Administration de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2023–2024
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Tables des matières
- Introduction
- Administration de la Loi
- Statistiques et rendement
- Notes en fin d’ouvrage
- Annexe A : Rapport statistique
- Annexe B : Statistiques supplémentaires
- Annexe C : Arrêté de délégation
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (Lois révisées du Canada [1985], chapitre A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle complète la législation canadienne actuelle en matière d’accès à l’information relevant de l’administration fédérale.
Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il s’agit des modifications les plus importantes apportées à la Loi depuis son entrée en vigueur en 1983.
La nouvelle loi améliore la façon dont l’information gouvernementale est communiquée aux Canadiens :
- elle donne au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires relativement aux demandes d’accès à l’information, y compris la diffusion de documents gouvernementaux;
- elle exige des institutions qu’elles publient de façon proactive des renseignements précis d’intérêt public sans devoir présenter de demande;
- elle permet aux institutions gouvernementales d’un même portefeuille ministériel de travailler ensemble pour traiter les demandes plus efficacement;
- elle élimine tous les frais, à l’exception des frais de dépôt de demande de 5 $.
La Loi sur l’accès à l’information établit un équilibre entre l’accès à l’information gouvernementale et les exceptions et exclusions qui protègent d’autres valeurs démocratiques importantes, comme la nécessité pour la fonction publique de fournir des conseils exhaustifs, gratuits et francs aux ministres, la protection de la confidentialité des délibérations du Cabinet, la protection des renseignements personnels, et les considérations en matière de sécurité nationale. Endnote 1
Conformément aux principes selon lesquels l’information détenue par le gouvernement doit être accessible au public, un juste équilibre doit être atteint entre le droit du public d’avoir accès et le besoin légitime de protéger l’information de nature délicate et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement. Les exceptions invoquées doivent être limitées et clairement définies.
Le présent rapport annuel est déposé devant le Parlement conformément à l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information. Il décrit comment Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan) a géré ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant la période visée par le rapport.
Mandat ministériel
Développement économique Canada pour les Praires (PrairiesCan) a été établi le 6 août 2021 pour soutenir la croissance et la diversification de l’économie dans les provinces des Prairies et faire valoir les intérêts de cette région dans les politiques, les programmes et les projets économiques nationaux dans le cadre de quatre rôles clés :
- Investisseur : créer des emplois et une croissance grâce à des investissements stratégiques et à des initiatives ciblées
- Conseiller : éclairer la prise de décisions économiques et défendre les intérêts économiques des Prairies
- Éclaireur : aider les gens à s’y retrouver dans les programmes et services économiques fédéraux
- Rassembleur : établir des liens entre les acteurs économiques pour soutenir la collaboration et la croissance
PrairiesCan est supervisé par le ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord
Le Ministère exerce ses activités selon les dispositions de la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien, qui est entrée en vigueur le 28 juin 1988. En vertu de son mandat, PrairiesCan offre une vaste gamme d’initiatives dans les Prairies et effectue des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Son assise dans les Prairies permet au Ministère de cultiver de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des chercheurs, des universités, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident PrairiesCan à refléter les perspectives des Prairies dans le cadre de la prise de décisions nationales.
Structure ministérielle
PrairiesCan emploie 366 personnes dans les Prairies et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l’administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l’information et les technologies, et l’approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes. L’administration centrale de PrairiesCan est située à Edmonton, en Alberta.
La région de l’Alberta est servie par deux bureaux régionaux; l’un est situé à Edmonton (administration centrale) et l’autre à Calgary. De plus, il y a trois bureaux satellites situés à Fort McMurray, à Grande Prairie et à Lethbridge.
La région de la Saskatchewan est servie par un bureau régional situé à Saskatoon et deux bureaux satellites situés à Regina et à Prince Albert.
La région du Manitoba est servie par un bureau régional situé à Winnipeg et deux bureaux satellites situés à Brandon et à Thompson.
PrairiesCan n’a aucune filiale non opérationnelle au cours de la période visée par le rapport.
Administration de la Loi
Accès à l’information et protection des reseignements personnels (AIPRP)
L’unité des Ressources humaines et des Services intégrés (RHSI) est responsable d’une vaste gamme de services, dont ceux associés à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP), administré par le Centre d’expertise de l’AIPRP (CEA) de PrairiesCan. L’unité des RHSI fait partie de la Direction des finances et de la gestion ministérielle, dont les bureaux sont situés à Edmonton, en Alberta.
Le coordonnateur de l’AIPRP, qui est appuyé par un conseiller aux services intégrés et trois analystes de l’AIPRP, supervise le CEA en plus de nombreaux autres programmes au sein du Ministère. Le CEA dirige également des initiatives de gestion de l’information telles que les obligations de préservation et InfoSource. En outre, le CEA fournit à l’Agence de développement économique du Pacifique Canada (PacifiCan) une gamme complète de services d’AIPRP, conformément à une entente de services internes. Le conseiller aux services intégrés et les analystes de l’AIPRP traitent toutes les demandes relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels. Aucun entrepreneur ou consultant de l’AIPRP n’a été engagé au cours de la période visée par le rapport.
Le CEAest responsable de l’administration des programmes et services liés à l’AIPRP, notamment :
- prendre des décisions quant à la suite à donner aux demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels et répondre à toutes les demandes soumises au titre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- mener, le cas échéant, des consultations avec d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
- faire mieux connaître les lois afin que le Ministère puisse respecter ses obligations réglementaires;
- surveiller la conformité du Ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donner des conseils à cet égard;
- agir au nom du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissaire à l’information, du Commissaire à la protection de la vie privée et d’autres organismes gouvernementaux.
Voici la liste des autres activités qui ont été réalisées par le CEA en 2023-2024 :
| Activité | Total* | |
|---|---|---|
| Questions parlementaires * (QP) | Processus ministériel complet (collecte de données, recherche, rédaction, correspondance, révision et acheminement). | 2 |
| Questions parlementaires * | Révision de l’AIPRP pour d’autres secteurs de programme, et prestation de conseils et de consultations sur le processus de QP. | 51 |
| Documents confidentiels du Cabinet** | Dossiers complets d’examen et d’analyse de l’AIPRP préparés pour les Services juridiques du ministère de la Justice. | 5 |
| * La catégorie des questions parlementaires comprend également les questions sénatoriales. Ces statistiques sont classées suivant que l’unité de l’AIPRP accomplit l’ensemble du processus ministériel ou qu’elle ne fournit que des révisions et des recommandations pour d’autres secteurs de programme. Aucune QP ne figure dans les deux catégories ou n’est comptée deux fois. ** Le nombre de documents confidentiels du Cabinet ne comprend que les dossiers d’analyse préparés pour les demandes d’accès à l’information. Tous ces dossiers ont reçu l’appui total du ministère de la Justice. Ce nombre n’inclut pas la quinzaine de dossiers supplémentaires préparés pour des notes d’information assujetties à la divulgation proactive. Une révision intégrale de ces notes d’information et leurs annexes a été nécessaire afin de déterminer si leurs titres devaient être exclus. |
||
Délégation de pouvoirs
L’arrêté de délégation a été émis le 2 décembre 2021 conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Le ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies a délégué l’intégralité des pouvoirs et des responsabilités au :
- directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle;
- directeur général, Ressources humaines et Services intégrés;
- directeur, Ressources humaines et Services intégrés
(coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels).
La délégation confère aussi aux agents de l’AIPRP un pouvoir limité (Annexe C).
Le CEA est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, directives, systèmes et procédures pour gérer la conformité du Ministère aux lois. La conformité du Ministère est en outre facilitée par la présence d’un agent de liaison de l’AIPRP dans chaque bureau régional et unité opérationnelle ministérielle pour assurer la liaison avec le CEA en ce qui concerne les demandes.
Il incombe à chacun de ces bureaux de chercher et de récupérer les documents faisant l’objet de demandes d’accès à l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Cela dit, le CEA est tenu de mettre en œuvre et de gérer le programme et les services d’AIPRP pour le compte de PrairiesCan, et notamment de prendre toutes les décisions relatives à la divulgation ou à la non-divulgation de renseignements en vertu des lois.
Formation et sensibilisation
Le CEA de PrairiesCan a donné une formation sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport, mais aucune formation axée sur l’accès à l’information n’a été donnée. Cette formation sur la protection des renseignements personnels figure dans le rapport annuel de PrairiesCan sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024.
Statistiques et rendement
PrairiesCan a reçu vingt-deux demandes d’accès à l’information au cours de l’exercice financier 2023-2024.
PrairiesCan a traité vingt-six demandes d’accès à l’information au cours de l’exercice 2023-2024, dont quatre qui avaient été reportées de périodes de rapport précédentes.
Quatre-vingt-six pour cent des demandes d’accès à l’information ont été traitées dans les délais prescrits par la loi.
| 1-30 | 31-60 | 61-120 | 121-180 | 181-365 | >365 | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 17 | 3 | 5 | 1 | 0 | 0 | 26 |
- Cinq demandes, soit dix-neuf pour cent des demandes d’accès à l’information, ont été divulguées dans leur intégralité.
- Vingt demandes, soit soixante-dix-sept pour cent des demandes d’accès à l’information, ont été divulguées en partie.
- Une demande, soit quatre pour cent, a été abandonnée par le demandeur.
Onze prolongations ont été nécessaires :
- deux prolongations ont été accordées pour cause d’interférence avec les opérations, conformément à l’alinéa 9(1)a)
- quatre prolongations ont été accordées pour tenir compte de consultations internes et juridiques, conformément à l’alinéa 9(1)b)
- cinq prolongations ont été accordées pour tenir compte de consultations avec des tiers, conformément à l’alinéa 9(1)c)
Quatre demandes d’accès à l’information ont été reportées de la période de rapport 2022-2023 :
- trois demandes reportées ont été traitées au cours de la période visée par le présent rapport et dans les délais prescrits par la loi
- la quatrième demande a été reportée de la période visée par le rapport précédent, et bien qu’elle ait été traitée au cours de la période visée par le présent rapport, elle l’a été vingt-deux jours au-delà du délai prescrit par la loi
Aucune demande d’accès à l’information n’a été reportée à l’exercice 2024-2025.
Treize consultations ont été reçues durant la période visée par le rapport :
- les treize demandes sont provenues d’autres ministères fédéraux
- douze ont été traitées dans les quinze jours suivant leur réception
- un consultation a été traité en 31 jours
PrairiesCan a une plainte active qui a été reçue au cours de la période de rapport précédente, soit le 5 mai 2022. La plainte allègue que PrairiesCan n’a pas effectué une recherche raisonnable de documents en réponse à la demande faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Le CIC a reçu un compte rendu complet de la recherche effectuée par PrairiesCan. Toutes les demandes d’information et de documentation du CIC concernant la plainte ont été satisfaites. Le CIC poursuit son enquête, et PrairiesCan continuera de l’aider.
Divulgation proactive
La partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions fédérales publient de façon proactive des renseignements particuliers d’intérêt pour le public. Les résultats attendus sont que les institutions gouvernementales fournissent systématiquement aux Canadiens et aux Canadiennes des renseignements complets, précis et opportuns sous forme de publications proactives auxquelles les Canadiens et les Canadiennes peuvent accéder en un seul endroit.
La Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor énonce les exigences en matière de présentation de rapports et les calendriers connexes en ce qui a trait à la divulgation de renseignements par une institution. Elle aborde notamment les plateformes obligatoires pour la publication et la conservation et l’élimination des renseignements liés aux publications. La section 4.1.8 de la directive établit également l’obligation d’assurer le suivi du traitement, de l’approbation et de la publication des divulgations proactives.
La Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 28 juin 2023. PrairiesCan a élaboré un processus documenté qui désigne les groupes et les postes responsables de veiller à ce que chaque exigence en matière de publication proactive soit respectée. Le Centre d’expertise de l’ATIP (CEA) surveille la conformité et envoie un rappel si un délai de divulgation proactive n’est pas respecté.
Les secteurs de programme de PrairiesCan, qui produisent les statistiques et les documents pour la divulgation proactive, fournissent ces données aux éditeurs Web du Ministère. Par exemple, le personnel des ressources humaines présente des statistiques relatives à la reclassification des postes, et le personnel chargé de l’approvisionnement présente des statistiques relatives aux contrats de plus de 10 000 $.
D’autres divulgations proactives, telles que les documents d’information (cahiers), sont soumises au CEA en tant que dossiers à vérifier. Une fois le dossier vérifié, le secteur de programme examine les recommandations du CEA avant de soumettre le dossier aux éditeurs Web pour qu’ils le publient en ligne.
Processus de divulgation
Un coordonnateur de la divulgation proactive (CDP) est nommé pour chaque secteur de programme qui recueille des données proactives. Le titulaire de ce poste assure la liaison avec le CEA et est responsable de l’envoi des données et renseignements pertinents au CEA.
Un lien vers un modèle de courriel interactif est fourni aux secteurs de programme qui doivent remplir le modèle dans les deux semaines suivant la publication de la ou des divulgations proactives et le soumettre au CEA aux fins de compilation. Chaque divulgation proactive doit faire l’objet d’un courriel distinct. Une déclaration nulle doit être produite s’il n’y a rien à déclarer pour la période visée par le rapport.
Le CEA surveille la conformité aux exigences en matière de publication proactive. Il est notamment chargé :
- de maintenir et de mettre à jour le modèle de courriel, au besoin;
- de compiler des données sur la conformité aux fins d’établissement de rapports;
- de gérer les documents temporaires dans la liste SharePoint;
- de conserver les documents officiels (rapports de suivi) dans le dossier des rapports sur l’AIPRP de GCDocs conformément à l’annexe D de la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
- d’assurer le suivi auprès des secteurs de programme qui n’ont pas publié proactivement de données ou de renseignements pertinents conformément aux échéanciers prévus par la loi.
Le CEA a créé un guide interne des rapports sur les publications proactives, ainsi qu’une procédure d’établissement de rapports pour les secteurs de programme. La procédure ne remplace pas les procédures propres aux secteurs de programme en ce qui a trait à l’élaboration, l’approbation et la publication de leurs éléments précis d’établissement de rapports. Elle établit plutôt un système central de suivi de la conformité à l’échelle de PrairiesCan à la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information.
Une fois que le CDP a confirmé que la divulgation proactive a été publiée sur le site de données ouvertes ou sur le site Web public de PrairiesCan, il doit remplir le modèle de courriel ci-joint qui comprend un menu déroulant pour six champs dans un tableau :
| Champ | Description |
|---|---|
| Obligation de divulgation proactive | <Obligation de divulgation proactive> |
| Période visée par le rapport | <Période visée par le rapport> |
| Examen de l’AIPRP | <Examen de l’AIPRP> |
| Date d’achèvement de la traduction | Cliquez ou tapez pour entrer la date |
| Date d’approbation définitive | Cliquez ou tapez pour entrer la date |
| Date de publication confirmée | Cliquez ou tapez pour entrer la date |
Explications des champs :
- Obligation de divulgation proactive : Le nom du type de publication proactive figurant dans la liste déroulante est choisi, c.-à-d. reclassification de postes, dépenses de voyage, etc.
- Période visée par le rapport : La période visée par le rapport appropriée pour la publication proactive figurant dans la liste déroulante est choisie, c.-à-d. P1 avril, T1 avril-juin, sans objet, etc.
- Examen de l’AIPRP : Indique si la publication proactive devait faire l’objet d’un examen de l’AIPRP. La liste déroulante permet d’indiquer que l’examen n’était pas nécessaire, ou s’il l’était, s’il y a eu caviardage.
- Date d’achèvement de la traduction : Si la divulgation proactive devait être traduite, la fonction de calendrier est utilisée pour indiquer la date à laquelle la traduction a été achevée. Rien n’est saisi dans le champ si aucune traduction n’était requise.
- Date d’approbation définitive : La fonction de calendrier est utilisée pour saisir la date à laquelle la divulgation proactive présentée a reçu l’approbation de la personne détenant ce pouvoir au sein du secteur de programme, p. ex. SMA, DG ou gestionnaire. Rien n’est saisi dans le champ si aucune approbation officielle n’est requise en vertu du processus interne de ce secteur d’activité particulier.
- Date de publication confirmée : La fonction de calendrier est utilisée pour saisir la date à laquelle la divulgation proactive a été publiée sur le site de données ouvertes ou sur le site Web public de PrairiesCan.
Une adresse courriel du CEA est fournie aux secteurs de programme pour l’envoi de leurs données. Ces dernières y sont triées, organisées et stockées.
Il existe des exigences pour la divulgation proactive d’éléments « ponctuels », qui ne sont pas des événements réguliers inscrits au calendrier, comme les comparutions devant des comités parlementaires. Si le CEA n’était pas informé qu’un tel événement a eu lieu, il ne serait pas en mesure de déterminer si la date limite de publication des renseignements est respectée ou non. Pour atténuer cette situation, PrairiesCan dispose de trois niveaux de vérification :
- le personnel du CEA apprend la tenue de tels événements par l’intermédiaire des interactions et des réunions régulières au sein du Ministère;
- les créateurs des renseignements communiquent avec le CEA, généralement pour lui demander de vérifier (d’examiner) les documents d’information avant leur publication;
- une fois par semaine, le conseiller aux services intégrés du CEA examine les sections pertinentes du site Web de la Chambre des communes, p. ex. Réunions de comités, HANSARD, Ordre du jour et publications.
Ce processus a été mis en œuvre le 1er avril 2024. Il n’y a pas de taux de conformité pour la période visée par le rapport.
| Un consultant principal en ressources humaines de PrairiesCan pour le secteur de programme des ressources humaines a été désigné coordonnateur de la divulgation proactive chargé d’établir des rapports sur les reclassifications des postes du gouvernement | |||
|---|---|---|---|
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Lien Web |
| Reclassification des postes du gouvernement | 85 | Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre | Reclassification des postes du gouvernement |
| Un agent d’approvisionnement du secteur du programme de l’approvisionnement a été désigné coordonnateur de la divulgation proactive (CDP) chargé d’établir des rapports sur les contrats de plus de 10 000 $. | |||
|---|---|---|---|
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Lien Web |
| Contrats de plus de 10 000 $ | 86 | Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre | Reclassification des postes du gouvernement |
| Pour ce qui est des subventions et contributions de plus de 25 000 $, les coordonnateurs de la divulgation proactive désignés sont un agent principal du développement économique et un agent de développement économique du domaine de programme des politiques et des programmes | |||
|---|---|---|---|
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Lien Web |
| Subventions et contributions de plus de 25 000 $ | 87 | Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre au cours duquel l’entente ou l’arrangement est conclu | Subventions et contributions gouvernementales |
| Un coordonnateur de la divulgation proactive a été désigné responsable de l’établissement de rapports sur les notes pour la période de questions, les comparutions devant un comité parlementaire, les ensembles de documents à l’intention des nouveaux ministres et les rapports déposés au Parlement : le gestionnaire du groupe opérationnel des Relations parlementaires et affaires gouvernementales | |||
|---|---|---|---|
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Lien Web |
| Comparutions devant un comité parlementaire de l’administrateur du Ministère | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution devant un comité parlementaire | Pas de publication au cours de la période visée par le rapport |
| Nouvel administrateur de ministère | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination d’un administrateur général ou d’une personne à un poste de niveau équivalent | Pas de publication au cours de la période visée par le rapport |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant la date du dépôt | La transparence à PrairiesCan |
| Nouveau ministre | 74(a) | Dans les 120 jours suivant la nomination du ministre | Pas de publication au cours de la période visée par le rapport |
| Notes pour la période de questions | 74(c) | Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre ou, respectivement, au plus tard le 31 juillet ou le 31 janvier si la Chambre ne siège pas en juin ou en décembre | Notes pour la période des questions |
| Comparutions du ministre devant un comité parlementaire | 74(d) | Dans les 120 jours suivant la comparution du ministre devant un comité parlementaire | Pas de publication au cours de la période visée par le rapport |
| Un coordonnateur de la divulgation proactive a été désigné responsable de l’établissement de rapports sur les notes pour la période de questions, les comparutions devant un comité parlementaire, les ensembles de documents à l’intention des nouveaux ministres et les rapports déposés au Parlement : le gestionnaire du groupe opérationnel des Relations parlementaires et affaires gouvernementales | |||
|---|---|---|---|
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Lien Web |
| Documents d’information à l’intention de l’administrateur du Ministère | 88 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois | Titres et numéros des notes d’information |
| Documents d’information à l’intention du ministre | 74(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois | Titres et numéros des notes d’information |
| Un coordonnateur de la divulgation proactive a été désigné responsable de l’établissement de rapports sur les dépenses de voyage et les frais d’accueil : l’adjoint administratif principal du groupe opérationnel des finances et de la gestion ministérielle | |||
|---|---|---|---|
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Lien Web |
| Dépenses de voyage | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois | Dépenses de voyage gouvernementaux |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois | Frais d’accueil gouvernementaux |
| Les rapports annuels sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels relèvent du conseiller aux services intégrés, Centre d’expertise de l’AIPRP (CEA). Le titulaire de ce poste est également responsable de la divulgation proactive des sommaires mensuels des demandes d’accès à l’information | |||
|---|---|---|---|
| Exigence prévue par la loi | Article | Délai de publication | Lien Web |
| Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information | 84 | Dans les 30 jours suivant la date du dépôt | Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapports annuels de PrairiesCan au Parlement |
| Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels | 84 | Dans les 30 jours suivant la date du dépôt | Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapports annuels de PrairiesCan au Parlement |
| Sommaires mensuels des demandes d’accès à l’information | D.2.1.1 de la Directive sur les demandes d’accès à l’information https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18310 | Dans les 30 jours civils suivant la fin de chaque mois | Demandes d’accès à l’information complétées |
Surveillance de la conformité
Le CEA surveille la conformité aux exigences en matière d’accès à l’information (dates limites des demandes, etc.) à l’aide de la solution logicielle AccessPro. Un rapport hebdomadaire est généré et diffusé, par l’entremise d’une liste de distribution réservée aux personnes qui ont besoin de savoir, jusqu’au niveau des sous-ministres. Il fait état de tous les dossiers d’AIPRP ouverts et en suspens et de leur état d’avancement respectif.
En vue d’assurer la mise en œuvre et le respect par PrairiesCan des politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière d’AIPRP, le CEA procède régulièrement à la révision de ses diverses lignes directrices, procédures et pratiques opérationnelles internes.
Le CEA se réunit avec les différents secteurs de programme pour rédiger des clauses de non-responsabilité et des paragraphes de renseignements concernant les contrats et les subventions et contributions administrés par le Ministère. PrairiesCan met également en œuvre la même catégorie de renseignements en collaboration avec Justice Canada et Services publics et Approvisionnement Canada afin d’informer les clients, les intervenants et les partenaires de nos obligations en tant qu’institution gouvernementale en ce qui concerne l’accès du public.
Frais perçus
PrairiesCan a perçu 70 $ en frais d’accès à l’information durant la période visée par le rapport. Un total de 40 $ de frais a été annulé.
Coûts opérationnels liés à l’administration de la Loi
Les coûts liés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information par PrairiesCan comprennent une partie des salaires des postes suivants :
- directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielleNote en fin d’ouvrage 2
- directeur général, Ressources humaines et Services intégrésNote en fin d’ouvrage 3
- directeur, Ressources humaines et Services intégrés, coordonnateur de l’AIPRP.Note en fin d’ouvrage 4
Les coûts du salaire du conseiller aux services intégrés ainsi que ceux des salaires des trois analystes de l’AIPRP sont compris. D’autres coûts connexes sont également compris :
- agents de liaison de l’AIPRP des bureaux régionaux;
- examens des experts en la matière du Ministère;
- services facturés par le ministère de la Justice Canada (examens des documents confidentiels du Cabinet).
Un total de 2,76 équivalents temps plein (ETP), attribué au programme d’accès à l’information de PrairiesCan, a été pris en compte.
Le coût total de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information s’est élevé à 296 157 $.
I’l s’agit d’une diminution de 5,6 %, par rapport aux coûts totaux de l’année précédente qui s’élevaient à 313 591 $.
Annexe A : Rapport statistique
Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 22 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 4 | |
| - En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 4 | |
| - En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 0 | |
| Total | 26 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 26 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
| - Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi | 0 | |
| - Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi | 0 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 15 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 1 |
| Organisation | 0 |
| Public | 4 |
| Refus de s’identifier | 2 |
| Total | 22 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 22 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 22 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 12 | |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
| - En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | |
| - En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport | 0 | |
| Total | 12 | |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 12 | |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 10 |
| Courriel | 2 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 12 |
2.3 Completion time of informal requests
| 11 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
Nombre de demandes |
Pages recommuniquées |
| 8 | 114 | 2 | 306 | 1 | 870 | 0 | 0 | 1 | 6067 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 3 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Communication partielle | 3 | 8 | 3 | 5 | 1 | 0 | 0 | 20 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 10 | 3 | 5 | 1 | 0 | 0 | 26 |
4.2 Exemptions
| Section | Number of Requests |
|---|---|
| 13(1)(a) | 0 |
| 13(1)(b) | 0 |
| 13(1)(c) | 1 |
| 13(1)(d) | 3 |
| 13(1)(e) | 1 |
| 14 | 0 |
| 14(a) | 2 |
| 14(b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - I.A.* | 0 |
| 15(1) - Def.* | 0 |
| 15(1) - S.A.* | 0 |
| 16(1)(a)(i) | 0 |
| 16(1)(a)(ii) | 0 |
| 16(1)(a)(iii) | 0 |
| 16(1)(b) | 0 |
| 16(1)(c) | 0 |
| 16(1)(d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2)(a) | 0 |
| 16(2)(b) | 0 |
| 16(2)(c) | 2 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1)(a) | 0 |
| 16.1(1)(b) | 0 |
| 16.1(1)(c) | 0 |
| 16.1(1)(d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1)(a) | 0 |
| 16.4(1)(b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 16.6 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18(a) | 0 |
| 18(b) | 0 |
| 18(c) | 0 |
| 18(d) | 0 |
| 18.1(1)(a) | 0 |
| 18.1(1)(b) | 0 |
| 18.1(1)(c) | 0 |
| 18.1(1)(d) | 0 |
| 19(1) | 11 |
| 20(1)(a) | 1 |
| 20(1)(b) | 15 |
| 20(1)(b.1) | 0 |
| 20(1)(c) | 4 |
| 20(1)(d) | 2 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1)(a) | 10 |
| 21(1)(b) | 10 |
| 21(1)(c) | 6 |
| 21(1)(d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 1 |
| 23.1 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives |
|
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68(a) | 0 |
| 68(b) | 0 |
| 68(c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2(a) | 0 |
| 68.2(b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1)(a) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 |
| 69(1)(c) | 0 |
| 69(1)(d) | 0 |
| 69(1)(e) | 0 |
| 69(1)(f) | 0 |
| 69(1)(g) re (a) | 3 |
| 69(1)(g) re (b) | 0 |
| 69(1)(g) re (c) | 2 |
| 69(1)(g) re (d) | 0 |
| 69(1)(g) re (e) | 0 |
| 69(1)(g) re (f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 25 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 4558 | 3022 | 26 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
| Communication totale | 5 | 119 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 16 | 407 | 1 | 185 | 2 | 1713 | 1 | 2134 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 22 | 526 | 1 | 185 | 2 | 1713 | 1 | 2134 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 1 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 10 | 5 | 1 | 16 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 5 | 1 | 17 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 25 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 96,15384615 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 1 | 0 | 1 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 1 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 1 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Communication partielle | 2 | 2 | 2 | 4 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 2 | 2 | 5 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 1 | 1 | 2 |
| 31 à 60 jours | 0 | 1 | 1 | 3 |
| 61 à 120 jours | 2 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 2 | 2 | 5 |
Section 6 : Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | 70,00 $ | 14 | 40,00 $ | 8 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 0 | 70,00 $ | 14 | 40,00 $ | 8 | 0,00 $ |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 13 | 348 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 348 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 0 | 348 | 0 | 0 |
| Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres
institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 to 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
| Communiquer en partie | 3 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exempter en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l’extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 4 | 80 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 80 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)b)
| Article 44 - en vertu de l’alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 277 256 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 18 901 $ | |
| - Contrats de services professionnels | 12 195 $ | |
| - Autres | 6 706 $ | |
| Total | 296 157 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2,710 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,050 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,000 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 2,760 |
Annexe B : Statistiques supplémentaires
Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan)
Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 1 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 3 |
| Reçues en 2021-2020 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 | 0 |
| Reçues en 2014-2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 3 |
Section 3 : Numéro d’assurance social (NAS)
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023-2024? | Non |
|---|
Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023-2024? | 0 |
|---|
Annexe C : Arrêté de délégation
Version textuelle
Le ministre responsable de Développement économique des Prairies, en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, désigne par la présente les personnes occupant les postes indiqués dans les annexes ci-jointes, ou les personnes occupant ces postes par intérim, pour exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre à la tête de Développement économique des Prairies, en vertu des dispositions des lois et des règlements connexes indiqués dans l’annexe correspondant à chaque poste. Cette désignation remplace tous les arrêtés de délégation antérieurs.
Le directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle, le directeur général, Ressources humaines et Services généraux, et le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ont autorité absolue selon les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et son Règlement et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et son Règlement.
L’agente de l’AIPRP a autorité selon les dispositions suivantes de la Loi sur l’accès à l’information : 9, 11(2), 27(1) et 27(4), 28(1), 28(2) et 28(4), 33, 43(1), et 44(2). Elle a aussi autorité au titre du paragraphe 6(1) du Règlement sur l’accès à l’information ainsi que de la disposition 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Signé à Ottawa, le 2ième jour de decembre 2021
Signé par : L’Honorable Dan Vandal, ministre de Développement économique des Prairies
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