Enjeux urgents
[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Mode de fonctionnement (Protocole COVID-19)
Enjeu
Le Canada affronte actuellement la quatrième vague de la pandémie de COVID-19. Dans le cadre de la gestion continue de la pandémie, des décisions doivent être prises concernant le format (en personne, virtuel ou formule hybride) des réunions et des évènements liés à l’ouverture de la 44e législature et à la formation du Cabinet.
Situation actuelle
La quatrième vague de la pandémie de COVID-19 est commencée. La différence majeure, si l’on compare la situation aux vagues précédentes, est qu’environ 80 pour cent des Canadiens de plus de 12 ans sont maintenant vaccinés.
Les mesures de santé publique requièrent toujours une gestion continue des exigences en matière de capacité dans certains lieux, notamment à Rideau Hall et dans la salle du Cabinet.
Des dispositions particulières, notamment le recours à la technologie, peuvent être prises pour assurer le respect des mesures de santé publique. [ * ]
À la Chambre des communes, les dispositions liées aux séances hybrides ont été arrêtées à la fin de la 43e législature. Il pourrait être possible de rétablir la formule hybride avec l’appui de tous les partis (c.-à-d. consentement unanime) ou un appui majoritaire des députés.
Réunions sur la transition
Le Bureau du Conseil privé (BCP) a prévu des espaces et des technologies de transition permettant la tenue de réunions en personne, virtuellement ou selon une formule hybride. Le BCP aura besoin dès que possible des coordonnées des membres de l’équipe de transition qui participeront virtuellement à ces réunions afin de leur fournir rapidement du matériel technologique sécurisé et non sécurisé. Des tests de dépistage rapide de la COVID-19 peuvent être mis à la disposition des membres de l’équipe de transition qui doivent accéder à l’espace de transition.
Assermentation du Cabinet
La décision concernant les aspects logistiques relatifs à l’assermentation du nouveau Cabinet devra tenir compte des recommandations des autorités de la santé publique concernant les rassemblements qui seront en vigueur à ce moment-là. Il est possible qu’il faille envisager de tenir une cérémonie d’assermentation simplifiée pour le nouveau gouvernement ou d’organiser une cérémonie virtuelle, comme ce fut le cas pour la première fois lors de la cérémonie d’assermentation du Cabinet qui a eu lieu le 12 janvier 2021 à la suite d’un remaniement ministériel. Cette cérémonie d’assermentation s’est déroulée au moyen de Zoom, concernait quatre membres du Conseil des ministres et a été diffusée en ligne pour les médias et le public.
Il serait préférable de tenir la cérémonie d’assermentation en personne dans un local permettant la distanciation sociale à Rideau Hall (on pourrait même envisager de tenir l’évènement à l’extérieur pour qu’il soit plus facile de maintenir une distance physique entre les personnes. L’assermentation d’un nouveau gouvernement est associée à un caractère cérémoniel important qui serait perdu en grande partie si l’évènement se tenait sur Zoom. En outre, du point de vue logistique, la cérémonie comprend la signature d’un certain nombre de documents par de multiples personnes, ce qui serait grandement facilité si tous les participants se trouvent au même endroit. La tenue de la cérémonie en personne offre aussi l’occasion aux sous-ministres de rencontrer leur ministre après l’évènement, de tenir une séance d’information initiale et de fournir toute l’information et le soutien nécessaires aux ministres, ce qui pourrait s’avérer particulièrement important pour les nouveaux ministres. Il convient de souligner que le récent succès de la cérémonie d’assermentation de la gouverneure générale montre ce qui peut être accompli si on insiste sans compromis sur des listes d’invités réduites.
[ * ]
Ouverture de la législature / Discours du Trône
Il faut examiner la possibilité de tenir le discours du Trône en personne avec une assistance limitée, dans la chambre du Sénat, à l’image de ce qui a été fait pour le discours du Trône 2020 et la cérémonie d’assermentation de la gouverneure générale en 2021.
Les mesures logistiques de l’ouverture de la législature au Sénat sont coordonnées avec l’huissier du Bâton noir.
Réunions du Cabinet
Comme c’était le cas avant l’élection, afin de veiller à ce que les discussions du Cabinet aient lieu dans un environnement sûr, les ministres peuvent assister aux rencontres en personne ou au moyen d’outils technologiques.
[ * ]
Les ministres peuvent continuer d’utiliser la technologie sécurisée dans l’un ou l’autre des 16 bureaux régionaux des ministres, et la majorité des ministères disposent d’une capacité de vidéoconférence sécurisée dans leurs bureaux ministériels.
Une réunion en personne de l’ensemble du Cabinet nécessitera vraisemblablement que l’on divise le groupe dans deux salles du Cabinet : l’une dans l’Édifice de l’Ouest et l’autre dans la Succursale postale B (au sein des installations du BCP et du cabinet du premier ministre (CPM)). Les deux salles seraient reliées par vidéo sécurisée. Des tests de dépistage rapide de la COVID-19 peuvent être offerts aux ministres qui assistent aux réunions en personne.
État des choses concernant les espaces de travail des ministres
Avant l’élection, de nombreux ministres ont travaillé à distance à partir de leur circonscription. Pour aider les ministères et le BCP à équiper et à soutenir adéquatement les ministres, il serait avantageux de connaître rapidement l’état des choses en ce qui concerne les espaces de travail dont les membres de votre nouveau Cabinet auront besoin. Si des ministres doivent passer du télétravail au travail à Ottawa, les ministères feront en sorte que du soutien ministériel leur sera offert et que des espaces de travail seront prêts.
Parlement
Si les directives de la santé publique demeurent majoritairement inchangées, il faudrait étudier la possibilité d’adapter les procédures de la Chambre aussi longtemps qu’il le faudra dans le cadre de la 44e législature.
Les séances hybrides qui ont eu lieu dans le cadre de la 43e législature ont permis à tous les députés de participer pleinement aux affaires de la Chambre tout en respectant la distanciation sociale.
Les votes par vidéoconférences et l’application de vote à distance ont tous deux permis aux députés participant virtuellement de voter et ont été des réussites.
À la suite de discussions entre le leader du gouvernement à la Chambre et les chefs de l’opposition, une décision des Communes serait nécessaire pour adopter ces mesures ou d’autres mesures dans le cadre de la 44e législature. Si un accord est conclu avec les partis de l’opposition avant la rentrée parlementaire, il pourrait être possible que la Chambre adopte une motion au sujet de ces mesures lors de la première journée de séance.
Commentaire du BCP
Le lancement du mandat du gouvernement comprend de nombreuses traditions et cérémonies consacrées par l’usage.
La position que votre gouvernement choisira d’adopter relativement à la tenue de ces cérémonies et, de façon plus vaste, à la réalisation d’activités en personne, de façon virtuelle ou selon une formule hybride, enverra un signal important et constituera une occasion d’adopter un mode de fonctionnement qui sera considéré comme la « nouvelle normalité ».
Bien que la quatrième vague de la pandémie de COVID-19 soit bel et bien commencée, le taux de vaccination atteint maintenant environ 80 pour cent parmi les Canadiens de plus de 12 ans. Par ailleurs, le gouvernement a pris des engagements concernant la vaccination à l’échelle fédérale, ce qui devrait favoriser un retour à un plus grand nombre d’activités en personne puisque les milieux de travail veilleront à assurer un niveau approprié de protection en matière de santé et de sécurité.
Bon nombre de ces décisions nécessiteront, d’une part, la collaboration avec l’administration de la Chambre et du Sénat ainsi qu’avec Rideau Hall (à des fins de mise en œuvre) et, d’autre part, le déploiement d’employés du BCP et de technologies d’un bout à l’autre du pays. Par conséquent, des décisions rapides permettront au BCP de vous fournir le niveau de service et de soutien requis.
Prochaines étapes
Le BCP travaillera avec vous et votre équipe de transition pour explorer les options et les échéanciers avant l’assermentation.
Expiration des programmes de soutien d’urgence liés à la COVID
Résumé
Enjeu
Les principaux programmes de soutien du Canada destinés aux travailleurs et aux entreprises touchés par la pandémie de COVID-19 expireront le 23 octobre 2021.
- Pour les travailleurs, il s’agit de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE), qui a remplacé la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Il convient de souligner que les personnes qui reçoivent sans interruption la PCRE depuis l’instauration de ce programme épuiseront leurs 54 semaines d’admissibilité après le 9 octobre, soit deux semaines avant la date de fin du programme.
- Pour les entreprises, il s’agit de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), qui comprend un soutien en cas de confinement.
Décision requise
[ * ]
Contexte
La PCRE est un soutien au revenu d’urgence et temporaire destiné aux travailleurs touchés par la COVID-19 et qui sont inadmissibles à l’assurance-emploi ou qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi. La PCREPA et la PCMRE offrent un soutien au revenu aux personnes qui ne peuvent pas travailler parce qu’elles doivent fournir des soins en raison de leurs responsabilités de soignant ou parce qu’elles sont malades en raison de la COVID-19, respectivement. Initialement, le versement s’élevait à 500 $/semaine pour les trois programmes, mais pour la PCRE, ce montant est passé à 300 $ en juillet 2021 pour les nouveaux demandeurs et pour les personnes qui avaient reçu la prestation pendant au moins 42 semaines au taux de 500 $/semaine.
Les trois prestations de relance économique pour les travailleurs expireront le 23 octobre. De plus, la première cohorte de bénéficiaires de la PCRE (c-à-d. ceux qui la reçoivent sans interruption depuis son instauration en septembre 2020) aura épuisé ses semaines de prestation (maximum de 54 semaines) le 9 octobre. Depuis juillet 2021, il y a des personnes qui ne sont plus admissibles à la PCREPA ayant épuisé leurs semaines d’admissibilité (maximum de 42 semaines), et le nombre de semaines d’admissibilité à la PCMRE demeure inchangé à quatre semaines au plus.
Pour les entreprises, la SSUC fournit actuellement aux employeurs admissibles ayant vu leurs revenus chuter d’au moins 10 pour cent une subvention salariale pour la rémunération admissible versée à leurs employés. La SUCL offre un soutien direct aux locataires et aux propriétaires pour aider à payer le loyer, les intérêts hypothécaires et d’autres dépenses immobilières admissibles. En outre, les organisations admissibles à la subvention pour le loyer pour les emplacements qui sont durement touchés par une ordonnance de santé publique peuvent se prévaloir du soutien en cas de confinement.
Actuellement, le taux maximal de la SSUC pour les employés actifs et le taux maximal de la SUCL sont établis à :
- 40 pour cent pour la période du 29 août au 25 septembre 2021;
- 20 pour cent pour la période du 26 septembre au 23 octobre 2021; et
- Le soutien en cas de confinement est établi à 25 pour cent jusqu’au 23 octobre 2021.
Par ailleurs, le budget de 2021 a lancé le Programme d’embauche pour la relance du Canada (PERC) pour aider les entreprises à embaucher des travailleurs. Le PERC offre une subvention pouvant atteindre 50 pour cent de la rémunération supplémentaire admissible. Ce programme est en vigueur jusqu’au 20 novembre 2021.
Situation actuelle
Possibilité de prolonger les programmes
La loi habilitante du budget de 2021 a prolongé ces mesures (par ex. SSUC, SUCL et soutien en cas de confinement pour les entreprises et la suite de prestations de relance économique pour les travailleurs) jusqu’au 25 septembre 2021. Elle donnait aussi au gouvernement la possibilité de prolonger les programmes au moyen de règlements pour une période maximale de huit semaines (soit jusqu’au 20 novembre) si la situation économique ou sanitaire l’exigeait. Le
30 juillet 2021, le gouvernement a annoncé qu’il prolongeait les programmes de quatre semaines, soit jusqu’au 23 octobre 2021. Une autre prolongation de quatre semaines pourrait être mise en place au moyen d’un règlement, mais toute prolongation supplémentaire au-delà du 20 novembre devrait être réalisée au moyen d’autorisations législatives.
Pour assurer un vaste accès continu à la PCRE, il faudrait repousser la date de fin du programme et augmenter le nombre de semaines d’admissibilité maximal (ce qui peut être fait aussi au moyen de règlements). Il en est ainsi, car la première cohorte de bénéficiaires de la PCRE qui touche la prestation sans interruption depuis l’instauration du programme aura épuisé les 54 semaines de prestation auxquelles elle a droit le 9 octobre, deux semaines avant la date de fin prévue du programme.
Participation au programme
Environ un million de personnes reçoivent actuellement la PCRE, et environ 100 000 personnes touchent la PCMRE ou la PCREPA. Ces chiffres, particulièrement le nombre de bénéficiaires de la PCRE, sont demeurés plutôt stables au cours de la dernière année. [ * ]
La SSUC a permis de payer une partie du salaire d’environ 4 millions d’employés travaillant dans 225 000 entreprises en mars (le premier indicateur fiable); les données de demandes visant des périodes plus récentes demeurent incomplètes.
Engagement du gouvernement
Dans votre plateforme, vous ne vous engagez pas à prolonger les programmes d’aide destinés aux travailleurs ni à les laisser venir à échéance à la date prévue.
Il n’y a aucune mention spécifique dans la plateforme de votre parti quant à la prolongation de la SSUC ou de la SUCL, mais elle présente deux propositions comme programmes ou politiques de remplacement :
- Prolonger le PERC jusqu’au 31 mars 2022; et
- Offrir aux entreprises du secteur touristique du Canada une subvention salariale et pour le loyer temporaire pouvant compenser jusqu’à 75 pour cent de leurs frais entre octobre 2021 et le 31 mai 2022.
Commentaire du BCP
[ * ]
La PCRE est divisée en périodes d’admissibilité de deux semaines, et la PCMRE et la PCREPA sont divisées en périodes d’admissibilité d’une semaine. Les personnes doivent présenter une demande distincte pour chaque période; les demandes ne sont pas renouvelées automatiquement. Il est également possible de présenter une demande rétroactive, soit jusqu’à 60 jours après la fin d’une période donnée.
Pour ce qui est des mesures de soutien offertes aux entreprises, de façon générale, les entreprises présentent une demande d’aide au titre de la subvention salariale d’urgence, de la subvention pour le loyer et du programme d’embauche tout de suite après une période de prestations, qui dure quatre semaines; l’ARC verse les paiements dans les quelques semaines suivant cette période. [ * ]
[ * ]
Prochaines étapes
[ * ]
Fin de la mise en berne du drapeau national
Résumé
Enjeu
Le drapeau canadien est en berne depuis le 30 mai, à la suite de la découverte de restes d’enfants sur le site de l’ancien pensionnat indien de Kamloops.
Décision requise
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Contexte
Les Règles pour la mise en berne du drapeau national du Canada (les Règles) précisent les circonstances dans lesquelles le drapeau doit être mis en berne sur les édifices fédéraux au Canada et à l’étranger. Les Règles comprennent une disposition qui permet au premier ministre d’exercer un pouvoir discrétionnaire en cas de circonstances exceptionnelles.
Le 30 mai, à la suite de la découverte de restes d’enfants à l’ancien pensionnat indien de Kamloops, vous avez exercé votre pouvoir discrétionnaire et demandé la mise en berne des drapeaux sur la tour de la Paix ainsi que sur tous les édifices fédéraux jusqu’à nouvel ordre (puis avez décidé que les drapeaux seraient hissés de nouveau jusqu’en haut du mât au lever du soleil le 1 octobre). Les drapeaux sont restés en berne depuis. Selon les données disponibles, cette période de mise en berne est de loin la plus longue depuis 1867.
Des consultations sur la fin de la mise en berne ont été menées auprès des communautés et des organisations autochtones nationales. [ * ]
Situation actuelle
Le drapeau national du Canada demeure en berne sur tous les édifices fédéraux, y compris la tour de la Paix. Immédiatement avant l’élection, vous avez demandé qu’il demeure en berne jusqu’à la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui aura lieu pour la première fois le 30 septembre, après quoi il sera de nouveau hissé jusqu’en haut du mât.
Commentaire du BCP
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Prochaines étapes
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Appui aux réfugiés de l’Afghanistan
Résumé
Enjeu
Les talibans ont pris le contrôle en Afghanistan le 15 août et il en a résulté de nombreux défis pour le Canada et la communauté internationale. Le gouvernement du Canada a offert une aide internationale en réponse à la crise et il a mis des politiques et des programmes en place pour réinstaller les personnes qui appuyaient les activités du Canada en Afghanistan ainsi que les populations vulnérables. Actuellement, la demande d’accès à ces programmes dépasse largement le nombre de places pour les réfugiés que le Canada s’est engagé publiquement à fournir et à financer.
[ * ]
Contexte
Les priorités globales du Canada en lien avec l’Afghanistan sont les suivantes : (1) assurer une circulation sécuritaire de l’Afghanistan à des pays tiers pour les Canadiens, les ressortissants étrangers et les Afghans; (2) contribuer à l’effort international visant à lutter contre le terrorisme en lien avec l’Afghanistan; (3) atténuer les effets de l’évolution de la crise humanitaire et de celle des réfugiés; et (4) continuer à militer pour une gouvernance inclusive et des droits de la personne.
Tandis que la situation sur le plan politique et de la sécurité se détériorait en juillet et août 2021, les représentants du Canada ont mis en œuvre des mesures spéciales en matière d’immigration pour les personnes qui ont appuyé les efforts du Canada en Afghanistan et qui ont des liens appréciables et durables avec le Canada (p. ex. le personnel engagé localement à l’ambassade du Canada en Afghanistan, ainsi que les anciens interprètes et autres personnes qui ont appuyé les efforts militaires et les efforts de développement du Canada en Afghanistan). Des programmes supplémentaires ont également été développés pour offrir du soutien aux membres de communautés vulnérables qui cherchent à venir au Canada en tant que réfugiés.
Le Gouvernement du Canada s’est engagé publiquement à accueillir jusqu’à 20 000 réfugiés afghans au Canada sur deux ans. Il existe deux programmes différents qui contribuent à cet engagement, qui totalisent en fait 24 800 personnes. Premièrement, les ressources existantes ont été affectées pour soutenir jusqu’à 9 800 personnes qui entrent au Canada en tant que réfugiés pris en charge par le gouvernement en vertu des mesures spéciales en matière d’immigration. Il s’agit de personnes qui ont un lien durable avec le Canada (p. ex. des traducteurs qui ont aidé le Canada dans le cadre de sa mission en Afghanistan). De plus, le Canada a prévu de nouveaux fonds pour permettre jusqu’à 15 000 personnes vulnérables (p. ex. minorités religieuses persécutées, défenseurs des droits de la personne, personnes LGBTQ2+) de venir s’installer au Canada sur deux ans grâce aux mesures de réinstallation des personnes visées par des considérations humanitaires, notamment en tant que réfugiés pris en charge par le gouvernement et les réfugiés désignés par un bureau des visas.
Situation actuelle
Des rapports indiquent qu’il pourrait y avoir plus de 500 000 réfugiés afghans à la recherche d’un nouveau foyer et cette situation a créé une demande importante de possibilités de venir au Canada en tant que réfugiés, en vertu des mesures spéciales en matière d’immigration et des mesures de réinstallation des personnes visées par des considérations humanitaires.
[ * ]
En plus des efforts de réinstallation, le Canada a annoncé une première affectation de 50 millions de dollars en aide humanitaire en Afghanistan. Ce nouveau financement provient des ressources d’aide internationale du Canada et s’ajoute aux 27,3 millions de dollars en aide humanitaire déjà affectés en Afghanistan en 2021. Le Canada travaille avec des partenaires humanitaires de confiance, comme le Programme alimentaire mondial, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Comité international de la Croix-Rouge pour fournir de l’aide en Afghanistan et dans les pays voisins.
Commentaire du BCP
[ * ]
Pour déterminer la voie à suivre, il sera essentiel pour le Canada de consulter les partenaires nationaux et internationaux. Il faudra mobiliser les provinces et les territoires, les organisations locales et les partenaires responsables des réfugiés pour évaluer leur capacité à faire face à une augmentation du nombre d’Afghans vulnérables qui recevraient l’aide du Canada pour se réinstaller.
Un facteur important à considérer est la période au cours de laquelle le Canada compte accueillir les réfugiés afghans, car l’engagement actuel d’accueillir 20 000 réfugiés s’accompagne d’un défi logistique considérable, surtout que l’on compte le faire sur une courte période plutôt que sur trois ans ou plus. [ * ]
Les Nations Unies ont récemment lancé un appel éclair de plus de 606 millions de dollars pour combler les besoins humanitaires immédiats en Afghanistan (de septembre à décembre 2021), et ont réussi à récolter plus d’un milliard de dollars pour les Afghans et l’intervention dans la région. Des appels supplémentaires sont à prévoir en 2022, compte tenu de l’ampleur des besoins en Afghanistan découlant du conflit, de la COVID-19, de la sécheresse et d’autres facteurs. Si AMC doit obtenir des ressources financières supplémentaires pour répondre aux appels au cours du présent exercice (2021-2022), 83 millions de dollars sont encore disponibles dans le compte de crise de l’enveloppe de l’aide internationale, et 65 millions de dollars sont disponibles dans le Fonds pour les priorités stratégiques de l’enveloppe de l’aide internationale.
Prochaines étapes
IRCC déterminera des options pour revoir le nombre cible de réfugiés à traiter en vertu des mesures spéciales en matière d’immigration et des mesures de réinstallation des personnes visées par des considérations humanitaires, tandis qu’AMC évaluera l’aide humanitaire à fournir en Afghanistan. [ * ] De plus, il faudra mener des consultations auprès des partenaires provinciaux, territoriaux, locaux et internationaux pour assurer la réussite de la mise en œuvre de toute mesure nouvelle ou additionnelle. Le BCP prévoira rapidement une séance d’information afin de faire le point et d’encadrer les décisions qui devront être prises dans un avenir rapproché.
Annexe A : Éléments supplémentaires à considérer
En plus du transport des réfugiés vers le Canada, il faut également tenir compte des éléments suivants :
[ * ]
[ * ]
[ * ]
Voyages / Sommets à l’étranger
Résumé
Enjeu
Votre participation et vos voyages à l’étranger à l’automne 2021.
Décision requise
Vos décisions concernant votre participation à plusieurs réunions internationales virtuelles et en personne seront requises d’urgence.
Contexte
Vous devez examiner plusieurs événements et voyages à l’étranger à l’automne 2021. Les événements suivants pourraient exiger des déplacements à l’extérieur du pays, selon les circonstances :
- Semaine de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) (New York, États-Unis) : Du 21 au 30 septembre 2021 (en personne ou virtuel) – Le Canada a un discours provisoirement prévu pour le 25 septembre; il s’agirait du moment clé de votre voyage si vous décidez d’y assister en personne.
- Sommet des dirigeants du G20 (Rome, Italie) : Du 30 au 31 octobre 2021 (en personne)
- Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) (Glasgow, Royaume-Uni) : Du 31 octobre au 12 novembre 2021 (en personne) – Le volet des dirigeants, les 1er et 2 novembre 2021, immédiatement après le Sommet des dirigeants du G20 à Rome
- Sommet de la Francophonie (Djerba, Tunisie) : Du 20 au 21 novembre 2021 (en personne)
En plus de ces événements en personne, les sommets internationaux suivants seront probablement tenus de façon virtuelle à l’automne 2021 :
- Sommet mondial sur la COVID-19 (États-Unis) : 22 septembre 2021 – Initiative de signature du président américain Biden visant à mobiliser le soutien pour un ensemble d'engagements politiques et financiers ambitieux; les invitations venant juste d'être lancées, la participation confirmée d'autres dirigeants n'est pas encore connue.
- Réunion extraordinaire des dirigeants du G20 sur l'Afghanistan : 28 septembre 2021
- Sommet de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) (virtuel) : Du 26 au 28 octobre 2021 – Le Canada n’est pas membre de l’ANASE, mais le premier ministre a reçu des invitations au cours des dernières années pour participer à titre d’invité de la présidence.
- Réunion des dirigeants économiques du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) (Nouvelle-Zélande) : Semaine du 8 novembre 2021; date à confirmer
- Forum de Paris sur la paix (France) : Du 11 au 13 novembre 2021
- Sommet des dirigeants pour la démocratie (États-Unis) : Du 8 au 9 décembre 2021
La gouverneure générale se rendra à l'événement suivant, [ * ]
- Salon du livre de Francfort (Francfort, Allemagne) : 19 octobre 2021 (en personne)
Situation actuelle
Comme le premier ministre participe habituellement au Sommet des dirigeants du G20 et aux réunions des dirigeants des conférences internationales sur les changements climatiques pour faire progresser le programme international du Canada, nous planifions actuellement vos voyages à Rome et à Glasgow pour la fin octobre et le début novembre 2021.
La gouverneure général a été demander de représenter le Canada à la Foire du livre de Francfort, [ * ]
Commentaire du BCP
Les événements en personne de l’automne et de l’hiver 2021 sont importants en vue de soutenir les intérêts canadiens, notamment grâce aux grands progrès effectués pendant les sommets et aux discussions bilatérales tenues sur une courte période avec un grand nombre de dirigeants étrangers.
Les premiers ministres canadiens ont parfois participé à la Semaine de haut niveau de l’AGNU. Cette année, votre participation pourrait être difficile en raison de la date de l’élection. Sur la liste provisoire des conférenciers, vous êtes censé faire la déclaration nationale du Canada le samedi 25 septembre au matin. Vous pourriez toutefois faire une déclaration préenregistrée.
Le G20 et le COP26 sont tous les deux des occasions uniques de faire progresser les intérêts canadiens et de discuter avec un grand nombre de dirigeants étrangers.
Le Canada est un participant actif et un leader au sein de La Francophonie et le premier ministre participe habituellement au sommet si possible. [ * ] Le BCP recommande de prendre une décision en octobre 2021.
La participation à des événements virtuels ne requiert pas autant de planification ou de dépenses. Les décisions peuvent donc être prises plus tard. La décision la plus urgente est le Sommet mondial virtuel sur la COVID-19 le 22 septembre, qui est l'occasion de souligner le soutien du Canada à la réponse mondiale à la COVID-19. La réunion extraordinaire des dirigeants du G20 sur l'Afghanistan aura lieu le 28 septembre et, compte tenu du leadership actif du Canada et des engagements importants en matière de réinstallation des réfugiés, représente une occasion importante de continuer à façonner la réponse internationale à la crise en Afghanistan. Les premiers ministres canadiens ont participé à toutes les réunions des dirigeants de la Coopération économique de la zone Asie‑Pacifique (APEC) depuis 1993. Il y a des raisons importantes justifiant votre participation au Sommet de l’ANASE si vous êtes invité. Le Sommet des dirigeants pour la démocratie est une priorité du Président Biden des États-Unis, même si peu de détails sont disponibles pour l’instant.
Le BCP appuie une visite d'État du gouverneur général en Allemagne. [ * ] Ce sera le premier engagement international majeur de la nouvelle gouverneure générale. Une décision opportune sur une visite d'État la positionnera pour le succès et permettra à nos hôtes allemands de pouvoir planifier et organiser correctement une visite de cette nature.
Prochaines étapes
Les représentants assureront la coordination avec votre cabinet pour discuter de votre présence aux événements urgents se déroulant à l’étranger.
Pipeline no 5 d’Enbridge – Différend avec le Michigan
Résumé
Emjeu
L’État du Michigan a pris des mesures pour révoquer le droit de servitude de 1953 qui permet à Enbridge d’exploiter son pipeline no 5 sous le détroit de Mackinac (le décret), prétextant des violations alléguées de l’accord de servitude par Enbridge dans le cadre de l’exploitation du pipeline no 5 dans le détroit de Mackinac au fil des ans. Une fermeture du pipeline aurait de grands effets sur la sécurité économique et énergétique du Canada et toucherait les provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Québec.
Le pipeline no 5 est un lien énergique et économique crucial entre le Canada et les États-Unis, et son apport est essentiel à la sécurité énergétique dans les deux pays. Selon des estimations préliminaires, le coût de la fermeture du pipeline pour le Canada serait d’environ 10 milliards de dollars américains au cours des cinq premières années. Ce pipeline approvisionne six raffineries en Ontario et au Québec, ce qui représente la moitié et les deux tiers, respectivement, de tout le pétrole consommé dans ces deux provinces. L’Alberta et la Saskatchewan, pour leur part, estiment que la fermeture du pipeline pourrait entraîner le déplacement de barils de pétrole brut canadien (jusqu’à 400 000 barils par jour). Ce pétrole devrait être acheminé par un autre moyen de transport (principalement par voie ferroviaire) ou pourrait devoir rester enfermé. Le pipeline no 5 est également utilisé pour la livraison de liquides de gaz naturel à une usine spécialisée de Sarnia (Ontario), où est produit 83 pour cent de tout le gaz propane utilisé par les domiciles et les industries de l’Ontario, du Québec, des provinces atlantiques, du Michigan et de la région des Grands Lacs.
Le pipeline no 5 alimente la raffinerie de l’État du Michigan et constitue la source de plus de la moitié du gaz propane de l’État, ce qui permet de chauffer des milliers de résidences et d’entreprises. Il s’agit également de la source de la majorité du carburant aviation de l’aéroport de la région métropolitaine de Detroit. Selon l’association pétrolière et gazière du Michigan, la fermeture du pipeline no 5 pourrait entraîner la perte d’emplois directs et indirects (jusqu’à 47 000) liés aux petits producteurs d’énergie de l’État, en plus de dizaines de milliers d’emplois indirects. Malgré les répercussions négatives éventuelles sur la sécurité économique et énergétique, les intervenants des États-Unis ou du Michigan n’ont pas déployé de grands efforts pour lutter contre la fermeture du pipeline.
Trois causes opposant le Michigan et Enbridge sont actuellement devant les tribunaux, soit deux devant la cour de l’État et une devant la cour fédérale (« affaire Whitmer »). Un processus juridique est en cours ayant pour objectif de déterminer si l’affaire Whitmer sera présentée devant la cour de l’État ou la cour fédérale. Jusqu’à ce qu’une décision soit prise, les deux autres affaires sont suspendues. En plus des différends juridiques, le Michigan et Enbridge participent actuellement à un processus de médiation ordonné par la cour.
[ * ]
Contexte
Même si la date d’entrée en vigueur du décret était le 12 mai 2021, la fermeture imminente du pipeline no 5 semble toujours peu probable. [ * ]
Le 11 mai 2021, le Canada a déposé un mémoire d’amicus (« ami de la cour ») dans l’affaire Whitmer. [ * ]
Tout particulièrement, on mentionne à la cour fédérale américaine, dans le mémoire d’amicus que le Traité de 1977 s’applique dans le litige entre Enbridge et le Michigan et on souligne que le Canada a mentionné ce traité dans ses efforts auprès du gouvernement fédéral américain. Le Canada n’a toutefois pas déclenché formellement le mécanisme de résolution des différends prévu au Traité, point souligné par le Michigan dans les documents qu’il a récemment déposés en cour.
En 2018, Mme Whitmer, alors candidate, a fait campagne sur la promesse de fermer le pipeline en 2018; elle souhaite être réélue en 2022. Elle n’a montré aucune disposition à modifier sa position (soit d’exiger la fermeture du pipeline no 5 à court terme). [ * ]
Chacun de leur côté, Enbridge et l’État ont convenu de la construction d’un tunnel sous le détroit pour remplacer le pipeline et renforcer la sécurité et les opérations. Toutefois, le projet de tunnel ne devrait pas être terminé avant 2025, au plus tôt, et doit encore suivre le processus de délivrance de permis, ce qui comprend une déclaration sur l’incidence sur l’environnement de l’Army corps of Engineers des États-Unis.
Situation actuelle
Le Canada continue d’exposer au gouvernement Biden et à la gouverneure Whitmer du Michigan ses grandes inquiétudes concernant les conséquences sur la sécurité économique et énergétique d’une fermeture du pipeline no 5. Les efforts de discussion ont augmenté depuis le début août; le ministre des Affaires étrangères a notamment téléphone au secrétaire d’État Blinken. Le premier ministre Ford a de son côté abordé directement la question avec la gouverneure Whitmer.
Les représentants de l’ambassade du Canada à Washington et d’Affaires mondiales Canada discutent avec le département d’État des États-Unis dans le but de déterminer une approche axée sur la collaboration pour faciliter une résolution négociée du différend entre Enbridge et le Michigan.
Le gouvernement fédéral américain a fait part de son désir de laisser les deux parties résoudre la question. Le pays a mentionné qu’il jugerait comme un geste antagoniste le fait que le Canada active les dispositions du Traité et a averti que le gouvernement fédéral pourrait alors prendre publiquement le parti du Michigan. Cependant, bien que les États-Unis ont mentionné que l’application des dispositions du Traité pourrait réduire les possibilités d’une solution bilatérale, ils n’ont offert aucune suggestion constructive.
État de la situation – différend juridique et processus de médiation
Le Michigan et la société Enbridge ont commencé le processus de médiation ordonné par la cour le 16 avril 2021. La dernière séance de médiation était prévue pour le 9 septembre. Le médiateur a signalé aux parties qu’il souhaitait présenter au juge un rapport confidentiel contenant ses recommandations concernant la poursuite du processus de médiation, et qu’il déposerait une requête en ce sens.
Le 14 septembre, les parties ont soumis un avis conjoint au juge, précisant que la séance de médiation du 9 septembre avait eu lieu, mais qu’aucune entente n’était survenue. Plus tard ce jour-là, le Michigan a tenté d’imposer la fin du processus de médiation en soumettant une requête et un mémoire au juge pour essayer d’empêcher le médiateur de présenter son rapport confidentiel, indiquant que les États parties n’avaient pas consenti à la présentation de ce rapport par le médiateur ni à la poursuite du processus de médiation. Également ce jour-là, le médiateur a déposé un court rapport d’une page indiquant que le processus de médiation suivait son cours, et que l’état d’avancement du processus et la date restaient à déterminer.
Le 15 septembre, Enbridge a présenté sa réponse au Michigan, indiquant que la requête du Michigan devrait être rejetée sommairement de façon à ce que le juge puisse évaluer les recommandations du médiateur concernant la procédure.
À court terme, le juge examinera la requête du Michigan et rendra une décision. Dans sa décision, il devrait indiquer si le médiateur peut fournir ses recommandations et il pourrait également formuler des conseils sur l’état d’avancement du processus de médiation ordonné par la cour. Bien que les échéanciers précis concernant les décisions relatives au processus de médiation demeurent inconnus, ils devraient précéder toute décision sur le renvoi. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre au terme du processus de médiation, l’affaire fera l’objet d’un procès.
Commentaire du BCP
La décision unilatérale de déclencher les dispositions du Traité constitue un dernier recours et s’appuie sur un certain nombre de considérations, notamment préserver la relation entre les deux pays. La question de savoir si le Canada a épuisé tous les recours dans le cadre des discussions bilatérales est également liée à la décision relative au Traité. Les représentants profitent du temps supplémentaire offert par la prolongation du processus de médiation pour examiner les options avec le département d’État.
La période entre l’échec du processus et la décision du tribunal concernant le renvoi pourrait offrir une brève fenêtre (entre plusieurs jours, mais probablement pas plus de plusieurs semaines). [ * ]
Prochaines étapes
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Conférence des parties (COP) 26
Résumé
Enjeu
Les 26e négociations sur le climat de la Conférence des parties (COP26) à Glasgow (31 octobre au 12 novembre) constituent une étape importante de l’Accord de Paris, qui prévoit une augmentation de l’ambition climatique des pays tous les cinq ans, de même qu’un point d’inflexion pour une action climatique mondiale et un élan en vue de l’atteinte d’une carboneutralité en 2050.
Le sommet des dirigeants de la COP26 (1er et 2 novembre) suit immédiatement le Sommet du G20, où les questions climatiques seront également à l’ordre du jour. Un certain nombre de dirigeants présents au G20, notamment le président Biden des États-Unis, se rendront à Glasgow à partir de Rome pour assister à l’ouverture.
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Contexte
L’Accord de Paris de 2015, un traité international dont l’objectif est de limiter le réchauffement mondial à moins de 2 °C (avec une préférence à une limite de réchauffement à 1,5 °C), exige des pays qu’ils augmentent leur ambition climatique tous les cinq ans. La COP26 de Glasgow marque cette échéance quinquennale, qui a été reportée d’un an en raison de la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte, le Royaume-Uni, qui préside le rendez-vous, présente celui-ci comme un moment charnière pour l’ambition climatique, amplifié par un été marqué, partout dans le monde par des feux de forêt, des vagues de chaleur et d’autres événements de temps extrême. De plus, dans son évaluation scientifique d’août 2021, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a conclu que l’atteinte des objectifs de température de l’Accord de Paris nécessiterait des efforts de réduction d’émissions considérablement plus élevés.
En préparation pour la COP26, le Royaume-Uni a incité les pays à relever leurs cibles nationales pour 2030, à publier des plans concernant l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050 et à accroître le financement de l’action climatique des pays en développement. Le Canada a déjà fait connaître des plans à ces égards :
- Établissement pour 2030 d’une nouvelle cible, ou contribution déterminée au niveau national (CDN), à savoir la réduction des émissions de 40 à 45 pour cent par rapport au niveau de 2005. Le Canada a officiellement soumis cette nouvelle CDN à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en juillet 2021. Elle remplace une cible précédente fixée à 30 pour cent sous le niveau de 2005.
- Adoption de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, qui oblige le Canada à atteindre la carboneutralité en 2050. Cette loi exige également l’établissement de cibles intermédiaires et de plans pour les atteindre.
- Augmentation du financement de l’action climatique à 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour soutenir l’action menée par les pays en développement, comparativement à 2,65 milliards de dollars en 2015. Le Canada a également augmenté le pourcentage du financement consacré à l’adaptation (cible passant de 25 pour cent à 40 pour cent).
Pour leur part, les négociateurs de la COP26 discuteront également de différentes questions techniques. [ * ]
Le Royaume-Uni, qui se prépare à une conférence en personne, offre aux délégués un programme de vaccination dans leur pays afin de favoriser la participation des négociateurs des pays en développement. Cependant, des questions quant à l’équité subsistent et il est possible que la pandémie ait un impact sur la participation et le format de l’événement.
Le Sommet des dirigeants du G20 aura lieu immédiatement avant l’ouverture de la COP26, et la question du climat occupera une place importante dans l’ordre du jour. Les dirigeants tenteront de régler les questions liées à l’établissement d’une date pour l’abandon du charbon aux effets non atténués, à l’arrêt du financement du charbon à l’étranger, à la prise d’engagements renforcés en faveur des véhicules à zéro émission et à l’établissement d’une date butoir concernant l’engagement du G20 à éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Les discussions qui ont eu lieu aux tables du G7 et du G20 précédemment cette année ont mis également en exergue la réduction du soutien des organismes de crédit à l’exportation aux combustibles fossiles.
De plus, la 15e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP15) se déroulera en deux parties au cours des prochains mois – d'abord virtuellement (11-15 octobre) puis en personne en Chine (25 avril-8 mai 2022). Les pays chercheront à adopter un nouveau cadre pour guider les efforts mondiaux sur la biodiversité au cours de la prochaine décennie.
Situation actuelle
La COP26 et les discussions sur le climat qui auront lieu immédiatement avant le Sommet du G20 se traduiront par une pression sur le nouveau gouvernement pour qu’il consolide son engagement à l’égard de l’Accord de Paris, particulièrement en ce qui concerne l’ambition nationale et le financement de l’action climatique, et pour qu’il adopte une position claire concernant l’élimination graduelle des subventions inefficaces aux combustibles fossiles et la limitation du soutien que les organismes de crédit à l’exportation accordent aux entreprises des combustibles fossiles.
À la COP26, on s’attend à ce que les parties à l’Accord de Paris adoptent des cibles qui « représenter[ont] une progression » par rapport aux engagements précédents. En avril 2021, le Canada a annoncé une cible bonifiée pour 2030, [ * ]
La modélisation d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) estime que la mise en œuvre complète du Plan climatique renforcé de décembre 2020 réduirait les émissions à 31 pour cent par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030. Cependant, le financement intégral pour atteindre cet objectif n'est pas en place. Dans le cadre du budget 2021, Finances Canada a estimé que le Canada est en mesure de réduire les émissions de 36 pour cent par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030. Cette estimation intégrait des éléments qui n'avaient pas été modélisés dans le cadre du Plan climat renforcé, notamment l'alignement sur les réglementations américaines renforcées en matière de méthane et de transport, ainsi que des mesures qui nécessitent des décisions de conception et de financement supplémentaires.
Le succès des négociations menées à la COP26 reposera en partie non négligeable sur le soutien financier des pays développés à une action climatique dans les pays en développement. Le Canada et l'Allemagne co-dirigent l'élaboration d'un plan d'action pour respecter un engagement collectif des pays développés de 100 milliards de dollars américains par an d'ici 2025. Le Canada, qui a annoncé sa contribution totale de 5,3 milliards de dollars, pourrait poursuivre à la COP26 par des annonces d’engagements de financement particuliers, notamment en matière d’adaptation climatique, un domaine auquel il attache une attention accrue.
[ * ] En ce qui concerne les organismes de crédit à l’exportation, Exportation et développement Canada (EDC) à atteindre la carboneutralité en 2050 et à fixer des cibles intermédiaires en juillet 2022. Toutefois, les secteurs des combustibles fossiles et à forte intensité carbonique représentent une partie importante de son portefeuille actuel.
Le Canada prévoit une délégation inclusive, comprenant la participation des provinces et des territoires, des organisations autochtones nationales et d'autres intervenants publics et privés. Le contexte de la pandémie nécessitera une délégation plus restreinte que les années précédentes.
Commentaire du BCP
La COP26 s’annonce comme un événement international qui attirera beaucoup l’attention et qui réunira des participants de haut niveau, dont un grand nombre de dirigeants pour l’ouverture.
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Prochaines étapes
Un breffage effectué sans délai sur l'état actuel des engagements du Canada en vertu de l'Accord de Paris, y compris son CDN, ainsi que sur le contexte climatique international et les intérêts canadiens connexes, tels que ceux liés aux relations canado-américaines.
Finaliser la délégation canadienne à la COP26, y compris qui accompagnera le premier ministre lors du Sommet des dirigeants de la COP26, s'il y assiste.
Toute initiative dirigée par le Canada pour souligner le leadership du Canada en matière de climat nécessitera une sensibilisation des partenaires, y compris des pays pairs et des organisations internationales dès que possible après l'élection.
Projets du Bas-Churchill
Résumé
Enjeu
Le 28 juillet 2021, à St. John’s, les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) ont annoncé à St-John la conclusion d’une entente de principe non contraignante pour la restructuration financière des projets du Bas-Churchill (les projets). [ * ]
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Décision requise
Le Canada s’est engagé à faire de son mieux, dans la mesure du raisonnable, pour rédiger les ententes définitives d’ici le 30 septembre 2021 à l’appui de la restructuration financière. [ * ]
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Situation actuelle
Restructuration financière : Les parties fédérales et provinciales travaillent à la préparation des projets d’ententes définitives afin de soutenir la restructuration financière des projets. L’objectif du Canada est que les projets d’entente soient prêts à être exécutés le 30 septembre 2021, [ * ]
Litige intenté par la Nation innue :
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Commentaire du BCP
S’appuyant sur l’entente de principe annoncée, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux poursuivent leur travail de rédaction des ententes juridiques requises pour soutenir la restructuration financière des projets. [ * ]
Le gouvernement fédéral s’était engagé à achever les projets d’ententes définitives d’ici le 30 septembre 2021. Toutefois, cet échéancier avait été établi avant que la Nation innue intente un litige. [ * ]
[ * ] Il sera essentiel de confirmer l’approche à adopter à l’égard de cet engagement ainsi que de surveiller et de suivre sa réalisation potentielle compte tenu de son rapport avec le processus de restructuration financière.
Prochaines étapes
Le Canada continuera à travailler avec la province à la préparation des projets d’ententes définitives afin de soutenir la restructuration financière des projets d’ici le 30 septembre 2021 et à communiquer avec la province pour faire le suivi de la façon dont elle gère le litige avec la Nation innue [ * ]
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Rapport annuel au Parlement sur les niveaux d’immigration
Résumé
Enjeu
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) exige que des prévisions quant au nombre de résidents permanents qui seront admis au cours de la prochaine année civile (appelées « Plan des niveaux d’immigration ») soient déposées au Parlement chaque année, avant le 1er novembre (ou dans les 30 jours de séance suivant la reprise des travaux de la Chambre si celle-ci ne siège pas le 1er novembre d’une année donnée). Le prochain plan des niveaux d’immigration présentera le nombre de réfugiés afghans qui s’établissent au Canada ainsi que les ajustements apportés à d’autres composantes de l’immigration en raison des efforts de réinstallation déployés.
Décision requise
Le Plan des niveaux d’immigration doit être déposé au Parlement conformément aux échéanciers indiqués ci-dessus. [ * ]
Contexte
Chaque année, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dépose le Plan des niveaux d’immigration au Parlement, comme le prévoit la LIPR. Récemment, IRCC a adopté un plan pluriannuel des niveaux d’immigration, qui couvre une période continue de trois ans et dont une mise à jour est fournie au Parlement chaque automne.
La planification pluriannuelle des niveaux d’immigration, ainsi que le financement qui y est associé, permet à IRCC et ses parties prenantes d’améliorer sa gestion des ressources et de la dotation en personnel de base. Elle permet également la planification avancée de la prestation des services en aval, comme ceux concernant le traitement relatif à la résidence permanente ou à la citoyenneté. Elle offre aussi une souplesse opérationnelle permettant une révision des niveaux à la hausse ou à la baisse d’une année à l’autre selon les circonstances.
Le Plan des niveaux d’immigration est le fondement du système de migration gérée du Canada. Il établit des cibles et des fourchettes de planification pour chacune des catégories d’immigration en conciliant les priorités parmi les objectifs d’immigration concurrents. Ces catégories d’immigration comprennent l’immigration économique, le regroupement familial, les personnes protégées et les réfugiés réinstallés ainsi que l’immigration pour des motifs d’ordre humanitaire. Il contribue également à la communication des priorités du gouvernement du Canada en matière d’immigration et détermine l’affectation des ressources pour IRCC et les partenaires fédéraux de prestation de services.
Situation actuelle
IRCC a entrepris des consultations avec des partenaires de prestation de services importants, des intervenants et le public concernant le prochain plan des niveaux d’immigration. Les provinces et territoires ont notamment été consultés étant donné qu’ils jouent un rôle important dans l’établissement des immigrants et leur intégration dans la société et que l’immigration est un domaine de compétence partagée. [ * ]
En vertu de l'Accord Canada-Québec, le Québec a l'entière responsabilité de la sélection des immigrants destinés à la province, à l'exception de la catégorie du regroupement familial et des personnes protégées. En raison de cette autonomie et de l'impact que les décisions du Québec peuvent avoir sur les niveaux de cibles globaux pour le Canada, des échanges avec des hauts fonctionnaires de la province ont été amorcés afin de mieux comprendre leurs objectifs pour les prochaines années. Le plan des niveaux d’immigration du Québec sera intégré au Plan des niveaux d’immigration national afin de fournir aux parlementaires et à la population une vue d’ensemble des niveaux d’immigration prévus au Canada.
Commentaire du BCP
Un certain nombre de politiques visant à faciliter l’entrée au pays ont été mises en place depuis le dernier plan des niveaux, comme la politique publique temporaire Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente et le programme de réinstallation des ressortissants afghans. Ces politiques, et bien d’autres, auront une incidence sur les cibles établies dans le Plan des niveaux d’immigration, sur la capacité du gouvernement à atteindre ces cibles [ * ]
Le Plan pluriannuel des niveaux 2021-2023, déposé au Parlement à l’automne 2020, prévoit des cibles ambitieuses de 401 000 résidents permanents en 2021, de 411 000 en 2022 et de 421 000 en 2023, cette dernière représentant 1,08 pour cent de la population du Canada. L’atteinte de ces cibles aidera à surmonter les défis démographiques auxquels est confronté le Canada en raison de sa population vieillissante. IRCC est en voie d’atteindre la cible établie pour 2021 (entre 300 000 et 410 000), car plus de 200 000 demandes d’immigrants avaient été traitées en date d’août 2021. Les efforts déployés pour faire venir plus de réfugiés afghans influenceront les résultats de 2021 et pourraient avoir une incidence importante sur les résultats de 2022 et de 2023. Le BCP s’attend à ce que le nombre de réfugiés prévu dans le prochain plan des niveaux d’immigration devra probablement augmenter en raison du nombre de réfugiés afghans s’établissant au Canada. Toutefois, selon les décisions de financement liées à une augmentation potentielle du nombre de réfugiés afghans, le Plan des niveaux d’immigration devra permettre de déterminer si d’autres de ses composantes, comme le regroupement familial ou l’immigration économique, pourrait devoir être ajusté.
Le Plan des niveaux d’immigration 2022-2024 fournira une mise à jour importante sur le succès obtenu initialement en ce qui a trait à l’atteinte de ces cibles ambitieuses et tracera la voie à suivre pour 2024. L’immigration sera un élément clé de la relance du Canada après la pandémie de COVID-19. Par conséquent, cette mise à jour sera l’occasion d’adapter le Plan et de mettre en œuvre de nouvelles politiques ou de nouveaux volets d’immigration pour favoriser la relance économique du Canada et l’atteinte des cibles.
Prochaines étapes
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IRCC se prépare à procéder au dépôt d’ici le 1er novembre 2021, comme le prévoit la LIPR. Toutefois, il pourrait avoir lieu à une date ultérieure si le Parlement n’est pas convoqué avant le 1er novembre 2021 en raison de l’élection.
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Examen des appareils numériques personnels à la frontière
Résumé
Enjeu
Dans un jugement de 2020, la Cour d’appel de l’Alberta a indiqué que l’examen d’un appareil numérique personnel (ANP) au titre de l’alinéa 99(1)a) de la Loi sur les douanes est inconstitutionnel dans la mesure où cet examen n’impose aucune limite aux fouilles de ces appareils. Elle a jugé que cette pratique contrevient aux droits de la partie 8 (fouilles, perquisitions ou saisies) de la Charte canadienne des droits et libertés (La Charte) et a suspendu l’application de cette pratique pendant un an, le temps de permettre au Parlement d’apporter des modifications législatives.
Décision requise
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Contexte
La Loi sur les douanes donne à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le pouvoir d’examiner les biens à la frontière, tandis que la Loi sur le précontrôle donne le pouvoir légal aux agents de précontrôle américains d’appliquer au Canada les lois des États-Unis sur le contrôle des biens et des voyageurs. Elle exige également le respect des lois canadiennes pertinentes. Les deux lois contiennent certaines dispositions sur l’examen « sans motif » des biens, qui sont définies dans les lois respective. Les ANP ne sont pas explicitement visés par l’une ou l’autre des définitions, mais ils figurent traditionnellement dans la liste des biens pouvant être examinés à la frontière. D’autres limites comprennent des « soupçons généraux », typiques des opérations frontalières, tandis que des justifications plus strictes (« motifs raisonnables de croire ») sont plus caractéristiques des enquêtes criminelles.
L’ASFC a mis au point une politique interne qui, [ * ] ce qui s’est avéré efficace. Même si l’examen des ANP est rarement réalisé par des agents de l’ASFC, le taux d’infraction relevé à la suite de ces examens est élevé (43 pour cent, comparativement à 4 pour cent pour les examens sans motif).
En 2020, la Cour d’appel de l’Alberta a statué, dans l’affaire Canfield, que l’examen des ANP en application de l’alinéa 99(1)a) – pouvoir d’examen « sans motif » – de la Loi sur les douanes est inconstitutionnel, et contrevient donc aux droits garantis par l’article 8 de la Charte. Même si cette décision ne s’applique qu’en Alberta, on s’attend à ce qu’elle ait une incidence nationale sur la constitutionnalité de ce pouvoir.
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Situation actuelle
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Commentaire du BCP
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Considérations relatives à la protection de la vie privée
L’examen des ANP à la frontière et les répercussions connexes sur la protection des renseignements personnels font l’objet de discussions de la part des militants et des groupes de défense de protection des renseignements personnels depuis de nombreuses années. En 2019, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a publié un rapport sur l’examen des ANP, qui contenait plusieurs recommandations, notamment le retrait des ANP de la définition de biens, la mise en place d’un cadre législatif pour les examens et l’application d’un seuil de « motifs raisonnables de croire ». [ * ]
Appareil gouvernemental
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Prochaines étapes
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20e Reconstitution de l’Association internationale de développement (IDA-20)
Résumé
Enjeu
Au début de 2021, le Groupe de la Banque mondiale a lancé les négociations sur le 20e processus de reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (IDA-20). L’IDA est la branche du Groupe de la Banque mondiale qui accorde des prêts à des conditions très favorables et des subventions aux 74 pays les plus pauvres du monde.
La demande de financement de l’IDA et le montant cible global de la reconstitution font toujours l’objet de discussions, ainsi qu’un certain nombre d’autres aspects du cadre financier de la reconstitution. Ces questions ne seront pas tranchées avant la troisième semaine d’octobre 2021, au moment où les négociations entre les donateurs devraient se conclure.
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Décision requise
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Contexte
L’IDA est la branche du Groupe de la Banque mondiale qui accorde des prêts à des conditions très favorables et des subventions aux 74 pays les plus pauvres du monde.
La capacité financière de l’IDA est habituellement reconstituée sur un cycle de trois ans, mais, en raison de la pandémie de COVID-19, les gouverneurs de la Banque mondiale ont convenu d’entamer des négociations sur une reconstitution rapide des ressources afin de s’assurer que l’IDA dispose de ressources suffisantes pour soutenir la reprise économique des pays en développement dans les années à venir.
Situation actuelle
Les négociations avec l’IDA et d’autres donateurs sont en cours et devraient aboutir dans la troisième semaine d’octobre 2021.
Commentaire du BCP
Le BCP appuie la contribution du Canada à l’IDA dans le cadre de son 20e exercice de reconstitution des ressources.
Le Canada est l’un des principaux donateurs de l’IDA et a fourni plus de 15 milliards de dollars en contributions depuis sa création en 1960.
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Prochaines étapes
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Financement de l’opération ARTEMIS
Résumé
Enjeu
L'opération ARTEMIS est une opération de sécurité maritime et de contre-terrorisme des Forces armées canadiennes (FAC) de longue date et couronnée de succès au Moyen-Orient. Datant de 2001 et de l'opération APOLLO, cette mission a évolué pour englober la contribution du Canada aux Forces maritimes combinées (FMC), un partenariat naval dirigé par les États-Unis basé à Bahreïn, et à la Force opérationnelle multinationale 150 (CTF 150), l'une des trois forces opérationnelles des FMC flottilles. [ * ]
Décision requise
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Contexe
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Situation actuelle
Il y a actuellement environ [ * ] membres des Forces armées canadiennes (FAC) déployés auprès des FMC dans le cadre de l’opération ARTEMIS et [ * ]
Commentaire du BCP
Le BCP soutient le renouvellement et l’expansion de l’opération ARTEMIS, qui est une opération fructueuse de longue date des FAC. L’opération ARTEMIS est une démonstration tangible de l’engagement du Canada envers les partenariats et les coalitions multinationales. Grâce à cette mission, le Canada fait la promotion d’un ordre international fondé sur des règles et contribue à priver les organisations terroristes et d’autres acteurs illicites d’un moyen de faire passer des drogues, des armes et des personnes. De façon plus générale, l’opération ARTEMIS permet au Canada de mieux comprendre le Moyen-Orient ainsi que les intérêts et les objectifs de nos principaux alliés et partenaires dans la région.
L'opération ARTEMIS contribue aux missions de base des FAC, notamment la promotion de la sécurité mondiale, le soutien aux efforts de la coalition pour dissuader et vaincre les adversaires et le renforcement des capacités avec les partenaires. Il fait également progresser les priorités clés de la politique étrangère, y compris le soutien à l'ordre international fondé sur des règles.
Prochaines étapes
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Dépôt au Parlement du rapport annuel de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Résumé
Enjeu
Après la période de la convention de transition, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) doit soumettre au premier ministre son rapport annuel public, qui devra être déposé au Parlement dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception.
Décision requise
Décider à quel moment, parmi les 15 premiers jours de séance, le rapport sera déposé devant chaque chambre du Parlement.
Contexte
L’OSSNR doit fournir au premier ministre son rapport annuel public après la période de la convention de transition. Ce rapport contiendra un aperçu des activités de l’OSSNR en 2020, ainsi que des résumés non classifiés de ses examens, conclusions et recommandations. Des versions non classifiées de la réponse du gouvernement à chaque recommandation sont intégrées au rapport.
Le paragraphe 38(2) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement exige que le premier ministre, après avoir reçu le rapport de l’OSSNR, dépose une copie de ce rapport devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci.
Situation actuelle
L’OSSNR a indiqué que le rapport est prêt et qu’il sera soumis au premier ministre après la période de la convention de transition.
Commentaire du BCP
Le BCP n’a vu aucune version préliminaire du rapport et ne connaît donc pas le contenu de celui-ci. Cependant, les rapports d’examen classifiés font état d’un certain nombre de recommandations visant à améliorer le rendement de la communauté de la sécurité et du renseignement. Des résumés non classifiés de ces recommandations et la réponse du gouvernement à chacune d’elles figurent dans le rapport. Chaque ministère concerné dispose de produits de communication pour appuyer le ministre responsable en cas de questions sur ces sujets.
Prochaines étapes
Lorsque le premier ministre aura reçu le rapport, le BCP mènera une consultation rapide auprès de la communauté de la sécurité et du renseignement pour s’assurer que ce rapport est effectivement non classifié.
Le BCP fournira ensuite au premier ministre une analyse du rapport, des conseils sur les prochaines étapes à envisager concernant les recommandations (le cas échéant), et une trousse de dépôt du rapport.
Renouvellement du cadre de la politique monétaire de la Banque du Canada
Résumé
Enjeu
L’entente actuelle entre la Banque du Canada et le gouvernement sur le cadre de la politique monétaire viendra à échéance à la fin de 2021. Le cadre prévoit principalement l’établissement de la cible de maîtrise de l’inflation du Canada et est habituellement renouvelé tous les cinq ans par convention, normalement en novembre. Comme la crise de la COVID-19 a engendré des conditions économiques exceptionnelles et a exercé une forte pression sur la politique monétaire, ce renouvellement suscite un intérêt particulier.
Décision requise
L’entente sur le cadre de la politique monétaire doit être renouvelée cet automne. [ * ]
Contexte
Au cours des 25 dernières années, le cadre de la politique monétaire a été caractérisé par une approche favorisant les régimes de cibles d’inflation flexibles (sans changements significatifs durant cette période), et a largement réussi à maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible, ce qui est réputé favoriser la confiance dans la valeur de l’argent, préserver le pouvoir d’achat des Canadiens et promouvoir une croissance économique stable. La Banque du Canada a par conséquent indiqué qu’il faudrait une importante justification pour adopter d’autres cadres.
La cible d’inflation actuelle s’établit à 2 pour cent correspondant à la valeur médiane d’une fourchette de maîtrise de l’inflation allant de 1 à 3 pour cent. Pour gérer les pressions inflationnistes, la Banque du Canada influe sur les taux d’intérêt afin d’encourager ou de restreindre la demande de biens et de services, selon que l’économie s’approche ou non de sa capacité de production.
Il est important de noter que l’approche de ciblage de l’inflation de la Banque du Canada est souple, ce qui signifie que la Banque peut décider de prendre plus de temps pour ramener l’inflation à la cible, selon la nature et la durée du ou des chocs qui frappent l’économie.
[ * ] La crise de la COVID-19 a nécessité une intervention sans précédent de la politique monétaire. La Banque du Canada a ramené le taux directeur à 25 points de base, ce qui est considéré comme sa valeur plancher effective, et a présenté d’importantes mesures d’ « assouplissement quantitatif » qui ont entraîné une augmentation sans précédent du bilan de la Banque, qui prendront du temps à être mises en place et qui pourraient nuire à sa capacité d’intervenir lors de crises ultérieures. De plus, le nouveau cadre de la Banque du Canada devra tenir compte de l’importante incertitude économique pour 2022. [ * ]
La Banque du Canada a insisté sur le fait qu’elle continuerait d’offrir des mesures de soutien stratégique extraordinaires durant toute la période de reprise économique, jusqu’à ce que le marché du travail offre de bonnes possibilités d’emploi, y compris aux personnes les plus touchées par la pandémie. Au cours de l’été, la reprise économique s’est consolidée, enregistrant d’importants gains d’emplois. La propagation du variant Delta de la COVID-19 soulève toutefois des incertitudes, ce qui pourrait une fois de plus toucher les industries des services à contacts étroits qui emploient une fraction importante de la main-d’œuvre faiblement rémunérée. De plus, le chômage de longue durée demeure élevé, avec 394 000 personnes sans emploi pendant une période d’au moins 27 semaines, soit 215 000 (+120 pour cent) au-dessus du niveau d’avant la pandémie.
Entre-temps, l’inflation s’est accélérée depuis le début de 2021 et les pressions inflationnistes pourraient persister en 2022, reflétant la libération de la demande refoulée et les enjeux liés à la chaîne d’approvisionnement. Le taux d’inflation annuel a atteint 4,1 pour cent en août 2021, nettement supérieur à la fourchette cible de la Banque du Canada. La Banque du Canada souligne que l’inflation touche plus particulièrement les Canadiens les plus pauvres et ceux qui ont un revenu fixe. En plus des pressions en matière d’accessibilité, les prix des logements ont atteint des niveaux record dans la plupart des marchés canadiens, favorisés par les faibles taux d’intérêt et une recherche de plus d’espace pendant la pandémie, [ * ]
Situation actuelle
La Banque du Canada a en grande partie achevé la recherche qui mènera au renouvellement. Pour la première fois, la Banque du Canada a, outre les experts, consulté un vaste éventail de groupes d’intérêt public et de citoyens. Les conclusions des consultations publiques ont été présentées le 31 mars 2021. [ * ]
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Malgré le fait que les changements climatiques ne constituent pas une considération principale dans le contexte de la crise économique découlant de la pandémie, la Banque a indiqué en 2019 que les risques liés au climat entraînant la destruction du capital pourraient se traduire par des chocs en matière d’approvisionnement plus fréquents et importants, et, par conséquent, avoir des répercussions sur le choix de régime de politique monétaire. De façon plus générale, dans le cadre de son rôle permanent de promotion de la stabilité du système financier, la Banque du Canada envisage d’aider les institutions financières et les entreprises à évaluer et à communiquer leurs risques liés au climat.
Commentaire du BCP
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Prochaines étapes
Les responsables de la Banque du Canada et du ministère des Finances concluront leur travail sur la proposition d’un cadre renouvelé, qu’ils recommanderont au ministre des Finances après l’élection fédérale.
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Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Résumé
Enjeu
Créé par législation en novembre 2017, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a le mandat général d’examiner les organismes de sécurité nationale et de renseignement du Canada.
Les mandats des membres du CPSNR ont pris fin au moment de la dissolution du Parlement le 15 août 2021.
Décision requise
La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement exige qu’après une élection générale, les membres du Comité soient nommés dans les soixante premiers jours suivant le jour où le Parlement est convoqué (paragraphe 5(1.1)). Défaut de nommer les membres dans ce délai constituerait une violation de la Loi.
Comme le processus de nomination des membres peut s’avérer complexe, car il nécessite des consultations parlementaires et la délivrance des autorisations de sécurité exigées, [ * ]
Contexte
Le CPSNR a le mandat général d’examiner la sécurité nationale et le renseignement : (1) les cadres législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier; (2) les activités des ministères, à moins que l’activité ne soit une opération en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale; et (3) toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.
La Loi définit les modalités de nomination. Sur la recommandation du premier ministre, le gouverneur en conseil nomme un président et jusqu’à dix autres membres, dont au plus trois sénateurs et huit députés. Au plus cinq des députés sont des membres du parti gouvernemental. Les membres du CPSNR exercent leur charge à titre amovible jusqu’à la dissolution du Parlement qui suit leur nomination.
La Loi sur le CPSNR exige également que le premier ministre consulte le chef de chacun des caucus et groupes organisés au Sénat avant de recommander la nomination d’un sénateur au Comité. Si un député appartient à un parti — autre que le parti gouvernemental — qui compte officiellement douze députés ou plus à la Chambre des communes, la Loi exige que vous consultiez le chef de ce parti avant de faire une recommandation de nomination.
Le CPSNR est appuyé par un secrétariat permanent qui relève d’un directeur général ayant le rang d’administrateur général nommé par le gouvernement en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans. La directrice générale en poste, Lisa Marie Inman, a été nommée pour un mandat de cinq ans le 8 avril 2021.
Le Bureau du Conseil privé assure la coordination avec les ministères et les organismes du gouvernement du Canada dans les interactions avec le CPSNR et son secrétariat permanent.
Situation actuelle
Les membres du Comité devront être nommés dans les soixante premiers jours suivant le jour où le Parlement est convoqué, conformément au paragraphe 5(1.1) de la Loi.
Prochaines étapes
Le Bureau du Conseil Privé soumettra des précisions et des avis sur les prochaines étapes pour le CPSNR sous pli séparé.
Nomination d’agents du Parlement
Résumé
Enjeu
Les mandats de deux agents du Parlement, le commissaire à l’intégrité du secteur public et le commissaire à la protection de la vie privée, viendront à échéance le 26 mars et le 3 juin 2022, respectivement.
Le processus de dotation de ces postes peut être long, surtout en raison des exigences législatives. Plus précisément, la loi exige une consultation des leaders de la Chambre des communes et du Sénat et l’approbation par résolution des deux nominations de la part des deux chambres. Le moment de l’adoption des résolutions dépend largement du calendrier parlementaire.
Décision requise
Il faudra prendre une décision concernant ces deux postes d’agents du Parlement, des postes critiques et à grande visibilité, le plus rapidement possible afin de les doter en temps opportun.
Contexte
Le commissaire à la protection de la vie privée est un agent du Parlement dont la mission est de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des personnes. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et les organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui est la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (CISP) est un organisme fédéral indépendant créé en 2007 en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le CISP est dirigé par un commissaire, qui relève directement du Parlement, et qui a compétence sur la majorité des organisations du secteur public fédéral, y compris la Gendarmerie royale du Canada et les sociétés d’État. Il fait enquête sur les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et protège contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes.
Le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l’intégrité du secteur public sont tous deux nommés par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chaque parti reconnu au Sénat et à la Chambre des communes, et approbation par résolution au Sénat et à la Chambre des communes.
Situation actuelle
Commissaire à la protection de la vie privée
M. Daniel Therrien a été nommé CPVP pour un autre mandat d’un an le 4 juin 2021 après un mandat complet de sept ans. Un avis de possibilité de nomination a été affiché sur la page Web des nominations du gouverneur en conseil le 5 juillet 2021. Des lettres de mobilisation ont également été envoyées au chef de chaque parti à la Chambre des communes et de chaque groupe au Sénat. Conformément à la Convention de transition, le processus de sélection a été retiré du site Web lors du déclenchement de la 44e élection générale.
Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, après un premier ou un second mandat, le CPVP peut être nommé pour un autre mandat d’au plus sept ans (paragraphe 53(3)). En outre, si le poste est vacant, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois (paragraphe 53(4)).
Commissaire à l'intégrité du secteur public
M. Joe Friday a été nommé au poste de CISP le 23 mars 2015 pour un mandat de sept ans.
Conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le mandat du commissaire est renouvelable pour une seule période maximale de sept ans (paragraphe 39(3)). En outre, si le poste est vacant, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois (paragraphe 39(4)).
Prochaines étapes
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Nominations prioritaires du gouverneur en conseil
Résumé
Enjeu
Un certain nombre de postes ont été identifiés comme [ * ]
Décision requise
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Contexte
Dans bon nombre de cas, des candidats hautement qualifiés ont été évalués dans le cadre de processus de sélection rigoureux. Dans d’autres cas, il pourrait être nécessaire de cibler des candidats et de prendre des mesures temporaires.
Situation actuelle
Exemples de postes nécessitant une décision prioritaire :
Organisation | Poste | Statut |
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Corporation de développement des investissements du Canada | Président | Poste vacant |
Tribunal canadien des droits de la personne | Président | Poste vacant |
Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Membres | 29 postes vacants 8 mandats de membres à temps plein arrivent à échéance |
Comité d'examen de la rémunération des juges militaires | Président et membres | Postes vacants |
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire | Président | Mandat venant à échéance le 4 octobre 2021 |
Conseil consultatif de gestion de la Gendarmerie royale du Canada | Président Vice-président Membres |
Poste vacant Poste vacant Les mandats de 8 des 9 membres arrivent à échéance |
Groupe consultatif pour la carboneutralité | Jusqu’à 15 membres, incluant deux coprésidents désignés | Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a établi un organisme consultatif ministériel à l’avance de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralitérecevant la sanction royale en juin 2021. En vertu de cette loi, les membres du Groupe consultatif sont nommés par le gouverneur en conseil. Une décision sur la voie à suivre est requise; par exemple, si les membres nommés par le ministre devraient être transférés à des postes pourvus par le gouverneur en conseil. |
Tribunal de la sécurité sociale | Membres | 11 postes vacants Les mandats de 15 membres à temps plein et de 3 membres à temps partiel arrivent à échéance |
Comité consultatif sur la pension de la fonction publique | Membres | Les mandats de 7 membres arrivent à échéance |
Une liste complète des nominations prioritaires a été préparée pour votre information dans le livre du « Survol des nominations ».
Prochaines étapes
[ * ] le Secrétariat du Personnel supérieur du BCP collaborera avec les ministères et avec votre cabinet sur les prochaines étapes. Ceci comprend la vérification des antécédents des candidats et la diligence raisonnable connexe, [ * ]
Coupe du Monde de la FIFA de 2026
Résumé
Enjeu
La Coupe du Monde de la Fédération internationale de football association (FIFA) de 2026 aura lieu au Canada, aux États-Unis et au Mexique. Chaque pays aura au moins une ville hôte. Toronto et Edmonton sont les deux villes canadiennes qui sont toujours en lice pour devenir des villes hôtes. La FIFA pourrait choisir Toronto, Edmonton, ou les deux comme villes hôtes canadiennes.
Afin de maintenir leur engagement et de passer aux prochaines étapes du processus, Toronto et Edmonton demandent au gouvernement fédéral de confirmer le financement à venir, le rôle qu’il jouera pour assurer la sécurité durant l’événement ainsi que les modalités en matière d’immigration.
Décision requise
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Contexte
La Coupe du Monde de la FIFA est un championnat international de soccer masculin disputé tous les quatre ans lors duquel s’affrontent les équipes nationales des associations membres de la FIFA. [ * ] La proposition a été retenue.
Canada Soccer est le responsable du projet et agit comme interlocuteur principal auprès de la FIFA dans le cadre des préparatifs pour la Coupe du Monde. L’organisme travaille avec le gouvernement fédéral, avec les deux villes hôtes possibles ainsi qu’avec les gouvernements de l’Ontario et de l’Alberta afin de faire avancer les travaux en prévision de l’événement de 2026.
Canada Soccer a créé un concept d’accueil national qui définit les rôles et les responsabilités de l’organisation, des villes hôtes potentielles, des provinces concernées et du gouvernement fédéral. Les responsabilités du gouvernement fédéral touchent essentiellement l’immigration, la sécurité, les protocoles, l’application des lois du travail, la mise en œuvre des obligations relatives aux langues officielles ainsi que les initiatives culturelles ou patrimoniales, notamment la construction ou l’amélioration d’infrastructures, les investissements dans le sport amateur et la création de fiducies. Il faut établir des coûts pour ces domaines d’action et préciser ce qu’ils englobent, y compris le niveau de participation du gouvernement fédéral ainsi que la collaboration avec les provinces, les villes et Canada Soccer.
Le rôle du Canada en ce qui touche les manifestations sportives est détaillé dans la Politique fédérale concernant l'accueil de manifestations sportives internationales (la Politique). La Politique indique que la contribution maximale du gouvernement du Canada est fixée à 35 pour cent du coût total de la manifestation et ne doit pas dépasser 50 pour cent du montant total que le secteur public réserve à la manifestation.
Durant l’hiver 2018, les ministres responsables ont fourni des garanties générales par écrit à la FIFA concernant les responsabilités fédérales, conformément à la façon dont les événement sportifs d’envergure ont été traités dans le passé. Ceci inclut, par exemple, faciliter l’octroi de visas et de permis de travail, le traitement rapide des exceptions à l’obligation de la journée hebdomadaire de repos, l’exonération de certains droits de douane, des remises d’impôt, l’intégration des services frontaliers et de sécurité, et l’accroissement de la sécurité dans les transports au besoin.
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Situation actuelle
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Une rencontre a eu lieu entre les fonctionnaires fédéraux, Canada Soccer, l’Ontario, l’Alberta, Toronto et Edmonton à la fin du mois d’août 2021 pour discuter des garanties dont ont besoin les villes afin de poursuivre leur engagement. [ * ]
Commentaire du BCP
C’est la première fois dans l’histoire de la FIFA que la Coupe du Monde se déroulera dans trois pays. Ce tournoi sera également le premier à compter 48 équipes plutôt que 32. Ces deux aspects posent des défis majeurs en matière de sécurité et d’immigration.
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Prochaines étapes
Patrimoine canadien continuera à mobiliser les organisations et les ministères fédéraux afin d’établir les coûts des différentes options relatives aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral dans l’organisation de la Coupe du Monde de la FIFA de 2026.
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