Nominations par le Gouverneur en Conseil

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sommaire

Les nominations par le gouverneur en conseil sont effectuées par le gouverneur général et la majorité de ces nominations sont faites sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet) sous forme d’un décret.

Les nominations par le gouverneur en conseil touchent les postes de président, de directeur et de premier dirigeant des sociétés d’État, de dirigeant et de membre des organismes, conseils et commissions, de président et de membre des tribunaux administratifs et d’arbitrage, d’agent et de haut fonctionnaire du Parlement, de chef de mission, de même que les postes de juge. Les sous-ministres et sous-ministres délégués sont également nommés par le gouverneur en conseil.

Le pouvoir inhérent aux nominations par le gouverneur en conseil est enchâssé dans les dispositions législatives et constitutionnelles ainsi que dans la prérogative royale. L’exercice de ce pouvoir repose sur diverses lois, politiques et conventions gouvernementales. La plupart des nominations par le gouverneur en conseil sont effectuées conformément aux dispositions législatives établies dans les lois habilitantes des organismes fédéraux et sur l’avis du ministre responsable. Le processus décisionnel relatif à l’examen de ces recommandations ministérielles par le gouverneur en conseil découle des décisions du premier ministre en ce qui concerne l’organisation du Cabinet et des comités du Cabinet.

Le Secrétariat du personnel supérieur du Bureau du Conseil privé (BCP) est la principale entité de la fonction publique chargée d’appuyer le premier ministre en ce qui concerne les nominations et le système des nominations par le gouverneur en conseil. Il peut cependant y avoir des exceptions, notamment dans le cas où le Secrétariat de l’appareil gouvernemental du BCP apporte son appui relativement aux nominations vice-royales, aux nominations des commissaires territoriaux ainsi qu’à la sélection des membres du Cabinet et où le commissaire à la magistrature fédérale est chargé d’appuyer le processus de nomination à la magistrature. Le Secrétariat du personnel supérieur apporte également son appui au premier ministre pour les nominations au Sénat, lesquelles sont faites par le gouverneur général sur l’avis du premier ministre, en dehors du processus du Cabinet.

Nominations par le gouverneur en conseil

Nominations par le gouverneur en conseil : Aperçu

Le premier ministre est reconnu comme étant l’architecte et l’arbitre de notre régime de gouvernement de Cabinet. À ce titre, le premier ministre exerce un certain nombre de prérogatives constitutionnelles en vertu d’un décret datant de 1935, notamment pour déterminer l’organisation du gouvernement et recommander la nomination des principaux titulaires des charges publiques.

Le processus décisionnel relatif aux nominations est déterminé par l’exercice de ces prérogatives ainsi que par l’orientation du premier ministre quant à l’approche stratégique à employer pour formuler les recommandations ministérielles pour un vaste éventail de nominations au sein d’organismes fédéraux. En somme, pour que le premier ministre puisse s’assurer que le gouvernement s’acquitte de son mandat et atteint ses objectifs, les nominations doivent être effectuées en temps opportun et les personnes nommées doivent être fort compétentes.

Les principales lois qui orientent le processus de nomination sont les lois habilitantes des organismes gouvernementaux (dont il en existe environ 250), la Loi sur la gestion des finances publiques (pour les sociétés d’État) et la Loi d’interprétation. En général, les dispositions législatives précisent la durée du mandat ainsi que les exigences particulières du poste.

La tribune au sein du Cabinet qui décide des nominations est déterminée par le premier ministre en vertu de sa prérogative. Dans le présent document, le terme « Cabinet » englobe le processus établi par le premier ministre, qu’il s’agisse du Cabinet plénier, d’un comité du Cabinet ou d’un quorum du Cabinet. Les nominations sont proposées sur la recommandation du ministre responsable, tel que l’indique le Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables. Dans le cas des postes d’agent ou de haut fonctionnaire du Parlement, le ministre responsable recommande au premier ministre un candidat aux fins de la nomination.

Il y a quelque 3 600 postes auxquels le gouverneur en conseil effectue des nominations, lesquels consistent en :

Les nominations par le gouverneur en conseil peuvent être réparties dans plusieurs grands groupes :

La nomination des ministres, des sénateurs, des secrétaires parlementaires et des lieutenants-gouverneurs diffère du fait qu’ils sont nommés à la suite d’un avis du premier ministre à l’intention du gouverneur général plutôt que dans le cadre d’un processus du Cabinet.

En 2018-2019, 599 nominations ont été effectuées par le gouverneur en conseil à des postes non judiciaires (par comparaison avec 551 en 2016-2017 et 784 en 2017-2018). Les changements importants qui ont été apportés à la structure et à l’organisation du gouvernement peuvent expliquer les variations du nombre de nominations effectuées par le gouverneur en conseil d’année en année.

Voici les données en ce qui concerne les nominations à la magistrature au cours des trois dernières années : 191 en 2018-2019, 156 en 2017-2018 et 137 en 2016-2017.

En plus des catégories mentionnées précédemment, l’approbation du gouverneur en conseil est également requise pour certaines nominations courantes de nature administrative. Historiquement, une autorisation générale de délégation de pouvoir a été donnée par le premier ministre pour qu’un comité du Cabinet ou un quorum de cabinet (quatre ministres) approuve certaines nominations courantes avant qu’elles ne soient transmises au gouverneur général pour son approbation. Ces nominations courantes ont inclus : le personnel de la résidence du premier ministre, les nominations de niveaux équivalents aux commissaires adjoints ou commandants à la GRC, et un certain nombre de postes administratifs à la fonction publique (par exemple: le fonctionnaire canadien chargé de la prévention de la pollution, le Séquestre officiel). Chaque année, on procède à environ 65 de ces nominations courantes.

Les vérificateurs des sociétés d’État et de leurs filiales sont également nommés par le gouverneur en conseil en vertu de dispositions législatives. Contrairement à toutes les autres nominations effectuées par le gouverneur en conseil, ce sont des cabinets de vérificateurs qui font l’objet d’une nomination et non pas des personnes. Étant donné la nature administrative de ces nominations, elles sont approuvées par le Conseil du Trésor.

Les lois constituant les ministères ou d’autres lois confèrent à certains ministres le pouvoir de mettre sur pied des comités consultatifs ou autres qui les aident, les conseillent ou qui exercent des fonctions particulières sans l’approbation du gouverneur en conseil, sauf dans les cas où le gouverneur en conseil fixe la rémunération. Ces nominations ministérielles reçoivent l’appui du ministère même dont le ministre est responsable. Si le ministre ne jouit pas d’un tel pouvoir, le gouverneur en conseil peut nommer les conseillers spéciaux de ce ministre en vertu de l’article 127(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ces nominations effectuées par le gouverneur en conseil sont faites sur la recommandation du premier ministre en vertu de sa prérogative concernant l’appareil gouvernemental.

De plus, le Premier Ministre devrait nommer des candidats à des postes non-ministériels avant l’ouverture du Parlement, afin d’appuyer le programme parlementaire du Gouvernement. Ces postes sont énoncés dans « Préparation à une nouvelle législature».

Nominations des agents et des hauts fonctionnaires du Parlement

Les agents et les hauts fonctionnaires du Parlement sont nommés par le gouverneur en conseil en vertu de la loi habilitante du poste. Le directeur général des élections, qui est nommé par la voie d’une résolution de la Chambre des communes sans la participation du gouverneur en conseil, fait exception à cette règle.

Bien qu’il n’y ait aucune définition explicite ni dans la loi ni dans le Règlement de la Chambre des communes, on fait habituellement une distinction entre les hauts fonctionnaires du Parlement (qui font partie de l’appareil administratif du Parlement) et les agents du Parlement (qui font partie de l’appareil gouvernemental, mais qui assument généralement un rôle de surveillance).

Pour le compte du premier ministre, le Secrétariat du personnel supérieur administre les processus de sélection et appuie les processus de nomination des agents et hauts fonctionnaires du Parlement. Puisqu’il s’agit de postes importants, on fait régulièrement appel à des agences de recrutement pour certains aspects du processus de sélection. Les nominations aux postes d’agent et de haut fonctionnaire du Parlement se font habituellement sur la recommandation du premier ministre après que la Chambre des communes ou le Sénat a été consulté et a donné son approbation, selon les dispositions de la loi (les détails relatifs à chaque poste sont précisés dans la loi habilitante). Le processus de nomination des hauts fonctionnaires du Parlement (p. ex. greffier de la Chambre des communes, bibliothécaire parlementaire, huissier du bâton noir et sergent d’armes) ne requiert pas d’approbation par la voie d’une résolution du Parlement.

Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un agent du Parlement, le comité approprié de la Chambre des communes ou du Sénat peut convoquer le candidat dans le but d’examiner ses qualifications avant d’approuver sa nomination par voie de résolution.

Nominations en vertu d’une recommandation ministérielle

La majorité des nominations par le gouverneur en conseil sont pourvues par recommandation ministérielle. Lorsqu’un candidat a été choisi en vue d’une nomination (selon l’approche stratégique déterminée par le premier ministre et énoncée ci-dessous), le ministre responsable signe une recommandation officielle (la « recommandation ministérielle ») qui précise l’organisation et le poste auquel le candidat sera nommé ainsi que la durée du mandat. La recommandation ministérielle est transmise au BCP dans le cadre de son rôle qui consiste à appuyer le processus décisionnel du Cabinet.

Pour déterminer si le candidat possède les qualifications nécessaires pour assumer une charge publique, celui-ci est soumis à un éventail d’examens rigoureux. Le BCP doit s’assurer que le candidat satisfait à toutes les exigences du poste prévues par la loi et prendre des dispositions pour vérifier ses antécédents (casier judiciaire, faillite, observation du régime fiscal et considérations liées à la sécurité). L’examen des considérations de nature politique est effectué dans le cadre d’un processus établi par le premier ministre, habituellement par un groupe au sein de son Cabinet. Lorsque les conseillers politiques estiment que les questions pertinentes ont été examinées et réglées, le BCP prépare la liste des candidats proposés, que le Cabinet évaluera. Ce processus préparatoire permet de tenir compte de toutes les exigences relatives aux nominations et opinions politiques avant que le dossier soit transmis au Cabinet pour qu’il l’examine.

Processus décisionnel

Les décisions du gouverneur en conseil sont prises par voie de décret, l’instrument juridique, qui, lorsqu’il est signé par le gouverneur général, officialise la nomination. La Division des décrets du BCP apporte son soutien dans le cas de tous les décrets. Les nominations entrent en vigueur à la date de signature du gouverneur général, à moins qu’une autre date d’entrée en vigueur ne soit précisée dans le décret.

Une fois le décret approuvé, les nominations sont annoncées conformément au plan de communication établi, généralement par le ministre responsable. C’est le premier ministre qui procède à l’annonce des nominations des sous-ministres et des sous-ministres délégués. Tous les décrets approuvés sont affichés sur le site Web du BCP une fois qu’ils ont été signés par le gouverneur général, habituellement dans les trois jours qui suivent. La liste des nominations est ensuite publiée dans la Gazette du Canada. Avec l’aide du BCP, le leader du gouvernement à la Chambre des communes est responsable du dépôt des décrets annonçant les nominations.

Selon les règlements de la Chambre des communes, une copie certifiée doit être déposée au plus tard cinq jours de séance après la publication dans la Gazette du Canada d’un décret qui annonce une nomination à un poste non judiciaire. Les nominations sont ensuite renvoyées d’office au comité permanent approprié pour examen. Le comité dispose de trente jours de séance pour examiner la nomination, ce qui pourrait comprendre la convocation du candidat pour l’examen de ses qualifications. Depuis 2015, plusieurs candidats ont été convoqués devant un comité parlementaire.

Nominations des sous-ministres

En tant que chef de la fonction publique, le greffier du Conseil privé joue un rôle clé dans la gestion stratégique de la communauté des sous-ministres. Les sous-ministres et sous-ministres délégués sont nommés par le gouverneur en conseil conformément à la loi habilitante des ministères ou en vertu des dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Puisque la fonction publique est une institution gouvernementale non partisane et que ces postes se situent à l’échelon supérieur de la fonction publique, la nomination des sous-ministres et sous-ministres délégués s’effectue sur l’avis que le greffier du Conseil privé présente directement au premier ministre et le Cabinet ne l’examine pas. Cette indépendance par rapport à la surveillance politique que le Cabinet exerce est essentielle au maintien de l’impartialité de la fonction publique, un aspect crucial de notre système de gouvernement démocratique.

Nominations judiciaires

Le premier ministre formule des recommandations à l’intention du gouverneur en conseil (sur les conseils du ministre de la Justice) pour les nominations à la Cour suprême du Canada et pour celles des juges en chef et des juges en chef adjoints de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour canadienne de l’impôt et des cours supérieures des provinces (première instance et appel). Toutes les autres nominations judiciaires fédérales sont faites sur la recommandation du ministre de la Justice. Toutes les recommandations relatives à des nominations à la magistrature sont examinées par le Cabinet.

Le commissaire à la magistrature fédérale, comme le prescrit la Loi sur les juges, administre les processus de nomination au nom du ministre de la Justice. Le BCP n’y participe que de façon limitée par l’intermédiaire de la Division des décrets, qui fournit la liste définitive des candidats en vue des nominations judiciaires que le Cabinet doit examiner. Cette division prépare également les décrets pour chacune des nominations approuvées.

Un nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada, qui comprend la création d’un comité consultatif indépendant et non partisan chargé d’évaluer les candidats et de présenter au premier ministre des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite, a été lancé le 2 août 2016. Le comité consultatif, composé de sept membres, a pour mandat d’évaluer les candidatures et de présenter au premier ministre une liste de trois à cinq candidats présélectionnés. Dans le cadre de ce processus, les critères d’évaluation qui orientent le comité consultatif, le questionnaire auquel tous les candidats doivent répondre et certaines des réponses à ce questionnaire de la personne éventuellement nommée par le premier ministre ont été rendus publics. De plus, le ministre de la Justice et le président du comité consultatif ont été également appelés à comparaître devant le Parlement pour discuter du processus de sélection, et une période de questions à laquelle a participé plusieurs députés et sénateurs et le candidat a eu lieu avant sa nomination à la Cour suprême.

Le comité consultatif composé de sept membres, dont quatre sont nommés par des organisations professionnelles indépendantes, se réunit à la discrétion et à la demande du premier ministre. Il s’est réuni la première fois en 2016, et en 2017, il a procédé à la nomination des juges Malcom Rowe et Sheilah Martin.

Le mandat et la composition du comité consultatif ont également été adaptés pour tenir compte des traditions civilistes du Québec et respecter les exigences de la Loi sur la Cour suprême pour combler les sièges du Québec à la Cour. Aux termes de la Loi, au moins trois des juges de la Cour suprême doivent être nommés parmi les juges de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats de la province. Dans le cadre du plus récent processus visant à pourvoir le poste vacant à la suite du départ à la retraite du juge Clément Gascon, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont conclu un protocole d’entente. Ce protocole a mené, entre autres, à la création du comité consultatif, qui permet de respecter les aspects uniques du processus pour le Québec. Le processus a mené à la nomination du juge Nicolas Kasirer au siège du Québec en août 2019.

Un processus pour toutes les autres nominations judiciaires fédérales est en place depuis 1988. Celui-ci décrit clairement et respecte un ensemble de procédures détaillées du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Voici en quoi consiste ce processus :

Les nominations aux cours provinciales de chacune des provinces sont faites par le lieutenant-gouverneur de la province sur les conseils du gouvernement provincial.

Nominations vice-royales

Les nominations vice-royales (c.-à-d., aux postes de lieutenant-gouverneur) relèvent du gouverneur en conseil, lequel reçoit une recommandation du premier ministre. Le gouverneur général est nommé par Sa Majesté la Reine, laquelle aura reçu auparavant une recommandation du premier ministre. Les commissaires territoriaux sont différents des lieutenants-gouverneurs puisqu’ils représentent l’administration fédérale et non pas Sa Majesté la Reine. Bien que traditionnellement, leur nomination relève de la responsabilité du ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, au terme de la loi applicable, elle se fait sur la recommandation du premier ministre en reconnaissance de leur statut quasi royal depuis les dernières années.

Bien qu’un comité consultatif sur les nominations vice-royales (le Comité consultatif) ait été instauré en 2012 et doive fournir au premier ministre une liste non contraignante de candidats pour les postes de lieutenant-gouverneur et de gouverneur général, ce comité ne s’est pas réuni depuis 2015, et c’est le Cabinet du premier ministre, en collaboration avec le BCP (Appareil gouvernemental), qui effectue la recherche de candidats en vue des nominations vice-royales. À l’heure actuelle, le processus de recherche de candidats potentiels pour les postes de commissaire territorial est le même que celui pour les postes de lieutenant-gouverneur.

Toutefois, on pourrait envisager de faire appel de nouveau au Comité consultatif sur les nominations vice-royales afin de mieux structurer la recherche de candidats potentiels.

Nominations des chefs de mission

Le ministre des Affaires étrangères dirige toutes les relations diplomatiques et consulaires au nom du Canada, en plus de coordonner l’orientation établie par le gouvernement à l’intention des chefs des missions diplomatiques et consulaires du Canada et d’administrer le service extérieur du Canada.

Dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement sont considérés comme chefs de mission a) les ambassadeurs, hauts-commissaires et consuls généraux du Canada; b) les autres personnes accréditées à titre de représentants du Canada auprès d’autres pays, de divisions d’autres pays ou d’organisations internationales ou lors de conférences diplomatiques et désignées en cette qualité par le gouverneur en conseil.

Le ministre des Affaires étrangères, appuyé par Affaires mondiales Canada (AMC), formule des recommandations pour les nominations des chefs de mission. Les chefs de mission sont nommés en vertu de la prérogative royale. La pratique générale est de nommer des agents professionnels du service extérieur (fonctionnaires) à titre de chef de mission. Cela permet de veiller à ce que les chefs de mission du Canada possèdent la formation et l’expérience nécessaires sur les différents plans des affaires internationales, notamment en ce qui a trait aux dimensions politiques, économiques et commerciales, aux langues étrangères et aux connaissances interculturelles. À sa discrétion, le premier ministre peut recommander la nomination de personnes qui ne font pas partie du service extérieur (c.-à-d., d’anciens ministres, de hauts fonctionnaires ou d’éminents Canadiens).

Il y a 140 personnes nommées à titre de chef de mission. Chaque année, des candidats issus des corps diplomatiques des agents du service extérieur posent leur candidature en vue d’une nomination comme chef de mission dans le cadre de la rotation annuelle d’environ un quart de l’effectif. Normalement, les nominations des chefs de mission sont faites avant la fin du printemps pour que les rotations puissent être effectuées en août, mais elles peuvent être faites à un autre moment lorsqu’il n’est pas possible de faire toutes les nominations avant la fin du printemps. Les chefs de mission doivent suivre des formations spécialisées et il faut vérifier leurs antécédents. Le choix d’une période précise où faire les nominations permet d’avoir des cohortes et de maximiser ainsi l’efficacité de la prestation de la formation supplémentaire destinée aux chefs de mission. Cela permet aussi à l’entrée en fonction et au départ des chefs de mission de s’effectuer simultanément, ce qui réduit les coûts connexes.

En fonction des conseils d’AMC quant à la correspondance entre les aptitudes des agents du service extérieur et les exigences de chacune des missions, le ministre des Affaires étrangères formule des recommandations à l’intention du premier ministre en vue de l’approbation en principe de la nomination proposée. Si le premier ministre donne son accord, AMC demande au pays hôte d’approuver la nomination proposée (agrément). Il arrive souvent qu’une personne soit nommée comme chef de mission dans plus d’un pays : la nomination en lien avec le pays où cette personne résidera est désignée « agrément principal », et les nominations en lien avec les autres pays (normalement des pays voisins) sont désignées « agréments secondaires ». Le ministre présente une recommandation à approuver par le gouverneur en conseil une fois l’agrément reçu. Le BCP coordonne les processus de nomination des chefs de mission en étroite collaboration avec AMC.

Nominations au Sénat

Conformément aux articles 24 et 32 de la Loi constitutionnelle de 1867, le pouvoir de nommer des personnes au Sénat est accordé au gouverneur général. Selon la convention constitutionnelle, le gouverneur général nomme les citoyens au Sénat sur l’avis du premier ministre.

Le 19 janvier 2016, un nouveau processus de nomination des sénateurs a été établi, et un organisme indépendant et non partisan a été créé dont le mandat consiste à faire des recommandations à l’intention du premier ministre en regard des nominations au Sénat. Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat est composé de trois membres fédéraux permanents et de deux membres ad hoc de chaque province et territoire qui a des sièges à pourvoir. Le Comité consultatif est présidé par l’un des membres fédéraux et est appuyé par le BCP.

Le gouverneur en conseil, sur recommandation du premier ministre, nomme les membres du Comité consultatif. Des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sont entreprises pour orienter la nomination des membres provinciaux. Les membres fédéraux du Comité consultatif sont nommés pour un terme de deux ans, et les membres provinciaux et territoriaux, pour un terme d’un an. Le Comité consultatif fournit au premier ministre une liste de cinq candidats à considérer pour chaque siège à combler, conformément aux termes de leur mandat.

En vertu de cette nouvelle approche, les Canadiens et Canadiennes peuvent directement soumettre une demande de candidature pour une nomination au Sénat au moyen d’un processus ouvert. Le Comité consultatif évalue les demandes de candidature en fonction de critères rendus publics et fondés sur le mérite. Les candidats doivent aussi respecter les qualifications constitutionnelles minimales liées au poste de sénateur. La nouvelle approche vise également à appuyer le gouvernement dans son intention d’atteindre l’équilibre entre homme et femme et d’assurer la représentation des peuples autochtones et des groupes linguistiques, minoritaires et culturels au Sénat.

Approche actuelle relativement aux processus de sélection et de nomination

Des mesures ont été prises en 2009 pour accroître la rigueur et la transparence des nominations du gouverneur en conseil. Dans le cadre de l’approche actuelle, on a établi un processus de sélection fondé sur le mérite pour les postes de direction et de nombreux postes à temps plein dotés par le gouverneur en conseil. Le processus de sélection fondé sur le mérite suivait le modèle instauré auparavant par les gros tribunaux administratifs, comme la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

En février 2016, l’approche fondée sur le mérite a été élargie pour inclure les postes autres que ceux de direction ainsi que les postes à temps partiel. Cette approche comprenait la publication d’avis de possibilité de nomination sur un site Web du gouvernement du Canada et la création de comités de sélection chargés d’évaluer le mérite en fonction des critères énoncés dans les avis. Le but de cette approche est de favoriser la recherche de candidats hautement qualifiés qui reflètent la diversité de Canada sur le plan de la représentativité linguistique, régionale et de l’équité en matière d’emploi et favorise également la parité entre les sexes.

L’approche stratégique actuelle s’applique à la majorité des nominations par le gouverneur en conseil aux postes à temps plein et à temps partiel au sein des commissions, conseils, sociétés d’État, organismes et tribunaux ainsi qu’aux agents et hauts fonctionnaires du Parlement. Au cours de la mise en œuvre de l’approche en 2016, un modèle centralisé a été adopté, selon lequel le BCP est responsable de tous les processus de sélection auxquels l’approche s’applique, à titre de mesure temporaire pour qu’elle soit appliquée uniformément dans l’ensemble des entités fédérales. Ainsi, le BCP a coordonné et supervisé plus de 400 processus de sélection entre 2016 et 2019 pour les postes suivants : dirigeant des organismes, comités et commissions, président et premier dirigeant des sociétés d’État, poste à temps plein dans les tribunaux administratifs et agent et haut fonctionnaire du Parlement.

Voici les principaux éléments du processus de sélection actuelle :

Dans le cadre de l’appui qu’il apporte au premier ministre et au Cabinet en ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil qui servent l’intérêt public, le BCP doit vérifier les antécédents et faire preuve de la diligence appropriée en ce qui concerne tous les candidats proposés, veiller à ce que les nominations répondent aux dispositions législatives applicables et négocier les modalités des nominations avec les titulaires d’un poste à temps plein.

L’évaluation exhaustive, aussi appelée vérification en quatre points, comprend un examen par la Gendarmerie royale du Canada (casier judiciaire), par le Service canadien du renseignement de sécurité (évaluation du risque en ce qui concerne la loyauté envers le Canada), par l’Agence du revenu du Canada (infractions liées à l’observation des règles fiscales) et par le Bureau du surintendant des faillites (bases de données sur les faillites et l’insolvabilité). Dans certains cas, la vérification en quatre points peut aussi comprendre une vérification du crédit auprès d’Equifax à titre préventif pour prévenir les menaces à l’interne en raison de motifs financiers.

Ces vérifications des antécédents ne remplacent pas les vérifications de sécurité nécessaires pour que le titulaire du poste ait accès à de l’information classifiée. Les cotes de sécurité sont régies par la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor. Elles sont accordées en fonction d’une norme commune. Il existe trois niveaux de cote de sécurité : cote de fiabilité (évalue l’honnêteté et la fiabilité des personnes) et les cotes Secret et Très secret (évaluent la loyauté des personnes à l’endroit du Canada et leur fiabilité en ce qui a trait à cette loyauté). Les administrateurs généraux sont responsables de gérer la sécurité de leur ministère ou organisme et de déterminer les exigences particulières de leur organisation en matière de vérifications de sécurité. Les personnes nommées par le gouverneur en conseil doivent faire l’objet d’un examen initial selon le niveau pertinent avant leur entrée en fonctions, sauf pour quelques exceptions. Le BCP coordonne la vérification de sécurité des administrateurs généraux et des sous-ministres ainsi que des titulaires des postes où le premier ministre est le ministre responsable ou le BCP est l’organisme responsable (p. ex. agents et hauts fonctionnaires du Parlement, membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement). Dans le cas des autres personnes nommées par le gouverneur en conseil, la vérification de sécurité est coordonnée par l’agent de sécurité en chef de l’organisation.

Justice Canada est responsable de la vérification des antécédents pour le secteur judiciaire.

Le BCP veille également à ce que les candidats proposés répondent à toutes les exigences prévues par la loi pour le poste avant leur nomination. Les dispositions législatives peuvent comprendre, entre autres, des exigences précises en ce qui concerne les études, l’expérience, la langue ou la résidence; des restrictions quant à l’admissibilité ou relatives aux conflits d’intérêts; des limitations de la durée du mandat; et des exigences pour le décalage des mandats de membres de comités, de commissions ou de tribunaux administratifs.

Lorsque le gouvernement établit des objectifs stratégiques généraux pour les nominations par le gouverneur en conseil, comme dans le cas de la diversité sur le plan de la représentativité linguistique, régionale et quant à l’équité en matière d’emploi, le BCP fournit des conseils et des renseignements pertinents au premier ministre et au Cabinet.

À l’heure actuelle, Le Secrétariat du personnel supérieur utilise une base de données qui peut fournir un tableau de bord dans lequel on trouve le pourcentage de personnes nommées qui indiquent leur genre et affirment appartenir à la catégorie des Autochtones, des minorités visibles, des personnes handicapées ou des jeunes. Ces données font l’objet d’un suivi au fil du temps, mais sont limitées, car elles dépendent des renseignements que les candidats potentiels divulguent volontairement.

La liste de nominations prioritaires pour lesquels des décisions doivent être prises au début du mandat figure à l’Annexe A.

Rémunération

Lorsqu’elle n’est pas régie par une loi, la responsabilité d’établir la rémunération des titulaires nommés incombe au gouverneur en conseil. Le régime actuel de rémunération des titulaires de postes pourvus par le gouverneur en conseil comprend les éléments suivants, qui permettent au gouvernement de prendre des décisions efficaces, équitables et transparentes :

Le gouverneur en conseil conserve un pouvoir discrétionnaire complet pour ce qui est de la rémunération des personnes qu’il nomme, y compris le pourvoir de déterminer leur échelle salariale en fonction des conditions du marché ou d’autres facteurs discrétionnaires, si l’on détermine que cela est nécessaire. Certaines de ces décisions se fondent sur les pratiques antérieures. Bien que le gouverneur en conseil conserve un pouvoir discrétionnaire complet, il doit également respecter toutes les exigences législatives et toutes les pratiques juridiques courantes en matière d’emploi lorsqu’il prend des décisions. Le greffier du Conseil privé fournit au premier ministre des conseils sur les décisions à prendre dans de tels cas de même que sur le régime de rémunération dans son ensemble.

Avant de procéder à une nomination, le BCP entreprend une négociation avec les personnes à qui des postes à temps plein pourraient être confiés afin de confirmer leur intérêt et de négocier leur taux de rémunération selon l’échelle salariale approuvée pour le poste ainsi que les autres modalités et conditions.

Afin de répondre aux besoins diversifiés des personnes nommées par le gouverneur en conseil, le régime de rémunération actuel prévoit quatre catégories de titulaires de poste nommés par le gouverneur en conseil :

Il est essentiel que le gouverneur en conseil puisse compter sur un régime de rémunération efficace pour pouvoir recruter et maintenir en poste les meilleurs candidats possible qui aideront concrètement le gouvernement à réaliser son programme. Bien que le gouvernement dispose de nombreuses méthodes, il se tourne habituellement vers l’extérieur pour obtenir des conseils au sujet du régime de rémunération, et ce pour que les taux de rémunération ainsi que les politiques et programmes sur les ressources humaines permettent de recruter et de maintenir en poste les meilleurs candidats possibles et soient équitables envers les employés non représentés. Antérieurement un comité externe, le Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction, a été établi et a reçu le mandat de formuler au président du Conseil du Trésor des recommandations au sujet des stratégies de rémunération pour le personnel de direction de la fonction publique et les titulaires de postes pourvus par le gouverneur en conseil. Il s’agit notamment de recommandations au sujet des politiques et des programmes en matière de ressources humaines, des conditions d’emploi, de la classification et de la rémunération. Les conseils de sources externes, de même que les conseils que le greffier du Conseil privé présente au premier ministre, jouent un rôle important dans l’établissement des taux de rémunération et des augmentations annuelles, tant pour le personnel de direction que pour les titulaires de postes pourvus par le gouverneur en conseil.

L’accent mis sur la rémunération au rendement fait partie intégrante du système actuel de rémunération des titulaires de postes pourvus par le gouverneur en conseil. Dans le cas de certaines personnes nommées à temps plein (sous-ministres, certains chefs d’organismes, y compris des chefs de mission, et premiers dirigeants de société d’État), une portion de leur salaire est mise en jeu chaque année et dépend de l’atteinte d’objectifs. Les personnes qui dépassent les objectifs sont admissibles à une prime au rendement. Le Programme de gestion du rendement qui s’applique aux personnes nommées par le gouverneur en conseil définit les lignes directrices sur l’établissement et l’évaluation des engagements annuels en matière de rendement, selon quatre catégories : résultats des politiques et des programmes qui appuient le programme du gouvernement; résultats de la gestion; résultats de la direction; et d’une priorité organisationnelle identifiée annuellement par le greffier du Conseil privé. Pour 2019-2020, la priorité ministérielle est de créer des lieux de travail sains et inclusifs, dans l'espoir de résoudre les problèmes de harcèlement et de discrimination, ainsi que de favoriser l'inclusion dans les points de vue de la gouvernance et la prise de décision. Enfin, pour les organisations desservies par le système de paye Phénix, des efforts soutenus sont attendus pour stabiliser et assurer que les employés sont payés avec précision et à temps.

L’évaluation du rendement est un processus rigoureux qui repose sur de multiples sources d’information, dont des auto-évaluations, des évaluations par les pairs, des évaluations de la gestion des programmes des organismes centraux ainsi que l’opinion des ministres responsables. Dans le cas des chefs d’organisme, on sollicite l’opinion des ministres responsables ainsi que des membres d’un comité de sous-ministres ayant des responsabilités associées à un portefeuille afin que la cote attribuée soit équitable. Au moment d’établir les cotes de rendement finales, une attention particulière est accordée au rendement tout à fait exceptionnel. Les cotes finales sont soumises au premier ministre aux fins d’approbation.

Les nominations par le gouverneur en conseil sont faites pour une période déterminée ou indéterminée, et les personnes sont nommées à titre « amovible » ou « inamovible ».

Les conditions de chaque nomination, qu’il s’agisse d’une nomination à titre amovible ou à titre inamovible, sont énoncées dans de nombreux instruments, dont le décret de nomination, la Loi d’interprétation, la loi habilitante et certaines politiques, notamment les modalités s’appliquant aux personnes nommées par le gouverneur en conseil. Les dernières modifications apportées aux modalités s’appliquant aux personnes nommées par le gouverneur en conseil précisent les clauses de cessation d’emploi relativement aux conditions d’emploi et instaurent un nouveau mécanisme de recouvrement de la rémunération au rendement dans les cas où des renseignements sur le rendement antérieur d’une personne sont connus par la suite. Le tableau suivant présente les types de nominations par le gouverneur en conseil et indique s’il s’agit généralement de nominations à titre amovible ou inamovible.

Nominations aux postes de direction à temps plein
Type de poste Nombre Type de nomination
Sous-ministres 79 À titre amovible
Premiers dirigeants 54 À titre amovible

(La plupart sont nommés à titre amovible; cependant, les présidents de la Société Radio-Canada et de la Banque de développement du Canada et le gouverneur de la Banque du Canada sont nommés à titre inamovible)
Dirigeants d’organisme, de conseil et de société d’État 70 À titre inamovible ou amovible
Chefs de mission (y compris les nominations politiques) 140 À titre amovible
Agents et hauts fonctionnaires du Parlement 17 À titre amovible

À l’occasion, le gouverneur en conseil peut avoir à décider s’il convient de révoquer une nomination ou de prendre des mesures administratives pour régler les problèmes en milieu de travail. Il importe alors de gérer soigneusement ces situations de façon à limiter la responsabilité du gouverneur en conseil. Le greffier du Conseil privé fournira des conseils au premier ministre en tenant compte de la nature de la nomination (à titre amovible ou inamovible), des textes législatifs applicables, de la jurisprudence, des pratiques antérieures et de la rémunération qui pourrait être à verser. Le ministre responsable gère le cas des personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein de son portefeuille et formulera une recommandation au gouverneur en conseil en ce qui a trait à la révocation d’une nomination. Le gouverneur en conseil est responsable de révoquer la nomination et d’approuver toute entente de règlement dans les cas où une rémunération serait due. Chacune de ces situations est évaluée au cas par cas.

Formation

Le gouverneur en conseil est également responsable de veiller à ce que les personnes qu’il a nommées reçoivent l’orientation et la formation nécessaires pour mener à bien leur travail et également à ce qu’elles sont renseignées sur leurs rôles et responsabilités en tant que titulaires de charge publique.

Le BCP a travaillé avec ses partenaires pour mettre en place un programme d’orientation et de formation destiné aux hauts fonctionnaires. L’École de la fonction publique du Canada offre en outre une série de programmes aux sous-ministres, aux premiers dirigeants et directeurs des sociétés d’État et aux chefs d’organismes nouvellement nommés. Par ailleurs, en vue de renforcer la formation, le BCP gère un programme d’orientation individuelle de concert avec d’autres organismes centraux, dont le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui porte sur une variété de sujets allant des ressources humaines à la gestion financière et à l’appareil gouvernemental en passant par les valeurs et l’éthique.

Orientations futures

Rémunération des cadres supérieurs et des personnes nommées par le gouverneur en conseil

Le cadre de rémunération et les taux de rémunération des personnes nommées par le gouverneur en conseil relèvent de la discrétion du gouverneur en conseil; cependant, ces décisions ont toujours été influencées par la façon dont les cadres supérieurs (EX) et autres groupes sont gérés dans la fonction publique, afin d’assurer une certaine cohérence de la rémunération pour tous les fonctionnaires. À ce titre, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les EX révèlent les mêmes principes généraux et le Conseil du Trésor, en consultation avec le premier ministre, a été chargé d'approuver les recommandations relatives aux augmentations salariales et économiques. Bien qu’il existe des exceptions pour des groupes distincts tels que les premiers dirigeants des sociétés d'État et les personnes nommées à temps partiel à des conseils et agences, les principes de base sont les mêmes: le cadre de rémunération des EX et des personnes nommées par le gouverneur en conseil devrait être unique pour le cadre des dirigeants; conformer au principe de la parité; sensible à l'environnement économique et social; comparable au marché du travail externe; et devrait encourager la performance.

[ * ]

Gestion du système de nomination

Il y a actuellement plus de 230 postes vacants et expirés plus de 360 postes dont le mandat prendra fin avant le 31 décembre 2020, y compris 50 postes de direction. [ * ] Une liste de nominations [ * ] figure à l’Annexe A.

[ * ]

Annexe A : Nominations [ * ]

La section ci-dessous énonce les principales nominations, énumérées par portefeuille,  [ * ]. Ces postes sont mis en évidence parce qu’ils représentent des postes clés de direction qui sont habituellement pourvus au moyen d’un processus de sélection; des organisations qui risquent de ne pas atteindre leur quorum; et des postes pour lesquels des décisions doivent être prises quant à la façon de les pourvoir.

Agriculture et agroalimentaire

Commission canadienne du lait (le Conseil d’administration comprend le président et deux membres; il pourrait perdre son quorum si le poste de président ou de membre n’est pas pourvu au début du mandat) :

Financement agricole Canada :

Patrimoine canadien et multiculturalisme

Conseil des arts du Canada :

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels :

Musée canadien de l’histoire :

Fondation canadienne des relations raciales :

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes :

Commission des champs de bataille nationaux :

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord

Commission des traités de la Colombie-Britannique :

Commission Cri-Naskapi (tous les postes du Conseil d’administration sont vacants) :

Emploi et Développement social Canada

Conseil canadien des relations industrielles (compte tenu de la charge de travail de l’organisation, il faudra rapidement décider s’il y a lieu de pourvoir les postes vacants actuels, les postes dont le mandat prendra fin bientôt et/ou d’autres postes à temps partiel) :

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail [ * ] les nominations nécessitent la mise en candidature par des tiers) :

Ministère de l’Emploi et du Développement social :

Environnement et Changement climatique

Agence d’évaluation d’impact du Canada :

Finances

Banque du Canada :

Corporation de développement des investissements du Canada :

Société d’assurance-dépôts du Canada :

Office d’investissement du régime de pensions du Canada :

Tribunal canadien du commerce extérieur :

Bureau de transition canadien en valeurs mobilières :

Bureau du vérificateur général du Canada :

Pêches, Océans et Garde côtière canadienne

Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique :

Commission des pêcheries des Grands Lacs :

Affaires mondiales (Affaires étrangères)

Chefs de mission :

Affaires mondiales (Diversification du commerce international)

Corporation commerciale canadienne :

Santé

Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté

Commission de l’immigration et du statut de réfugié :

Innovation, Sciences et Développement économique

Agence spatiale canadienne :

Commission du droit d’auteur :

Innovation, Sciences et Développement économique (Sciences)

Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie :

Conseil de recherche en sciences humaines :

Innovation, Sciences et Développement économique (Petites entreprises et Promotion des exportations)

Banque de développement du Canada :

Innovation, Sciences et Développement économique (Tourisme)

Destination Canada (Commission canadienne du tourisme) :

Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique :

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports :

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral :

Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut :

Commission de la fonction publique :

Office des ressources renouvelables (Sahtu) :

Justice

Commission canadienne des droits de la personne :

Tribunal canadien des droits de la personne :

Commission d’examen de la rémunération des juges (obligation prévue par la loi d’ouvrir une enquête le 1er juin 2020) :

Comité consultatif de la magistrature fédérale (N.-B., T.-N.-L., N.-É., T.N.-O., Î.-P.-É., SASK., YN) :

Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement :

Revenu national

Agence du revenu du Canada :

Bureau de l’ombudsman des contribuables :

Ressources naturelles

Régie de l’énergie du Canada :

Commission canadienne de sûreté nucléaire :

Parlement

Premier ministre

Lieutenants-gouverneurs :

Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement :

Bureau du commissaire aux renseignements :

Sécurité publique et protection civile

Commission des libérations conditionnelles du Canada :

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada :

Services publics, Approvisionnement et Accessibilité

Société immobilière du Canada limitée :

Société canadienne des postes :

Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts :

Transports

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien :

Administration de pilotage des Grands Lacs :

Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority :

Administration de pilotage du Pacifique :

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