Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du Conseil privé pour 2024–25 : Analyse comparative entre les sexes Plus

Analyse comparative entre les sexes Plus

Introduction

En 2018, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels permettent au président du Conseil du Trésor de remplir son obligation de rendre publique, chaque année, l’analyse des répercussions des programmes de dépenses sur le genre et la diversité.

Chaque organisation est responsable de mener sa propre analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

Conformément à la Politique sur les résultats, les responsables du programme, désignés par les administrateurs généraux, sont responsables de voir à la collecte de données pour satisfaire aux exigences de la Politique.

Applicabilité

Toutes les organisations doivent remplir chaque année les tableaux de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus dans les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels.

Partie 1: Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

L’ACS Plus est un processus analytique utilisé pour évaluer comment les politiques, les programmes et les initiatives sont vécus par divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de tous genres. Le « Plus » de l’ACS Plus reconnaît que l’ACS va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). Nous avons tous de multiples facteurs identitaires qui se croisent pour faire de nous ce que nous sommes; l’ACS Plus tient compte de nombreux autres facteurs identitaires, comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et les déficiences mentales ou physiques.

En 2023-2024, le Bureau du Conseil privé (BCP) a publié son premier cadre d’ACS Plus destiné au public. En 2024-2025, le BCP a continué à faire progresser son cadre d’ACS Plus au moyen de sa structure de gouvernance pour l’ACS Plus. Entre autres, le Comité des secrétaires adjoints sur l’ACS Plus a été mis sur pied à titre d’organe principal de gouvernance et de prise de décisions de la haute direction pour ce volet de travail.

Le BCP a également continué de collaborer avec Femmes et Égalité des genres Canada, le ministère des Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour renforcer la mise en œuvre et le perfectionnement de l’ACS Plus.

Capacité

Dans le cadre de ses travaux continus visant à améliorer l’utilisation de l’ACS Plus pour évaluer les répercussions des politiques et des programmes relativement aux facteurs identitaires croisés, le BCP a entrepris, en 2024‑2025, une gamme d’activités visant à renforcer la capacité de l’ACS Plus, notamment :

• la poursuite de l’examen annuel « approfondi » afin d’analyser un nombre déterminé de mémoires au Cabinet (MC), dans le but, d’une part, de fournir un soutien intersectionnel ciblé et amélioré au début de l’élaboration de ces documents et, d’autre part, de tirer des leçons pouvant être appliquées à l’ensemble des ministères;
• la prestation et promotion de séances de formation à l’intention des analystes du BCP sur l’ACS Plus renforcée, sous la conduite de l’Unité de coordination de l’ACS Plus, et distribution d’outils de travail adaptés visant à améliorer la qualité de l’ACS Plus et des données désagrégées dans les MC;
• la mise à profit du nouveau Comité des secrétaires adjoints sur l’ACS Plus pour appuyer l’amélioration continue de l’application de l’ACS Plus.

De plus, des directions générales du BCP ont déployé des efforts ciblés pour améliorer la capacité en matière d’ACS Plus dans leurs domaines respectifs et ont présenté leurs progrès au Comité des secrétaires adjoints du BCP sur l’ACS Plus.

Priorités et planification (PP) et Unité des résultats et de la livraison: Promotion de l’ACS Plus et des données désagrégées

Afin de favoriser l’intégration de l’ACS Plus dans les politiques et les programmes proposés, des analystes collaborent avec les secrétariats responsables du BCP pour examiner les mémoires au Cabinet et fournir une rétroaction sur l’application de l’ACS Plus et des données désagrégées.

En ce qui concerne les données, l’équipe a poursuivi ses travaux visant à faire avancer les considérations relatives aux données désagrégées dans l’ensemble du gouvernement par l’intermédiaire du Comité consultatif fédéral (CCF) des sous-ministres adjoints (SMA) sur les données désagrégées, coprésidé par le secrétariat et par Statistique Canada. Le CCF a respecté son plan de travail en créant un centre de ressources sur les données désagrégées, hébergé sur la plateforme de l’École de la fonction publique du Canada et accessible à tous les fonctionnaires.  Ce centre de ressources contient un dépôt permanent de données désagrégées et de ressources sur l’ACS Plus élaboré par le CCF, avec l’apport de ministères et d’organismes fédéraux.

Secrétariat du personnel supérieur : amélioration de la diversité grâce à une meilleure transmission des données

Le Secrétariat du personnel supérieur (SPS) recueille et tient à jour l’information sur la diversité des personnes nommées par le gouverneur en conseil pour appuyer l’engagement du gouvernement à l’égard de nominations transparentes et fondées sur le mérite. On souhaite ainsi que les personnes de toutes les identités de genre, les Autochtones, les membres de minorités visibles, les personnes en situation de handicap et d’autres groupes en quête d’équité soient pris en compte pour les postes de direction. Dans le cadre de son exercice de gestion des postes vacants en 2023‑2024, le SPS a commencé à transmettre d’autres données désagrégées sur l’ACS Plus aux ministères afin de faire progresser les efforts pangouvernementaux en matière d’ACS Plus et d’améliorer la compréhension de la façon dont les niveaux de représentation de l’organisation se comparent aux postes de gouverneur en conseil dans leur ensemble (par postes de direction et de non-direction), ainsi qu’à la population canadienne. Cette pratique s’est poursuivie tout au long de l’exercice 2024-2025.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus

1 ETP est entièrement consacré à l’ACS Plus. Cependant, un grand nombre de personnel (notamment au niveau des cadres supérieurs) a pour responsabilité de revoir et faire avancer la prise en compte de l’ACS Plus dans le cadre de leurs interventions fréquentes en lien avec les propositions au Cabinet, les nominations ainsi que d’autres aspects des activités du BCP.

Partie 2: Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle: Servir le premier ministre et son Cabinet

Programme 1 : Affaires internationales et sécurité nationale

1a: Politique étrangère et de défense (PÉD)

Objectifs du programme :

• Fournir au premier ministre et au Cabinet des conseils de grande qualité au moyen de la fonction de remise en question effectuée par PÉD sur la politique étrangère et de défense, ce qui inclut la prise en compte de l’ACS Plus dans tous les mémoires au Cabinet et toutes les autres propositions stratégiques présentées par les ministères responsables.
• Appuyer le premier ministre dans ses démarches stratégiques à l’étranger, notamment par l’application de considérations relatives à l’ACS Plus afin d’éclairer les recommandations sur les engagements du premier ministre et ses interactions avec ses homologues et d’autres dirigeants.
• Coordonner les réactions aux crises internationales dans le cadre d’une approche pangouvernementale qui reflète et intègre les considérations relatives à l’ACS Plus.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages

On a établi que les avantages dérivés des conseils relatifs à la politique étrangère et de défense n’étaient pas répartis de manière disproportionnée au bénéfice d’une communauté en particulier.

Autres incidences clés du programme

Dans l’exécution de sa fonction de remise en question, PÉD a tenu compte de l’apport de l’ACS Plus à tous les mémoires présentés au Cabinet et aux autres propositions de politique présentées par les ministères responsables. Ces renseignements ont été examinés et, le cas échéant, remis en question par PÉD. On a notamment veillé à ce qu’une évaluation complète relative à l’ACS Plus accompagne tous les mémoires soumis à l’examen du Cabinet ainsi qu’à appliquer l’optique de l’ACS Plus à toutes les autres parties des mémoires au Cabinet.

Dans le cadre de l’évaluation et de la préparation d’avis relatifs aux propositions budgétaires, PÉD a aussi tenu compte des incidences liées à l’ACS Plus de chaque demande afin de s’assurer que les initiatives proposées respectaient les engagements en matière d’ACS Plus. Par ailleurs, PÉD évalue l’harmonisation des dépenses en matière d’aide internationale avec la politique d’aide internationale féministe du Canada (PAIF), ainsi qu’avec la caractéristique inclusive de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

En 2024-2025, PÉD a désigné des responsables et des personnes-ressources en matière d’ACS Plus au sein du secrétariat dans le cadre de ses efforts axés sur le renforcement des cadres d’ACS Plus et a élaboré un plan de travail visant à mieux intégrer l’ACS Plus dans les travaux du secrétariat. Le plan de travail privilégie la formation et les outils d’intégration de l’ACS Plus ainsi que la participation aux structures de gouvernance de l’ACS Plus du BCP. Ces personnes-ressources sont chargées de l’évaluation des programmes et de l’appui à la coordination des considérations relatives à l’ACS Plus dans le milieu de la sécurité et du renseignement (y compris la défense, les affaires étrangères et la préparation aux situations d’urgence), composé de plus de 15 ministères et organismes.

PÉD a aussi appliqué une optique de l’ACS Plus à la planification et au déroulement des contacts du premier ministre à l’étranger, y compris les visites et les appels, en veillant à ce que le premier ministre soit en mesure de soulever auprès de ses interlocuteurs des préoccupations au sujet de l’équité pour les groupes marginalisés ou vulnérables. Ainsi, PÉD a entrepris des travaux d’analyse pour déterminer où les communautés 2ELGBTQI+ sont à risque au niveau mondial et a transmis des messages aux dirigeants pour les sensibiliser, le cas échéant.

PÉD s’est également efforcée de faire progresser l’ACS Plus grâce à son travail stratégique. Par exemple, elle a veillé à l’intégration des considérations relatives à l’ACS Plus dans le cadre du Sommet du G7 de 2025, notamment dans les travaux du Conseil consultatif sur l’égalité des sexes, et de la question de l’égalité entre les sexes dans l’ensemble du programme; aux avancées au programme sur les femmes, la paix et la sécurité grâce à la publication du document Les fondements de la paix : Plan d’action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité; à une collaboration étroite avec les ministères responsables, principalement Affaires mondiales Canada, pour faire progresser les politiques internationales féministes du Canada, y compris la PAIF.

PÉD continuera d’élaborer des protocoles opérationnels pour s’assurer que l’ACS Plus est bien intégrée dans les flux de travail afin de mieux prendre en compte des facteurs tels que la race, l’ethnicité, l’identité autochtone, la religion, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap mental et physique et que les considérations relatives à l’ACS Plus fassent partie du soutien à l’engagement international du premier ministre.

1b: Sécurité et renseignement (S&R)

Objectifs du programme :

• Fournir au premier ministre et au Cabinet des conseils de grande qualité au moyen de la fonction de remise en question de l’équipe de Sécurité et renseignement sur les questions et les politiques relatives à la sécurité et au renseignement, ce qui inclut la prise en compte de l’ACS Plus dans tous les mémoires au Cabinet et toutes les autres propositions stratégiques présentées par les ministères responsables.
• Réunir la communauté du renseignement d’une manière qui reflète et intègre les considérations relatives à l’ACS Plus. 
• Coordonner la réaction de la communauté de la sécurité et du renseignement aux crises, d’une manière qui reflète et intègre les considérations relatives à l’ACS Plus. 

Population cible : Tous les Canadiens et la communauté du renseignement

Autres incidences clés du programme

Tous les secteurs du Bureau de la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR) sont chargés de maintenir et d’améliorer la capacité de l’ACS Plus et d’appliquer les considérations relatives à l’ACS Plus au mandat du BCP. Tout au long de l’exercice 2024-2025, le Bureau de la CSNR a appliqué efficacement une optique d’ACS Plus à une grande variété de dossiers sur les politiques et l’évaluation afin d’intégrer les considérations intersectionnelles dans la prise de décisions stratégiques dans l’ensemble de l’organisation. Ces efforts seront poursuivis 2025-2026.

Le Bureau de la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement du BCP continuera à faire progresser l’application de l’ACS Plus afin de contribuer à la mise en place d’initiatives fédérales adaptées et inclusives pour les Canadiens ainsi que pour tous les membres de la communauté du renseignement du Canada. En veillant à ce que des analystes soient chargés de rendre compte de la mise en œuvre de l’ACS Plus et d’en assurer le suivi, le Bureau de la CSNR s’est engagé à faire de l’ACS Plus une partie intégrante de ses politiques, de ses programmes, de ses opérations et de ses considérations en matière de gestion des enjeux.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le Secrétariat de la sécurité et du renseignement a désigné un responsable de l’ACS Plus pour appuyer la coordination des considérations relatives à l’ACS Plus qui concernent la communauté de la sécurité et du renseignement, composée d’environ 15 ministères et organismes. Cette coordination comprend l’examen de questions concernant le recrutement, le maintien en poste, le renforcement du sentiment d’appartenance à la communauté, la formation du personnel ainsi que l’analyse des relations entre les organismes du renseignement et des effets de ces relations sur les collectivités en quête d’équité qui représentent la diversité.

Le responsable de l’ACS Plus du Secrétariat de la sécurité et du renseignement continue de surveiller les objectifs de l’ACS Plus et les programmes liés à la communauté du renseignement, conformément aux cycles d’examen approuvés. Les données et les analyses de l’ACS Plus ont permis d’appuyer les mises à jour au Cabinet et la publication du document public sur les priorités en matière de renseignement en septembre 2024.

Le Secrétariat continuera à effectuer des analyses qualitatives et quantitatives sur des sujets liés à l’ACS Plus dans le milieu du renseignement. Il est prévu que la collecte de données portera surtout sur la recherche qualitative concernant la pratique du renseignement, ainsi que sur les mesures de transparence que les organisations du renseignement mettent en place lorsqu’elles mènent des activités de sensibilisation ciblées auprès de groupes en quête d’équité qui représentent la diversité.

1c : Conseil de la sécurité nationale (CSN)

Objectifs du programme : Le Secrétariat du Conseil de la sécurité nationale a privilégié une formation afin de comprendre et de reconnaître les préjugés afin de veiller à ce que tous les mémoires au Cabinet, les propositions sur les politiques et les évaluations stratégiques soient structurés et objectifs.

En réponse aux demandes de la communauté en vue d’obtenir plus de formations et de possibilités d’apprentissage sur l’atténuation des préjugés implicites dans l’analyse du renseignement, la Communauté de pratique en analyse du renseignement (CPAR) s’est à nouveau associée à un expert en la matière de la communauté pour offrir d’autres séances sur les préjugés implicites et l’ACS Plus, conçues l’année dernière. La CPAR a organisé d’autres ateliers ainsi qu’une séance virtuelle de 90 minutes à l’occasion du Forum des analystes du renseignement (auquel ont assisté plus de 500 personnes) et une séance de formation des formateurs afin de renforcer les capacités de l’ensemble de la communauté. Un nouveau comité consultatif sur l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité a été créé, lequel examinera les plans de travail et les initiatives de la CPAR selon l’optique de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de l’accessibilité et formulera des recommandations sur la manière de renforcer ces quatre éléments au sein de la communauté du renseignement au moyen des travaux de la CPAR.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages

Il a été établi que les avantages des conseils formulés en matière de politiques de sécurité et de renseignement ne profitaient pas de manière disproportionnée à l’une ou à l’autre des communautés.

Autres incidences clés du programme

Le Secrétariat du CSN a intégré des considérations relatives à l’ACS Plus dans ses pratiques de dotation, de formation et d’analyse afin de maintenir une main-d’œuvre diversifiée. Ses pratiques de dotation étaient conformes aux normes et aux politiques du gouvernement du Canada.

Dans l’élaboration de conseils sur les politiques et d’analyses du renseignement, les employés du Secrétariat du CSN tiennent compte de l’incidence des faits nouveaux à l’échelle mondiale sur les sexes et la diversité. Les considérations liées à l’ACS Plus ont également été incluses dans les priorités canadiennes en matière de renseignement, qui éclairent les approches en matière d’évaluation et la rédaction de ces évaluations.

1d : Commissaire à la lutte contre le fentanyl

Objectifs du programme : Le Bureau du commissaire à la lutte contre le fentanyl assure l’intégration et la coordination entre les ministères et les organismes du gouvernement du Canada, mobilise les intervenants nationaux et internationaux et défend les intérêts du Canada auprès de ses homologues américains afin de contribuer à l’élaboration de conseils sur les politiques visant à accélérer les efforts continus du Canada pour détecter, perturber et démanteler le commerce du fentanyl et aider les personnes ayant une dépendance.

Population cible : Tous les Canadiens et les intervenants touchés par la crise du fentanyl

Statistiques sur les incidences clés du programme

Le Bureau du commissaire à la lutte contre le fentanyl a été créé en février 2025 et a intégré des considérations liées à l’ACS Plus dans sa planification stratégique. Le travail de ce bureau comprend notamment cerner et résoudre le problème complexe et à plusieurs facettes des dommages causés par la drogue, qui touche de manière disproportionnée des groupes de population précis, notamment les hommes en âge de travailler, les personnes éprouvées par des problèmes de santé mentale, les peuples autochtones et les personnes en situation d’itinérance.

En adoptant les principes de l’ACS Plus, le Bureau du commissaire a cerné efficacement les principaux intervenants avec lesquels il collaborera afin de déterminer les lacunes et de prendre des mesures concrètes dans les communautés les plus touchées par la crise du fentanyl et des opioïdes.

Programme 2 : Affaires intergouvernementales

2a: Affaires intergouvernementales (AIG)

Objectifs du programme : Les Affaires intergouvernementales fournissent des conseils et du soutien au premier ministre, au ministre des Affaires intergouvernementales, au ministre des Transports et du Commerce intérieur et au lieutenant du Québec sur le paysage fédéral-provincial-territorial-municipal, l’engagement bilatéral et multilatéral avec les provinces et les territoires, la gestion de la fédération et l’unité nationale. L’équipe des AIG est le responsable à l’échelle fédéral des politiques de commerce intérieur pour le gouvernement du Canada.

L’équipe des Affaires intergouvernementales du BCP appuie les efforts du gouvernement visant à intégrer l’ACS Plus dans l’élaboration des politiques, la gestion des enjeux et l’examen des propositions de financement. Entre autres, elle collabore avec d’autres ministères, tels que Femmes et Égalité des genres Canada afin d’assurer l’harmonisation des questions et des programmes liés à l’ACS Plus à l’échelle fédérale-provinciale-territoriale (FPT), y compris l’analyse intersectionnelle, qui prend en compte les particularités régionales, et elle appuie les efforts de réconciliation.

Population cible : En général, la population cible des AIG est constituée de tous les Canadiens

Pour l’équipe du commerce intérieur d’AIG, la population cible est constituée d’entreprises et de travailleurs qui font face à des obstacles interprovinciaux au commerce, à la mobilité de la main-d’œuvre et à l’investissement. On s’attend également à une incidence sur les consommateurs en raison du choix accru, des prix plus bas et un meilleur accès aux biens et aux services, ce qui entraînera une amélioration des conditions économiques et une concurrence accrue.

Répartition des avantages

Il a été déterminé que les avantages des conseils stratégiques formulés par l’équipe des AIG du BCP n’avaient pas une répartition disproportionnée à l’une ou à l’autre des communautés dans le but de favoriser une plus grande réactivité aux différents besoins des Canadiens.

Groupe(s) démographique(s) spécifique(s) à surveiller

Comme les travaux vont au-delà du Plan d’action fédéral pour renforcer le commerce intérieur et qu’ils s’orientent vers la mise en œuvre de politiques, de mesures législatives et d’accords bilatéraux plus vastes en matière de commerce intérieur, soit la reconnaissance mutuelle (RM) des marchandises (à l’exclusion des denrées alimentaires), la RM dans le secteur du camionnage, les mesures législatives FPT sur le commerce intérieur et la norme de service de 30 jours pour la reconnaissance des titres de compétences afin de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre, les incidences sur l’égalité entre les sexes devraient continuer d’être mixtes. Par exemple, les hommes devraient bénéficier de manière plus vaste des initiatives touchant les petites et moyennes entreprises (PME) étant donné qu’ils constituent la plus grande part des propriétaires de PME. Toutefois, la réduction des obstacles au commerce et des coûts dans certains secteurs de services (dont les finances, la santé, l’éducation, le droit et le gouvernement) profitera davantage aux femmes, qui représentent plus de la moitié de la main-d’œuvre.

Incidences clés du programme

Dans le cadre du Plan d’action fédéral pour renforcer le commerce intérieur, l’équipe du commerce intérieur d’AIG a financé et mené des recherches approfondies en 2024 afin de cerner les principaux obstacles au commerce intérieur dans des secteurs clés et de trouver des solutions concrètes pour y remédier. Le premier projet achevé était axé sur le secteur du camionnage et comprenait des groupes de discussion avec des intervenants du secteur afin de mieux comprendre les répercussions disproportionnées que certains obstacles au commerce intérieur ont sur les femmes et d’autres intervenants de divers groupes, y compris les personnes en situation de handicap et les immigrants. L’équipe du commerce intérieur a travaillé avec l’Unité de coordination de l’ACS Plus du BCP avant les groupes de discussion afin d’intégrer l’ACS Plus à la stratégie de collecte de données pour le groupe de discussion.

Les participantes aux groupes de discussion ont évoqué la nécessité pour le secteur d’adopter des politiques visant à accroître le maintien en poste et à réduire le roulement au sein des groupes sous-représentés en général. À cette fin, elles ont déclaré que le secteur devait promouvoir un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle et améliorer l’image du camionnage en tant que choix de carrière viable. Certaines ont fait remarquer qu’il fallait faire davantage pour s’adapter à l’évolution démographique du Canada et garantir des possibilités aux groupes en quête d’équité, notamment les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap et les travailleurs autochtones éloignés dans les collectivités du Nord où subsistent d’importants obstacles à l’accès (aux formations et autres).

L’équipe des AIG du BCP tient également compte des différences régionales, notamment de l’interaction entre les facteurs géographiques, démographiques, culturels et socio-économiques des Canadiens dans les différentes provinces et les différents territoires, afin de cerner les débouchés et les défis, y compris les stratégies d’atténuation des risques. La prise en compte de ces différences permet de prendre des décisions plus éclairées afin de promouvoir des résultats plus inclusifs et équitables pour tous. Par exemple, l’accès des Canadiens aux programmes et aux mesures de soutien peut varier dans les collectivités urbaines, rurales ou éloignées, s’il s’agit de personnes handicapées, de jeunes ou de nouveaux arrivants, ou selon leur sexe. Cela permet d’appuyer des décisions et des solutions éclairées en matière de politiques qui favorisent l’équité, l’inclusion et la diversité partout au Canada.

En collaboration avec Services aux Autochtones Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, le ministère de la Justice et le ministère des Finances, l’équipe des AIG a élaboré un cadre pour les relations fédérales-provinciales-territoriales-autochtones (FPTA) sur les affaires autochtones. Ce cadre vise à faire progresser la réconciliation grâce à l’élaboration de stratégies visant à orienter les relations FPTA, à favoriser une mobilisation FPTA efficace en incluant des partenaires autochtones dans les processus FPT ministériels et opérationnels. Il vise également à contribuer à éliminer les écarts et les chevauchements en matière d’affaires autochtones entre les différents ordres de gouvernement, à améliorer la coordination FPTA horizontale entre les ministères et à encourager la prise en compte des contraintes budgétaires fédérales à l’échelle du système lors de l’élaboration de stratégies FPTA. L’équipe des AIG a également lancé une table interministérielle pour favoriser la mise en œuvre du cadre dans l’ensemble du gouvernement fédéral. L’intégration de partenaires autochtones peut améliorer l’issue des décisions et favoriser le respect et la promotion des droits des peuples autochtones, notamment le droit à l’autodétermination et le droit de participer aux processus décisionnels.

2b: Unité de l’impact et de l’innovation (UII)

Objectifs du programme : L’UII utilise de nouvelles méthodes de politiques publiques pour combler les lacunes relevées dans la traduction efficace des objectifs stratégiques en résultats déterminants et mesurables pour les Canadiens.

Population cible : Tous les Canadiens

Statistiques sur les incidences clés du programme

L’initiative Impact Canada (IIC) du BCP continue de tenir compte de l’ACS Plus dans la conception et la prestation de ses programmes, notamment les Défis Impact Canada, les projets en science du comportement et le programme de Fellowship Impact Canada.

Autres incidences clés du programme

Dans le cas des membres du jury des Défis Impact Canada, qui évaluent et recommandent des solutions de financement, on a porté une attention particulière à la représentation des femmes et des minorités dans les secteurs concernés ainsi qu’au recrutement de personnes ayant des points de vue, une expertise et une expérience (vécue ou non) divers. Par exemple, le jury de l’Initiative sur le bien-être mental des producteurs d’Impact Canada, lancée en mars 2024, est composé de trois hommes et de dix femmes répartis dans sept provinces – en comparaison, Statistique Canada a estimé que le nombre de femmes exploitantes agricoles s’élevait à 30 % en 2021.

L’Unité de l’impact et de l’innovation (UII) a créé un groupe de travail sur l’ACS Plus en juillet 2023 pour continuer à faire progresser la capacité de l’ACS Plus dans l’ensemble de ses programmes. Un cadre a été mis au point pour intégrer l’ACS Plus dans les différents secteurs d’activités de l’UII. Il expose des mesures ciblées visant l’intégration de l’ACS Plus dans les données, les analyses, les produits et les pratiques d’équipe, afin de veiller à ce que les processus soient plus inclusifs et plus équitables. Cette approche coordonnée favorise l’intégration systématique et permet de suivre les progrès en vue de l’atteinte de résultats inclusifs. D’autres efforts comprenaient la détermination de formations de base sur l’ACS Plus afin de rendre celles-ci accessibles à tous les membres de l’équipe, l’intégration de directives sur l’ACS Plus dans les guides de recherche et de conception de projets, la promotion de lignes directrices en matière d’accessibilité et la normalisation des mesures démographiques dans tous les secteurs du programme afin d’assurer l’harmonisation avec les pratiques exemplaires.

Défis Impact Canada

L’optique de l’ACS Plus est appliquée à plusieurs étapes d’un défi Impact Canada, notamment lors de la conception du programme du défi et de l’examen des solutions proposées par les participants. Les défis Impact Canada sont conçus pour attirer un bassin diversifié de candidats. En particulier, la demande initiale met l’accent sur les faibles obstacles à la participation, en se concentrant sur un nombre minimal de questions d’admission, en plus de celles concernant les solutions. Surtout, la demande n’exige pas de rapports détaillés sur l’histoire, le fonctionnement, les plans ou les finances de l’entreprise, comme dans le cas d’autres programmes de subventions. Cette approche permet d’attirer de nouveaux talents et des acteurs non traditionnels; par exemple, dans le cadre des défis en cours, plus de 40 % des candidats n’avaient jamais demandé de financement gouvernemental auparavant.

L’Initiative sur le bien-être mental des producteurs est un bon exemple de défi délibérément conçu dans une optique d’équité en 2024-2025. Tout au long des étapes de « compréhension » et de « conception » de l’Initiative, des efforts importants et intentionnels ont été déployés pour comprendre les réalités complexes et les facteurs de stress des producteurs partout au Canada. Il a donc été jugé essentiel que toutes les propositions soumises dans le cadre de cette initiative soient inclusives et prennent en compte les défis uniques auxquels sont confrontés les producteurs dans tout le Canada, notamment les jeunes, les femmes, les agriculteurs autochtones et les agriculteurs en quête d’équité. En s’appuyant sur des dirigeants communautaires locaux et des ressources adaptées à la culture, cette initiative vise à améliorer de manière significative le bien-être mental dans le secteur agricole canadien.

Impact Canada utilise différentes sources pour comprendre son incidence en matière d’ACS Plus. À partir de formulaires de demande, d’enquêtes auprès des participants et de sources administratives, Impact Canada recueille et analyse régulièrement des données sur la démographie et les entreprises. Ces données permettent de faire le suivi des candidats (entreprises) en fonction de l’âge, du sexe, du statut d’immigration, du statut de minorité visible et du statut d’Autochtone du décideur principal. Elles permettent également de faire le suivi de l’emplacement géographique, de la taille, du nombre d’années d’activités et du secteur d’activités des entreprises ainsi que d’autres mesures de rendement.

Programme de science du comportement d’Impact Canada

Bien que le programme de sciences du comportement effectue régulièrement des analyses statistiques comparant les différences entre les groupes démographiques, certains programmes mettent davantage l’accent sur l’ACS Plus. En 2024-2025, sous la direction du programme de science du comportement, l’UII du BCP a officialisé cette approche en formulant un ensemble normalisé de questions démographiques en consultation avec des experts internes et externes, dont Statistique Canada et Femmes et Égalité des genres Canada. Ces mesures démographiques normalisées sont désormais mises en œuvre dans toutes les enquêtes, le cas échéant, afin de maximiser le soin, la rigueur et la valeur comparative de ces activités de collecte de données dans le cadre de l’ACS Plus. Ces mesures comprennent le sexe, l’identité 2ELGBTQI+, l’âge, l’identité autochtone, l’ethnicité, la langue, la région, l’éducation, la situation parentale, la grossesse, la taille du ménage, la situation d’emploi, le revenu du ménage, le statut d’immigration et le handicap.

Par exemple, en 2024-2025, l’Étude sur la confiance, l’information et les écosystèmes numériques (ECIEN), une série d’enquêtes nationales sur la désinformation, les menaces contemporaines à la confiance du public et la démocratie incluait des suréchantillons de personnes issues de plusieurs groupes sous-représentés, dont des peuples autochtones, des immigrants récemment arrivés, des personnes dont la première langue n’est ni le français ni l’anglais, des parents d’enfants de moins de six ans et de jeunes adultes. Les analyses de l’ECIEN ont exploré les différences entre les groupes suréchantillonnés sur des variables clés, telles que la confiance à l’égard du gouvernement et de la démocratie. Ces groupes présentaient des différences, comme le fait d’avoir moins d’interactions avec les programmes et les services gouvernementaux, être ciblé plus fréquemment par des discours haineux et du harcèlement en ligne et moins participer aux processus démocratiques. Ensemble, ces observations suggèrent de potentiels écarts régionaux, linguistiques et structurels sous-jacents, systémiques et susceptibles d’être résolus, qui seront explorés de façon plus approfondie dans les recherches futures. De même, l’étude d’un échantillon national représentatif de propriétaires canadiens d’armes à feu a également permis d’approfondir les caractéristiques sociodémographiques de ces personnes. En effet, des facteurs tels que le revenu, le niveau d’éducation et autres peuvent être comparés aux données de recensement de la population générale. Une telle étude permet de mieux comprendre cette population et, par conséquent, de mieux calibrer les politiques et les programmes.

De plus, le Programme de recherche appliquée sur l’action pour le climat (PRAAC) a permis d’étudier les différents degrés de mobilisation sous forme d’attitudes et de comportements en matière de changements climatiques selon les segments sociodémographiques ainsi que les différents facteurs et obstacles à l’action climatique. Par exemple, l’étude longitudinale vague 4 du PRAAC a exploré l’intersection de l’action climatique et de l’abordabilité, en suréchantillonnant les ménages à faible revenu pour assurer une efficacité statistique adéquate lors de la modélisation en tenant compte de l’âge, du sexe et d’autres caractéristiques.

De même, l’enquête sur la Santé, les attitudes et les connaissances comportementales (SACC) a permis de cerner les intersections démographiques qui diffèrent dans l’appui aux futures mesures de lutte contre la pandémie, à l’aide de méthodes analytiques avancées. Ces travaux ont montré que les adultes plus âgés (65 ans et plus) sont les plus favorables aux futures mesures de santé publique, suivis par les femmes ayant des études universitaires. L’appui était moindre chez les hommes âgés de 18 à 64 ans et les mères n’ayant pas d’études universitaires. Ces résultats soulignent l’importance d’utiliser les approches relatives à l’ACS Plus pour déterminer la manière dont les facteurs d’identité qui se chevauchent, tels que l’âge, le sexe, la situation parentale et l’éducation, s’entrecroisent pour façonner les perceptions et les réactions. Ces renseignements peuvent aider à adapter les stratégies de santé publique afin de lever les obstacles et d’instaurer la confiance chez les populations plus hésitantes ou vulnérables.

Plan de collecte des données liées à l’ACS Plus 

Défis Impact Canada

Impact Canada recueille des données sur l’ACS Plus à l’aide de renseignements sur les candidats aux défis obtenus avant et après leur participation. Il collecte différentes caractéristiques sur la démographie et les entreprises au moyen de formulaires de demande et d’enquêtes auprès des participants ainsi que de sources de données administratives disponibles au gouvernement du Canada. Puisque ce sont principalement des équipes ou des entreprises qui participent aux défis, les caractéristiques sont saisies à l’échelle de l’organisation ou de la direction de chaque entité participante. Ces caractéristiques reflètent donc la composition des équipes participantes, soit le sexe, le groupe d’âge, l’identité autochtone, la situation de handicap et l’appartenance à une minorité visible. En outre, certains défis permettent également de recueillir des informations sur la mobilisation organisationnelle aux efforts visant à améliorer la diversité, l’équité et l’inclusion.

Programme de science du comportement d’Impact Canada

En plus de s’assurer que les échantillons d’enquête soient représentatifs de la population canadienne selon l’âge, le sexe et la région, le programme de science du comportement de l’UII a recruté stratégiquement un nombre plus élevé de participants des groupes sous-représentés (suréchantillons) ou de populations difficiles à joindre pour améliorer sa capacité à étudier et à comprendre les expériences de ces groupes.  Le choix des groupes faisant l’objet d’un suréchantillonnage a été établi en se fiant aux populations d’intérêt cernées dans la littérature publiée, ou à des experts.

Le PRAAC, qui met l’accent sur les croyances et les mesures climatiques, a collectivement suréchantillonné 1 600 répondants, dont des personnes à faible revenu, des jeunes, des résidents de régions rurales et des personnes vivant dans des régions particulièrement vulnérables aux effets des changements climatiques. De plus, l’UII a recueilli des données auprès d’un échantillon national représentatif de propriétaires canadiens d’armes à feu (le premier en son genre), une population historiquement difficile à cerner et à joindre.

Dans le cadre du Projet d’amélioration des mesures d’adaptation (PAMA), une initiative d’un an visant à transformer les mesures d’adaptation prises pour les employés fédéraux en situation de handicap dans l’ensemble de la fonction publique, l’UII a mené des audits du « sludge » sur le processus d’aménagement du lieu de travail dans neuf ministères du gouvernement du Canada. Bien que les données démographiques n’aient pas été recueillies dans le cadre de ce projet (en raison de la petite taille de l’échantillon et du risque d’identification des participants), le PAMA a appliqué une optique explicite d’ACS Plus en se concentrant sur les expériences vécues par les employés en situation de handicap afin de cerner les frictions systémiques et comportementales dans le processus. En outre, étant donné que le « sludge » peut entraîner des inégalités dans la prestation de services et qu’il a souvent une grande incidence sur ceux qui ont le plus besoin de ces services, des contrôles d’accès et d’équité ont été intégrés afin de cerner les parties du processus susceptibles de poser des obstacles ou des défis particuliers à un accès équitable. Dans les neuf ministères, plus de la moitié des étapes du processus ont échoué un ou plusieurs contrôles d’accès et d’équité, ce qui met en évidence la manière dont le « sludge » d’un processus peut s’accumuler et créer des obstacles disproportionnés pour les employés en situation de handicap et qui pose donc un risque à l’obtention de résultats équitables. Cette approche a permis de s’assurer que les résultats ne mettaient pas seulement en évidence les inefficacités générales ou le « sludge », mais qu’ils accordaient également la priorité à l’équité et à la capacité de répondre aux divers besoins des employés.

La collecte d’échantillons représentatifs et le suréchantillonnage stratégique ont permis de faire de meilleures analyses démographiques et d’obtenir une meilleure compréhension de la manière dont différents groupes vivent un certain enjeu ou y réagissent. Ces résultats sont communiqués aux partenaires de l’UII, qui peuvent intégrer ces connaissances dérivées de l’ACS Plus à la conception de leurs programmes et politiques.

Programme 3 : Gouvernance législative et parlementaire

3a: Législation et planification parlementaire (LPP)

Objectifs du programme : Les objectifs de la LPP sont les suivants :

• Aider le leader parlementaire du gouvernement à élaborer le plan des priorités législatives pour chaque séance du Parlement, et travailler en collaboration horizontale avec d’autres ministères et au sein du BCP pour exécuter ce plan.
• Aider le gouvernement ainsi que d’autres ministères à élaborer des réponses aux rapports des comités parlementaires et des orientations du gouvernement concernant les affaires émanant des députés et les projets de loi d’intérêt public du Sénat.
• Soutenir la gestion du comité du Cabinet chargé des opérations.
• Appliquer l’optique de l’ACS plus à l’élaboration et à l’examen des propositions législatives et d’autres types de propositions parlementaires ainsi qu’à la prestation de conseils aux cadres supérieurs et au Cabinet.

Population cible : les membres du Parlement ainsi que tous les Canadiens et les intervenants touchés par les lois nouvelles ou modifiées

Répartition des avantages

Les lois gouvernementales ainsi que d’autres types de lois peuvent avoir une incidence sur les Canadiens de tout âge, de tout niveau de capacité, de tout niveau de scolarité, de toute origine ethnique, de toute situation économique, de toute situation géographique, de toute langue, de toute race, de toute religion et de toute orientation sexuelle. L’analyse de l’ACS Plus s’applique à toutes les propositions législatives afin qu’aucun groupe ne soit désavantagé en raison d’une loi nouvelle ou modifiée, et que l’on s’assure, le cas échéant, que les écarts au niveau des répercussions soient compris et corrigés.

Autres incidences clés du programme

Dans l’exercice de son rôle de remise en question, LPP travaille avec les secrétariats des politiques à l’examen des propositions législatives et d’autres types de propositions parlementaires en accordant une attention particulière aux répercussions qu’elles peuvent avoir sur divers groupes de la société canadienne, y compris les conséquences négatives ou imprévues.

3b: Appareil gouvernemental

Objectifs du programme : les objectifs du programme de l’appareil gouvernemental sont les suivants :

• Fournir des conseils et du soutien au premier ministre, au greffier, aux secrétariats du BCP et aux ministères sur la structure et le fonctionnement du gouvernement dans son ensemble ainsi que de ses institutions, y compris le processus de prise de décisions gouvernementales, les responsables de la mise en œuvre des décisions gouvernementales et le soutien organisationnel dont les ministres ont besoin.

Population cible : Tous les Canadiens

Autres incidences clés du programme

On s’attend à ce que tous les analystes de l’appareil gouvernemental suivent la formation appropriée sur l’ACS Plus et appliquent les outils d’analyse liés à leur travail. Tous les conseils et l’orientation fournis au premier ministre sur l’organisation et la structure du gouvernement sont éclairés, s’il y a lieu, par l’ACS Plus.

3c: Institutions démocratiques (ID)

Objectifs du programme : Les objectifs du programme pour les IDs sont de fournir le soutien de la fonction publique au ministre des Institutions démocratiques afin qu’il s’acquitte de ses responsabilités législatives et de coordonner les efforts visant à renforcer et à protéger les institutions démocratiques du Canada.

Population cible : Tous les Canadiens et les intervenants touchés par les amendements proposés au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Le Secrétariat des institutions démocratiques dirige aussi les efforts d’analyse et d’élaboration de politiques visant à protéger et à moderniser le système électoral du Canada. Une optique d’ACS Plus a été appliquée à ces travaux stratégiques pour s’assurer que les avantages profitent à divers groupes de Canadiens, y compris les femmes, les personnes âgées (65 ans et plus), les nouveaux Canadiens, les personnes en situation de handicap, les Canadiens pratiquant une religion, les personnes vivant dans une région rurale ou éloignée ainsi que les membres des diverses communautés 2ELGBTQI+, racisées et autochtones. Cette analyse de l’ACS Plus a permis d’éclairer l’élaboration de conseils stratégiques pour appuyer le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, en deuxième lecture et à l’étape du comité à la Chambre des communes entre avril 2024 et janvier 2025, qui proposait des amendements au projet de loi afin d’encourager la participation électorale, de renforcer la protection des renseignements personnels des Canadiens et de mieux protéger les processus électoraux.

Autres incidences clés du programme

Le Secrétariat des Institutions démocratiques dirige diverses initiatives visant à protéger la démocratie canadienne, y compris les efforts de lutte contre la mésinformation et la désinformation. La mésinformation et la désinformation amplifient les divisions sociétales existantes, augmentant la polarisation et entravent les délibérations et la liberté d’expression. Des recherches montrent que la mésinformation et la désinformation ont une incidence disproportionnée sur les groupes minoritaires. Le travail effectué par l’équipe pour générer des données et intégrer ces résultats dans l’élaboration des politiques a appuyé l’ACS Plus en tirant parti des données pertinentes pour orienter ses efforts de façon continue. Par exemple, en décembre 2024, des boîtes à outils destinées à aider les dirigeants communautaires, les élus, les titulaires de charge publique et les fonctionnaires à identifier et à combattre la désinformation ont été publiées dans neuf langues non officielles supplémentaires afin de veiller à ce qu’elles soient pertinentes pour un plus grand nombre de communautés culturelles du Canada.

Programme 4 :  Planification et Opérations du Cabinet, Résultats et Croissance propre

4a: Priorités et Planification et unité des résultats et de la livraison

Objectifs du programme : Sans objet, car l’équipe ne participe pas à des secteurs d’activités externes qui ciblent des populations en particulier. Les travaux de l’équipe sont axés sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques à l’échelle du gouvernement et les résultats de ces politiques.

Population cible : Sans objet, car l’équipe ne participe pas à des secteurs d’activités externes qui ciblent des populations en particulier. Les travaux de l’équipe sont axés sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques à l’échelle du gouvernement et les résultats de ces politiques

Autres incidences clés du programme

Puisque les intervenants et les secteurs d’activités sont internes au gouvernement, l’équipe ne fournit pas de services externes standards aux Canadiens.

Afin de poursuivre l’intégration de l’ACS Plus dans les politiques et les programmes proposés, les analystes ont collaboré avec les principaux secrétariats du BCP pour examiner les mémoires au Cabinet et formuler des commentaires sur l’application de l’ACS Plus et des données désagrégées.

Soutien au Cabinet

Dans le cadre de sa fonction de soutien au Cabinet, l’équipe mène une enquête ministérielle afin de comprendre comment les ministres utilisent l’ACS Plus dans l’examen des MC; les réponses sont prises en compte dans les activités de programme pertinentes du BCP. Pour appuyer ces efforts, l’enquête ministérielle a été mise à jour afin d’inclure des questions plus détaillées permettant d’évaluer si l’intégration de l’ACS Plus dans les MC répond aux besoins des ministres. L’équipe a utilisé les conclusions de l’enquête ministérielle pour continuer à faire progresser et à améliorer l’application de l’ACS Plus et des données désagrégées dans les politiques et les programmes gouvernementaux proposés

Données et résultats

L’équipe a continué à exercer un leadership à l’échelle du gouvernement en assurant le suivi des priorités gouvernementales au moyen des engagements figurant dans la lettre de mandat, ce qui a permis de mener une analyse approfondie des données désagrégées et de l’ACS Plus afin de donner un aperçu des incidences des politiques et des programmes sur divers groupes de population.

De plus, l’équipe a continué à faire progresser le recours aux données désagrégées dans l’ensemble du gouvernement en continuant à coprésider le Comité consultatif fédéral des sous-ministres sur les données désagrégées avec Statistique Canada. L’équipe a également contribué à l’avancement de l’ACS Plus au sein du BCP en coprésidant, avec le Secrétariat de la politique du développement social, le Comité interne sur l’ACS Plus des secrétaires adjoints du BCP.

4b: Croissance propre

Objectifs du programme : Les objectifs du Bureau de la croissance propre consistent notamment à accélérer les projets de croissance propre en favorisant la coordination à l’échelle du système et le changement de culture pour améliorer l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis, en cernant les obstacles à l’investissement, en effectuant le suivi des projets pour assurer un processus décisionnel rapide à l’échelle fédérale et en agissant comme une porte d’entrée pour les promoteurs de projets, les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et d’autres organisations.

Population cible : Les promoteurs de projets, les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et d’autres organisations

Autres incidences clés du programme

Le Bureau de la croissance propre a pris en compte l’ACS Plus dans le cadre des MC en se conformant à la Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre. Bien que le Bureau de la croissance propre s’appuie sur l’analyse propre aux projets sur l’ACS Plus de d’autres ministères et reconnait qu’il peut être difficile de rejoindre et d’entendre les communautés marginalisées et vulnérables, le Bureau s’efforcera à ce que les divers points de vue, y compris ceux des femmes et des personnes ayant différentes identités intersectionnelles, soient représentés au moyen d’une mobilisation avec les promoteurs de projets et les entités fédérales.

En 2024-2025, le Bureau de la croissance propre a créé un plan pour mieux intégrer l’ACS Plus dans les travaux du Secrétariat. Ce plan de travail privilégie la formation et les outils pour intégrer l’ACS Plus. Le Bureau de la croissance propre a commencé à recueillir des données sur les projets qui font l’objet d’un suivi afin de déterminer s’il y a des incidences ou si des efforts sont déployés par les promoteurs de projets pour cerner les répercussions sur divers groupes de personnes et y remédier.

Le travail du Bureau appuie aussi la diversité au moyen d’une collaboration avec les promoteurs et les principaux intervenants qui soutiennent les projets d’énergie propre ou qui investissent dans l’économie propre du Canada, y compris ceux qui cherchent à faire avancer les projets dirigés par des Autochtones et les projets qui attirent une forte participation autochtone.

Programme 5 : Planification et Opérations du Cabinet

5a: Personnel supérieur

Objectifs du programme : Le secrétariat du personnel supérieur (SPS) appuie les principes d’équité, de diversité et d’inclusion au sein du système de nominations du gouverneur en conseil.

Population cible : Tous les Canadiens de 18 ans ou plus, avec un accent soutenu sur l’augmentation de la représentation des groupes à la recherche d’équité

Répartition des avantages

Au 31 mars 2025, 52.0% des personnes ayant fait l’objet de nominations du gouverneur en conseil s’identifiaient comme étant des femmes.

Statistiques sur les incidences clés du programme

Autres incidences clés du programme

Le gouvernement du Canada est déterminé à procéder à des nominations transparentes axées sur le mérite afin de contribuer à assurer que les personnes de toute orientation sexuelle, les Autochtones, les membres des minorités visibles et les personnes en situation de handicap ou appartenant à d’autres groupes à la recherche d’équité soient représentés à des postes de direction. Afin d’appuyer cette priorité et de surveiller la représentation au sein de l’ensemble des postes pourvus par le gouverneur en conseil, SPS recueille et conserve les données relatives à la diversité des nominations effectuées au gouvernement du Canada.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Les données sur la diversité ont été recueillies grâce à l’autoidentification des personnes recommandées en vue d’une nomination. L’information recueillie couvre les catégories suivantes : genre, orientation sexuelle, appartenance à une minorité visible, situation de handicap, statut d’Autochtone, bilinguisme, première langue officielle et âge (moins de 40 ans au moment de la nomination).

Le BCP a continué de fournir de l’information sur la représentation au sein de la communauté des gouverneurs en conseil, sur son site Web comme à l’interne, afin d’informer les décideurs et de contribuer à l’avancement des efforts pangouvernementaux en matière d’ACS Plus.

SPS est constamment à la recherche de moyens d’améliorer l’accessibilité, la rapidité de transmission et la convivialité des données sur la diversité des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Pour ce faire, on explore l’utilisation d’outils de visualisation des données afin de produire de l’information plus conviviale sur la représentation de la diversité au sein des personnes nommées par le gouverneur en conseil.

5b: Renouvellement de la fonction publique (RFP)

Objectifs du programme : Le Secrétariat du renouvellement de la fonction publique applique une optique d’ACS Plus principalement dans le cadre d’activités de mobilisation menées dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, y compris avec divers réseaux et communautés (p. ex. les réseaux de jeunes professionnels et de gestionnaires, les groupes visés par l’équité, les conseils fédéraux régionaux), en faisant progresser les travaux visant à soutenir la gestion efficace et le renouvellement de la fonction publique.

Population cible : Fonctionnaires fédéraux

Résultats de groupes démographiques précis

Groupes pouvant retirer un avantage : Tous les fonctionnaires fédéraux, en particulier ceux qui font face à des inégalités en milieu de travail (p. ex., Noirs, Autochtones, les personnes racialisées, 2ELGBTQI+, ainsi que les personnes en situation de handicap).

Programme 6: Politique sociale et économique

6a: Politique sociale et économique

Objectifs du programme: L’équipe de la Politique sociale et économique fournit des conseils et un soutien au premier ministre et aux ministres du portefeuille à propos d’un vaste éventail d’enjeux, notamment ceux relatifs au développement social, économique et régional. Elle soutient au quotidien le fonctionnement efficace du Cabinet et de ses comités. Dans le cadre de cette tâche, l’équipe coordonne les propositions de politiques ministérielles destinées au Cabinet et à ses comités, exerce une fonction de remise en question au cours du processus d’élaboration des politiques et prépare des documents d’information, accompagnés d’une analyse stratégique, pour faciliter le processus décisionnel du Cabinet.

Population cible : Tous les Canadiens

Autres incidences clés du programme

Toutes les propositions de politiques doivent être guidées par l’ACS Plus et l’équipe du programme examine et prend en compte l’ACS Plus dans le cadre de sa fonction de remise en question. Tous les nouveaux analystes du Secrétariat de la politique sociale et économique et du Secrétariat de la politique de développement économique et régional ont été invités à suivre la formation sur l’ACS Plus afin qu’ils soient outillés pour faire avancer leur travail dès le départ.

En vue de faire progresser la manière dont les ministères et les organismes intègrent l’ACS Plus à leurs politiques et programmes proposés, Politique sociale et économique a lancé une série de mesure d’améliorations. Ces efforts comprenaient la mise au point d’outils et de pratiques sur mesure, y compris un cadre ministériel d’ACS Plus, le lancement d’une série d’approfondissements ciblés pour améliorer la capacité du BCP en matière d’analyse intersectionnelle, et la direction de séances de formation sur l’ACS Plus ainsi que d’un groupe de travail interne sur l’ACS Plus pour les analystes.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le responsable de la coordination pour l’ACS Plus, installé au sein du Secrétariat de la politique du développement social du BCP, a effectué le suivi des données qualitatives des commentaires de l’ACS Plus formulés dans le cadre de la fonction de remise en question et d’une analyse approfondie et ciblée des propositions stratégiques fondée sur l’ACS Plus.  Ces commentaires ont été par la suite analysés afin de déceler des tendances plus générales et des secteurs susceptibles d’améliorations afin de perfectionner l’analyse intersectionnelle des propositions de politiques et de programmes du gouvernement.

6b: Secrétariat de liaison en matière de politique macroéconomique

Objectifs du programme : Pour appuyer la formulation de conseils et de recommandations en matière de politiques macroéconomiques et budgétaires au premier ministre, y compris en ce qui concerne les politiques fiscales et financières, le Secrétariat de liaison en matière de politique macroéconomique a examiné et pris en compte l’ACS Plus dans le cadre de sa fonction de remise en question. Le Secrétariat a également examiné le résumé de l’ACS Plus dans le contexte du processus budgétaire fédéral. Dans le cadre du budget de 2024 et de la mise à jour économique de l’automne 2024, le Secrétariat a examiné près de 400 propositions qui renfermaient des considérations relatives à l’ACS Plus. De plus, le Secrétariat a continué d’intégrer de nouveaux analystes et de leur donner de la formation à l’aide du matériel de formation sur l’ACS Plus, afin que ces analystes soient bien outillés pour fournir des conseils sur l’ACS Plus aux ministères dans la rédaction des mémoires au Cabinet.

Population cible : Tous les Canadiens

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le Secrétariat de liaison en matière de politique macroéconomique informe le premier ministre des dernières données économiques publiées et produit des documents de recherche analytique sur les faits nouveaux sur le plan économique. L’équipe du Secrétariat exploite les sources existantes de données désagrégées (p. ex. groupe d’âge et niveaux de revenus) dans ses analyses économiques sur des sujets tels que la situation financière des ménages, la participation au marché du travail, le logement et d’autres sujets applicables. Elle continuera à cerner de nouvelles sources d’information et de données désagrégées pour orienter l’élaboration de produits.