Rapport sur les frais - Exercice 2020-2021

[ Version PDF ]

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le Bureau du Conseil privé (BCP) avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021¹.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 
   • L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Par contrat 
   • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères 
   • Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du BCP.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque type de frais.

Bien que les frais imposés par le BCP en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du BCP pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web du BCP. 

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Le rapport comprend toutefois les remises effectuées en vertu de la loi habilitante du BCP. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

• si une norme de service a été respectée
• le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée

Le « Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais » présente le total des remises par mécanisme d’établissement des frais. Le « Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais » fournit des détails supplémentaires sur les remises qui ont été émises en vertu de la loi habilitante du BCP et émises en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en 2020-2021.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BCP avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BCP avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Consultation de textes réglementaires – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Obtention de copies de textes réglementaires – Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le BCP avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi
• un règlement

Depuis l’adoption de la Loi sur les textes réglementaires, en 1972, quiconque acquitte les frais fixés à cet égard peut consulter les textes réglementaires enregistrés par le greffier du Conseil privé et en obtenir un exemplaire.

Avec les progrès technologiques et l’arrivée d’Internet, les décrets approuvés sont systématiquement affichés sur le site Web des Décrets, le troisième jour ouvrable suivant leur approbation et ils sont accessibles gratuitement. Par conséquent, aucuns frais d’utilisation n’ont été perçus depuis 2013-2014.

En vertu du Règlement sur les textes réglementaires, le BCP peut établir cinq (5) types de frais, lesquels sont énumérés à l’annexe III (1 a), 1 b), 2 a)i), 2 a)ii) et 2 b)).

Regroupement de frais

Frais pour la consultation de textes réglementaires

Frais

• Pour la consultation d’un texte réglementaire pris plus de cinq ans avant la demande de consultation.
• Pour la consultation d’un texte réglementaire non visé à l’alinéa a).

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les textes réglementaires, 17 a), b) et 18 a) b), Règlements (L.R.C, ch. S-22)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1972

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1993

Norme de service

90 % des demandes sont complétées en moins de 5 jours ouvrables. Cette norme est entrée en vigueur en septembre 2005 et est toujours valide.

Résultat en matière de rendement

Toutes les demandes ont été systématiquement dirigées vers le site Web des Décrets où l’information est accessible gratuitement.  

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (< 51 $)

Regroupement de frais

Frais pour l’obtention de copies de textes réglementaires

Frais

• Pour la délivrance d’un premier exemplaire d’un texte réglementaire, pour chacune des 10 premières pages.
• Pour la délivrance d’un premier exemplaire d’un texte réglementaire, pour chaque page additionnelle.
• Pour la délivrance de tout exemplaire additionnel d’un texte réglementaire.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Loi sur les textes réglementaires, 17 a), b) et 18 a) b), Règlements (L.R.C, ch. S-22)

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1972

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

1993

Norme de service

90 % des demandes sont complétées en moins de 5 jours ouvrables. Cette norme est entrée en vigueur en septembre 2005 et est toujours valide.

Résultat en matière de rendement

Toutes les demandes ont été systématiquement dirigées vers le site Web des Décrets où l’information est accessible gratuitement. 

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Faible importance (photocopie)