Administration de la Loi sur l’accès à l’information - Rapport annuel au Parlement 2022-2023
Voir la version imprimable : PDF (1,600 Ko)
Tables des matières
- Introduction
- Mandat ministériel
- Présence ministérielle
- Administration de la Loi
- Statistiques et rendement
- Annexe A– Divulgation proactive (liens)
- Annexe B – Rapport statistique
- Annexe C– Statistiques supplémentaires
- Annexe D– Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Notes de bas de page
Introduction
La Loi sur l'accès à l’information (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A-1), qui a été proclamée le 1er juillet 1983, complète la législation canadienne en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, Note de bas de page 1 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des plus importantes modifications apportées à cette loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La nouvelle loi modifie la Loi sur l'accès à l’information afin, notamment :
- elle donne au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires relativement aux demandes d’accès à l’information, y compris la diffusion de documents gouvernementaux;
- elle exige des institutions qu’elles publient de façon proactive des renseignements précis d’intérêt public sans devoir présenter de demande;
- elle permet aux institutions gouvernementales d’un même portefeuille ministériel de travailler ensemble pour traiter les demandes plus efficacement;
- elle élimine tous les frais, à l’exception des frais de dépôt de demande de 5 $.
La Loi sur l’accès à l’information établit un équilibre entre l’accès à l’information gouvernementale et les exceptions et exclusions qui protègent des valeurs démocratiques importantes, comme la nécessité pour la fonction publique de fournir des conseils exhaustifs, gratuits et francs aux ministres, la protection de la confidentialité des délibérations du Cabinet, la protection des renseignements personnels, et les considérations en matière de sécurité nationale.
Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès et le besoin légitime de protéger l’information de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions invoquées doivent être limitées et clairement définies.
Le présent rapport est déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l'accès à l’information. Il décrit comment l'Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) a géré ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant la période visée par le rapport.
Mandat ministériel
PacifiCan a pour mandat de soutenir la croissance et la diversification de l’économie de la Colombie-Britannique, et de faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux.
PacifiCan est supervisé par le Président du Conseil privé du Roi pour le Canada, le ministre de la Protection civile et le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.
L’Agence fonctionne en vertu de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est officiellement entrée en vigueur le 28 juin 1988. PacifiCan a été créé par décret, en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page 2.
PacifiCan s’acquitte de son mandat en travaillant étroitement avec des clients et des partenaires d’un bout à l’autre de la province dans le cadre de ses quatre rôles, soit ceux d’investisseur, de conseiller, d’éclaireur et de rassembleur. Les clients de l’Agence sont des entreprises, des organisations à but non lucratif et des communautés telles que des groupes autochtones, des entreprises dirigées par des femmes, des établissements universitaires, des municipalités, des accélérateurs d’entreprises et des incubateurs.
Structure et programme relatifs à la protection des renseignements personnels
PacifiCan emploie 215 personnes en Colombie-Britannique et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.
PacifiCan a des bureaux à Vancouver, à Victoria, à Kelowna, à Prince George, à Surrey, à Cranbrook, à Fort St. John, à Prince Rupert et à Campbell River en Colombie-Britannique et est en train d’établir une administration centrale à Surrey. L’Agence a également un bureau à Ottawa.
Administration de la Loi
Délégation de pouvoirs
L’arrêté de délégation actuel a été émis le 16 mai 2022, conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Le président par intérim de PacifiCan a délégué l’intégralité des pouvoirs, des autorités et des responsabilités :
- à la vice-présidente, Programmes et partenaires; et
- à la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP).
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des directives, des systèmes et des procédures pour gérer la conformité de l’Agence aux lois. La conformité de l’Agence est en outre facilitée par la présence d’un agent de liaison de l’AIPRP à Surrey, lequel travaille avec le Centre d’expertise de l’AIPRP en ce qui concerne les demandes.
L’agent de liaison de l’AIPRP travaille avec les secteurs du développement économique et des programmes pour rechercher et récupérer les documents qui répondent aux demandes d’accès à l’information reçues au titre de la Loi sur l’accès à l’information. Le Centre d’expertise de l’AIPRP est toutefois responsable des services de protection de la vie privée et des renseignements personnels pour PacifiCan, y compris la prestation de conseils et de recommandations concernant les questions d’AIPRP.
Accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP)
Les services d’AIPRP sont actuellement fournis à PacifiCan dans le cadre d’une entente de services internes conclue avec Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan). Les coûts de ces services sont remboursés à PrairiesCan. Conformément au décret d’août 2021, le président de PacifiCan est le chef de l’organisation pour les besoins de la Loi sur l’accès à l’information.:
La coordonnatrice de l’AIPRP de PacifiCan est appuyé par un conseiller aux services intégrés et trois agents de l’AIPRP du Centre d’expertise de l’AIPRP de PrairiesCan situé à Edmonton, en Alberta. Le conseiller aux services intégrés et les agents de l’AIPRP traitent toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.
Le Centre d’expertise de l’AIPRP est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et services liés à l’AIPRP pour le compte de PacifiCan, notamment :
- préparer les dossiers pour la prise de décisions concernant le traitement des demandes d’accès à l’information ou de communication de renseignements personnels et répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- faire mieux connaître les lois afin que l’agence puisse respecter ses obligations réglementaires;
- surveiller la conformité de l’agence aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donner des conseils à cet égard;
- donner des conseils et des recommandations à l’agence lorsqu’elle traite avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Commissaire à l’information, le Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes gouvernementaux.
Voici la liste des autres activités qui ont été réalisées par le Centre d’expertise de l’AIPRP en 2022-2023 en ce qui a trait à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels :
| Activités | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Questions parlementaires* (QP) | Processus ministériel complet (collecte de données, recherche, rédaction, correspondance, révision et acheminement). | 2 | |||
| Questions parlementaires | Révision de l’AIPRP pour d’autres secteurs de programme, et prestation de conseils et de consultations sur le processus de QP. | 33 | |||
| Divulgation proactive* | Révision des listes de documents d’information préparées pour le ministre et le président. | 24 | |||
* La catégorie des questions parlementaires comprend également les questions sénatoriales. Ces statistiques sont classées suivant que l’unité de l’AIPRP accomplit l’ensemble du processus ministériel ou qu’elle ne fournit que des révisions et des recommandations pour d’autres secteurs de programme. Aucune QP ne figure dans les deux catégories ou n’est comptée deux fois.
Divulgation proactive
La Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information prend effet le 28 juin 2023, dans l’exercice 2023-2024. PacifiCan est en train d’élaborer un processus officiel documenté qui indiquera les groupes ou les postes responsables de s’assurer que chaque exigence en matière de publication proactive est satisfaite. Le Centre d’expertise de l’AIPRP est responsable des procédures de conformité et de la surveillance.
Actuellement, les secteurs de programme de PacifiCan, qui produisent les statistiques et les documents pour la divulgation proactive, fournissent ces données aux éditeurs Web ministériels. Par exemple, le personnel des ressources humaines compile les statistiques pour la reclassification des postes, et le personnel de l’approvisionnement compile les statistiques pour les contrats de plus de 10 000 $.
D’autres documents de divulgation proactive, comme les documents d’information, sont soumis à titre de dossiers de vérification à l’unité de l’AIPRP. Une fois que le dossier a été vérifié, le secteur de programme examine les recommandations de l’unité de l’AIPRP avant de soumettre le dossier aux éditeurs Web pour qu’il soit mis en ligne.
PacifiCan a mis en place une procédure visant à empêcher la divulgation des documents confidentiels du Cabinet par le biais de la divulgation proactive des titres des notes d’information.
Les titres et les numéros de référence des notes d’information préparées à l’intention du Ministre et de l’administrateur doivent être publiés proactivement, conformément aux alinéas 74b) et 88b), respectivement. C’est-à-dire, dans les trente jours suivant le mois au cours duquel elles ont été reçues.
Les bureaux de première responsabilité (BPR) sont responsables de signaler tous les titres qu’ils soupçonnent d’être des documents confidentiels du Cabinet lorsqu’ils soumettent des notes d’information pour la divulgation proactive. Les analystes de l’AIPRP qui traitent ces divulgations proactives mensuelles sont également attentifs aux possibles documents confidentiels du Cabinet dans ces titres.
Si le BPR ou un analyste de l’AIPRP signale le titre d’une note d’information, on retire cette note ainsi que toutes ses annexes aux fins d’un examen afin de déterminer s’il s’agit de documents confidentiels du Cabinet dans le cadre de l’AIPRP. La note d’information, l’analyse de l’analyste de l’AIPRP, et le modèle de contenu sont soumis à l’unité des services juridiques de PacifiCan au ministère de la Justice Canada. Lorsque Justice Canada est en accord avec l’affirmation de document confidentiel du Cabinet de l’analyste de l’AIPRP, ce titre est retenu conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur l’accès à l’information.
L’unité de l’AIPRP suit de près le respect des délais de traitement des demandes au moyen du logiciel AccessPro. Un rapport hebdomadaire est rédigé et envoyé aux personnes concernées. Ce rapport fait état de tous les dossiers d’AIPRP ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif. Dans la mesure du possible, on effectue aussi un suivi de la divulgation proactive par le logiciel AccessPro.
En vue d’assurer la mise en œuvre et le respect des politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’AIPRP, le Centre d’expertise de l’AIPRP procède régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes.
Des représentants du Centre d’expertise de l’AIPRP rencontrent des représentants de différents secteurs de programmes pour rédiger des avis de non-responsabilité et des paragraphes d’information pour les contrats, les subventions et les contributions administrés par l’Agence. PacifiCan met aussi en place la même catégorie d’informations en collaboration avec le ministère de la Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour informer Des représentants du Centre d’expertise de l’AIPRP rencontrent des représentants de différents secteurs de programmes pour rédiger des avis de non-responsabilité et des paragraphes d’information pour les contrats, les subventions et les contributions administrés par l’Agence. PacifiCan met aussi en place la même catégorie d’informations en collaboration avec le ministère de la Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour informer les clients, les parties prenantes et les partenaires de nos obligations en tant qu’institution fédérale en ce qui concerne l’accès du public.
Formation et sensibilisation
Deux employés de PacifiCan ont reçu une formation initiale et une formation sur les fonctions en matière d’accès à l’information.
Une formation générale sur l’AIPRP a été donnée à vingt employés.
On a créé deux outils d’apprentissage, un qui donne un aperçu du processus d’accès à l’information, et un qui présente un résumé des exceptions et des exclusions pour les BPR, dans les deux langues officielles.
Statistiques et rendement
PacifiCan a traité 90 demandes d’accès à l’information au cours de l’exercice financier 2022-2023.
Quatre-vingt-sept pour cent de ces demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.
Délai de traitement de la demande (jours)
| 1 à 30 | 31 à 60 | 61 à 120 | 121 à 180 | 181 à 365 | >365 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 55 | 22 | 12 | 0 | 0 | 1 | 90 |
- Vingt-trois pour cent des demandes d’accès à l’information ont été divulguées dans leur intégralité.
- Soixante-huit pour cent des demandes d’accès à l’information ont été divulguées en partie.
- Un pour cent des demandes d’accès à l’information se sont soldées par l’impossibilité de trouver des documents.
- Un pour cent des demandes d’accès à l’information ont été exemptées dans leur intégralité.
- Sept pour cent des demandes ont été totalement exclues en raison de l’impossibilité d’accéder à des documents confidentiels du Cabinet.
- Une demande d'accès à l'information a nécessité plus d'un an de travail. Il s'agissait d'une demande particulièrement vaste, qui a exigé beaucoup de temps pour clarifier le champ d'application, et qui a requis plus de dix (10) consultations externes au gouvernement et neuf consultations internes au gouvernement.
Vingt-neuf prolongations ont été accordées pour tenir compte de consultations et d’entraves aux exigences opérationnelles.
| Durée des prolongations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement/charge de travail with operations / workload |
9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Documents confidentiels du Cabinet | Autre | |||
| 30 jours ou moins | 5 | 4 | 2 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 5 | 10 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Total 29 | ||||
Trois demandes d’accès à l’information ont été reportées de périodes de rapport précédentes et traitées pendant la période de rapport 2022-2023. Aucune demande d’accès à l’information n’a été reportée à la prochaine période de rapport (2023-2024).
Jusqu’à maintenant, aucune plainte n’a été déposée contre PacifiCan auprès du Commissariat à l’information du Canada.
La capacité de PacifiCan à assumer ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information n’a pas été touchée par les mesures liées à la COVID-19. Les activités relatives à l’AIPRP se sont poursuivies sans interruption pendant la période visée par le rapport 2022-2023.
Une seule consultation a été reçue durant la période visée par le rapport. Elle provenait d’un autre ministère et a été traitée en six jours.
Frais perçus
PacifiCan a perçu 60 $ en frais d’accès à l’information durant la période visée par le rapport. Un total de 375 $ de frais a été annulé.
Les médias ont tendance à présenter une demande unique quant à de multiples notes d’information et payer ainsi une fois les frais de 5 $. Dans ces cas, PacifiCan crée un dossier pour chaque note d’information demandée et traite ces dossiers comme des demandes distinctes. Les frais sont appliqués à la première note d’information de leur liste, et les autres frais sont annulés.
Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Les coûts de PacifiCan pour l’administration de la Loi sur l’accès à l’information sont basés sur un pourcentage de tous les coûts engagés par le Centre d’expertise de l’AIPRP, plus le coût de la formation et des services administratifs propres à PacifiCan. Ils ne tiennent pas compte du temps nécessaire aux employés de PacifiCan pour récupérer, examiner et traiter les dossiers.
Un total de 3,1 équivalents temps plein attribués au programme d’accès à l’information de PacifiCan a été pris en compte. Le coût total, dont les salaires et 97 335 $ de biens et services externes, s’élève à 416 702 $.
Annexe A - Divulgation proactive
Annexe - Rapport statistique sur laLoi sur la protection des renseignements personnels
Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan)
Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
L’Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) est une institution fédérale figurant à l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Elle figure également comme institution fédérale dans l’annexe 1 de la Loi sur l’accès à l’information.
| Exigence législative | Article | Lien du texte en anglais | Lien du texte en français |
|---|---|---|---|
| Dépenses afférentes aux déplacements | 82 | https://search.open.canada.ca/travel/ | https://rechercher.ouvert.canada.ca/voyage/ |
| Frais d'accueil | 83 | https://open.canada.ca/en/search/hospitalityq | https://ouvert.canada.ca/fr/search/hospitalityq |
Rapports déposés au Parlement Aucune publication sur la page de données ouvertes Le rapport sur les résultats ministériels, et les rapports concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont publiés sur la page Web de l’institution. La page de navigation principale est celle de la transparence à PacifiCan; on y trouve des sous-liens vers le rapport sur les résultats ministériels et les rapports annuels sur l’AIPRP. |
84 | https://www.canada.ca/en/pacific-economic-development/corporate/transparency.html | https://www.canada.ca/fr/developpement-economique-pacifique/organisation/transparence.html |
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 86 | https://search.open.canada.ca/contracts/ | https://rechercher.ouvert.canada.ca/contrats/ |
| Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $ | 87 | https://search.open.canada.ca/grants/ | https://rechercher.ouvert.canada.ca/subventions/ |
| Ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un nouvel administrateur général ou de toute nouvelle personne d’un poste de niveau équivalent | 88 a) | Aucune publication | Aucune publication |
| Titre et numéros de référence des notes préparées à l’intention d’un administrateur général ou d’une personne d’un poste de niveau équivalent, qui sont reçus par leur bureau | 88 b) | https://search.open.canada.ca/briefing_titles/ | https://search.open.canada.ca/briefing_titles/ |
| Ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un administrateur général ou d’une personne d’un poste de niveau équivalent en vue d’une comparution devant un comité parlementaire | 88 c) | https://search.open.canada.ca/opendata/?collection=parliament_committee_deputy | https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/?collection=parliament_committee_deputy |
| Reclassification de postes | 85 | https://open.canada.ca/en/search/reclassification | https://ouvert.canada.ca/fr/search/reclassification |
| Ministers | |||
|---|---|---|---|
| Ensembles des documents d’information préparés à l’intention d’un nouveau ministre par une institution fédérale | 74 a) | Aucune publication | Aucune publication |
| Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention du ministre par une institution fédérale, reçues à leur bureau | 74 b) | https://search.open.canada.ca/briefing_titles/ | https://search.open.canada.ca/briefing_titles/ |
| Ensemble des notes pour la période des questions, préparées à l’intention du ministre par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre | 74 c) | https://search.open.canada.ca/qpnotes/ | https://rechercher.ouvert.canada.ca/notespq/ |
| Ensemble des documents d’information préparés à l’intention du ministre par une institution fédérale en vue d’une comparution devant un comité parlementaire | 74 d) | Aucune publication | Aucune publication |
| Dépenses afférentes aux déplacements | 75 | L’institution ne publie pas au nom du ministre | L’institution ne publie pas au nom du ministre |
| Frais d'accueil | 76 | L’institution ne publie pas au nom du ministre | L’institution ne publie pas au nom du ministre |
| Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ | 77 | L’institution ne publie pas au nom du ministre | L’institution ne publie pas au nom du ministre |
Dépenses des cabinets des ministres *Remarque : Ce rapport consolidé est actuellement publié par le SCT au nom de toutes les institutions. |
78 | https://open.canada.ca/en/expenditures-ministers-offices | https://ouvert.canada.ca/fr/depenses-des-cabinets-des-ministres |
Annexe B - Rapport statistique
Annexe - Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan)
Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1: Demandes en vertu de Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes reçues | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 87 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 3 | |
| - En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 2 | |
| - En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport précédente | 1 | |
| Total | 90 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 90 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
| - Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans le délais prévus sur la Loi | 0 | |
| - Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-délà des délais prévus par la Loi | 0 | |
1.2 Source des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| Médias | 82 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 5 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 87 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 87 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 87 |
Section 2: Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes informelles | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 5 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| - En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
| - En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport | 0 | |
| Total | 5 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 5 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 5 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 5 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre des demandes |
Pages communiquées released |
Nombre des demandes |
Pages released |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
Nombre des demandes |
Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées | De 100 à 500 pages recommuniquées | De 501 à 1 000 pages recommuniquées | De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées | Plus de 5 000 pages recommuniquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées | Nombre de demandes | Pages recommuniquées |
| 2 | 68 | 1 | 188 | 1 | 894 | 1 | 1056 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 | |||||||
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 | |||||||
| Total | 0 | |||||||
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 | |||||||
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 | |||||||
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 | |||||||
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 | |||||||
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 7 | 12 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 21 |
| Communication partielle | 7 | 26 | 15 | 12 | 0 | 0 | 1 | 61 |
| Exception totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclusion totale | 1 | 1 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Aucune document existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Demande transferée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 17 | 38 | 22 | 12 | 0 | 0 | 1 | 90 |
4.2 Exemptions
| Article | Nombre des demandes |
|---|---|
| 13(1)a) | 0 |
| 13(1)b) | 0 |
| 13(1)c) | 2 |
| 13(1)d) | 1 |
| 13(1)e) | 1 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 6 |
| 14(b) | 1 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) – A.I* | 0 |
| 15(1) – Déf.* | 0 |
| 15(1) – A.S* | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 |
| 16(1)a)(iii) | 0 |
| 16(1)b) | 0 |
| 16(1)c) | 0 |
| 16(1)d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)b) | 0 |
| 16(2)c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)a) | 0 |
| 16.1(1)b) | 0 |
| 16.1(1)c) | 0 |
| 16.1(1)d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)a) | 0 |
| 16.4(1)b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)a) | 0 |
| 18.1(1)b) | 0 |
| 18.1(1)c) | 0 |
| 18.1(1)d) | 0 |
| 19(1) | 26 |
| 20(1)a) | 1 |
| 20(1)b) | 21 |
| 20(1)b.1) | 0 |
| 20(1)c) | 9 |
| 20(1)d) | 4 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)a) | 26 |
| 21(1)b) | 22 |
| 21(1)c) | 9 |
| 21(1)d) | 9 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 1 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 1 |
| * A.I: Affaires internationales Déf.: Défense du Canada A.S: Activités subversives |
|
4.3 Exclusions
| Article | Nombre des demandes |
|---|---|
| 68(a) | 1 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2a) | 0 |
| 68.2b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)a) | 1 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69(1)c) | 0 |
| 69(1)d) | 1 |
| 69(1)e) | 5 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 5 |
| 69(1)g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 0 |
| 69(1)g) re (d) | 0 |
| 69(1)g) re (e) | 0 |
| 69(1)g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Electronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 82 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre des demandes |
|---|---|---|
| 3160 | 2663 | 89 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre des traitées |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
| Communication totale | 21 | 448 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 56 | 901 | 4 | 532 | 0 | 0 | 1 | 1083 | 0 | 0 |
| Exception totale | 1 | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 6 | 172 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 84 | 1545 | 4 | 532 | 0 | 0 | 1 | 1083 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes traitées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format video
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format video par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise |
Avis juridique |
Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 15 | 1 | 0 | 15 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 5 | 6 | 0 | 11 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 21 | 7 | 0 | 28 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 78 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 86.66666667 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail |
Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 12 | 9 | 2 | 1 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 9 | 0 | 9 |
| 16 à 30 jours | 0 | 2 | 2 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 1 |
| Total | 10 | 2 | 12 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)b) Consultation | |||
|---|---|---|---|---|
| 9(1)a) Entrave au fonctionnement | Article 69 | Autres | 9(1)c) Avis à un tiers | |
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 4 | 0 | 8 | 10 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 8 | 11 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | 9(1)c) Avis à un tiers | |||
| 30 jours ou moins | 5 | 4 | 2 | 1 | |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 5 | 10 | |
| 61 à 20 jours | 0 | 0 | 1 | 0 | |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Total | 5 | 5 | 8 | 11 | |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 12 | 60.00$ | 75 | 375.00$ | 0 | 0.00$ |
| Autres frais | 0 | 60.00$ | 0 | 0 | 0 | 0.00$ |
| Total | 12 | 60.00$ | 75 | 375.00$ | 0 | 0.00$ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres inistitutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organizations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 1 | 5 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 5 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 to 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'éxterieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
12.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 319 367 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 97 335 $ | |
| - Contrats de services professionnels | 25 422 $ | |
| - Autres | 71 913 $ | |
| Total | 416 702 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2.990 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.070 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.040 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 3.100 |
Annexe C – Statistiques supplémentaires
Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information
Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan)
Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information
Indique le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par couriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur la protection des renseignements personnels et Loi sur l’accès à l’information
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendants lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papier Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des document éléctroniques à différents niveaux de classification.
| No Capacity | Partial Capacity | Full Capacity | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents éléctroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Document papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.2. Indiquez les nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 | 0 |
| Total | 0 |
Section 4 : Demandes ouvertes en plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre des plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022-2023 | 8 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 | 0 |
| Reçues en 2013-2014 | 0 |
| Total | 8 |
Section 5 : Numéro d'assurance social
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? | Non |
|---|
Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes on été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? | 0 |
|---|
Annex D – Ordonnance de délégation de pouvoirs
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
The President of Pacific Economic Development Canada, pursuant to subsection 95(1) of the Access to Information Act and subsection 73(1) of the Privacy Act, hereby designate the persons holding the positions set out in the schedules attached hereto, or the persons occupying on an acting basis those positions, to exercise the powers, duties and functions of the President as the head of Pacific Economic Development Canada, under the provisions of the Acts and related regulations set out in the schedule opposite each position.
En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, président de Développement économique du Pacifique Canada, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Développement économique du Pacifique Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
SCHEDULE / ANNEXE
Position / Poste
Executive Director, Finance and Corporate Management / Directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle
Access to Information and Privacy Coordinator / Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Access to Information Act and Regulations / Loi sur l’accès à l’information et règlements
Section / Disposition: 4(2.1), 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 94(1)(4)
Section / Disposition: 6.1(1.3)(1.4)(2), 7, 8(1), 9, 11(2); 12(2)(b), 12(3)(b), 13, 14, 15, 16, 16.5, 17, 18, 18.1, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23,23.1, 24, 26, 27(1) and (4), 28(1), (2) and (4), 33, 35(2)(b), 41(2),43(1), 44(2), 68, 69, and/et 6(1), 8, 8.1 of Regulations / du règlements
Privacy Act and Regulations / Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Section / Disposition: 8(2)(j), 8(2)(m), 9(1), 9(4), 10, 51(2)(b), 51(3), 72(1), 72(4)
Section / Disposition: 8(4), 8(5), 13(1), 14(a)(b), 15, 17(2)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 27.1, 28, 33(2) 35(4), 69, 70, and/et 11(2), 11(4), and 13(1) of Regulations / du règlements
Dated, at the City of Coquitlam this 16 day of May, 2022
Fait à Coquitlam, ce 16 jour de mai 2022
NAINA SLOAN
PRÉSIDENT P.I. de DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA POUR LE PACIFIQUE
NAINA SLOAN
A/PRESIDENT, PACIFIC ECONOMIC DEVELOPMENT CANADA
Détails de la page
- Date de modification :