Préparation à une nouvelle législature

[ * ] Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Décisions que vous devrez prendre rapidement

Liste de vérification

• Décider de la date de l’ouverture de la nouvelle législature [ * ]

Avant l’ouverture de la législature :

• Décider de la date et de l’heure du discours du Trône (DDT), et déterminer s’il est nécessaire de tenir un débat et un vote à ce sujet.
• Sélectionner le motionnaire et comotionnaire du DDT.
• Décider des nominations parlementaires non ministérielles.
• Décider s’il y a lieu de changer les titres et les mandats des comités permanents de la Chambre des communes afin de refléter les changements à l’appareil gouvernemental (au besoin).

Considérations relatives aux gouvernements minoritaires

Contexte stratégique

Garder la confiance de la Chambre tout en faisant avancer le programme gouvernemental est un exercice délicat et continu pour un gouvernement minoritaire. [ * ]

Convention sur la confiance

La confiance est une convention constitutionnelle qui a évolué au fil du temps et les acteurs politiques, les médias et les experts constitutionnels ne s’entendent pas toujours sur ce qui constitue une question de confiance. Les questions de confiance ne relèvent pas de la procédure parlementaire, ne sont pas du ressort des tribunaux et ne peuvent pas être tranchées par le président de la Chambre. En pratique, c’est le premier ministre qui, en dernier ressort, détermine ce qui constitue une question de confiance et il a la responsabilité de donner suite à un vote de défiance en démissionnant ou en demandant au gouverneur général de dissoudre la Chambre (ce qui déclenche des élections).

Cependant, on convient habituellement que les motions suivantes sont des questions de confiance :

• Les motions explicites de confiance et de défiance qui stipulent expressément que le gouvernement a ou n’a pas la confiance de la Chambre. Ainsi, en 2005 et en 2011, le premier ministre a conseillé au gouverneur général de dissoudre le Parlement en réponse à l’adoption de motions présentées lors de journées réservées à l’opposition (motions qui disaient que le gouvernement n’avait plus la confiance de la Chambre).
• Des motions de confiance implicites qui sont traditionnellement considérées comme des questions de confiance, notamment des motions concernant l’adresse en réponse au discours du Trône (DDT) (mais pas nécessairement les modifications), des motions concernant la politique budgétaire du gouvernement (mais pas nécessairement les modifications) ou encore des motions concernant l’octroi de crédits (mais pas nécessairement d’un crédit en particulier).
• Des motions que le premier ministre désigne expressément d’avance comme des questions de confiance.
  • Le fait de déclarer d’avance que certains projets de loi prioritaires du gouvernement sont des questions de confiance est une tactique qui a été utilisée avec succès par d’anciens premiers ministres afin de faciliter l’adoption de projets de loi, puisque leur rejet par l’opposition entraînerait le déclenchement d’élections.

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Ouverture de la législature

Décision requise : Date d’ouverture de la législature

La date pro forma d’ouverture de la législature est le 18 novembre, soit la date établie par la proclamation de dissolution du dernier Parlement. [ * ]

Le gouvernement dispose d’une certaine latitude en ce qui concerne l'ouverture de la 43e législature à l’automne 2019 ou à l’hiver 2020. [ * ]

Les gouvernements minoritaires ont entrepris la nouvelle session parlementaire en moyenne 83 jours suivant l’élection (c.-à-d. le 12 janvier 2019), soit habituellement plus tard que dans le cas d’un gouvernement majoritaire, qui entame généralement la session de 60 à 90 jours après l’élection. On observe toutefois une grande variation à cet égard (voir l’annexe 1).

Sur le plan juridique, la Loi constitutionnelle de 1982 exige que le Parlement tienne une séance au moins une fois tous les douze mois. Conséquemment, l’ouverture de la nouvelle législature pourrait se faire au plus tard le 20 juin 2020.

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Jour 1 – Élection du président de la Chambre des communes

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, l'élection du président de la Chambre des communes est la première tâche à accomplir à l'ouverture d'une législature. L'élection se déroule sous forme de scrutin préférentiel unique et secret. Les députés attribuent un rang aux candidats, sans devoir donner de rang à chacun.

Lorsque le choix d’un candidat est annoncé à la Chambre, vous ainsi que le chef de l’opposition escorterez le président élu jusqu’au fauteuil. Dernièrement, les chefs des partis en ont profité pour féliciter brièvement le président.

Un jour de séance ultérieur, le président recommande à la Chambre le nom d’un député pour agir à titre de vice-président de la Chambre et président des comités pléniers et le nom de deux députés pour agir à titre de vice-présidents adjoints (c.-à-d. un vice-président adjoint de la Chambre et vice-président des comités pléniers et un vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers), ses choix reposant sur des consultations menées antérieurement auprès des chefs de chacun des partis reconnus.

Jour 2 – Discours du Trône et affaires courantes

Comme il est impossible de savoir à l'avance le moment où le président sera élu (le nombre de candidats et la complexité de la compilation des votes entrent en jeu), le discours du Trône (DDT) est habituellement présenté le jour suivant cette élection.

L’heure du DDT est déterminée par le gouvernement, en consultation avec Rideau Hall.

Le jour du discours du Trône, l’huissier du bâton noir informe la Chambre que le gouverneur général souhaite que les députés se présentent au Sénat. Les députés se rendent alors au Sénat pour assister au discours. Après le discours, les députés disposeront du temps nécessaire pour se déplacer du Sénat à l’édifice de l’Ouest. Des mesures spéciales seront prises par la Chambre des communes pour le déplacement des députés qui souhaitent être présents.

Lorsque les députés retournent à la Chambre des communes après la lecture du DDT, le président indique que les privilèges de la Chambre seront mérités. Ensuite, vous présenterez un projet de loi symbolique, le projet de loi C-1, Loi concernant la prestation des serments. Le but de cette tradition, née il y a 400 ans en Grande-Bretagne, est de revendiquer le droit de la Chambre de donner préséance aux questions non abordées dans le discours du Trône. Un projet de loi symbolique similaire est présenté au Sénat, le projet de loi S-1, Loi concernant les chemins de fer.

Décision concernant la sélection du motionnaire et du comotionnaire du discours du Trône

Après les remarques du président sur la publication du DDT dans le Hansard, vous proposerez une motion pour l'examen du discours du Trône plus tard durant la journée (pour permettre à la Chambre de se pencher sur d'autres affaires administratives courantes).

Après ces affaires administratives, par tradition, le gouvernement commence le débat sur le DDT en donnant la parole au motionnaire et au comotionnaire.

Normalement, c’est le premier ministre qui choisit le motionnaire et le comotionnaire, [ * ]

Le chef de l’opposition propose l’ajournement du débat, puis le leader du gouvernement à la Chambre des communes propose une motion pour l’ajournement de la session pour la journée, ce qui est habituellement accepté.

Jour 3 et jours suivants [ * ]

Le Règlement de la Chambre des communes prévoit jusqu’à six jours de débat sur le discours du Trône, en plus du jour où le discours est prononcé, et ces jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs :

• Le premier jour du débat sur le DDT est traditionnellement consacré aux discours des chefs des partis reconnus. Votre discours, qui fait suite à celui du chef de l’Opposition officielle, est l’occasion clé de donner des détails sur le programme politique du gouvernement. Les chefs de l’Opposition officielle et du deuxième parti d’opposition en importance proposent habituellement un amendement et un sous-amendement, respectivement, concernant le DDT.
• À la fin du deuxième jour, il y a un premier vote sur le DDT, sur le sous‑amendement. Traditionnellement, la plupart des gouvernements attendent ce vote pour déposer les textes législatifs, bien qu’il n’y ait pas de règle procédurale empêchant le gouvernement de déposer un projet de loi avant ce vote, et que les gouvernements n’aient pas toujours eu cette ligne de conduite.
• Le débat se poursuit et, à la fin de la quatrième journée, il y a un vote sur l’amendement et les autres sous-amendements.
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• À la fin du sixième jour de débat, la Chambre vote pour exprimer son approbation globale du DDT, y compris de chaque amendement susceptible d’être approuvé par la Chambre. Ces votes sont implicitement considérés comme des votes de confiance.

S’il ne souhaite pas prévoir de débat sur l’adresse en réponse au DDT immédiatement, le gouvernement peut décider de tenir un débat sur une autre motion importante du gouvernement lors de la troisième journée. Les projets de loi du gouvernement peuvent être déposés dès le troisième jour et débattus dès le quatrième jour. La pratique veut que tous les partis puissent s’informer sur les projets de loi avant qu’un débat soit annoncé.

Le plan de travail quotidien normal débuterait la troisième journée, avec les procédures courantes d’ouverture de la législature, les déclarations des députés et la période de questions de la nouvelle législature.

Le calendrier suivant ne se veut qu’une illustration du déroulement d’une session. Une rentrée parlementaire ne doit pas nécessairement se faire un lundi. Par exemple, en 2015 et en 2011, l’ouverture de la législature a eu lieu un jeudi, et en 2008, un mardi.

Les éléments en gras sont requis.

*Les jours de débat sur le DDT ne doivent pas nécessairement être consécutifs.

Au moins un jour de cette période serait une journée de l’Opposition, si les travaux du Parlement reprennent cet automne.

Décisions requises :

Nominations parlementaires non ministérielles

En plus de choisir le leader du gouvernement à la Chambre des communes, vous choisissez les titulaires non ministériels suivants qui appuient le gouvernement dans son programme parlementaire. Ces nominations devraient être faites avant l’ouverture de la Chambre :

• Leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes
• Secrétaire parlementaire au leader du gouvernement à la Chambre
• Whip en chef du gouvernement
• Whip adjoint du gouvernement
• Président du caucus du parti du gouvernement
• Chef du Bureau de recherche du caucus national
  • Au sein des deux gouvernements précédents, le premier ministre jouait ce rôle pour le parti au pouvoir.
  • Le député responsable du Bureau de recherche du caucus est l’employeur du personnel du Bureau. À ce titre, il est chargé de surveiller l'application des politiques en matière de harcèlement et de violence, d'accessibilité et des mesures centrées sur la famille adoptée durant la dernière législature pour le personnel du Bureau.

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Membres du gouvernement au Bureau de régie interne

Le Bureau de régie interne est l’organe directeur en matière financière et administrative de la Chambre des communes. Il est composé du président, qui en assume la présidence, et de membres des partis reconnus à la Chambre.

Vous choisissez la représentation du gouvernement au Bureau.

• Deux membres du gouvernement sont nommés au Bureau par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du premier ministre. Il s’agissait habituellement du leader du gouvernement à la Chambre des communes et d’un autre ministre.
• D’autres membres du caucus du gouvernement (ministres ou députés de l’arrière-ban) sont nommés de sorte que le Bureau comporte un nombre égal de représentants du gouvernement et de représentants de l’opposition, sans compter le président. Le whip en chef du gouvernement a habituellement été inclus.

Le président annonce normalement la composition du Bureau à la Chambre, le jour du discours du Trône.

Représentant du gouvernement au Sénat

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Présidents du Sénat

Contrairement à la Chambre, où le président est élu, le président du Sénat est nommé par le gouverneur en conseil suivant la recommandation du premier ministre et peut être démis de ses fonctions à tout moment. Le sénateur George Furey (non affilié) conservera son poste de président à moins qu’un nouveau président soit nommé. Vous pourriez vouloir consulter les sénateurs au sujet de la nomination du président. Si vous souhaitiez nommer un nouveau président, vous recevriez des conseils sous pli séparé.

Le comité de sélection du Sénat, formé d’un maximum de neuf sénateurs, nomme le président intérimaire (ou vice-président) au début de la session.

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Sénat

Composition du Sénat et sièges à pourvoir à l’avenir

Il y a actuellement 103 sénateurs. Les sièges du Sénat sont répartis de la façon suivante :

• 58 membres du Groupe des sénateurs indépendants (GSI)
• 29 sénateurs conservateurs
• 9 sénateurs libéraux
• 7 sénateurs non affiliés
• 2 sièges vacants

Avant le retour prévu au Parlement, deux autres sièges se libéreront. En effet, les sénateurs McIntyre et Neufeld (deux conservateurs, respectivement du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique) prendront leur retraite au début de novembre. On entrevoit sept autres départs à la retraite en 2020, et un total de 24 sièges vacants avant la fin de 2023 (voir à l’annexe 5 la liste des sièges qui se libéreront bientôt).

S’il n’y a pas de départ précoce à la retraite, de changement d’affiliation ou d’expulsion, les sénateurs du GSI conserveront la majorité des sièges au Sénat pour la durée du prochain mandat.

Si les configurations actuelles des groupes demeurent, l’attrition fera en sorte que les sénateurs libéraux ne seront plus assez nombreux (9) dès janvier 2020 pour être reconnus comme un groupe parlementaire, selon l’actuel Règlement du Sénat.

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Annexe 1 : Moment de l’ouverture de la législature

Le délai moyen avant l’ouverture de la législature par un gouvernement minoritaire est de 83 jours, selon les exemples ci-dessus.

Annexe 2 : Mandats spéciaux de la gouverneure générale

Selon la Loi sur la gestion des finances publiques, toutes les conditions suivantes doivent être réunies pour que l’on puisse recourir à un mandat spécial :

• le Parlement est dissous en vue d’une élection générale;
• un ministre atteste que la dépense est nécessaire et urgente « dans l’intérêt public »;
• le président du Conseil du Trésor atteste qu’aucun autre crédit budgétaire n’est disponible pour effectuer le paiement;
• les fonds accordés au titre d’un mandat spécial doivent uniquement servir à financer des programmes existants et pas de nouveaux engagements.

Selon la Loi, un mandat spécial peut être établi à tout moment lorsque le Parlement ne siège pas, à compter de la date de la dissolution jusqu’au 60e  jour suivant la date fixée pour le retour des brefs d’élection (en l’occurrence, le 11 novembre 2019). Ainsi, le 10 janvier 2020 est le dernier jour où un mandat spécial peut être délivré. Les mandats spéciaux ne peuvent être utilisés au cours d’un exercice fiscal pour payer des dépenses de l’exercice suivant.

La Loi oblige le président du Conseil du Trésor à déposer un avis faisant état de tous les mandats spéciaux délivrés, ainsi que de leur montant, dans les premiers 15 jours de séance.

Si un mandat spécial s’avère nécessaire, vous serez renseigné à une date ultérieure.

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Annexe 5 : Départs à la retraite prévus au Sénat de 2019 à 2023