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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Décisions urgentes et pressions

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ce livre présente un aperçu des décisions urgentes et des pressions. [ * ] Les pressions sont des dossiers sur lesquels le gouvernement pourrait devoir prendre une décision.

Décisions urgentes

Décision de tenir une rencontre des premiers ministres

Résumé

Enjeu
Décision requise

Contexte

Les rencontres des premiers ministres sont utilisées afin de travailler avec les provinces et les territoires sur les priorités et les domaines de collaboration. Les engagements bilatéraux et multilatéraux (ex. régionaux) peuvent aussi être utilisée afin d’entretenir la relation avec les provinces et territoires. Au fil des ans, les premiers ministres ont utilisé les rencontres des premiers ministres de diverses façons.

Les premiers ministres Mulroney, Martin et Pierre Trudeau, par exemple, avaient tendance à favoriser la tenue de grandes rencontres très médiatisées pour négocier des accords. Le premier ministre Chrétien préférait les rencontres plus privées, s’apparentant davantage à des réunions d’affaires, pour conclure des dossiers sur lesquels les hauts fonctionnaires avaient déjà réalisé d’importants travaux intergouvernementaux. Le premier ministre Harper avait une nette préférence pour les rencontres moins nombreuses, plus discrètes et privées qui avaient surtout comme objectif la consultation des premiers ministres sur des dossiers d’ordre général.

Durant votre premier mandat, vous avez présidé cinq rencontres de premiers ministres entre 2015 et décembre 2018; vous avez donc tenu votre engagement électoral de 2015, qui consistait à tenir de telles rencontres chaque année. Ces rencontres ont eu pour but de permettre au gouvernement fédéral et à ceux des provinces et territoires de s’entendre sur divers sujets, notamment sur le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et ont servi de forums de consultations, de partage d’informations et de discussions sur des dossiers horizontaux. Vous avez présidé la plus récente à Montréal en décembre 2018, qui a porté sur des dossiers comme la diversification du commerce et le commerce intérieur, la croissance propre et les emplois, et l’environnement et l’énergie. [ * ]

Lors des trois dernières rencontres de premiers ministres, vous avez fait participer des dirigeants nationaux autochtones tout [ * ] Depuis 2016, une rencontre distincte entre les premiers ministres et les dirigeants des trois organisations autochtones nationales (Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et Ralliement national des Métis) est organisée en marge de la rencontre des premiers ministres. [ * ]

Situation actuelle

[ * ]

Commentaires du BCP

Les rencontres des premiers ministres sont des occasions, pour le gouvernement, de démontrer son rôle de chef de file et sa volonté à l’égard de la collaboration intergouvernementale, en présentant des ordres du jour axés sur des domaines qui sont prioritaires autant pour le gouvernement fédéral que pour ceux des provinces et des territoires.

[ * ]

Prochaines étapes

[ * ]

Voyages à l’étranger

Résumé

Enjeu
Décision requise

Contexte

Vous trouverez ci-joint un calendrier des réunions internationales d’ici à la fin de janvier 2020.

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Réunion des dirigeants de l’APEC : L’APEC tiendra sa réunion annuelle des dirigeants les 16 et 17 novembre 2019, à Santiago, au Chili. Le Canada est un membre fondateur de l’APEC et a été représenté par le premier ministre à toutes les réunions des dirigeants jusqu’à maintenant. L’APEC est principalement un organisme économique dont les membres proviennent de la ceinture du Pacifique, y compris des économies de l’Asie de l’Est, de l’Asie du Sud-Est, de l’Océanie, de l’Amérique latine et de l’Amérique du Nord. [ * ]

COP25 : La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2019, aussi connue sous le nom de COP25, aura lieu à Santiago, au Chili, du 2 au 13 décembre 2019, [ * ]

Réunion des dirigeants de l’OTAN : L’OTAN tiendra sa réunion des dirigeants les 3 et 4 décembre 2019 à Londres, au Royaume-Uni. Le Canada est un membre fondateur de l’OTAN est a presque toujours été représenté par le premier ministre, sauf à de rares occasions (p. ex. campagne électorale de 2004). L’objectif principal de cette réunion sera d’examiner les progrès depuis le Sommet de l’OTAN de 2018 et souligner le 70e anniversaire de l’OTAN. [ * ]

Forum économique mondial : La réunion annuelle du Forum économique mondial aura lieu du 21 au 24 janvier 2020, à Davos, en Suisse. Il s’agit d’une excellente occasion de rencontrer des dirigeants d’entreprises et issus des milieux politique et universitaire. Cette année les enjeux couverts comprennent les défis environnementaux et climatiques; la transformation industrielle au travers de modèles de gestion durables et inclusifs; la gouvernance des moteurs de la 4ème révolution industrielle; et l’adaptation aux tendances démographiques, sociales, et technologiques en éducation, entreprenariat, et dans le domaine de l’emploi.

Sommet de l’Union africaine : Le 33e Sommet de l’Union africaine aura lieu en Éthiopie les 30 et 31 janvier 2020 et sera présidé par le président Cyril Ramaphosa de l’Afrique du Sud. [ * ] Le but du Sommet de l’Union africaine est de discuter des principaux enjeux mondiaux et continentaux, comme la paix et la sécurité, le commerce, les investissements et la croissance économique, les changements climatiques et le développement. [ * ]

Situation actuelle

Même si nous reconnaissons que la proximité de l'événement de l’élection du 21 octobre 2019 [ * ]

Les préparations pour la réunion des dirigeants de l’APEC et la réunion des dirigeants de l’OTAN vont bon train. Des séances d’information sur le contenu des réunions seront organisées au besoin.

Commentaires du BCP

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Prochaines étapes

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Annexe

Calendrier des voyages à l’étranger

Possibilités de voyages pour le premier ministre:

Autres voyages officiels:

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Résumé

Enjeu
Décision requise

Contexte

Le 23 juin 2016, 52 pour cent des électeurs britanniques ont voté pour le retrait du R-U de l’UE (le Brexit). Donnant suite à ce vote, le gouvernement britannique a invoqué l’article 50 du Traité de l’Union européenne, amorçant ainsi un processus qui devait durer deux ans et prendre fin le 29 mars 2019 avec le retrait du R-U.

La première ministre Theresa May avait réussi à négocier avec l’UE un accord de retrait (contraignant) et une Déclaration sur les relations futures (non contraignante), mais n’a pas obtenu le soutien du parlement britannique. Le R-U a donc été contraint de demander une prorogation à deux reprises, la date butoir actuelle pour conclure une entente étant le 31 octobre 2019.

Le nouveau premier ministre, Boris Johnson, n’a écarté aucun scénario, mais il a continué à soutenir de façon catégorique que le R-U se retirera de l’UE d’ici la date butoir du 31 octobre 2019, et ce, même si aucune entente n’est conclue avec l’UE.

Pour éviter un Brexit sans entente, la Chambre des communes du R-U a voté, le 3 septembre dernier, pour la prise de contrôle de l’agenda parlementaire par les députés. Un projet de loi élaboré pour donner suite à ce vote a reçu la sanction royale le 9 septembre 2019 Cela nécessite que le gouvernement demande une prolongation de la date limite du Brexit si un accord ne peut être conclu lors de la réunion du Conseil de l'UE. [ * ]

[ * ]

Situation actuelle

L’AECG a été signé le 30 octobre 2016 et a reçu la sanction royale le 16 mai 2017. Même s’il n’a pas encore été ratifié pour tous les États membres de l’UE, son application provisoire – qui élimine 98 pour cent des lignes tarifaires de l’UE pour les biens canadiens – a commencé le 21 septembre 2017.

Le 13 mars 2019, le R-U a annoncé qu’il avait établi une liste tarifaire basée sur le principe de la nation la plus favorisée. Cette liste tarifaire sera valable pour tous les membres de l’OMC et s’appliquera à 95 pour cent des lignes tarifaires, et ce, pendant douze mois (soit jusqu’au 31 octobre 2020). [ * ]

Bien que les renseignements soient exacts et à jour au moment de la rédaction, des changements importants peuvent se produire ou s'être produits dans certains domaines, avant la lecture de ce note. Le BCP vous fournirons d'autres mises à jour à mesure que des renseignements seront disponibles.

Commentaires du BCP

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Prochaines étapes

Ratification de l’Accord Canada–États Unis–Mexique (ACEUM)

Résumé

Enjeu
Décision requise

Contexte

Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé l’Accord et les instruments parallèles connexes le 30 novembre 2018 à Buenos Aires, en Argentine. Après avoir signé l’Accord, les trois parties ont signé l’Accord de coopération environnementale connexe.

L’Accord remplacera l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et fournira un nouveau cadre pour le commerce et les investissements en Amérique du Nord. [ * ]

Jusqu’à ce que les trois pays ratifient le nouvel Accord, l’ALENA actuel demeure en vigueur.

Le Mexique doit achever son processus de ratification. Le Sénat mexicain a donné son approbation le 19 juin 2019, mais il reste une dernière étape à franchir : la publication d’un décret présidentiel dans la gazette officielle, qui permet au président et au secrétaire des Affaires étrangères de signer l’instrument de ratification du traité.

Aux États-Unis, la loi de mise en œuvre doit être déposée. Le Congrès dispose d’au plus 90 jours de législature (60 jours à la Chambre des représentants et 30 jours au Sénat) en vertu de l’autorisation de négocier des accords commerciaux pour examiner le projet de loi portant mise en œuvre, et ce, sans possibilité de modification. Il est important de noter que les processus à la Chambre et au Sénat peuvent être effectués simultanément dans le but d’accélérer le tout. Par exemple, après l’ajout d’accords parallèles sur le travail et l’environnement, le Congrès a adopté la loi portant mise en œuvre de l’ALENA en 19 jours civils.

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Situation actuelle

Dans le contexte de la dynamique actuelle aux États-Unis, les démocrates de la Chambre des représentants se sont fait entendre sur certains éléments de l’Accord et ont menacé d’en bloquer la ratification au Congrès. Les préoccupations portent principalement sur l’application et, en ce qui a trait au règlement de différends, sur la question du blocage de l’établissement d’un groupe spécial (voir l’annexe B). [ * ] Les démocrates aimeraient également que d’autres mesures de protection des travailleurs et de l’environnement soient mises en place, et que l’accès aux médicaments abordables soit élargi. Dans le but de répondre à ces préoccupations, l’administration américaine a accepté la mise sur pied d’un groupe de travail dirigé par le représentant au Commerce des États-Unis, Robert Lighthizer. [ * ]

Commentaires du BCP

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Prochaines étapes

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Nomination du vérificateur général

Résumé

Enjeu
Décision requise

Contexte

Le vérificateur général est un agent indépendant du Parlement nommé par le gouverneur en conseil après consultation du chef de chaque parti reconnu du Sénat et de la Chambre des communes – exigence prévue par la Loi sur le vérificateur général – et approbation de la nomination par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Le vérificateur général est nommé à titre inamovible pour un mandat de dix ans. La Loi sur les compétences linguistiques indique que le vérificateur général doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles au moment de sa nomination.

L’article 4 de la Loi sur le vérificateur général porte qu’en cas d’absence ou d’empêchement du vérificateur général ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à tout vérificateur compétent pour un mandat maximal de six mois. À la suite du décès de l’ancien vérificateur général, Michael Ferguson, Sylvain Ricard a été nommé vérificateur général par intérim le 28 mars 2019 pour une période de six mois. M. Ricard était sous-vérificateur général avant sa nomination intérimaire. Au même moment, un avis de possibilité de nomination pour le poste a été affiché sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, et il s’accompagnait d’une note indiquant son retrait pendant la période de scrutin, suivant la convention de transition. L’avis a été retiré du site le 11 septembre 2019.

Le Bureau du vérificateur général fait partie du portefeuille du ministère des Finances. Alors que la nomination du vérificateur général est faite par le gouverneur en conseil sur recommandation du Premier ministre, le ministre des Finances doit recommander un candidat au Premier ministre. [ * ]

Situation actuelle

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Commentaires du BCP

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Prochaines étapes

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Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Résumé

Enjeu
Décision requise

Contexte

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité) a été créé le 6 novembre 2017 et constitue un élément crucial de la nouvelle architecture de l’examen du gouvernement du Canada qui vise à accroître la reddition de comptes et la transparence relativement aux questions touchant la sécurité nationale.

Le Comité a un vaste mandat à remplir, à savoir examiner : les cadres législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement; les activités des ministères en lien avec la sécurité nationale et le renseignement à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale; toute question en lien avec la sécurité nationale et le renseignement dont il est saisi par les ministres fédéraux.

Le gouverneur en conseil nomme, sur votre recommandation, le président du Comité et ses membres, qui sont au nombre de dix au maximum, dont huit députés tout au plus et trois sénateurs tout au plus. Parmi les huit députés, cinq au maximum peuvent provenir du parti au pouvoir. Le mandat des membres prend fin à la dissolution du Parlement.

Après la tenue d’une élection générale, il faut nommer les membres du Comité au cours des 60 jours suivant la date où le nouveau Parlement doit se réunir. Conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, vous devez consulter les leaders à la Chambre et au Sénat afin de nommer les députés et les sénateurs qui formeront le Comité.

Le Comité est secondé par un secrétariat permanent à la tête duquel siège un directeur général qui a le statut d’administrateur général et qui est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans maximum. Le mandat de la directrice générale actuelle, Rennie Marcoux, prendra fin le 10 décembre 2022.

Le Bureau du Conseil privé assume une fonction de coordination pour le compte des ministères et des organismes fédéraux dans le cadre de ses interactions avec le Comité et son secrétariat permanent.

Le rapport annuel de 2019 portait sur la diversité et l’inclusion dans la communauté de la sécurité et du renseignement, la réponse du gouvernement à l’ingérence étrangère et les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en lien avec la sécurité nationale et le renseignement. De plus, le Comité a rédigé un rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements au sujet de Canadiens dans le cadre des activités de renseignement de défense que mènent les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale.

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Situation actuelle

Nomination des nouveaux membres

La dissolution du Parlement le 11 septembre 2019 a mis fin au mandat des membres du Comité.

Vous devrez nommer les nouveaux membres du Comité au cours des 60 jours civils suivant la date à laquelle le nouveau Parlement aura commencé à siéger. Il faudra toutefois tenir compte de la période nécessaire à la tenue des consultations prévues par la Loi avant que les membres du Comité puissent être nommés.

Présentation du rapport annuel de 2019

Le Comité a présenté son rapport annuel de 2019 au premier ministre le 30 août 2019.

Conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, vous pouvez demander au Comité de présenter une version modifiée du rapport exempte d’information dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales et exempte d’information protégée par le privilège relatif aux litiges ou par le secret professionnel, notamment celui des avocats. Par conséquent, les ministères concernés ont commencé à examiner les rapports afin de caviarder les renseignements potentiellement néfastes afin qu’ils ne soient pas divulgués publiquement.

Vous avez 30 jours à partir du moment où le Parlement recommencera à siéger pour soumettre le rapport annuel aux deux chambres.

Prochaines étapes

Approvisionnement maritime et de défense : sélection d’un troisième chantier naval dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale

Résumé

Enjeu
Décision requise

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Contexte

Le 22 mai 2019, le gouvernement a annoncé le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne, ce qui représente jusqu’à 18 navires à faire construire par les deux chantiers navals du Canada désignés dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Étant donné que ces deux chantiers navals devraient fonctionner à plein régime pendant le renouvellement complet de la flotte de la Garde côtière, le gouvernement s’est également engagé à lancer un appel d’offres pour trouver un troisième chantier naval canadien partenaire dans le cadre de la Stratégie.

[ * ]

Le 2 août 2019, Services publics et Approvisionnement Canada a publié une invitation à se qualifier en tant que troisième chantier naval dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale pour la construction de six brise-glaces pour le programme de déglaçage de la Garde côtière. La date butoir pour répondre à l’invitation, initialement fixée au 19 août 2019, a été repoussée au 30 août 2019 à la demande de Heddle Marine, de Hamilton, en Ontario. De plus, une erreur importante qui s’était glissée dans les spécifications de l’invitation a été corrigée.

Le 20 août 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de mener une enquête à la suite d’une plainte déposée par Heddle Marine au sujet de l’invitation à se qualifier. Dans sa plainte, Heddle Marine soutient que Services publics et Approvisionnement Canada a manqué à son devoir d’établir un processus concurrentiel équitable pour sélectionner le troisième chantier naval en vertu de la Stratégie nationale de construction navale, et ce en structurant la demande de soumissions de façon à prédéterminer ou à favoriser indûment un soumissionnaire et à exclure les autres ainsi qu’en menant des consultations étroites auprès d’un soumissionnaire. Le 17 septembre 2019, Heddle Marine a retiré sa plainte, et le 24 septembre suivant, le Tribunal a émis une ordonnance mettant fin officiellement à l’enquête.

Situation actuelle

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Commentaires du BCP

Après l’élection, on s’attend du gouvernement qu’il prenne une décision rapidement à savoir s’il convient de poursuivre l’appel d’offres pour sélectionner un troisième chantier au titre de la Stratégie nationale de construction navale.

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Prochaines étapes

Exportation de véhicules blindés légers au Royaume d’Arabie saoudite

Résumé

Enjeu
Décision requise

[ * ]

Contexte

En février 2014, la Corporation commerciale canadienne, une entité consolidée fédérale, a signé un contrat de 13,4 G$ US avec le Royaume d’Arabie saoudite visant la vente de plus de 900 véhicules blindés légers. La Corporation commerciale canadienne détient un contrat d’approvisionnement correspondant avec General Dynamics Land Systems Canada, située à London (Ontario). L’exécution du contrat par la Corporation commerciale canadienne avec le Royaume d’Arabie saoudite est garantie par le gouvernement du Canada; l’exécution du contrat par General Dynamics Land Systems Canada avec la Corporation commerciale canadienne est garantie par la société américaine General Dynamics.

En 2016-2017, le contrat a été renégocié à la baisse de 20 pour cent, ce qui a réduit le nombre total de véhicules à produire à 777, pour un coût total de 10,7 G$ US. Le ministre des Affaires étrangères avait émis les permis initiaux d’exportation de véhicules blindés légers en avril 2016.

[ * ]

[ * ] la ministre des Affaires étrangères a annoncé qu’Affaires mondiales Canada mènerait un examen des exportations d’armes au Royaume d’Arabie saoudite et elle a déclaré un moratoire sur la délivrance de nouveaux permis jusqu’à l’achèvement de cet examen, [ * ]

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Situation actuelle

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Commentaires du BCP

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Prochaines étapes

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Plan des niveaux d’immigration

Résumé

Enjeu
Décision requise

Contexte

Le plan des niveaux d’immigration divise le nombre de demandes de résidence permanente en quatre catégories d’immigration, soit « Économique », « Famille », « Réfugiés et personnes protégées » et « Humanitaire et autres ». En règle générale, plus de 50 pour cent  des demandes se retrouvent dans la catégorie « Économique ».

En 2017, le gouvernement a déposé son premier plan des niveaux d’immigration pluriannuel en 15 ans, qui a établi des cibles en matière d’admission pour la période allant de 2018 à 2020. Le plan pour 2019-2021, déposé en 2018, comporte certains ajustements du plan de 2018 à 2020 et comprend un engagement qui vise à augmenter le nombre d’admissions de 350 000 d’ici 2021, ce qui équivaut à environ 1 pour cent de la population canadienne :

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Situation actuelle

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés exige que les provinces et les territoires soient consultés; ce processus est administré selon un cadre commun fédéral-provincial-territorial (FPT). [ * ]

Commentaires du BCP

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Le plan pluriannuel actuel prévoit une cible théorique pour 2020 [ * ]

Prochaines étapes

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Loi sur Investissement Canada – Cas d’examen de sécurité nationale : [ * ]

Résumé

Enjeu
Décision requise

Contexte

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Situation actuelle

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Commentaires du BCP

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Prochaines étapes

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Processus de reconstitution de l’Association internationale de développement de la Banque mondiale (IDA 19)

Résumé

Enjeu
Décision requise

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Contexte

L’Association internationale de développement est le guichet de financement concessionnel du Groupe de la Banque et la plus importante source multilatérale de prêts concessionnels et de subventions pour les pays les plus pauvres du monde.

Étant donné que l’IDA offre près de la moitié de son soutien à titre de don ou en équivalent don, elle dépend des contributions financières des donateurs pour financer ses activités.

Les pays donateurs de l’Association internationale de développement se réunissent tous les trois ans pour reconstituer l’assise financière de l’organisation et réviser son cadre stratégique. Les décisions concernant les contributions du Canada à l’Association internationale de développement sont prises par le ministre des Finances, selon les résultats de l’évaluation, par Finances Canada, des activités et du rendement antérieurs de l’Association internationale de développement et de ses plans pour l’avenir. De plus, les décisions relatives aux priorités du Canada en matière d’aide internationale seront prises en consultation avec Affaires mondiales Canada, qui est le ministère chargé de gérer l’EAI en collaboration avec le ministère des Finances.

Les négociations pour le 19e processus de reconstitution des ressources (IDA‑19) ont été entamées en novembre 2018 et devraient prendre fin en décembre 2019 lors de la séance d’annonce des contributions qui aura lieu à Stockholm, en Suède. Le Canada a joué un rôle de premier plan au cours des négociations d’IDA-19 pour la dernière année. Il a préconisé une transparence de la dette et une durabilité accrues dans les pays débiteurs, un accent accru sur les États fragiles et les petits pays insulaires ainsi que l’établissement d’objectifs ambitieux en matière d’égalité des sexes.

Depuis 1960, le Canada a fourni 12 milliards de dollars américains à l’Association internationale de développement. Le financement annuel actuel de 441,6 millions de dollars du Canada pour IDA‑18 est prévu dans l’EAI de façon permanente. [ * ]

Grâce aux contributions du Canada et d’autres pays donateurs, l’Association internationale de développement a fourni en moyenne 20 milliards de dollars en subventions et en prêts chaque année de 2015 à 2018. Ces fonds visaient à favoriser l’atteinte de résultats en matière de développement en infrastructure, en protection sociale et dans d’autres secteurs dans les pays les plus pauvres1. Par exemple, l’IDA a permis à 44 millions de personnes de bénéficier de services d’électricité nouveaux ou améliorés au cours de la même période.

Situation actuelle

Proposition de l’Organisation maritime internationale d’interdire les hydrocarbures lourds en Arctique

Résumé

Enjeu
Décision requise

Contexte

L’Organisation maritime internationale est l’institution spécialisée des Nations Unies qui doit veiller à la sécurité et à la sûreté du transport maritime et prévenir la pollution du milieu marin et de l’air par les navires. Elle a comme rôle principal d’établir un cadre de réglementation équitable et efficace au sein de l’industrie du transport maritime qui est adopté et mis en œuvre à l’échelle mondiale. La promotion du transport maritime durable et du développement maritime durable est au cœur des priorités de l’Organisation maritime internationale pour les années à venir.

En avril 2018, la proposition d’interdire l’utilisation et le transport des hydrocarbures lourds en Arctique a été déposée auprès de l’Organisation maritime internationale. Certains pays, dont le Canada, ont demandé que du temps soit accordé pour effectuer une évaluation d’impact de l’interdiction proposée avant d’en discuter de manière approfondie. En février 2019, le Sous-comité de la prévention de la pollution et de l’intervention de l’Organisation maritime internationale a ainsi convenu d’une méthode provisoire pour évaluer les répercussions de l’interdiction proposée.

L’Organisation maritime internationale déploie des efforts pour éliminer le risque des déversements d’hydrocarbures potentiels causés par les navires qui utilisent ou transportent des hydrocarbures lourds dans les eaux arctiques, car le rejet de cette substance constitue une menace pour le milieu marin ainsi que les collectivités, l’industrie et l’économie en Arctique. À l’heure actuelle, les hydrocarbures lourds sont interdits dans les eaux antarctiques en raison d’un fondement scientifique qui s’apparente énormément à celui énoncé dans la présente proposition. Même si la région connaît une hausse du transport maritime, sa capacité d’intervention en cas de déversement demeure limitée. En outre, les hydrocarbures lourds sont persistants, en particulier lorsque les températures sont basses, ce qui signifie qu’ils posent une menace unique dans le milieu marin arctique. Les scientifiques soutiennent également que les émissions de carbone noir attribuables aux hydrocarbures lourds ont des conséquences beaucoup plus importantes dans les régions au nord que dans celles au sud.

Situation actuelle

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Commentaires du BCP

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Prochaines étapes

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Mise en œuvre des nouvelles mesures fiscales destinées aux organisations journalistiques

Résumé

Enjeu
Décision requise

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Contexte

L’Énoncé économique de l’automne 2018 et le budget 2019 renfermaient trois mesures fiscales destinées aux organisations journalistiques :

  1. un crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre;
  2. un crédit d’impôt non remboursable temporaire pour encourager les abonnements aux médias d’information numériques canadiens;
  3. l’accès aux incitatifs fiscaux pour les organisations journalistiques à but non lucratif.

Ces mesures ont été ajoutées à la Loi de l’impôt sur le revenu par la Loi d’exécution du budget de 2019.

En ce qui concerne l’application des mesures, un groupe d’experts indépendant a été formé pour définir l’admissibilité aux mesures fiscales et recommander la composition et les membres d’une seconde entité consultative chargée de déterminer l’admissibilité des organisations journalistiques quant à l’administration des mesures fiscales. Le groupe d’experts indépendant a publié son rapport le 18 juillet 2019.

Le groupe d’experts indépendant a recommandé la création d’une entité consultative formée d’au plus cinq membres (actifs ou retraités) provenant des facultés de journalisme d’établissements postsecondaires canadiens. À la demande de l’Agence du revenu du Canada, l’entité consultative lui fournirait des avis pour déterminer si une organisation satisfait aux critères qualitatifs de « journalisme » énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu. L’Agence du revenu du Canada prendrait les décisions dans tous les cas au nom du ministre du Revenu national. La Loi de l’impôt sur le revenu autorise la création de l’entité consultative.

Pour mettre sur pied l’entité consultative, le ministre du Revenu national devrait trouver, en consultation avec votre bureau, des candidats compétents qui pourront être nommés membres de l’entité. [ * ]

Situation actuelle

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Commentaires du BCP

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Prochaines étapes

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Pressions

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Vapotage : augmentation du vapotage chez les jeunes et éclosion de maladies pulmonaires liées au vapotage

Résumé

Enjeu
Pression potentielle

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Contexte

L’utilisation de cigarettes électroniques est communément appelée « vapotage ». Les cigarettes électroniques fonctionnent en chauffant un liquide de manière à produire un aérosol que l’utilisateur inhale dans ses poumons. Cette vapeur peut contenir : de la nicotine, des huiles renfermant du tétrahydrocannabinol (THC) et des cannabinoïdes (CBD), ainsi que d’autres substances, comme des métaux lourds et des produits chimiques.

Les cigarettes électroniques peuvent également être modifiées pour des utilisations susceptibles d’accroître leur potentiel nocif. Par exemple, certaines cartouches peuvent être remplies par l’utilisateur, entraînant une contamination. Le fonctionnement des dispositifs peut également être modifié de manière à obtenir une plus grande concentration de certaines substances, notamment le THC. Les cartouches et les liquides de vapotage non réglementés disponibles sur le marché illicite peuvent également contenir des produits chimiques et des additifs dangereux.

D’un point de vue politique, le vapotage a fait sa place au Canada comme un moyen possible d’aider à combattre le tabagisme ou de réduire sa consommation de tabac. Étant donné le caractère attrayant de ces dispositifs et les concentrations de nicotines disponibles dans les produits offerts au Canada, le vapotage est susceptible de devenir une porte d’entrée pour des personnes qui ne consommaient pas déjà de produits du tabac, notamment les jeunes.

Augmentation du vapotage chez les jeunes

Le 23 mai 2018, le Parlement a adopté la nouvelle Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) dans le but de réglementer la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et de vapotage. La Loi met en place certaines restrictions visant à empêcher l’adoption de ces produits par les jeunes, notamment en interdisant la vente des produits de vapotage aux personnes âgées de moins de 18 ans, en restreignant la promotion des produits de vapotage et, particulièrement, en limitant la promotion des produits de vapotage aromatisés a des saveurs de friandises ou de desserts. [ * ]

Depuis la fin de 2018. Santé Canada constate une augmentation du nombre de jeunes pratiquant le vapotage. Santé Canada a été informé vers la fin de l’année 2018 de données de sondages (International Tobacco Control Policy Evaluation Project Youth Tobacco and Vaping Survey, David Hammond et coll.) indiquant une augmentation du nombre de Canadiens âgés de 16 à 19 ans qui utilisent des produits de vapotage, passant de 8 à 15 pour cent en 2017-2018.

Éclosion de maladies pulmonaires associées au vapotage

En date du 8 octobre 2019, 1 299 cas de lésions pulmonaires associées à l’utilisation de produits de vapotage ont été recensés aux Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis et 26 décès ont été confirmés. Le 27 septembre 2019, le gouvernement du Canada a confirmé le premier cas de maladie pulmonaire grave liée au vapotage au Québec. Le 11 octobre 2019, deux autres cas probables ont été relevés au Nouveau-Brunswick.

À l’heure actuelle, le gouvernement des États-Unis n’a pas identifié les causes de ces lésions pulmonaires. Plusieurs substances et sources de produits font l’objet d’études. La majorité des patients ont déclaré avoir utilisé des produits contenant du THC. Les dernières études réalisées aux États-Unis (National and State Findings) suggèrent que les produits contenant du THC, particulièrement ceux obtenus de sources non officielles (comme des amis, des membres de la famille ou des vendeurs illégaux), sont associés à la majorité des cas et jouent un rôle important dans l’éclosion. Certains patients atteints de lésions pulmonaires ont déclaré n’utiliser que des produits contenant exclusivement de la nicotine et plusieurs autres patients ont rapporté utiliser à la fois des produits à base de nicotine et des produits renfermant du THC. On ne peut exclure la possibilité que les produits contenant de la nicotine puissent contribuer à l’éclosion.

Il est à noter que les extraits de cannabis sont devenus légaux au Canada lorsque le Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis est entré en vigueur le 17 octobre 2019. Il est interdit pour les extraits de cannabis, incluant les produits de vapotage du cannabis, de contenir quelle que chose que ce soit qui pourraient causer un préjudice à la santé de l’utilisateur lorsque le produit du cannabis est utilisé comme prévu. Ces produits ne devraient pas apparaître sur le marché avant la mi-décembre 2019.

Situation actuelle

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Commentaires du BCP

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Prochaines étapes

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100, rue Wellington : un espace pour les peuples autochtones près de la colline parlementaire

Résumé

Enjeu
Pression potentielle

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Contexte

En juin 2017, le gouvernement fédéral annonce que l’ancienne ambassade des États Unis, située au 100, rue Wellington, sera convertie en espace dédié aux peuples autochtones. L’immeuble est dans un emplacement proéminent et fait face à la Colline parlementaire et fait partie de trois îlots urbains faisant l’objet de rénovations dans le cadre d’un plan de quinze ans visant à transformer la cité parlementaire en un campus intégré.

Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord Canada dirige le travail d’élaboration de la vision concernant cet Espace, en partenariat avec les organisations autochtones nationales (l’Assemblée des Premières Nations, le Ralliement national des Métis et l’Inuit Tapiriit Kanatami). Services publics et Approvisionnement Canada se charge de l’ensemble du travail de construction sur le site dans le contexte global de la rénovation de la cité parlementaire.

Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services publics et Approvisionnement Canada ont établi un groupe de travail avec les organisations autochtones nationales afin d’élaborer une vision pour l’utilisation et la gouvernance de l’Espace pour les peuples autochtones. Du financement a été octroyé aux organisations autochtones nationales pour faciliter leurs efforts de planification et de consultation dans le cadre du projet. Même si elle n’est pas partenaire à part entière, la Nation algonquine a participé à la consultation au sujet de l’Espace pour les peuples autochtones, étant donné que l’immeuble est situé sur les terres ancestrales du peuple algonquin, lesquelles font l’objet d’une revendication territoriale en suspens.

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Situation actuelle

Le gouvernement s’est engagé auprès de tous les intervenants que l’utilisation à court terme de l’Espace pour les peuples autochtones demeurera en suspens jusqu’à ce qu’une entente soit conclue concernant sa gouvernance.

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Prochaines étapes

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Approvisionnement maritime et de défense : projet sur les futurs chasseurs

Résumé

Enjeu
Pression potentielle

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Contexte

En 2017, dans le cadre de la politique de défense du Canada intitulée Protection, Sécurité, Engagement, le gouvernement du Canada s’est engagé à acheter 88 chasseurs sophistiqués pour défendre la souveraineté du pays et réaliser l’engagement que le Canada a pris dans le cadre du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

La flotte actuelle des appareils CF-18 a plus de 30 ans. On s’efforce actuellement de prolonger jusqu’en 2032 la durée de vie utile de la flotte, et pour la renflouer, le Canada a acheté des F‑18 usagés de l’Australie.

En décembre 2017, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il lancerait un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer sa flotte de chasseurs.

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Dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et technologiques du Canada, les entreprises qui remportent des marchés d’approvisionnement d’une valeur supérieure à 100 M$ dans le secteur de la défense sont tenues de mener des activités opérationnelles au Canada dont la valeur doit être égale à celle du marché.

La proposition de valeur, soit la proposition financière que le soumissionnaire fait au gouvernement du Canada, doit inclure les éléments obligatoires et notés qui sont évalués dans le processus de sélection des entreprises.

Depuis 1997, le Canada participe au Programme des avions de combat interarmées, une initiative de coopération multinationale dirigée par les États-Unis en vue de mettre sur pied une flotte d’avions de combat perfectionnés. Dans le cadre du Programme, l’industrie canadienne a l’occasion de soumissionner pour remporter des contrats dont la valeur totale se chiffre dans les milliards de dollars pour la construction et l’entretien d’appareils F‑35. Le Canada et les autres partenaires du consortium sont aussi autorisés à acheter des F‑35 à un prix moindre que celui que paieront les acheteurs non partenaires, qui doivent payer une panoplie de frais et d’autres coûts au titre du Programme de vente de matériel militaire à l’étranger.

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Situation actuelle

L’appel d’offres définitif a été publié le 23 juillet 2019.

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Le 30 août 2019, Airbus a confirmé qu'elle se retirait de l’appel d’offres par crainte d’avoir de la difficulté à satisfaire aux exigences sur le plan de la sécurité [ * ].

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Commentaires du BCP

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Prochaines étapes

Université de l’Ontario français

Résumé

Enjeu
Pression potentielle

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Contexte

À l’automne 2018, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il mettait en suspens le financement qu’il avait prévu pour la nouvelle Université de l’Ontario français jusqu’à ce qu’il puisse rétablir un équilibre budgétaire. La communauté franco-ontarienne en particulier et les communautés de langue française de tout le Canada, y compris du Québec, se sont dites inquiètes que cela soit un signe que les gouvernements provinciaux du pays visent leurs droits en matière de langue officielle ainsi que leurs institutions.

À la suite de cette décision, des discussions ont été tenues et ont donné lieu à la présentation, par le gouvernement de l’Ontario, d’une proposition de financement au gouvernement fédéral en septembre 2019. Un protocole d’entente a ensuite été conclu entre la ministre des Langues officielles et la ministre ontarienne de la Formation et des Collèges et Universités ainsi que des Affaires francophones.

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L’Université de l’Ontario français propose de commencer à accepter des étudiants pour le semestre d’automne de 2021.

Situation actuelle

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Prochaines étapes

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Systèmes de TI désuets

Résumé

Enjeu

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Contexte

La qualité des services numériques du gouvernement a diminué par rapport à celle de pays comparables. Le Canada est passé du 3e rang en 2010 au 23e rang en 2018 de l'indice de développement du gouvernement électronique des Nations Unies. [ * ]

Situation actuelle

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Prochaines étapes

Questions relatives aux négociations collectives

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Enjeu
Pression potentielle

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Contexte

Mandat actuel

Le Secrétariat du Conseil du Trésor, à titre d’employeur des membres de la fonction publique, est parvenu à conclure 34 ententes avec des groupes représentant environ 66 000 employés, soit un peu plus de 27 pour cent de la population représentée au sein de l’administration publique centrale et des organismes distincts. Les ententes de principe conclues comportent les mêmes conditions générales : augmentations économiques de 2,0 pour cent pour les deux premières années, puis de 1,5 pour cent pour chacune des deux années restantes; rajustements salariaux propres aux groupes; modalités de mise en œuvre simplifiées, nouvelles dispositions relatives au congé pour aidant naturel et prolongement du congé parental.

l’Alliance de la Fonction publique du Canada, qui représente approximativement 105 000 employés ou environ 54 pour cent de la population représentée au sein de l’administration publique centrale, fait notamment partie des agents négociateurs avec lesquels une entente n’a pas encore été conclue. Les dernières discussions du Secrétariat du Conseil du Trésor avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada ont pris fin le 6 septembre 2019, alors qu’il restait toujours du chemin à faire pour rallier les positions des deux parties. [ * ]

l’Alliance de la Fonction publique du Canada a déclaré l’impasse pour la deuxième fois au cours de la ronde actuelle de négociations. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a fixé les dates des séances de la commission de l’intérêt public en décembre 2019 et en janvier 2020 pour les quatre tables de négociation de l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

La commission de l’intérêt public est un organisme non permanent formé d’un à trois membres nommés par le président du Conseil du Trésor et dont le rôle est d’assister les parties dans la résolution de leurs différends et de formuler des recommandations en vue de parvenir à un règlement. Tout au long du processus de conciliation de la commission de l’intérêt public, les deux parties peuvent poursuivre leurs négociations et parvenir à un règlement à tout moment. Le président de la commission de l’intérêt public doit fournir une recommandation aux deux parties dans un délai de trente jours suivant les séances, à moins que les deux parties conviennent d’un délai différent. Sept jours après le dépôt de la recommandation, l’Alliance de la Fonction publique du Canada sera en droit de déclencher une grève, si ses membres votent pour le déclenchement.

Les séances de la commission de l’intérêt public tenues par le groupe Administration des programmes auront lieu du 4 au 7 décembre 2019. Si le président dépose son rapport dans les trente jours suivant les séances et s’il y a tenue d’un vote de grève, le groupe Administration des programmes pourrait entrer en grève à la mi-janvier 2020 au plus tôt. [ * ]

Dommages causés par le système Phénix

Le 3 mai 2019, les membres du comité mixte patronal-syndical sur les dommages causés par le système Phénix sont parvenus à une entente de principe applicable à plus de 146 000 employés anciens et actuels qui ont été touchés par les problèmes du système de paye Phénix. L’entente comprend notamment la prestation d’un maximum de cinq jours de congé annuel supplémentaires pour les employés et le versement d’un paiement équivalent à ces congés aux anciens employés ou à la succession des employés décédés. Tous les agents négociateurs fédéraux ont maintenant officiellement ratifié l’entente de principe, à l’exception de l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

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Rémunération des cadres supérieurs, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés non représentés

Une décision devra être prise concernant la prestation, aux cadres supérieurs, aux personnes nommées par le gouverneur en conseil et aux autres employés représentés, d’augmentations économiques et de rajustements salariaux semblables à ceux compris dans les ententes conclues jusqu’à présent avec les autres groupes représentés.

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Négociations collectives de la GRC

En juin 2017, la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures, soit le projet de loi C-7, a reçu la sanction royale. L’adoption de cette nouvelle loi a entraîné la création d’un nouveau régime de relations de travail pour les membres de la GRC. Plus précisément, l’adoption de cette nouvelle loi a entraîné la création d’une unité de négociation nationale unique, composé de membres de la GRC nommés à un grade et de réservistes.

Le 15 juillet 2019, la Fédération de la police nationale a signifié l’avis de négociation des membres de la GRC et des réservistes. Il est question de la première convention collective des agents de la GRC. Les négociations devraient commencer au début de l’année 2020.

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Prochaines étapes

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Approvisionnement en matière de défense : transport stratégique pour le gouvernement du Canada et les Forces armées canadiennes

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Enjeu
Pression potentielle

Contexte

La flotte de Challenger exploitée par les Forces armées canadiennes remplit deux mandats importants : la prestation d’un service aérien sûr et contrôlé pour le premier ministre, le gouverneur général et les ministres du Cabinet, et le transport de personnes et d’équipement à destination et en provenance de théâtres d’opérations militaires.

Situation actuelle

La flotte de Challenger comprend quatre aéronefs, acquis de Bombardier en 1985 et en 2002. En 2014, on a réduit la flotte, la faisant passer de six à quatre appareils, pour libérer des fonds, qu’on a redirigés vers d’autres besoins opérationnels. Un aéronef, dont le train d’atterrissage devait être inspecté, a été retiré de la flotte de janvier à novembre 2018, réduisant ainsi la flotte à trois appareils pendant près d’un an. Les trois autres aéronefs devront également être inspectés, ce qui limitera une fois de plus la capacité de la flotte.

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Le transport stratégique pour le gouvernement du Canada et les Forces armées canadiennes est également soutenu par la flotte de Polaris, qui est composée de cinq Airbus A310 acquis sur le marché secondaire en 1992. Trois appareils Polaris servent au transport des grandes délégations du gouvernement du Canada ainsi qu’aux déplacements sur grande distance. Les Forces armées canadiennes utilisent deux autres aéronefs pour le ravitaillement air-air, le transport de grands groupes des Forces armées et d’équipement, et les évacuations sanitaires aériennes.

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