Croissance et productivité des entreprises en C.-B. - Aperçu du financement
N'accepte pas les demandes présentement
1. Aperçu du financement
Le programme de croissance et de productivité des entreprises (CPE) est ouvert aux entreprises constituées en personne morale.
- Financement :
- Contributions remboursables sans intérêt, de 200 000 à 5 millions de dollars par projet;
- Maximum à vie de 10 millions de dollars par bénéficiaire;
- Jusqu'à 50 % des coûts admissibles du projet remboursés jusqu'à 4 fois par année.
- Modalités de remboursement :
- Le remboursement commence un an après l'achèvement du projet;
- Le remboursement se fait par versements mensuels sur une période de cinq ans;
- Aucune garantie requise ni pénalité pour remboursement anticipé.
- Source de financement :
- Au moins 50 % du financement des projets doit provenir de sources non gouvernementales.
Confirmation du financement non gouvernemental
Au moins 50 % du financement de votre projet doit provenir de sources non gouvernementales. La confirmation du financement interne peut comprendre :
- relevés bancaires actuels
- parties non utilisées d'une marge de crédit
La confirmation du financement provenant de sources tierces peut comprendre :
- lettres de financement officielles
- ententes de financement
- listes de conditions signées
Nous n'acceptons pas ce qui suit comme confirmation de financement :
- des revenus projetés
- comptes clients
- engagements de financement futur
- crédits à recevoir au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS-DE)
Coûts admissibles
Notre financement peut être utilisé pour couvrir des coûts raisonnables, différentiels et essentiels du projet, notamment :
- équipement, machines et autres coûts en capital;
- salaires et avantages sociaux;
- commercialisation;
- coûts de propriété intellectuelle;
- développement technologique et démonstrations;
- services professionnels.
Coûts non admissibles
Notre financement ne peut pas couvrir les coûts déraisonnables, non différentiels ou non liés, y compris :
- R-D fondamentale et appliquée (niveaux de maturité technologique de 1 à 6)
- terrains et immeubles;
- primes salariales et dividendes;
- dépenses liées au divertissement;
- refinancement de dettes existantes;
- amortissement ou dépréciation des actifs;
- activités de lobbying;
- frais d'adhésion et dons.
Autres considérations
- Consultez un conseiller financier au sujet de la fiscalité et d'autres répercussions de la réception de fonds dans le cadre du programme CPE.
- Toute aide gouvernementale reçue pendant le projet et appliquée aux coûts du projet est susceptible de nous amener à réduire le financement perçu au titre du CPE, afin de maintenir le niveau d'aide gouvernementale à 50 %. Les aides prises en compte comprennent les crédits à la RS-DE ou les autres crédits d'impôts fédéraux ou provinciaux semblables.
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