Préparation à une nouvelle législature

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sur cette page

I. Ouverture de la 44e législature

Décisions que le premier ministre devra prendre rapidement

Liste de vérification

• [ * ]

Avant l’ouverture de la première session de la législature :

• Décider de la date et de l’heure du Discours du Trône (DDT).
• Sélectionner le motionnaire et le comotionnaire de l’adresse en réponse au DDT.
• Déterminer s’il est nécessaire de tenir un débat et un vote au sujet de l’adresse en réponse au discours du Trône.
• Décider s’il y a lieu de modifier les procédures de la Chambre à la lumière des consignes de la santé publique à l’ouverture de la première session de la législature.
• Décider des nominations aux postes autres que de ministre à la Chambre.
• [ * ]

Décision requise : Date d’ouverture

Points à prendre en considération

La législature ne peut pas être ouverte avant le 11 octobre 2021, soit la date établie par proclamation pour le retour des brefs après l’élection. La date pro forma de l’ouverture de la première session de la législature est le 18 octobre, et elle a été établie par proclamation au moment où le dernier Parlement a été dissous. [ * ]

La Loi constitutionnelle de 1982 exige que le Parlement tienne une séance au moins une fois tous les douze mois. Conséquemment, l’ouverture devrait se faire au plus tard le 22 juin 2022.

[ * ]

• Durant la 43e législature de mars à août 2020, un processus sur lequel on s’est entendu permettait l’adoption accélérée de projets de loi urgents en lien avec la pandémie dans un délai de deux jours au plus. En l’absence d’un tel processus, le gouvernement devra travailler étroitement avec les partis d’opposition afin d’établir l’échéancier en vue de l’adoption de tels projets de loi à la Chambre pour mettre en place les mesures de soutien en lien avec la pandémie au moment où on en aura besoin. Par ailleurs, au cours de la 43e législature, le Sénat s’est dit frustré que l’on s’attende à l’adoption rapide des projets de loi. [ * ]

[ * ]

Les gouvernements minoritaires modernes ont ouvert une nouvelle législature, en moyenne, 79 jours après l’élection (donc le 8 décembre dans le cas d’une élection le 20 septembre), quoique les deux derniers gouvernements minoritaires l’avaient fait après 35 jours et 46 jours. Cette moyenne est légèrement plus longue que la moyenne pour les gouvernements majoritaires, qui ont ouvert une nouvelle législature après 67 jours, en moyenne. Cependant, le nombre de jours varie énormément (voir annexe 1), et il n’y a aucun dénominateur commun apparent.

[ * ]

Selon le calendrier actuel de la Chambre des communes, l’ouverture de la première session de la législature devait avoir lieu le 20 septembre 2021. Étant donné qu’elle sera ouverte plus tard, le nombre de journées réservées à l’opposition sera réduit par rapport aux sept habituels proportionnellement au nombre de jours de séance pendant lesquels les travaux de la Chambre ont été ajournés. Le président déterminera le nombre de jours à soustraire du nombre de journées réservées à l’opposition et en fera l’annonce à la Chambre; le gouvernement inscrira les journées au calendrier.

Advenant que l’ouverture ait lieu à l’automne, la Chambre suspendrait ses travaux du vendredi 17 décembre 2021 au lundi 31 janvier 2022, sauf adoption d’une motion modifiant le calendrier en vigueur.

Si le premier ministre souhaite participer à des événements internationaux après le 11 octobre 2021, le calendrier parlementaire devrait être organisé de manière à tenir compte de sa disponibilité aux événements et votes importants (adresse en réponse au DDT, votes de confiance, y compris les possibles motions de l’opposition), ainsi qu’à d’autres importantes activités, comme la motion de voies et moyens pour la deuxième projet de loi mettant en œuvre les mesures annoncées dans la budget 2021).

• Parmi les événements importants prévus, il y a : Sommet de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE) organisé par le Brunei (virtuel), du 26 au 28 octobre; le Sommet du G20 organisé par l’Italie (en personne), les 30 et 31 octobre; et la réunion des dirigeants les 1er et 2 novembre de la Conférence des parties (CdP 26) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) présidée par le Royaume-Uni et l’Italie à Glasgow, en Écosse (en personne).

Si le premier ministre souhaite que les travaux parlementaires soient adaptés aux cosignes de santé publiques dès l’ouverture de la législature [ * ]

Jour 1 – Élection du président de la Chambre des communes

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, l’élection du président de la Chambre des communes est la première tâche à accomplir à l’ouverture de la première session d’une législature. L’élection se déroule sous forme de scrutin préférentiel unique et secret. Les députés attribuent un rang aux candidats, sans devoir donner de rang à chacun. On a utilisé ce processus pour la première fois en 2015, et il a fallu 2,5 heures pour élire le président (parmi quatre candidats), et 3,5 heures en 2019 (parmi cinq candidats). S’il faut modifier les procédures de vote en raison des mesures de santé publique, l’élection du président pourrait prendre plus de temps.

Lorsque le candidat retenu est annoncé à la Chambre, le premier ministre et le chef de l’opposition escortent le président élu jusqu’au fauteuil. Dernièrement, les chefs des partis en ont profité pour féliciter brièvement le président.

Le même jour ou un jour de séance ultérieur, le président recommande à la Chambre le nom d’un député pour agir à titre de vice-président de la Chambre et président des comités pléniers et le nom de deux députés pour agir à titre de vice-présidents adjoints (c.-à-d. un vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers et un vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers), ses choix reposant sur des consultations menées antérieurement auprès des chefs de chacun des partis reconnus (ceux comptant au moins 12 députés).

Jour 2 – Discours du Trône et affaires courantes

Comme il est difficile de prévoir combien de temps prendra l’élection du président, qui dépend surtout du nombre de candidats qui font un discours (et, cette année, des mesures sanitaires qui seront en vigueur), le DDT est habituellement présenté le jour suivant l’élection du président. Cependant, en 2019, le DDT a été présenté le premier jour de séance en après-midi, après l’élection du président. On a pu procéder ainsi, par consentement unanime, car la Chambre avait accepté de siéger plus tard afin d’achever les travaux ce jour-là. Il se peut qu’on ne puisse pas procéder de la même façon cette fois-ci, car l’obtention d’un consentement unanime n’est jamais garantie. (En 2013, une demande avait été formulée en ce sens, mais rejetée.)

L’heure du discours du Trône sera déterminée par le gouvernement, en consultation avec Rideau Hall.

Le jour du DDT, l’huissier du bâton noir informera la Chambre que la gouverneure générale souhaite que les députés se présentent au Sénat. Les députés, ou un nombre limité de députés représentant chaque parti, se rendront alors au Sénat pour assister au discours.

Lorsque le premier ministre retournera à la Chambre des communes après la lecture du DDT, le président indiquera que les privilèges de la Chambre ont été revendiqués.

Vous déposerez ensuite le projet de loi fictif C-1, Loi concernant l'administration des serments d'office. Le but de cette pratique est d'affirmer le droit de la Chambre de donner la préséance aux questions non traitées dans le DDT. Cette tradition est née il y a plus de 400 ans en Grande-Bretagne. Puisqu'il s'agit d'un projet de loi fictif, il n'a traditionnellement pas été imprimé et il n'est jamais débattu. Exceptionnellement, en 2008, le premier ministre Stephen Harper a déposé un document intitulé « Loi concernant l'administration des serments d'office » en plus de déposer le projet de loi habituel. Au cours des quatre sessions suivantes, la Chambre a ordonné, par consentement unanime, que le projet de loi fictif soit imprimé. À l'ouverture de la 42e législature en 2015, le nouveau gouvernement est revenu à l'ancienne pratique, en présentant un projet de loi fictif sans demander à la Chambre d'en ordonner l'impression.

Une fois que le président aura indiqué que le DDT a été présenté et qu’il aura déposé le texte aux fins de publication dans le Hansard, le premier ministre déposera une motion en vue d’examiner le DDT plus tard cette même journée pour que la Chambre prenne diverses mesures importantes (mais courantes) qui permettront au Parlement de fonctionner. Les mesures que le premier ministre devra prendre sont abordées ci-dessous, tandis que les autres mesures seront assumées par le Leader du gouvernement à la Chambre des communes. (Il pourrait s’agir d’une motion sur l’établissement de procédures relatives aux jours de séance compte tenu des mesures sanitaires de la santé publique, s’il n’y a pas consentement unanime – voir ci-dessous.)

Décision concernant la sélection du motionnaire et du comotionnaire du discours du Trône

Après les affaires courantes, une motion sur l’adresse en réponse au DDT est présentée et appuyée par deux députés du parti ministériel qui parleront pendant 20 minutes chacun; il y aura ensuite une période de questions de 10 minutes. Il s’agit d’une motion habituelle qui exprime « les humbles remerciements » à la gouverneure générale pour le DDT.

Normalement, c’est le premier ministre qui choisit le motionnaire et le comotionnaire de l’adresse en réponse au DDT, souvent parmi les nouveaux députés d’arrière-ban, en prenant en considération la représentation linguistique. Le cabinet du premier ministre soutient traditionnellement les députés pour leurs discours et les prépare pour la partie questions et réponses du débat.

Le chef de l’opposition propose l’ajournement du débat, puis le leader du gouvernement à la Chambre des communes présente une motion pour l’ajournement des travaux pour la journée, ce qui est habituellement accepté à la suite d’un vote par oui ou non – sans vote par appel nominal.

Jour 3 et jours suivants – Examen du discours du Trône et autres affaires gouvernementales

Décision concernant la tenue d’un débat sur le discours du Trône et vote à cet égard 

Rien dans les procédures n’exige la tenue d’un débat sur l’adresse en réponse au DDT ou d’un vote sur celui-ci. Si un débat est entamé, il n’est pas nécessaire de le mener à terme.

Si la motion sur l’adresse en réponse au DDT est mise aux voix et qu’elle est adoptée, la Chambre indique qu’elle est d’accord de façon générale avec le contenu du discours. Même si l’adresse en réponse au DDT n’est pas mise aux voix, rien n’empêche la Chambre d’avoir un débat et de voter sur une mesure législative du gouvernement.

[ * ]

Le Règlement de la Chambre des communes prévoit jusqu’à six jours de débat sur l’adresse en réponse au DDT, en plus du jour où le discours est prononcé, et l’adresse en réponse est présentée et appuyée. Ces six jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs (p. ex. les affaires émanant du gouvernement, y compris des projets de loi; et, les motions de l’opposition peuvent faire l’objet d’un débat lors de journées non consécutives).

• Le premier jour du débat sur l’adresse en réponse au DDT est traditionnellement consacré aux discours des chefs des partis reconnus. Le discours du premier ministre, qui fait suite à celui du chef de l’opposition officielle, est l’occasion clé de donner des détails sur le programme stratégique du gouvernement. Le chef de l’opposition officielle et celui du deuxième parti d’opposition en importance proposent habituellement un amendement et un sous-amendement, respectivement, concernant la motion sur l’adresse en réponse au DDT, qui témoigne de leur point de vue sur le contenu du discours.
• À la fin du deuxième jour, la Chambre procède à un premier vote sur le sous-amendement à l’adresse en réponse au DDT. Traditionnellement, la plupart des gouvernements ne déposent aucun texte législatif avant la tenue de ce vote, mais aucune règle procédurale ne les empêche de le faire.
• Au quatrième jour, le chef du troisième parti de l’opposition en importance peut présenter un sous-amendement à l’amendement de l’opposition officielle, s’il y a lieu. Le débat se poursuit et, à la fin de la quatrième journée, il y a un vote sur l’amendement et un second sous-amendement, si l’on en a présenté un.
  • Les votes sur l’amendement et les sous-amendements constituent une première occasion pour la Chambre des communes d’exprimer sa confiance envers le gouvernement. Cela dit, ces votes ne sont pas automatiquement considérés comme des votes de confiance, à moins d’être explicitement présentés comme tels. Par exemple, des amendements de l’adresse en réponse ont été adoptés en 2004, en 2006 et en 2008, et des sous-amendements ont été adoptés en 2004 et en 2006 sans que le gouvernement parle de votes de confiance (tout cela a eu lieu en situation de gouvernement minoritaire).
• À la fin du sixième jour de débat, la Chambre vote sur la principale motion sur l’adresse en réponse au DDT, y compris les amendements qui ont peut-être déjà été approuvés par la Chambre. Ces votes sont implicitement considérés comme des votes de confiance.

S’il ne souhaite pas prévoir de débats sur l’adresse en réponse au discours du Trône immédiatement, le gouvernement peut décider de tenir un débat sur une autre motion importante du gouvernement lors de la troisième journée. Les projets de loi du gouvernement peuvent être déposés dès le troisième jour et débattus dès le quatrième jour.

Le plan de travail quotidien normal débutera le jour de séance qui suit la présentation du DDT, avec les procédures courantes d’ouverture de la première session de la législature, les déclarations des députés et la période de questions.

Le calendrier suivant ne se veut qu’une illustration du déroulement d’une session. La rentrée parlementaire ne doit pas nécessairement se faire un lundi. Par exemple, en 2019, en 2015 et en 2011, la première session de la législature a été ouverte un jeudi, et en 2008, un mardi.

Décisions requises : Procédures et façons de faire lors des jours de séance pendant la pandémie

Dans le cadre d'une discussion plus large sur la manière dont le gouvernement choisira d'adapter son modèle de fonctionnement (cérémonie d'assermentation du Cabinet, réunions du Cabinet, lieux de travail de la fonction publique), [ * ]

Il existe quelques possibilités à cet égard. Par exemple, au cours de la 43e législature, la Chambre des communes a modifié ses procédures, ses pratiques et sa technologie en fonction des consignes de la santé publique. Cette situation a mené à la décision de mener les affaires courantes selon un format hybride lors de la deuxième session, en s'appuyant sur des mesures qui étaient en place de façon plus limitée lors de la première session, lorsque la Chambre a siégé avec une représentation proportionnelle réduite au moment d’étudier des mesures législatives en réponse à la pandémie. La Chambre peut accueillir jusqu'à 86 députés tout en respectant les règles de distanciation physique.

Pendant la seconde session, les députés ont pu participer activement aux procédures en personne ou par vidéoconférence. Cependant, particulièrement lors des rencontres des comités, les difficultés techniques liées à la vidéoconférence ont souvent entravé les travaux et la capacité des traducteurs de fournir une traduction de qualité. Les membres participant en ligne ont d'abord voté par vidéoconférence puis sont passés à une application de vote à distance en mars 2021.

Une motion sur la mise en place de mesures avait été adoptée avec le consentement unanime de la Chambre, mais elle est arrivée à échéance le 23 juin 2021. Une décision de la Chambre serait nécessaire pour adopter ces mesures ou d'autres mesures au cours de la 44e législature.

[ * ]

Au cours de la dernière législature, en échange de son aval pour l’instauration d’un modèle hybride, l’opposition a demandé que des mesures soient prises pour renforcer l’examen parlementaire et la reddition de comptes à l’endroit du Parlement. Voici des exemples :

• Durant la première session de la 43e législature, la Chambre a adopté des mesures pour assurer continuellement la reddition de comptes à l’endroit du Parlement pendant l’ajournement de ce dernier en raison de la pandémie. Le 24 mars 2020, la Chambre a de plus adopté une motion qui exigeait que la ministre des Finances présente des comptes rendus bimensuels au Comité des finances sur certaines dépenses faites en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. La Chambre a également adopté une procédure pour pouvoir être rappelée pour la tenue d’un débat exploratoire si le Comité devait être insatisfait.
• Le 11 avril 2020, la Chambre a demandé au Bureau du vérificateur général de procéder à la vérification de certaines dépenses en réaction à la pandémie et de déposer un rapport d’ici le 1er juin 2021. Le 20 avril 2020, la Chambre a adopté des mesures spéciales qui exigeaient que dans le cas des lois en lien avec la pandémie, le gouvernement obtienne des appuis en transmettant l’ébauche des projets de loi aux partis d’opposition avant la présentation des projets de loi et l’obtention de l’aval de tous les partis dans le but d’accélérer l’adoption des projets de loi en Chambre.
• Durant la deuxième session de la 43e législature, le gouvernement a fait preuve de transparence dans son projet de loi sur le renouvellement de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national en y incluant le calendrier détaillé des limites de paiement par article.

[ * ]

Décisions requises : Nominations parlementaires à des postes autres que de ministre

En plus de choisir le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le premier ministre doit choisir les titulaires suivants (qui ne sont pas des ministres) qui appuient le gouvernement dans le cadre de son programme parlementaire. Ces nominations doivent être faites avant l’ouverture de la première session de la législature.

• Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes
• Secrétaire parlementaire au leader du gouvernement à la Chambre
• Whip en chef du gouvernement
• Whip adjoint du gouvernement
• Président du caucus du parti du gouvernement
• Chef du Bureau de recherche du caucus national

Au sein des deux Cabinets précédents, le premier ministre jouait le rôle de chef du Bureau de recherche pour le parti au pouvoir. Le député responsable du Bureau de recherche du caucus est l’employeur du personnel du Bureau. À ce titre, il est chargé de surveiller l’application des politiques en matière de harcèlement, de violence et d’accessibilité et d’autres mesures liées aux ressources humaines pour le personnel du Bureau.

Dans un contexte de gouvernement minoritaire, il est particulièrement important d’avoir une solide équipe gouvernementale en Chambre. Cette équipe, de même que les ministres, devra rallier des appuis au programme du gouvernement au Parlement. Cette tâche comprend la mobilisation et la négociation auprès de l’opposition et des membres du caucus du gouvernement.

Membres du gouvernement au Bureau de régie interne

Le Bureau de régie interne est l’organe directeur en matière financière et administrative de la Chambre des communes. Il est composé du président, qui en assure la présidence, de deux ministres, du chef de l’opposition ou de son représentant et d’autres députés pour qu’il y ait un nombre égal de représentants du gouvernement et de représentants de l’opposition (exception faite du président), ce nombre déterminé selon une formule qui dépend du nombre de partis d’opposition reconnus.

Le premier ministre choisit la représentation du gouvernement au Bureau, qui consiste en :

• Deux membres du gouvernement sont nommés au Bureau par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du premier ministre. Il s’agit habituellement du leader du gouvernement à la Chambre des communes et d’un autre ministre.
• D’autres membres du caucus du gouvernement (ministres ou députés de l’arrière-ban). Le whip en chef du gouvernement en fait habituellement partie. S’il y a trois partis d’opposition reconnus, deux autres membres du parti ministériel devront être nommés, en plus des deux postes pourvus par les ministres.

Le président annonce normalement la composition du Bureau à la Chambre, le jour du DDT.

Représentant du gouvernement au Sénat

Le sénateur Gold demeurera le représentant du gouvernement au Sénat à moins que le premier ministre ne décide de le remplacer ou jusqu’à ce qu’il démissionne de son poste. Il ne sera pas nécessaire de le faire assermenter au Conseil privé de nouveau, mais si le premier ministre décide de nommer un autre sénateur à ce poste, il faudra le faire assermenter afin qu’il participe aux discussions du Cabinet ou des comités du Cabinet sur les affaires parlementaires.

Président du Sénat

Contrairement à la Chambre, où le président est élu, le président du Sénat est nommé par le gouverneur en conseil suivant la recommandation du premier ministre et peut être démis de ses fonctions à tout moment. Le sénateur George Furey (sans affiliation) conservera son poste de président à moins qu’un nouveau président soit nommé (au moins jusqu’à la date de sa retraite obligatoire, soit le 12 mai 2023). S’il souhaite nommer un nouveau président, le premier ministre recevra des conseils sous pli séparé.

Le comité de sélection du Sénat, formé d’un maximum de neuf sénateurs, nomme le président intérimaire (ou vice-président) au début de la session.

II. Considérations stratégiques

Programme législatif du gouvernement

[ * ]

Gouverner en situation de gouvernement minoritaire exige de la flexibilité et une volonté de négocier avec les partis d’opposition et le caucus du gouvernement afin d’avoir le soutien nécessaire à la gestion des affaires parlementaires, et il faut avoir un plan d’urgence lorsque ce soutien fait défaut.

L’annexe 3 présente des recommandations sur la préparation et la gestion du programme législatif du gouvernement.

Affaires émanant des députés (y compris les projets de loi d’intérêt public du Sénat)

Les trente premières affaires émanant des députés à la Chambre de communes (projets de loi, motions et motions portant production de documents) devraient être ajoutées à l’ordre de priorité environ 25 jours de séance après l’ouverture de la première session de la législature, et les débats concernant la première affaire pourraient commencer avant l’ajournement hivernal.

Comme le gouvernement ne contrôle pas le calendrier des affaires émanant des députés, et que celles-ci peuvent entraîner des conséquences stratégiques, juridiques et politiques importantes, il est essentiel que le gouvernement adopte un processus coherent pour determiner sa position à leur égard, ainsi qu’une position de repli, dans les meilleurs délais.

[ * ]

Pour appuyer le caucus, le leader du gouvernement à la Chambre ou le whip devra discuter avec les membres du caucus des affaires que l’on entend présenter et s’assurer que les députés travaillent avec le ministre responsable afin de discuter des affaires qu’ils envisagent de présenter.

Plus d’affaires émanant de députés parrainées par des députés de l’opposition ont été adoptées en situation de gouvernement minoritaire récemment qu’en situation de gouvernement majoritaire. Cela comprend des mesures législatives auxquelles s’opposait le gouvernement. Par exemple, le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale), a reçu la sanction royale en juin 2021 malgré l’opposition du gouvernement. [ * ]

Certaines affaires émanant des députés, comme le projet de loi C-208 mentionné ci-dessus, visent à apporter des modifications fiscales. [ * ]

Les projets de loi d’intérêt public du Sénat

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Comités permanents de la Chambre des communes

Surtout en situation de gouvernement minoritaire, il faut continuer d’accorder une attention particulière aux comités de la Chambre des communes. Ce sont eux qui effectuent la majeure partie des travaux détaillés de la Chambre des communes, et ils ont une grande autonomie et de nombreux outils procéduraux à leur disposition. Ils peuvent donc affecter grandement la capacité du gouvernement à mener à bien son programme.

Puisque les députés de l’opposition sont plus nombreux à siéger aux comités, ils peuvent imposer leurs priorités et gagner des votes. Au cours des dernières années, en situation de gouvernement minoritaire, les comités avaient plus tendance à amender ou à retarder les projets de loi du gouvernement, à demander des documents que le gouvernement ne fournirait pas de manière proactive, à réduire les budgets des dépenses du gouvernement ou à s’y opposer et à mener des études et à produire des rapports qui ne sont pas favorables au gouvernement (par exemple celles qui démontrent que le gouvernement est en situation d’outrage au Parlement, ou qui remettent en question la confiance accordée au gouvernement).

Malgré ces pouvoirs importants, à terme, les répercussions des décisions d’un seul comité sont limitées, car la plupart de ces décisions doivent être ratifiées par l’ensemble de la Chambre (p. ex. changements aux budgets des dépenses, recommandations visant à reconnaître le gouvernement ou une personne coupable d’outrage, etc.) ou peuvent être infirmées par l’ensemble de la Chambre (p. ex. les modifications législatives).

Voir l’annexe 4 pour des conseils sur la gestion des affaires des comités.

Mise sur pied et composition des comités

À l’ouverture de la première session de la 44e législature, le Règlement prévoira 25 comités permanents à la Chambre des communes ainsi que deux comités mixtes de la Chambre des communes et du Sénat. Il y aura, entre autres, un Comité de la science et de la recherche, qui a été créé à la suite de l’adoption à l’unanimité de la motion d’initiative parlementaire M-38, le 26 mai 2021. Le Règlement définit également le mandat des comités permanents, le nombre total de sièges dans chaque comité (dix) et lesquels des comités qui sont présidés par des membres de l’opposition (actuellement quatre comités : ceux des comptes publics; des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique; et de la condition féminine). Bien souvent, le nombre de députés siégeant à chacun des comités et le nombre de sièges attribués à chaque parti reconnu font l’objet d’une entente entre les whips des partis, et un ordre sessionnel est adopté à cet effet.

[ * ]

Les partis d’opposition pourraient souhaiter rétablir le Comité spécial de al Chambre sur les relations sino-canadiennes qui a été créé pendant la 43e législature.

[ * ]

Motions portant sur production de documents

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[ * ]

L’ordre de la Chambre pour l’obtention de documents sur le transfert de virus de l’institut de virologie de Wuhan ainsi que sur la Dre Xiangguo Qiu et le Dr Keding Cheng a expiré à la dissolution du Parlement. Cependant, le 23 juin 2021, le président de la Chambre des communes a dit en Chambre que la question des privilèges en suspens sera reportée à la 44e législature. Il se pourrait donc qu’un député invoque à la première occasion durant la nouvelle législature (p. ex. la première ou la deuxième journée) la question des privilèges au sujet des transferts de virus. [ * ]

Sénat

Composition du Sénat et sièges à pourvoir à l’avenir

Le Sénat compte 105 sièges, et 11 d’entre eux sont vacants. Les sièges sont répartis de la façon suivante :

• 39 membres du Groupe des sénateurs indépendants (GSI)
• 18 sénateurs conservateurs
• 14 membres du Groupe progressiste du Sénat (GPS)
• 13 membres du Groupe des sénateurs canadiens (GSC)
• 10 sénateurs sans affiliation
• 11 sièges vacants : Alberta (1), Colombie-Britannique (1), Manitoba (1), Nouveau-Brunswick (2), Terre-Neuve-et-Labrador (1), Nouvelle-Écosse (1), Ontario (2), Île-du-Prince-Édouard (1), Saskatchewan (1)

On estime qu’il y aura vingt-huit sièges vacants avant la fin de 2025, en raison de départs à la retraite obligatoires et d’une démission à venir. (L’annexe 5 présente la liste des postes vacants à venir au Sénat.)

La majorité des sénateurs nommés par le gouvernement depuis 2016 se sont joints au GSI, et il y a eu divers changements au chapitre de l’affiliation depuis, notamment la création du GSC et du GPS. Sauf si d’autres sénateurs se joignent au GSC et au GPS au cours des quatre prochaines années, ces deux groupes perdront leur statut de groupe reconnu (neuf membres ou plus) en raison de départs à la retraite obligatoires.

Considérations stratégiques

Pendant la 43e législature, le Sénat a dû déterminer comment il fonctionnerait et s’adapterait aux effets de la pandémie. Il a traité avec célérité les projets de loi urgents liés à la pandémie et les projets de loi du gouvernement. Les Comités du Sénat ont réalisé dix études préalables concernant des projets de loi du gouvernement afin de faire avancer le programme législatif du gouvernement.

Le projet de loi S-4 du gouvernement, dont l’objectif était de modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour concrétiser l’engagement général d’accroître l’indépendance et l’impartialité du Sénat, a été bien accueilli par ce dernier. Les chefs de tous les groupes sont parvenus à un consensus en ce qui concerne le contenu du projet de loi; il a ainsi pu être adopté rapidement par le Sénat. Tous les groupes ont voté en faveur des changements, qui mettraient en adéquation la loi encadrant le Sénat et les récents changements apportés par le Sénat lui-même à son Règlement et à son fonctionnement. [ * ]

Il convient de noter que tout au long de la 43e législature, certains sénateurs se sont dits frustrés de ne pas avoir suffisamment de temps pour étudier les projets de loi (p. ex. le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel [thérapie de conversion] et le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion). Par exemple, à deux reprises, le chef du GSC a exprimé ce sentiment, une fois en septembre 2020 au moyen d’une motion disant que le Sénat devrait avoir au moins une semaine de séance pour étudier les projets de loi du gouvernement non liés à la pandémie, et récemment, en juin, quand il s’est exprimé publiquement sur cette question.

[ * ]

Annexe 1 : Dates d’ouverture de la première session des législatures

Le délai moyen avant l’ouverture par les gouvernements minoritaires ci-dessus est de 79 jours.

Annexe 2 : Convention sur la confiance

La confiance est une convention constitutionnelle qui a évolué au fil du temps et les acteurs politiques, les médias et les experts constitutionnels ne s’entendent pas toujours sur ce qui constitue une question de confiance. Les questions de confiance ne relèvent pas de la procédure parlementaire, ne sont pas du ressort des tribunaux et ne peuvent pas être tranchées par les tribunaux ou le président de la Chambre. En pratique, c’est le premier ministre qui, en dernier ressort, détermine ce qui constitue une question de confiance et qui doit donner suite à un vote de défiance en démissionnant ou en demandant au gouverneur général de dissoudre la Chambre (ce qui déclenche des élections).

On convient habituellement que les motions suivantes sont des questions de confiance :

• Les motions explicites de confiance et de défiance qui stipulent expressément que le gouvernement a ou n’a pas la confiance de la Chambre. Ainsi, en 2005 et en 2011, le premier ministre a conseillé au gouverneur général de dissoudre le Parlement en réponse à l’adoption de motions présentées lors de journées réservées à l’opposition (motions qui disaient que le gouvernement n’avait plus la confiance de la Chambre).
• Des motions de confiance implicites qui sont traditionnellement considérées comme des questions de confiance, notamment des motions concernant l’adresse en réponse au DDT (mais pas nécessairement les modifications), des motions concernant la politique budgétaire du gouvernement (mais pas nécessairement les modifications) ou encore des motions concernant l’octroi de crédits (mais pas nécessairement d’un crédit en particulier).
• Des motions que le premier ministre désigne expressément d’avance comme des questions de confiance. D’anciens premiers ministres ont utilisé avec succès cette stratégie pour faciliter l’adoption de certains projets de loi et motions, puisque leur rejet par l’opposition entraînerait le déclenchement d’élections.

On s’attend habituellement à ce qu’un gouvernement nouvellement élu vérifie s’il a la confiance de la Chambre au début de la première session de la législature.

[ * ]

Annexe 3 : Gestion du programme législatif du gouvernement

Préparation du programme législatif du gouvernement

[ * ]

Gestion du programme législatif du gouvernement au Parlement

La capacité d’un gouvernement minoritaire à adopter des projets de loi est limitée par la nécessité d’obtenir un soutien suffisant de l’opposition pour chacun d’entre eux, et par la durée généralement plus courte d’un gouvernement minoritaire, qui laisse souvent trop peu de temps pour achever le processus législatif. En outre, la durée des débats et de l’étude des projets de loi à chaque étape législative est généralement plus longue en situation de gouvernement minoritaire, car les outils procéduraux tels que les motions de clôture et d’attribution de temps nécessitent le soutien d’au moins un parti d’opposition.

La durée des débats sur les projets de loi varie tant à la Chambre et qu’au Sénat, et les projets de loi les plus importants et les plus complexes font l’objet de débats plus longs.

Comme ce fut le cas lors de la 43e législature, le statut minoritaire du gouvernement à la Chambre risque de se traduire par un plus grand nombre d’amendements proposés et adoptés par les partis d’opposition.

La 42e législature a connu une hausse du nombre d’amendements aux projets de loi du gouvernement déposés au Sénat. Cette tendance, cependant, ne s’est pas poursuivie durant la 43e législature. Le nombre moyen de jours de séance que les projets de loi du gouvernement ont passé au Sénat était également inférieur à celui des législatures précédentes. En fait, la majorité des projets de loi prioritaires du gouvernement ont été adoptés par le Sénat en moins d’une semaine, car le Sénat a tenu de brèves séances spéciales visant à adopter les projets de loi prioritaires liés à la pandémie. Ainsi, les tendances observées lors de la 42e législature pourraient être observées durant la 44e législature.

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Annexe 4 : Gestion des affaires des comités

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Annexe 5 : Départs à la retraite prévus au Sénat de 2021 à 2025

Il y a 27 départs à la retraite obligatoires prévus d’ici la fin de 2025. En outre, le sénateur Douglas Black (GSC – Alberta) a annoncé qu’il quittera ses fonctions le 31 octobre 2021. Les départs prévus sont les suivants, répartis en fonction des différents groupes :

• 8 sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants (GSI)
• 7 sénateurs conservateurs (C)
• 6 sénateurs du Groupe des sénateurs canadiens (GSC)
• 5 sénateurs du Groupe progressiste du Sénat (GPS)
• 2 sénateurs sans affiliation