons d’engagement précédemment atteints ou des réductions supplémentaires d’émissions entraînera la fin de l’incitatif de rigueur pour ce parti de l’Alliance des sables bitumineux.
  6. Les critères de haute performance pour les secteurs relevant du TIER, autres que l’électricité, qui sont traités séparément par l’Alberta et le Canada, seront soumis à une augmentation du taux de rigueur de 0,5 % de 2027 à 2040 et les critères de haute performance ne seront pas modifiés durant cette période, indépendamment des jalons d’engagement ou de la réduction supplémentaire des émissions.

3.0 Engagements des participants

  1. Parties de l’Alliance des sables bitumineux
     

    Sous réserve des termes à énoncer dans les accords définitifs, chacune des parties de l’Alliance des sables bitumineux entreprendra les mesures suivantes :

    1. Faire avancer le projet Pathways dans le cadre des jalons d’engagement;
    2. Collaborer avec le Canada et l’Alberta pour faire avancer la croissance de la production de sables bitumineux qui soutiendrait l’oléoduc de la côte Ouest, en supposant que des cadres fiscaux et réglementaires soient en place pour soutenir cette croissance;
    3. Faire des efforts commercialement raisonnables pour tirer parti et prioriser les technologies et chaînes d’approvisionnement canadiennes, sous réserve des obligations en droit commercial, y compris par la sélection de fournisseurs, fabricants, firmes d’ingénierie, fournisseurs de services, fournisseurs d’équipements et de procédés d’énergie renouvelable et à faible émission de carbone à travers le projet Pathways et tout projet lié aux réductions supplémentaires d’émissions, lorsque raisonnablement réalisable et approprié, comme suit :
      1. utiliser de l’acier et de l’aluminium produits au Canada pour la construction et le développement de tels projets;
      2. encourager les produits provenant d’entreprises canadiennes qui réduisent les émissions de carbone, y compris, sans s’y limiter, ceux actifs dans la gestion du méthane, l’approvisionnement en électricité renouvelable, l’électrification industrielle, l’efficacité énergétique, l’hydrogène, les matériaux avancés et d’autres applications technologiques de réduction des émissions et d’écoénergétique;
      3. encourager l’optimisation numérique lorsque ces technologies soutiennent la réduction des émissions; l’optimisation des coûts; et/ou la meilleure performance opérationnelle de ces projets.
  2. Gouvernement du Canada
     

    Le Canada s’engage à mettre à jour son document d’orientation intitulé Clean Fuel Regulations – Guidance for Determining Crude Oil and Bitume Quantities for the Purposes of Credit Creation under Compliance Category 1, afin de permettre aux projets en amont de créer un taux de crédit d’au moins 20 % dans toutes les circonstances (c’est-à-dire que le créateur de crédit dispose ou non d’informations sur l’endroit où le pétrole brut/bitume est utilisé). Le Canada confirme également qu’il fera avancer des modifications réglementaires afin de s’assurer que les règlements prévoient des mécanismes clairs et efficaces pour déterminer l’admissibilité au-delà du seuil national minimum par défaut.

    Le Canada, sous réserve des processus d’approbation législatifs et réglementaires applicables, avancera des propositions afin d’offrir une plus grande certitude politique concernant les points suivants :

    1. offrir des mécanismes de financement ou de soutien qui assurent un soutien aux coûts d’exploitation pour les projets de capture et de stockage du carbone, par divers mécanismes, y compris, mais sans s’y limiter, une durabilité accrue du RCP afin d’assurer que les résultats environnementaux et économiques soient atteints et durables;
    2. examiner et traiter les clarifications techniques et autres préoccupations soulevées par l’industrie en lien avec le CII pour le CUSC;
    3. établir un groupe de travail bilatéral axé sur la réglementation avec les parties de l’Alliance des sables bitumineux pour orienter les travaux d’examen de l’efficacité des lois et règlements existants concernant le développement des ressources en sables bitumineux et pour faire avancer des solutions.
  3. Gouvernement de l’Alberta
     

    Le gouvernement de l’Alberta, sous réserve des processus d’approbation législative et réglementaire applicables, conviendra de ce qui suit :

    1. Mettre en œuvre un soutien financier visant à encourager la croissance de la production pétrolière nécessaire pour soutenir le projet d’oléoduc de la côte Ouest, l’expansion du réseau d’oléoducs Trans Mountain et d’autres initiatives de croissance;
    2. Prolonger le programme incitatif de captage du carbone de l’Alberta jusqu’en 2035;
    3. Conclure un accord de séquestration du carbone pour le projet Pathways, conforme au projet Pathways et à ses plans, y compris le complexe de stockage;
    4. Le gouvernement de l’Alberta a récemment adopté une loi fixant un délai d’approbation de 120 jours pour les projets admissibles. Le développement des sables bitumineux est dans l’intérêt public. C’est pourquoi le gouvernement de l’Alberta travaillera en étroite collaboration avec tous les producteurs de sables bitumineux, dont les parties de l’Alliance des sables bitumineux, afin de s’assurer que les questions et préoccupations d’ordre réglementaire soient traitées rapidement dans le but de soutenir la croissance de la production des sables bitumineux. Outre cet objectif général, l’Alberta mettra en place un groupe de travail bilatéral avec les parties de l’Alliance des sables bitumineux sur la réforme réglementaire afin d’étudier, sous réserve des processus d’approbation législative et réglementaire applicables, les lois et règlements existants identifiés par les parties de l’Alliance des sables bitumineux comme constituant des obstacles à la compétitivité du secteur et à l’investissement dans le développement des sables bitumineux. Ce groupe de travail bilatéral, dont la composition sera convenue entre l’Alberta et les parties de l’Alliance des sables bitumineux, disposera d’un mandat et d’un champ d’application convenus qui comprendront les mesures à mettre en œuvre avant la conclusion des accords définitifs, ainsi que celles à mettre en œuvre après la conclusion de ces accords dans les délais convenus.

4.0 Accès élargi au marché

  1. Les participants reconnaissent que le projet d’oléoduc de la côte Ouest et le projet Pathways sont interdépendants, et que la croissance de la production, assortie des cadres budgétaires et réglementaires appropriés pour soutenir cette croissance, est essentielle pour mener à bien le projet d’oléoduc de la côte Ouest.
  2. Les participants reconnaissent qu’en vertu du protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta, la province s’est engagée à agir en tant que promoteur initial du développement du projet d’oléoduc de la côte Ouest, tandis que le Canada s’est engagé à déclarer le projet une priorité, notamment en appuyant sa demande auprès du Bureau des grands projets en vue de son inscription à titre de projet d’intérêt national en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada.
  3. Le Canada confirme qu’il poursuit l’expansion du réseau d’oléoducs Trans Mountain, dont l’objectif est d’augmenter la capacité de transport d’environ de 300 000 à 400 000 barils par jour.
  4. Les participants conviennent que le soutien à la croissance des sables bitumineux de l’Alberta est essentiel pour soutenir l’expansion du réseau d’oléoducs Trans Mountain et le projet d’oléoduc de la côte Ouest ainsi que les objectifs communs d’une croissance substantielle de la production pétrolière.
  5. Pour faire avancer les objectifs stratégiques communs des participants en matière de croissance et de pénétration du marché, chaque participant reconnaît la nécessité de collaborer pour parvenir à une compréhension commune du projet d’oléoduc de la côte Ouest, qui permettra d’éclairer les futurs pourparlers commerciaux.

5.0 Questions Autochtones

  1. Les participants respecteront les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les participants reconnaissent l’importance d’une mobilisation uniforme et hâtive ainsi que d’une consultation réalisée de manière pertinente avec les peuples autochtones.
  2. Les participants reconnaissent que l’Alberta et le Canada peuvent avoir l’obligation de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les groupes autochtones en raison de leurs actions et de leur prise de décisions respectives liées au projet Pathways ou au projet d’oléoduc de la côte Ouest.
  3. Les participants saisiront des occasions potentielles de participation économique autochtone dans certains aspects du projet Pathways, tandis que le Canada et l’Alberta saisiront des occasions de participation économique autochtone dans certains aspects du projet d’oléoduc de la côte Ouest (notamment avec des groupes autochtones vivant sur le tracé de l’oléoduc de la côte Ouest et dans la région des sables bitumineux où sont présentes les parties de l’Alliance des sables bitumineux).
  4. Pour faire avancer les travaux prévus par le présent protocole d’accord, les participants s’engagent à collaborer avec les peuples autochtones de l’Alberta dans le cadre d’un processus de mobilisation et de consultation réalisée de manière pertinente, conformément aux pratiques et politiques respectives de l’Alberta et du Canada. Les participants coopéreront, échangeront des renseignements (dont les comptes rendus de leurs activités de mobilisation et de consultation) et se coordonneront, dans la mesure du possible, pour réduire les répétitions et les chevauchements dans leurs activités respectives de mobilisation et de consultation. Les participants reconnaissent que le projet Pathways relève principalement de la compétence provinciale, que les parties de l’Alliance des sables bitumineux mènent depuis 2023 des consultations avec les peuples autochtones conformément aux exigences provinciales, et qu’ils continueront de collaborer avec les peuples autochtones de l’Alberta à des fins de mobilisation et de consultation, selon les besoins, pour tout ce qui touche les infrastructures du projet Pathways.

6.0 Mobilisation

  1. Groupe de travail
     

    Les participants formeront un groupe de travail trilatéral dès la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’accord afin de faire progresser les buts et les objectifs des participants tels qu’énoncés dans ce protocole d’accord.

  2. Accords définitifs
     

    Ce protocole d’accord vise également à informer l’élaboration des futurs accords définitifs et contraignants entre le Canada et l’Alberta, d’une part, et chacune des parties de l’Alliance des sables bitumineux, d’autre part, sur des questions connexes, la signature de ces accords étant prévue au plus tard le 15 novembre 2026.

    Tous les engagements des participants sont conditionnels à la signature des accords définitifs et soumis aux conditions de ces accords.

  3. Gestion des processus
     

    Les participants établiront des protocoles de gestion des processus afin de maintenir, dans la mesure du possible, le calendrier de chemin critique afin de respecter les dates d’entrée en service du projet Pathways prévues à la section 2.0 de ce protocole d’accord, sous réserve d’un avis final favorable permettant d’aller de l’avant.

7.0 Limites

  1. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent document, les participants reconnaissent qu’aucune disposition du présent protocole d’accord n’a pour objet de créer, ni ne crée un accord juridique contraignant, ni n’a d’effet juridique. Les participants reconnaissent en outre qu’aucune disposition du présent protocole d’accord n’a pour objet de créer une relation juridique de dépendance entre eux; ni de se substituer, de porter atteinte ou de déroger de quelque manière que ce soit aux lois et règlements, aux politiques, aux pratiques ou procédures administratives, ou encore aux décisions administratives ou juridictionnelles respectives du gouvernement de l’Alberta ou du gouvernement du Canada; ni de modifier, de concéder ou de reconnaître de quelque manière que ce soit la compétence constitutionnelle du Canada ou de l’Alberta; ni de modifier, de lier ou de prévoir de quelque manière que ce soit des prérogatives et des pouvoirs législatifs du gouvernement de l’Alberta ou du gouvernement du Canada, ni des droits et engagements découlant de tout instrument international.

8.0 Général

  1. Le présent protocole d’accord sera en vigueur à compter du 2 juillet 2026 et restera valable jusqu’au 15 novembre 2026 ou jusqu’à ce que les participants en décident autrement, la date la plus proche étant retenue.

En foi de quoi, ce protocole d’accord non contraignant a été signé par des représentants dûment autorisés des participants.

Sa Majesté le Roi du Chef du Canada
Par :
Michael Sabia
Greffier du Conseil privé du roi et secrétaire du Cabinet

Sa Majesté le Roi du Chef de l’Alberta
Par :
Dale McFee
Sous-ministre du Conseil exécutif et chef de la fonction publique

Canadian Natural Resources Limited
Par :
N. Murray Edwards
Président exécutif

Par :
Scott Stauth
Président

Cenovus Energy Inc.
Par :
Jon McKenzie
Président et chef de la direction

Suncor Energy Inc.
Par :
Rich Kruger
Président et chef de la direction

Imperial Oil Resources Limited
Par :
John Whelan
Président et chef de la direction

ConocoPhillips Canada Resources Corp.
Par :
Nick McKenna
Président

 

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