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2024-2025 Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Introduction

Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) a pour objet d’accroitre la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions.

La partie 1 de la Loi sur l’accès à l’information élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

Mandat du Bureau du Conseil privé

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire des recommandations au premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le premier ministre, le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et la population canadienne soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Le BCP apporte un soutien au premier ministre, au leader du gouvernement à la Chambre des communes, à la ministre des Transports et du Commerce intérieur, au président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada-États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne, ainsi qu’au ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles dans sa capacité comme lieutenant du Québec.

Les trois (3) rôles principaux du BCP sont les suivants :

  1. Conseiller de manière professionnelle et non partisane le premier ministre, les ministres du portefeuille, le Cabinet ainsi que ses comités sur des questions d’envergure nationale et internationale.
  2. Assurer le bon fonctionnement du processus décisionnel du Cabinet et contribuer à la mise en œuvre du programme du gouvernement.
  3. Encourager un rendement élevé et la responsabilisation au sein de la fonction publique.

Il s’agit du 42e Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) soumis par le BCP conformément aux exigences de l’article 94 de la LAI. Il porte sur la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Le BCP ne fait pas rapport au nom de filiales en propriété exclusive ou d’institutions non opérationnelles.

Il est possible d’en obtenir des exemplaires en écrivant à l’adresse suivante :

Faits saillants

Au cours de la période de déclaration du rapport 2024-2025, le BCP a reçu sept-cent-quarante-quatre (744) demandes et en a traité sept-cent-douze (712), contre mille soixante-dix-neuf (1 079) demandes reçues et sept cent soixante-dix-huit (778) traitées en 2023-2024.

En 2024-2025, 706 796 pages pertinentes ont été traitées, ce qui représente une augmentation de 299 % du nombre de pages examinées par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est due à une (1) demande comprenant 574 971 pages pertinentes traitées. Sans cette demande, 131 825 pages pertinentes ont été traitées. Le nombre de pages ne tient pas compte de la divulgation proactive des titres des notes d’information, des documents de transition et des dossiers des comités.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – structure organisationnelle

La Division de l’AIPRP au sein du BCP est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information (CI), le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), la Division de la Politique sur l’accès à l’information et le rendement (DPAIR) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.

Pendant la période visée par le présent rapport, le BCP n’a pas fourni de services au sens de l’article 96 de la LAI à une autre institution fédérale. Le BCP n’a également pas reçu de services semblables d’une telle institution.

Bien que la composition exacte du personnel et la répartition des tâches varient, au cours de la période visée par le présent rapport, la Division de l’AIPRP compte un effectif de 28,2 équivalents temps plein (ETP), 0,8 employés à temps partiel et occasionnels et 6,3 étudiants. Le personnel est organisé en deux (2) secteurs de responsabilité, comme suit :

  1. Opérations de de l’AIPRP (25,2 ETP, 0,8 employés à temps partiel et occasionnels, 4,3 étudiants)
    • traitement des demandes relatives à l’AIPRP;
    • supervision de la collecte et de la communication de renseignements personnels et/ou opérationnels;
    • expertise sur les politiques relatives à l’AIPRP;
    • étude des tendances et des pratiques exemplaires concernant l’AIPRP;
    • élaboration et exécution de programmes de formation en matière d’AIPRP;
    • divulgation et publication de manière proactive des titres des notes d’information, des documents de transition et des dossiers des comités.
  2. Services à la clientèle (3 ETP et 2 étudiants)
    • coordination de la formation et préparation de produits promotionnels;
    • traitement des réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP;
    • administration de la base de données.

Bien que la répartition des tâches varient, des 28,2 ETP que comptait la Division en 2024-2025, 24,2 d’entre eux ont été affectés à des activités liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et un (1) ETP à des activités liées à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour une ventilation des groupes ou postes chargés de veiller à la satisfaction de chaque exigence applicable en matière de publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, voir la sous-section « Divulgation proactive » dans la section « Autres activités », ci-dessous.

Suivi de la conformité

Afin de respecter le délai prévu par la LAI pour le traitement des demandes d’accès à l’information, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux. Afin de respecter l’échéance, des réunions régulières et différents rapports permettent de s’assurer que le traitement de toutes les demandes se déroule comme prévu. En raison des arrêtés de délégation (décrits dans la prochaine section), la Division de l’AIPRP collabore très étroitement avec les bureaux de première responsabilité (BPR) pour que les délais d’exécution et d’approbation soient respectés.

Arrêtés de délégation du Bureau du Conseil privé

Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LAI dans leur institution. Le premier ministre, à titre de ministre responsable pour le Bureau du Conseil privé, et conformément au paragraphe 95(1) de la LAI, est responsable de l’application de cette loi au BCP. Il a délégué au directeur exécutif responsable de l’AIPRP au BCP les pouvoirs, les responsabilités et les tâches administratives se rapportant à la LAI. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les BPR, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande d’accès à l’information, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. L’exercice de ces pouvoirs délégués reçoit toute l’attention requise et est consigné officiellement aux moments appropriés. Les arrêtés de délégation du BCP en vigueur en 2024-2025 figurent à l’annexe A.

Activités et réalisations

Statistiques opérationnelles clés
Demandes d’accès à l’information 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
Demandes reçues 509 673 1 079 744
Demandes traitées 532 700 778 712
Demandes traitées à temps (%) 68,2 % 63,1 % 64,3 % 57,0 %
Nombre total de pages pertinentes traitées 70 777 162 315 176 996 706 796

Bien que la pandémie de COVID-19 ait entraîné un arriéré de dossiers d’accès à l’information qui continue d’avoir une incidence sur le pourcentage de demandes traitées par le BCP dans les délais prescrits par la LAI, le BCP s’est engagé à relever ces défis et à répondre aux demandes à temps.

En raison de la nature des documents détenus par le BCP, les demandes reçues couvrent un large éventail de sujets, tels que les renseignements historiques, les affaires étrangères et les documents d'information destinés aux hauts fonctionnaires sur les questions d'actualité. Par conséquent, de nombreuses demandes nécessitent des consultations interministérielles complexes avant d'être traitées. Parmi les demandes traitées en 2024-2025, deux cent soixante et une (261) ont nécessité des consultations avec le Secteur des services juridiques du BCP afin de vérifier la présence d'informations confidentielles du Cabinet, et cent trente-neuf (139) ont nécessité des consultations pour d'autres raisons.

Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l’égard des plaintes ou des audits

Le BCP collabore régulièrement avec le CI dans le but de régler les plaintes en temps opportun. Pendant l’année 2024-2025, la Division de l’AIPRP a progressé en ce qui concerne le traitement des plaintes en travaillant avec ses bureaux de première responsabilité pour présenter des observations, tout en gérant de façon équilibrée sa charge de travail. Le tout a mené à des progrès constants dans le traitement des demandes actives et le respect des délais prévus par la LAI. Le BCP met tout en œuvre pour réduire le nombre de plaintes actives.

Activités de sensibilisation et de formation

Au sein de la Division de l’AIPRP, des réunions se tiennent chaque semaine pour s’assurer que les demandes soient traitées dans le respect des délais prévus par la LAI, pour examiner les prorogations permises par la LAI et pour discuter de toutes nouvelles procédures. Le BCP fournit de l’information sur les exigences et les pratiques exemplaires en matière d’AIPRP à l’aide de produits d’apprentissage, d’événements spéciaux dans la direction et/ou le ministère, ainsi que sur l’intranet.

En 2024-2025, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à environ quarante (40) employés dans le cadre de cinq (5) ateliers. Le but de ces séances était de fournir aux secrétariats internes, un aperçu des processus de l’AIPRP, des bonnes pratiques de gestion de l’information et de l’application des exceptions.

Afin de favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels des hauts fonctionnaires du BCP, ceux-ci ont régulièrement reçu un résumé des statistiques sur le rendement et la conformité pour les différents types de demandes. Le directeur exécutif de l’AIPRP a régulièrement communiqué avec le personnel supérieur du BCP, alors que l’équipe de gestion et les analystes principaux de l’AIPRP ont rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier leurs rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2024-2025, les analystes de l’AIPRP sont régulièrement entrés en contact avec des clients internes pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les former sur les processus liés notamment à la recherche de documents, et leur expliquer leur rôle.

Le personnel du BCP a accès à de l’information clé sur l’AIPRP. Cette information facilement accessible prend la forme de feuillets d’instructions sur l’AIPRP, d’une boîte de courriel pour les questions, d’outils d’apprentissage ainsi que d’un contenu de formation complet sur le site intranet du BCP.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives liées à l’information

Affichage des demandes d’accès à l’information traitées

Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, le BCP met en ligne un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information traitées. Ces renseignements comprennent un résumé du texte de la demande, l’année et le mois où la demande a été achevée, la disposition et le nombre de pages communiquées. Les sommaires sont accessibles à cette adresse et incluent des liens directs pour demander une copie des documents.

Le public peut aussi soumettre des demandes de renseignements informelles pour des documents déjà traités par courrier ou par le courriel générique du site du BCP. Les documents sont fournis dans la forme dans laquelle ils ont été publiés, conformément à la LAI, y compris le format, la langue et toutes exceptions ou exclusions appliquées.

Comme il est mentionné dans le rapport statistique de la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le BCP a redivulgué à titre informel mille-neuf-cent-cinquante-quatre (1954) documents déjà communiqués.

Amélioration de l’accès à l’information grâce à la technologie

Le BCP a entrepris des démarches pour remplacer son logiciel de gestion de cas. La mise en œuvre de la nouvelle plateforme est prévue pour l’exercice 2026-2027. L’exploitation de nouvelles technologies permettra d’accroître l’efficience de nos processus et, par le fait même, d’améliorer la prestation des services.

Autres activités

a) Salle de lecture

Conformément au paragraphe 12(1) de la LAI, la Division de l’AIPRP met également une salle de lecture à la disposition du public, où celui-ci peut examiner les dossiers ou documents ministériels ayant fait l’objet d’une demande ainsi que les guides et les publications concernant l’accès à l’information. La salle de lecture se trouve au premier étage de l’édifice Hope, au 63, rue Sparks, Ottawa (Ontario). Cet endroit sécuritaire permet une séparation adéquate des activités de bureau et fournit aux demandeurs un environnement convenable pour examiner les documents. Les analystes de l’AIPRP peuvent réserver la salle pour s’assurer qu’elle sera mise à la disposition des demandeurs. En 2024-2025, aucun demandeur ne s’est prévalu de ce moyen pour accéder à de l’information.

b) Divulgation proactive

Conformément aux exigences de divulgation proactive imposées aux organismes gouvernementaux, le site Web du BCP a continué d’afficher de l’information sur ses frais de voyage et d’accueil, les reclassifications de postes, les contrats de plus de 10 000 $, l’octroi de subventions et de contributions, les titres des notes d’information pour le premier ministre, les ministres et le greffier du Conseil privé, les documents de transition pour les ministres et le premier ministre, ainsi que les dossiers des comités.

Le tableau qui suit reflète la distribution des responsabilités au niveau de la divulgation proactive au sein du BCP. Il indique également le taux de conformité aux exigences de publication et où peuvent être trouvées les informations divulguées proactivement :

Toutes les institutions gouvernementales telles que définies à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information

Exigence législative Section de la LAI Calendrier de publication Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence Nombre de publications requises Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi Lien vers la page web de publication
Frais de voyage 82 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement Oui Direction des finances et de la planification ministérielle 12 100% Dépenses de voyage gouvernementaux
Frais d’accueil 83 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement Oui Direction des finances et de la planification ministérielle 12 100% Frais d'accueil gouvernementaux
Rapports déposés au Parlement 84 Dans les 30 jours suivant le dépôt Oui Secteur responsable de chaque rapport et Publication Web 6 100% Transparence : Bureau du Conseil privé

Entités publiques ou ministères, agences et autres organismes soumis à la Loi et énumérés dans les Annexes I, I.1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques

Exigence législative Section de la LAI Calendrier de publication Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence Nombre de publications requises Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi Lien vers la page web de publication
Contrats de plus de 10 000 $ 86 T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre
T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre		 Oui Secrétariat aux affaires ministérielles 12 100 % Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Subventions et contributions de plus de 25 000 $ 87 Dans les 30 jours suivant le trimestre Oui Secrétariat aux affaires ministérielles 0 100 % Aucune subvention ou contribution de plus de 25 000 $ n’a été accordée en 2024-2025. Les subventions et contributions antérieures : Frais d'accueil gouvernementaux
Paquets de documents d’information préparés pour les nouveaux administrateurs généraux ou équivalents 88(a) Dans les 120 jours suivant la nomination Oui AIPRP et autorités déléguées concernées 0 100 % Il n’y a eu aucun changement au niveau des administrateurs généraux lors de l’exercice 2024-2025. Le document d’information antérieur : Cahier de breffage du greffier du Conseil privé 2023
Titres et numéros de référence des notes de service préparées pour un administrateur général ou équivalent et reçues par son bureau 88(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception Oui AIPRP et autorités déléguées concernées 12 100 % Titres et numéros des notes d’information
Paquets de documents d’information préparés pour la comparution d’un administrateur général ou d’un équivalent devant une commission parlementaire 88(c) Dans les 120 jours suivant la comparution Oui AIPRP et autorités déléguées concernées 0 100 % Le greffier du Conseil privé n’a pas comparu devant une commission parlementaire lors du dernier exercice financier. Les documents d’information pour les comparutions antérieures : Comparutions devant un comité parlementaire

Les institutions gouvernementales qui sont des ministères mentionnés à l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou des secteurs de l’administration publique centrale mentionnés à l’Annexe IV de cette Loi (c’est-à-dire les institutions gouvernementales pour lesquelles le Conseil du Trésor est l’employeur)

Exigence législative Section de la LAI Calendrier de publication Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence Nombre de publications requises Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi Lien vers la page web de publication
Reclassification des postes 85 Dans les 30 jours suivant le trimestre Oui Division des ressources humaines 0 100 % Aucun poste n’a été reclassifié en 2024-2025. Les reclassifications des postes antérieures : Reclassification des postes du gouvernement

Cabinets ministériels (toute institution qui effectue une publication proactive pour le compte d’un Cabinet du ministre)

Exigence législative Section de la LAI Calendrier de publication Cette exigence s’applique-t-elle à votre institution? (O ou N) Groupes ou postes internes chargés de satisfaire à l’exigence Nombre de publications requises Pourcentage d’exigences relatives à la publication proactive publiées dans les délais prescrits par la Loi Lien vers la page web de publication
Dossiers de documents d’information préparés par une institution gouvernementale à l’intention des nouveaux ministres ou des ministres entrants 74(a) Dans les 120 jours suivant la nomination Oui AIPRP et autorités déléguées concernées 2 0 % Les documents d’information sont en cours de traitement. Les documents d’information antérieurs : Documents d’information du Bureau du Conseil privé
Titres et numéros de référence des mémorandums préparés par une institution gouvernementale pour le ministre et reçus par son cabinet 74(b) Dans les 30 jours suivant la fin du mois de réception Oui AIPRP et autorités déléguées concernées 24* 95,8 % Titres et numéros des notes d’information
Ensemble de notes pour la période de questions préparées par une institution gouvernementale pour le ministre et utilisées le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre 74(c) Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et décembre Oui Communications et consultations 2 50 % Notes pour la période des questions
Paquets de documents d’information préparés par une institution gouvernementale en vue de la comparution d’un ministre devant une commission parlementaire 74(d) Dans les 120 jours suivant la comparution Oui AIPRP et autorités déléguées concernées 2 0 % Les documents d’information sont en cours de traitement. Les documents d’information des comparutions antérieures : Comparutions devant un comité parlementaire
Frais de voyage 75 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement Oui Direction des finances et de la planification ministérielle 12 100 % Dépenses de voyage gouvernementaux
Frais d’accueil 76 Dans les 30 jours suivant la fin du mois de remboursement Oui Direction des finances et de la planification ministérielle 12 100 % Frais d'accueil gouvernementaux
Contrats de plus de 10 000 $ 77 T1-3: Dans les 30 jours suivant le trimestre
T4: Dans les 60 jours suivant le trimestre		 Oui Secrétariat aux affaires ministérielles 4 100 % Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $
Dépenses des cabinets ministériel** 78 Dans les 120 jours suivant l’année fiscale Oui Direction des finances et de la planification ministérielle 1 100 % Dépenses des cabinets des ministres

Interprétation du Rapport statistique

Le rapport statistique de 2024-2025 concernant la LAI figure à l’annexe B.

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

1.1 Nombre de demandes

Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le BCP a reçu sept-cent-quarante-quatre (744) demandes d’information en vertu de la LAI. Le nombre de demandes a diminué par rapport aux mille-soixante-dix-neuf (1079) demandes reçues l’année précédente. Le nombre de pages traitées a augmenté par rapport à l’exercice précédent. Comme le montre le graphique ci-dessous, l’AIPRP a traité 706 796 pages pertinentes, contre 176 996 pages traitées au cours de l’année 2023-2024 et 162 315 pages traitées au cours de l’année 2022-2023. Cette augmentation par rapport à l’année précédente est due à une (1) demande pour laquelle 574 971 pages pertinentes ont été traitées. Sans cette demande, 131 825 pages pertinentes ont été traitées.

Volume de demandes par année
Version texte - Volume de demandes par année
2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
616 509 673 1,079 744
Pages pertinentes traitées chaque année
Version texte - Pages pertinentes traitées chaque année
2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
42 958 70 777 162 315 176 996 Toutes le demandes 131 825
Demande unique 574 971

Au total, sept-cent-quatre-vingt-dix (790) demandes ont été reportées à la période de déclaration 2025-2026, tandis que sept-cent-cinquante-huit (758) demandes ont été reportées à 2024-2025 lors de l’exercice précédent. À la fin de 2024-2025, la date limite de 67,5 % des sept-cent-quatre-vingt-dix (790) demandes actives étaient échues, c’est-à-dire que 32,5 % d’entre elles ont été reportées dans les délais prescrits par la LAI. La ventilation de la période au cours de laquelle ces demandes ont été reçues et leur statut le dernier jour de la période de déclaration est la suivante :

1.2 Source des demandes

En ordre décroissant, les sources des demandes d’accès à l’information étaient les suivantes : refus de s’identifier, médias, public, milieu universitaire, organisations et entreprises. La répartition des demandes reçues en 2024-2025 se décline comme suit :

Pour la période de déclaration du présent rapport, les demandes provenaient principalement de demandeurs refusant de s’identifier (34,8 %), ce qui représente une augmentation de 3,1 % par rapport à la période de déclaration précédente. Les médias comptaient pour 32 % des demandes, soit 3 % de plus qu’en 2023-2024. Les demandes du public ont diminué de 4 % en 2024-2025, atteignant 20,4 %. Les demandes du secteur universitaire ont augmenté de 3,4 %, représentant 9,3 % de l’ensemble des demandes. Le secteur privé, qui comprend les cabinets d’avocats, a connu une diminution, passant de 1,2 % en 2023-2024 à 0,9 % en 2024-2025.

1.3 Mode des demandes

Sur les sept-cent-quarante-quatre (744) demandes reçues en 2024-2025, la majorité des demandes ont été soumises au moyen du portail électronique du BCP. Le BCP a reçu sept-cent-vingt-cinq (725) demandes en ligne, soit 97,4 % du nombre total de demandes. Les demandes envoyées par courriel représentaient 2,3 % du nombre total de demandes, tandis que les demandes envoyées par la poste correspondaient à 0,3 % des demandes pour la période du présent rapport.

Partie 2 – Demandes informelles

Les demandes informelles ne sont pas présentées ou traitées en vertu de la LAI. Il n’y a donc pas de date limite pour y répondre. Conformément aux exigences pour un gouvernement ouvert, le BCP publie mensuellement, en ligne, les sommaires des demandes d’accès à l’information achevées. Ces sommaires permettent aux demandeurs d’accéder à des demandes traitées antérieurement. Ils visent à éliminer les obstacles, tels que des prorogations fastidieuses ou des frais de demande, en plus de permettre une réponse plus rapide.

2.1 Nombre de demandes informelles

Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le BCP a reçu mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix (1990) demandes informelles. Le nombre de demandes informelles a augmenté de 147,5 % par rapport aux huit-cent-quatre (804) demandes reçues en 2023-2024. En plus des demandes reçues, une (1) demande a été reportée de la période de déclaration précédente tandis qu’aucune demande n’a été reportée de plus d’une période. En 2024-2025, la Division de l’AIPRP du BCP a traité mille-neuf-cent-cinquante-quatre (1954) demandes informelles, contre huit-cent-quatre (804) en 2023-2024. Trente-sept (37) demandes ont été reportées en 2025-2026.

2.2 Mode des demandes informelles

Parmi les mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix (1990) demandes reçues en 2024-2025, la majorité des demandes informelles ont été soumises au moyen du portail électronique du BCP. Le BCP a reçu mille-neuf-cent-quatre-vingt-trois (1983) demandes en ligne, ce qui représente 99,6 % du nombre total de demandes. Les demandes informelles envoyées par courriel représentaient 0,4 % du nombre total de demandes soumises pour la période du présent rapport.

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Parmi les demandes informelles qui ont été traitées au cours de l’exercice financier, mille-deux-cent-quarante (1240) demandes ont été traitées en 1 à 15 jours, ce qui représente 63,4 % de toutes les demandes, alors que 16,7 % des demandes ont été traitées entre 16 et 30 jours, comparé à 5,7 % des demandes au cours de la période de de déclaration précédente. Par ailleurs, 12,6 % des demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours en 2024-2025, contre 0,01 % des demandes en 2023-2024. Parmi les demandes traitées restantes, 7,1% ont été complétées dans un délai de 61 à 120 jours, 0,05% dans un délai de 121 à 180 jours et 0,05% dans un délai de 181 à 365 jours.

2.4 Pages communiquées informellement

Il s’agit des pages communiquées en réponse à des demandes informelles et qui n’ont pas déjà été communiquées par l’institution en réponse à une demande officielle en vertu de la LAI. Le BCP n’a communiqué aucune page de manière informelle entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.

2.5 Pages recommuniquées informellement

En 2024-2025, la Division de l’AIPRP a répondu à mille-neuf-cent-cinquante-quatre (1954) demandes informelles et a recommuniqué 538 521 pages. La ventilation du nombre de demandes traitées pour lesquelles des pages ont été recommuniquées est la suivante :

Partie 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande

Au cours de la période de déclaration 2024-2025, la Division de l’AIPRP n’a pas refusé de donner suite à une demande d’accès à l’information en vertu de la LAI et n’a pas obtenu de décision de la part de la Commissaire à l’information quant à une demande soumise par le BCP lors d’une période de déclaration précédente. Le BCP soumet une demande pour ne pas donner suite à une demande d’accès à l’information lorsqu’il juge qu’elle est vexatoire, de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d’accès à l’information.

Partie 4 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

4.1 Disposition et délai de traitement

En 2024-2025, la Division de l’AIPRP a répondu à sept-cent-douze (712) demandes. La ventilation des dispositions des demandes traitées est la suivante :

Comme le montrent ces données, cinq-cent-quarante-huit (548) demandes, soit 77 % de l’ensemble de celles-ci, ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle. Le pourcentage de demandes pour lesquelles aucun document n’a été communiqué (en raison d’une exception ou d’une exclusion) a augmenté de 0,1% par rapport à 2023-2024 et représente désormais 1,8 % des demandes traitées en 2024-2025. Environ 17,4 % des demandes en 2024-2025 n’avaient aucun document pertinent, ce qui représente une petite diminution par rapport à 2023-2024, où c’était le cas de 18 % des demandes complétées. Seulement deux (2) demandes ont été transférées du BCP à une autre institution en 2024-2025, une baisse par rapport aux neuf (9) transferts effectués en 2023-2024. Une plus faible proportion de demandes a été abandonnées en 2024-2025, soit 3,4 % par rapport à 4,2 % des demandes en 2023-2024.

Plusieurs facteurs affectent le temps de traitement des demandes, notamment les consultations externes avec d’autres ministères fédéraux et des tiers, ainsi que la nature complexe et délicate des dossiers du BCP qui relèvent de plusieurs champs de compétences. Par conséquent, la ventilation des délais de traitement des demandes est la suivante :

4.2 Exceptions

Bien que le BCP s’efforce de communiquer le plus de renseignements possible, il y a des cas où les renseignements sont protégés en vertu de la LAI.

Les sept (7) exceptions les plus fréquentes ont été, en ordre :

Le recours à ces exceptions est cohérent avec le rôle du BCP et le contenu des documents se trouvant sous sa responsabilité. Ces documents font notamment référence aux consultations, aux délibérations et à la prestation de conseils confidentiels sur des enjeux d’envergure nationale et internationale à l’intention du gouvernement.

4.3 Exclusions

La LAI ne s’applique pas à certains renseignements mentionnés à l’article 68 (documents publiés) de la LAI ni aux documents confidentiels du Conseil privé du Roi au titre de l’article 69. Le recours aux exclusions au titre du paragraphe 69(1) témoigne du rôle central du BCP dans la communication de conseils et de renseignements au premier ministre ainsi qu’au Cabinet et à ses structures de prise de décisions.

Les six (6) exclusions les plus fréquentes ont été, en ordre :

4.4 Format des documents communiqués

Parmi les demandes pour lesquelles des documents existaient et ont été communiqués en totalité ou en partie, cinq-cent-quarante-huit (548) demandes ont reçu une réponse sur support électronique. Aucune demande n’a été communiquée sur papier, une diminution par rapport aux trente-cinq (35) demandes en 2023-2024. Même si les demandeurs peuvent choisir de recevoir une réponse par la poste ou d’aller chercher leurs documents sur place, la majorité des réponses ont été envoyées au demandeur par courriel en 2024-2025.

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données

Au total, 706 796 pages pertinentes ont été traitées en 2024-2025. Pour les demandes d’accès à l’information où les documents ont été communiqués « en totalité » ou « en partie », 703 752 pages ont été communiquées. Sans tenir compte d’une (1) demande de 574 971 pages, 131 825 pages pertinentes ont été traitées. Parmi celles-ci, pour les demandes où les documents ont été divulguées « en totalité » ou « en partie », 128 781 pages ont été communiquées.

Conformément aux changements apportés à la LAI en 2019-2020, le BCP divulgue désormais de façon proactive les titres des notes d’information, les documents de transition pour le premier ministre et les ministres, les numéros de référence des notes de service reçues par les ministres et les administrateurs généraux, ainsi que les dossiers des comités. La publication proactive de ces renseignements n’est pas prise en compte dans les pages pertinentes traitées, mais elle nécessite une quantité importante de ressources.

4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes

Le BCP a traité cinq-cent-quatre-vingt-cinq (585) demandes en 2024-2025 qui contenaient des documents pertinents. De plus, le BCP a refusé de confirmer ou nier l’existence de documents pertinents pour une (1) demande. Cette demande n’a pas été prise en compte dans les données ci-dessous pour faciliter la compréhension. La ventilation du nombre de demandes traitées par disposition et par nombre de pages traitées est la suivante :

Il est à noter que le nombre de pages traitées n’indique pas avec précision le temps requis pour traiter un dossier d’accès à l’information. Une demande comptant un bon nombre de pages peut porter sur des documents de base dont l’examen exige relativement peu de temps, tandis qu’une demande comptant peu de pages peut porter sur un amalgame complexe de contenu de haut niveau provenant de plusieurs ministères et exigeant une analyse en profondeur, ainsi que des consultations.

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Le BCP n’a traité aucune minute de contenu pertinent en format audio. 

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

Le BCP n’a traité aucune minute pertinente en format audio. 

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Le BCP n’a traité aucune minute de contenu pertinent en format vidéo. 

4.5.6 Minutes pertinents traités en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Le BCP n’a traité aucune minute pertinente en format vidéo.

4.5.7 Autres complexités

Les consultations et les demandes d’avis juridiques constituent d’autres complexités ayant une incidence sur la capacité du BCP à répondre aux demandes. En tant qu’agrégateur d’information, le BCP reçoit de l’information de nombreuses sources, y compris d’autres ministères et de tiers. Par conséquent, le BCP doit mener des consultations pour obtenir les conseils d’experts en la matière des institutions d’origine. Des consultations ont été requises pour traiter cent-trente-neuf (139) des sept-cent-douze (712) demandes fermées en 2024-2025. Les consultations nécessitent souvent des prorogations afin de répondre aux demandes dans les délais prescrits par la LAI. Trois (3) de ces demandes ont été divulguées dans leur intégralité, cent-trente-cinq (135) l’ont été en partie et une (1) d’entre elles a été visée par une exception.

De plus, un grand nombre de renseignements qui relèvent du BCP contiennent de l’information assujettie aux règles entourant les documents confidentiels du Cabinet. Les institutions fédérales sont tenues de consulter leurs services juridiques dans tous les cas où l’information peut être considérée comme un document confidentiel du Cabinet. Le BCP consulte également les services juridiques lorsque les dossiers contiennent des renseignements qui peuvent être assujettis au secret professionnel des avocats. Vingt-cinq (25) demandes ont exigé que le BCP demande un avis juridique sur l’application de l’article 23 (secret professionnel des avocats).

Il est essentiel que le BCP demande un avis juridique sur l’application de l’article 23 afin d’empêcher toute divulgation accidentelle de renseignements privilégiés.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que les demandes ne soient comptées qu’une seule fois. Par conséquent, les demandes sont divisées en fonction de la catégorie qui s’applique le mieux à elles. Plusieurs dossiers ont nécessité la conduite de consultations et l’obtention d’avis juridiques. Par conséquent, le nombre total de demandes qui entrent dans ces catégories peut être supérieur à celui présenté.

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la LAI

Au cours de la période de déclaration du rapport, Quatre-cent-six (406) demandes ont été traitées dans les délais prévus par la LAI, ce qui constitue 57 % des demandes fermées.

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la LAI

En 2024-2025, trois-cent-six (306) demandes d’accès à l’information ont nécessité un temps de traitement dépassant leur date d’échéance ou ont donné lieu à des « présomptions de refus ». Cent-soixante-dix-huit (178) demandes ont été traitées après la date limite en raison d’une interférence avec les opérations ou la charge de travail. Cinquante-trois (53) de ces demandes n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la loi en raison de consultations externes. Soixante-deux (62) de ces demandes n’ont pas été traitées dans les délais prévus par la LAI en raison de consultations internes et les treize (13) demandes restantes n’ont pas été traitées dans les délais prescrits par la loi pour d’autres raisons, incluant des difficultés opérationnelles attribuables à la charge de travail, qui ont nui au traitement des documents classifiés.

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la LAI (y compris toute prorogation prise)

En 2024-2025, huit (8) demandes ont été traitées après les délais prévus par la LAI sans avoir été prorogées et deux-cent-quatre-vingt-huit (298) demandes ont été traitées après les délais prévus par la LAI avec prorogation.

4.8 Demandes de traduction

En vertu du paragraphe 12(2) de la LAI, qui stipule que « la personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix : a) immédiatement, si le document ou la partie en cause existent dans cette langue et relèvent d’une institution fédérale; b) dans un délai convenable, si le responsable de l’institution fédérale dont relève le document juge dans l’intérêt public de faire traduire ce document ou cette partie »,

Il n’y a eu aucune demande de traduction au cours de la période de déclaration.

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Le paragraphe 9(1) de la LAI décrit les circonstances dans lesquelles le délai initial de 30 jours pour répondre à une demande peut être prorogé. Les délais peuvent être prorogés pour les raisons suivantes :

En 2024-2025, le BCP a complété sept-cent-douze (712) demandes. Lors du traitement de ces demande, le BCP a demandé cinq-cent-quatre-vingt-quinze (595) prorogations. Cent-trente-neuf (139) prorogations, soit 23,4 %, ont été accordées en vertu de l’alinéa 9(1)a) pour entrave au fonctionnement en raison du volume de documents, contre deux-cent-quinze (215) l’année précédente. Les avis aux tiers ont nécessité trente-quatre (34) prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)c), deux (2) de plus que les trente-deux (32) prorogations demandées pour la même raison au cours de l’exercice précédent.

Les consultations menées expliquent en grande partie la prorogation des demandes complétées pendant la période du rapport. Il y a eu deux-cent-cinquante-et-un (251) prorogations pour des consultations portant sur les documents confidentiels du Conseil privé du Roi et cent-soixante-et-un (171) prorogations pour consulter d’autres institutions (pour un total de quatre-cent-vingt-deux (422) prorogations) en vertu de l’alinéa 9(1)b). Les prorogations en raison de consultations ont été plus fréquentes qu’en 2023–2024 où il y en a eu trois-cent-soixante-et-un (361).

Les consultations continuent d’être une partie intégrante du traitement des documents interministériels souvent complexes qui relèvent du BCP. Quand le BCP envoie une demande de consultations à une institution fédérale, il prend d’abord contact avec le ministère pour connaître le délai de réponse prévu. Ces efforts donnent aux demandeurs une meilleure idée du moment où ils recevront une réponse. Le CI considère que communiquer avec l’institution consultée afin de déterminer la durée des consultations est une pratique exemplaire.

5.2 Durée des prorogations

Pour les demandes traitées au cours de la période de déclaration du rapport 2024-2025, le BCP a demandé un total de cinq-cent-quatre-vingt-quinze (595) prorogations. La ventilation du nombre de prorogations accordées selon leur durée est la suivante :

Le rapport statistique requiert que les prorogations pour des raisons distinctes soient indiquées dans chaque colonne. Ces statistiques sont représentatives des exigences du BCP en matière de consultation et de la lourde charge de travail de l’organisme. Le BCP reste déterminé à recourir de manière responsable aux prorogations en vertu de la LAI, en fonction des besoins opérationnels.

Partie 6 – Frais

Conformément à la Directive intérimaire sur l’application de la LAI, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le BCP renonce à tous les frais prévus par la Loi et le Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Les frais recueillis pendant la période de référence du rapport se sont élevés à 3590,00 $ sur sept-cent-dix-huit (718) demandes, une diminution par rapport aux 5215,00 $ recueillis en 2023-2024 et une augmentation par rapport aux 3240,00 $ recueillis en 2022-2023.

En 2024–2025, le BCP a renoncé aux frais ou a remboursé les frais recueillis pour dix-sept (17) demandes, frais qui se chiffrent à 85,00 $. Les frais pour les neuf (9) demandes restantes reçues par le BCP ont été recueillis par d’autres institutions en raison de transferts de demandes, ou ont été renoncés par le BCP en dehors de la période de référence.

Partie 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Le BCP a reçu trois-cent-soixante-quatre (364) demandes de consultation pendant la période de déclaration du rapport, incluant trois-cent-cinquante-six (356) consultations venant d’autres institutions fédérales et huit (8) consultations venant d’autres organisations.

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Les consultations représentent encore une importante partie de la charge de travail et accaparent à la fois les ressources de l’AIPRP et les responsables des documents du BCP, qui fournissent des conseils.

En 2024-2025, le BCP a reçu trois-cent-soixante-quatre (364) consultations et quatre-vingt-quatorze (94) consultations ont été reportées de l’exercice précédent.

Nombre de demandes de consultation par année
Version texte - Nombre de demandes de consultation par année
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
500 257 345 404 380 364
 

Le BCP a répondu à trois-cent-cinquante-et-un (351) demandes de consultation d’autres institutions fédérales. En voici la ventilation :

Le BCP a reçu quarante (40) demandes provenant d’autres institutions fédérales qui ont été reportées avec des délais négociés, tandis que cinquante-neuf (59) ont été reportées au-delà du délai négocié, c’est-à-dire, après la date limite.

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada

Au total, le BCP a reçu huit (8) demandes de consultation d’organisations tierces au cours de l’exercice 2024-2025. Quatre (4) d’entre elles ont été traitées en 30 jours ou moins, deux (2) dans un délai de 31 à 60 jours et une (1) dans un délai de 61 à 120 jours. Le BCP a reçu une (1) demande provenant d’une organisation extérieure au gouvernement du Canada qui a été reportée avec des délais négociés.

Partie 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte uniquement le Secteur des services juridiques du Bureau du Conseil privé (le SSJ du BCP). Par conséquent, il n’y a aucune donnée dans le tableau « Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

La Division de l’AIPRP a consulté le SSJ du BCP au sujet de deux-cent-soixante-et-un (261) des demandes traitées au cours de la période de déclaration du rapport, ce qui représente une augmentation par rapport aux deux-cent-quatorze (214) demandes de consultation en 2023-2024.

Cette donnée comprend les consultations concernant les demandes complétées au cours de la période de déclaration du rapport et exclut les consultations actives et les consultations terminées pour des demandes en cours, qui seront reportées à la prochaine période de rapport.

Partie 9 – Enquêtes et contre rendus de conclusions

9.1 Enquêtes

En 2024-2025, deux-cent-seize (216) plaintes ont été déposées au CI. Ces plaintes concernaient des demandes reçues au cours de l’exercice 2024-2025 et des exercices précédents. Il s’agit d’une augmentation par rapport aux deux-cent-douze (212) plaintes reçues pendant la période 2023–2024. Parmi les plaintes reçues en 2024-2025, 60 % provenaient de trois (3) personnes.

Durant la période 2024-2025, les plaintes ont porté sur divers sujets, notamment le recours aux exclusions, aux exceptions ainsi qu’aux prorogations approuvées pour mener à bien les consultations et respecter les exigences opérationnelles du BCP.

À la fin de l’exercice 2024-2025, il y avait deux-cent-vingt-trois (223) plaintes actives auprès du CI pour des demandes d’accès à l’information traitées par le BCP. La répartition de la période durant laquelle elles ont été reçues est la suivante :

9.2 Enquêtes et rapports de conclusions

Au cours de la période de déclaration du rapport 2024-2025, le BCP a reçu soixante (60) rapports de conclusions en vertu de l’article 37(1) du CI. Les rapports de la commissaire à l’information comprennent les résultats de son enquête et énoncent les recommandations ou les ordonnances qu’elle a l’intention d’imposer. La réception d’un rapport exige que le BCP donne un avis indiquant s’il mettra en œuvre les ordonnances ou les recommandations de la commissaire.

Le BCP a également reçu cent-quarante-huit (148) rapports finaux en vertu du paragraphe 37(2) qui comprennent les résultats de l’enquête de la commissaire à l’information, ainsi que ses ordonnances ou recommandations, le cas échéant. Au cours du dernier exercice, le BCP a reçu douze (12) recommandations et quarante-deux (42) ordonnances.

Il s’agit d’une augmentation par rapport à la période de déclaration précédente, telle qu’illustrée ci-dessous. Cette augmentation exige l’affectation d’une plus grande quantité de ressources vers le traitement des demandes touchées par les recommandations et les ordonnances en raison des délais strictes imposés par ces instruments. Des produits administratifs supplémentaires doivent être créés afin de confirmer si le BCP va répondre avant les dates limites fixées par la Commissaire à l’information. Plus facteurs complexes et interreliés contribuent à cette augmentation, notamment l’arriéré de demandes et la charge de travail des experts en la matière qui fournissent des conseils.

Type de rapports finaux reçus par année
Text version - Type de rapports finaux reçus par année
Exercise Recommandations Ordonnances
2020-2021 4 0
2021-2022 0 3
2022-2023 10 16
2023-2024 4 26
2024-2025 12 42

Partie 10 – Recours judiciaires

En 2024-2025, le CI n’a engagé aucune procédure judiciaire concernant le BCP en vertu de la LAI et aucune procédure n’était en cours. Cinq (5) procédures judiciaires ont été engagées par des plaignants.

Partie 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Les coûts salariaux associés à l’administration de la LAI ont été de 3 178 928 $ en 2024-2025, ce qui représente une augmentation par rapport aux 3 056 708 $ en 2023-2024. Le coût des heures supplémentaires a totalisé 38 297 $ en 2024-2025, ce qui représente une diminution par rapport aux 70 619 $ en 2023-2024. Le coût des biens et services s’est chiffré à 58 095 $. Ce montant est en hausse par rapport aux 45 671 $ en 2023-2024. Les coûts totaux ont été de 3 275 320 $, en hausse par rapport aux 3 172 998 $ en 2023-2024.

11.2 Ressources humaines

Attirer et maintenir en poste le personnel de l’AIPRP est toujours un défi compte tenu de la pénurie d’analystes qualifiés dans tout le gouvernement fédéral. À l’heure actuelle, le BCP utilise diverses méthodes de dotation pour pourvoir les postes vacants. Il travaille notamment avec d’autres ministères pour pourvoir les postes à partir de bassins de candidats qualifiés, en plus de réaliser ses propres processus de dotation. Afin de maintenir en poste le personnel qualifié de l’AIPRP, le BCP offre un milieu de travail positif et des possibilités d’épanouissement.

De plus, le programme de perfectionnement professionnel lancé en 2017-2018 a permis d’augmenter le taux de maintien en fonction des employés en les encourageant à apprendre et à prendre du galon au sein de l’équipe, du niveau PM-01 au niveau PM-04. Combiné au recrutement d’étudiants, le programme contribuera au recrutement et au perfectionnement professionnel d’analystes qualifiés au sein de l’équipe d’AIPRP pour les années à venir.

La Division de l’AIPRP est située au sein de la Direction des services d’information et des données, qui relève de la Direction générale des services ministériels. La proximité de l’AIPRP avec d’autres services d’information et de données favorise le partenariat, la collaboration et un soutien cohérent au ministère. Cela permet également d’adopter une approche axée sur les données dans le domaine de l’AIPRP afin de trouver des gains d’efficience et d’allouer les ressources de façon optimale. C’est aussi une façon d’aider les collaborateurs à mieux comprendre leurs charges de travail actuelles et à venir en vue d’une meilleure planification.

En 2024-2025, la Division de l’AIPRP avait un effectif de 28,2 ETP dont 24,2 ETP étaient affectés à des activités liées à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.

Annexes

Annexe A : Arrêtés de délégation

Loi sur l'accès à l'information

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’informationa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Justin Trudeau

2 octobre 2020

aL.R. 1985, ch. A-1

Annexe

Poste Articles de la Loi sur l'accès à l'informationa Articles du Règlement sur l'accès à l'informationb
1. Greffier du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet. Délégation entière. Délégation entière.
2. Tout poste de la haute gestion au sein du Bureau du Conseil privé, qui se rapporte directement au poste indiqué au paragraphe 1 ci-dessus. Délégation entière. Délégation entière.
3. Tous les Secrétaires adjoints et les Sous-ministres adjoints au sein du Bureau du Conseil privé. Délégation entière. Délégation entière.
4. Tout poste de gestionnaire qui est responsable pour une unité au sein du Bureau du Conseil privé et qui se rapporte directement à un poste envisagé au paragraphe 2 ci-dessus autre que le Sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels. Délégation entière. Délégation entière.
5. Coordonateur/trice de l’accès à l’information au sein du Bureau du Conseil privé. 7; 8(1); 9; 10; 11(2); 12(2)(b); 12(3)(b); 13; 19; 20; 27(1); 27(4); 28(1)(b); 28(2); 28(4); 33; 37(4); 43(2); 44(2). 6(1);8.
a L.R. 1985, ch. A-1
b DORS/83-508

Annexe B : Rapport statistique 2024-2025 concernant la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Bureau du Conseil privé

Période d’établissement de rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31

Section 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombres de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 744
En suspens à la fin des périodes d'établissement de rapport précédentes
 758
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
 556
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 202
Total 1 502
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 712
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 790
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 257
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi 533
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Média 238
Secteur universitaire 69
Secteur commercial (secteur privé) 7
Organisation 19
Public 152
Refus de s'identifier 259
Total 744
1.3 Mode des demandes
Mode Nombre de demandes
En ligne 725
Courriel 17
Poste 2
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 744

Section 2 - Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 990
En suspens à la fin des périodes d'établissement de rapport précédentes 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 1 991
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 954
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 37
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre de demandes
En ligne 1 983
Courriel 7
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 1 990
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
1 240 327 246 139 1 1 0 1 954
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1000 pages communiquées De 1001 à 5000 pages communiquées Plus de 5000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1000 pages communiquées De 1001 à 5000 pages communiquées Plus de 5000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
1 206 32 581 509 115 918 109 75 276 120 234 864 10 79 882

Section 3 - Motifs pour ne pas donner suite à une demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d'établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports 0
Refusés par la commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports 2
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 0

Section 4 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 6 12 7 2 7 1 35
Communication partielle 1 37 40 79 113 138 105 513
Exemption totale 0 1 0 3 1 1 0 6
Exclusion totale 0 0 0 0 3 2 2 7
Aucun document n'existe 2 117 4 1 0 0 0 124
Demande transférée 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 13 9 0 2 0 0 0 24
Ni confirmée ni infirmée 0 1 0 0 0 0 0 1
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 18 171 56 92 119 148 108 712
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 68
13(1)(b) 14
13(1)(c) 19
13(1)(d) 11
13(1)(e) 2
14 67
14(a) 2
14(b) 4
15(1) 199
15(1) - A.I. 0
15(1) - Def. 0
15(1) - A.S. 0
16(1)(a)(i) 16
16(1)(a)(ii) 1
16(1)(a)(iii) 8
16(1)(b) 12
16(1)(c) 37
16(1)(d) 1
16(2) 141
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 6
16(3) 0
16.1(1)(a) 1
16.1(1)(b) 1
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 3
18(a) 5
18(b) 13
18(c) 0
18(d) 6
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 1
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 389
20(1)(a) 3
20(1)(b) 45
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 41
20(1)(d) 22
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 229
21(1)(b) 173
21(1)(c) 60
21(1)(d) 16
22 3
22.1(1) 0
23 118
23.1 0
24(1) 26
26 0
4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 16
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 10
69(1)(a) 57
69(1)(b) 0
69(1)(c) 52
69(1)(d) 53
69(1)(e) 166
69(1)(f) 17
69(1)(g) re (a) 129
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 121
69(1)(g) re (d) 69
69(1)(g) re (e) 117
69(1)(g) re (f) 46
69.1(1) 0
4.4 Format des documents communiqués
Papier Document électronique Jeu de données électronique Vidéo Audio Autre
0 547 1 0 0 0
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
706,796 634,221 586
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 27 387 5 1 330 2 1 218 0 0 1 574 971
Communication partielle 356 9 965 121 27 548 16 10 866 18 37 772 2 39 695
Exception totale 5 158 1 438 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 4 96 2 551 0 0 1 1 645 0 0
Demande abandonnée 23 0 1 156 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 416 10 606 130 30 023 18 12 084 19 39 417 3 614 666
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Mesure Moins de 60 minutes traitées De 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traités en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Mesure Moins de 60 minutes traitées De 60 à 120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridiques Autres Total
Communication totale 3 1 0 4
Communication partielle 135 24 0 159
Exception totale 1 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 139 25 0 164
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la LAI
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 406
Pourcentage de demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 57 %
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la LAI
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
306 178 53 62 13
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la LAI (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi ou aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi ou une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 1 22 23
16 à 30 jours 0 13 13
31 à 60 jours 0 36 36
61 à 120 jours 1 56 57
121 à 180 jours 1 48 49
181 à 365 jours 0 88 88
Plus de 365 jours 5 35 40
Total 8 298 306
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement		 9(1)b)
Consultation		 9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 14 1 16 2
Communication partielle 120 241 149 31
Exception totale 2 0 3 0
Exclusion totale 1 7 0 0
Demande abandonnée 1 2 0 1
Aucun document n'existe 1 0 3 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 139 251 171 34
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1) a)
Entrave au fonctionnement		 9(1) b)
Consultation		 9(1) c)
Avis au tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 72 1 55 3
31 à 60 jours 50 1 43 28
61 à 120 jours 12 181 26 3
121 à 180 jours 1 42 27 0
181 à 365 jours 3 26 17 0
Plus de 365 jours 1 0 3 0
Total 139 251 171 34

Section 6 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 718 3 590,00 $ 12 60,00 $ 5 25,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 718 3 590,00 $ 12 60,00 $ 5 25,00 $

Section 7 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 356 20 650 8 24
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 94 38 753 0 0
Total 450 59 403 8 24
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 351 24 196 7 16
Reportées à l'inérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 40 3 630 1 8
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 59 31 577 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 23 19 17 12 1 0 0 72
Communiquer en partie 68 44 51 56 12 14 5 250
Exempter en entier 2 1 2 1 1 0 0 7
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 1 0 0 0 0 1
Autre 8 2 6 5 0 0 0 21
Total 101 66 77 74 14 14 5 351
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 2 1 1 0 0 0 6
Communiquer en partie 0 0 1 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 2 2 2 1 0 0 0 7

Section 8 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 35 391 3 620 0 0 0 0 0 0
16 à 30 19 339 5 465 0 0 0 0 0 0
31 à 60 49 739 8 582 0 0 1 1 173 0 0
61 à 120 95 1 136 17 1 089 2 622 1 1 311 0 0
121 à 180 5 77 5 327 1 0 1 289 0 0
181 à 365 1 24 10 360 0 0 2 1 904 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 1 222 0 0 0 0
Total 204 2 706 48 3 443 4 844 5 4 677 0 0

Section 9 - Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32
Avis d'enquête		 Article 30(5)
Cessation de l'enquête		 Article 35
Présenter des observations
216 105 94
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information
60 4 56 148 12 42

Section 10 - Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protecton de la vie privée (4) Total
5 0 0 0 5
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 3 178 928 $
Heures supplémentaires 38 297 $
Biens et services 58 095 $
• Contrats de services professionels 57 167 $  
• Autres 928 $  
Total 3 275 320 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 27,232
Employés à temps partiel et occasionnels 0,817
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d'agence 0,000
Étudiants 6,253
Total 34,302

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Bureau du Conseil privé

Période visée par le rapport : 2024-04-01 au 2025-03-31

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues Demandes reportées dans les délais prescrits par la LAI en date du 31 mars 2025 Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la LAI en date du 31 mars 2025 Total
Reçues en 2024-2025 228 127 355
Reçues en 2023-2024 8 267 275
Reçues en 2022-2023 17 46 63
Reçues en 2021-2022 1 31 32
Reçues en 2020-2021 0 34 34
Reçues en 2019-2020 0 26 26
Reçues en 2018-2019 0 1 1
Reçues en 2017-2018 3 1 4
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 257 533 790
1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l'institution Nombre de plaintes actives
Reçues en 2024-2025 124
Reçues en 2023-2024 44
Reçues en 2022-2023 24
Reçues en 2021-2022 8
Reçues en 2020-2021 11
Reçues en 2019-2020 5
Reçues en 2018-2019 2
Reçues en 2017-2018 1
Reçues en 2016-2017 2
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 2
Total 223

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d'établissement de rapports, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Période d'établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues Demandes reportées dans les délais prescrits par la LAI en date du 31 mars 2025 Demandes reportées dépassant les délais prescrits par la LAI en date du 31 mars 2025 Total
Reçues en 2024-2025 1 6 7
Reçues en 2023-2024 1 5 6
Reçues en 2022-2023 0 0 0
Reçues en 2021-2022 0 3 3
Reçues en 2020-2021 0 7 7
Reçues en 2019-2020 0 1 1
Reçues en 2018-2019 0 1 1
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0 0 0
Total 2 23 25
2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d'établissement de rapports reçue
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2024-2025 1
Reçues en 2023-2024 0
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt 0
Total 1

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2024-2025? Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2024-2025 1

Détails de la page

2026-02-09